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L’annonce légale de constitution d’une SARL
Dernière mise à jour le 13/06/2025
L’annonce légale d’une SARL compte parmi les formalités obligatoires à accomplir lors de la création de l’entreprise. Il convient alors de savoir comment la rédiger correctement. Des informations spécifiques doivent impérativement y figurer.
Et il est nécessaire de suivre une procédure particulière pour pouvoir publier l’avis de constitution de la SARL dans un support spécialisé. Il est tout aussi important d’être au courant de son intérêt et de son coût.
Comment remplir l’annonce légale d’une SARL ?
Pour pouvoir publier l’avis de constitution, il faut d’abord rédiger l’annonce légale de la SARL. Les mentions qui y figurent obligatoirement sont :
- La date de la signature des statuts ;
- La forme juridique SARL ;
- Le sigle
- L’objet social ;
- Le capital social de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le greffe concerné par l’immatriculation au RCS ;
- La durée de vie de la SARL ;
- Les coordonnées du gérant.
Concernant ce dernier point, il est en principe demandé de fournir le nom et le prénom du dirigeant, ainsi que son adresse personnelle.
Pour la femme mariée, il peut également être nécessaire d’indiquer dans le formulaire son nom de jeune fille. Les informations à fournir sont les mêmes qu’il s’agisse d’un gérant unique ou d’un cogérant.
Comment réaliser une publication au support d’annonces légales ?
La première étape consiste à choisir un support habilité à diffuser l’annonce. Il faudra publier l’avis, une fois la signature des statuts effectuée.
Il faut que le support d’annonces légales choisi soit habilité à effectuer la publication dans le département du lieu du siège social de l’entreprise.
Une fois la requête envoyée auprès du support, le représentant légal de la SARL recevra un justificatif de demande d’insertion de l’avis de constitution.
Celui-ci est couramment appelé attestation de parution d’annonce légale. Il est à joindre au dossier de création de l’entreprise.
Cette démarche classique s’effectue donc directement auprès du support d’annonces légales.
Elle est plus longue et moins aisée. Outre la rédaction, il est encore nécessaire de transmettre l’annonce par fax et d’attendre un retour.
Il est tout aussi important de savoir que certaines plateformes ont noué des partenariats avec des supports d’annonces légales. Elles permettent de rédiger l’avis en ligne, et sans engagement.
Des modèles d’annonce légale y sont également proposés. Ils peuvent être visualisés rapidement par les visiteurs du site.
Un devis est aussi obtenu rapidement, à la demande. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution sera également instantanément délivrée.
Sur ce type de site, un service de publication peut également donner des conseils au sujet de la rédaction, la publication et la parution en bonne et due forme de l’annonce légale de la nouvelle société à responsabilité limitée.
Il est généralement composé de professionnels des publications juridiques officielles. Grâce à leurs recommandations, le contenu de l’avis sera accepté à 100 % par le greffe. Il suffit alors de les contacter pour pouvoir profiter de leurs prestations.
Le motif de diffusion
L’annonce légale se publie à la fin de la procédure de création de la SARL.
Elle acte la naissance effective et officielle de la société.
En effet, c’est l’une des dernières étapes de la constitution de l’entreprise. Elle permet surtout d’informer les tiers de cet événement.
Le coût d’une annonce légale
La tarification ne s’effectue plus au prix à la ligne, pour les annonces légales de constitution d’entreprise.
Pour la SARL, la publication est facturée au forfait. Depuis le début de l’année 2025, le tarif forfaitaire hors taxes dans les départements est de 147 euros, hors Mayotte et La Réunion. Pour ces derniers, il s’élève à 171 euros.
L’attestation de parution
Après avoir renseigné un formulaire en ligne d’annonce légale d’une SARL, il est possible de le visualiser avant de le valider. La validation entraînera la diffusion de l’avis dans le support d’annonces légales situé dans le même département que l’entreprise.
L’attestation de parution sera ensuite reçue sans délai par e-mail et pourra immédiatement être téléchargée.
Pour rappel, il s’agit d’un justificatif délivré par l’annonceur. Celui-ci renseigne sur :
- Le contenu de l’avis ;
- La date de parution dans le support d’annonces légales.
Voici une courte vidéo récapitulant les étapes pour créer simplement votre SARL :
Modèle d’annonce légale de constitution d’une SARL
Grâce à un modèle d’annonce légale, il est plus facile de la rédiger en toute conformité avec la loi et de recouper les informations obligatoires qui doivent y figurer.
Son utilisation permet également d’éviter de commettre des erreurs.
Un exemple pour la SARL est disponible ci-dessous. Il suffit de remplir les champs du formulaire. Notons qu’il peut changer en fonction de la forme juridique de la société (SAS, SCI, etc.).
Par acte sous seing privé ou authentique du 31/03/2021, il a été constitué une Société à responsabilité limitée dénommée : « Nom de l’entreprise ».
Siège social :
Montant du capital social :
Objet social :
Gérance :
Durée de vie de l’entreprise :
Immatriculation :
Téléchargez ce modèle d’annonce légale de constitution d’une SARL – Modèle PDF Gratuit
Quand la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour une SARL ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire à plusieurs étapes clés de la vie d’une SARL.
La constitution et la modification statutaire
Elle est notamment requise lors de la constitution de la société, afin d’informer les tiers de sa création, mais aussi en cas de modification statutaire :
- Changement de gérant ;
- Transfert de siège social ;
- Augmentation ou réduction de capital ;
- Changement de dénomination ;
- Dissolution, etc.
Cette formalité doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société, et constitue une condition préalable à l’enregistrement de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Annonce légale changement gérant SARL
Le changement de gérant dans une SARL doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
L’annonce doit préciser :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SARL) ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège ;
- Le nom du gérant sortant (le cas échéant) ;
- L’identité du nouveau gérant ;
- La date de l’assemblée ayant décidé le changement ;
- Le greffe du tribunal de commerce compétent.
Annonce légale transfert siège social SARL
Le transfert du siège social d’une SARL doit être annoncé par la publication d’une annonce légale de transfert de siège dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce doit indiquer :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SARL) ;
- Le montant du capital ;
- L’ancien et le nouveau siège social ;
- La date de l’assemblée ayant décidé le transfert ;
- Le greffe compétent avant et après le transfert si le changement concerne un autre département.
Annonce légale transformation SAS en SARL
La transformation d’une SAS en SARL nécessite la publication d’une annonce légale de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
Cette annonce doit mentionner :
- La dénomination sociale ;
- La forme ancienne (SAS) et la forme nouvelle (SARL) ;
- L’adresse du siège ;
- Le capital social ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- Les modalités de direction (désignation du gérant) ;
- La date de l’assemblée décidant la transformation et le greffe compétent.
Cette publication constitue une formalité obligatoire pour permettre l’enregistrement de la transformation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Annonces légales radiation SARL
La radiation d’une SARL du registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être précédée de la publication d’une annonce légale de radiation dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social.
Cette annonce intervient généralement après la clôture des opérations de liquidation.
Elle doit mentionner :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique (SARL) ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège ;
- Le motif de la radiation (ex. : clôture de liquidation) ;
- L’identité du liquidateur ;
- La date de l’assemblée de clôture ;
- Le greffe compétent.
Voici un schéma récapitulatif des principales situations où il faut publier une annonce légale :
Comment déposer une annonce légale ?
Pour déposer une annonce légale, il faut rédiger un texte conforme aux mentions obligatoires selon l’événement juridique (création, modification, dissolution…) puis le soumettre à un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société.
Cette démarche peut se faire en ligne via les sites web des journaux ou des plateformes spécialisées.
Une fois l’annonce publiée, une attestation de parution est délivrée, à joindre au dossier de formalités pour le greffe du tribunal de commerce.
Est-il possible de consulter les annonces légales gratuitement ?
Il est possible de consulter les annonces légales gratuitement.
Plusieurs sites internet, notamment les services de presse en ligne agréés ou des plateformes publiques comme Actulegales.fr ou Bodacc.fr, permettent d’accéder aux publications par société, par département ou par type d’événement (création, modification, liquidation, etc.).
Ces consultations gratuites offrent une transparence sur la vie juridique des entreprises, bien que certaines fonctionnalités avancées ou recherches ciblées puissent nécessiter un abonnement payant sur certains sites privés.
Quelle annonce légale faut-il publier pour la création d’une SARL ?
Pour la création d’une SARL, il est obligatoire de publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département du siège social.
Cette annonce doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique (SARL) ;
- Capital social ;
- Adresse du siège ;
- Objet social ;
- Durée de la société ;
- Identité du gérant ;
- Modalités de fonctionnement (notamment les clauses relatives aux cessions de parts) ;
- Le greffe compétent.
Quels sont les journaux habilités à publier des annonces légales pour une SARL ?
Les journaux habilités à publier des annonces légales pour une SARL sont des journaux d’annonces légales (JAL) autorisés par la préfecture dans chaque département.
Ils doivent respecter des critères précis fixés par l’arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la diffusion des annonces judiciaires et légales, notamment en termes de fréquence de publication, de diffusion locale et de contenu rédactionnel.
Il peut s’agir de quotidiens ou d’hebdomadaires généralistes, tels que Le Parisien, Les Échos, ou des titres locaux.
Quel est le tarif d’une annonce légale pour une SARL ?
Le prix d’une annonce légale pour la création d’une SARL s’élève à 144 euros HT pour la majorité des départements français métropolitains.
Ce montant atteint 168 euros HT pour les départements de La Réunion et Mayotte.
Le système de tarification forfaitaire, instauré depuis 2023, simplifie considérablement la démarche pour les entrepreneurs.
Plus besoin de calculer le nombre de caractères ou de lignes : un prix unique s’applique selon votre localisation.
La TVA de 20% s’ajoute à ces montants de base. Les tarifs sont actualisés chaque année par arrêté ministériel, avec une augmentation moyenne de 2% pour 2025.
A lire aussi :
- Annonce légale d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir
- Annonce légale de création de SCI : modèle à télécharger
FAQ
Comment publier une annonce légale en ligne ?
Pour publier une annonce légale en ligne, il suffit de : • Accéder au site proposant ce service ; • Choisir le formulaire adapté à la demande ; • Renseigner le formulaire en question ; • Valider les informations ; • Procéder au paiement ; • Attendre l’attestation de parution.
À quel moment publier l’annonce légale pour la constitution d’une société ?
Il convient de savoir que l’annonce doit être publiée avant d’effectuer le dépôt du dossier de création auprès du greffe compétent. En effet, elle fait partie des dernières formalités à accomplir avant de déposer la demande d’immatriculation d’une entreprise.
Comment faire une publication quand on est une association ?
Pour les associations, la demande de publication se fait au JOAFE ou Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Elle est incluse dans le formulaire de déclaration. Le greffe des associations se chargera de la transmettre à la Dila ou Direction de l’information légale et administrative. C’est cette dernière qui publiera ensuite un extrait de la déclaration.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
