Skip to content

L’annonce légale de constitution d’une SARL

Dernière mise à jour le 28/10/2021

L’annonce légale d’une SARL compte parmi les formalités obligatoires à accomplir lors de la création de l’entreprise. Il convient alors de savoir comment la rédiger correctement. Des informations spécifiques doivent impérativement y figurer.

Et il est nécessaire de suivre une procédure particulière pour pouvoir publier l’avis de constitution de la SARL dans un journal spécialisé (JAL). Il est tout aussi important d’être au courant de son intérêt et de son coût.

Comment remplir l’annonce légale d’une SARL ?

Pour pouvoir publier l’avis de constitution, il faut d’abord rédiger l’annonce légale de la SARL. Les mentions qui y figurent obligatoirement sont :

  • La date de la signature des statuts ;
  • La forme juridique SARL ;
  • Le sigle
  • L’objet social ;
  • Le capital social de l’entreprise ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le greffe concerné par l’immatriculation au RCS ;
  • La durée de vie de la SARL ;
  • Les coordonnées du gérant.

Concernant ce dernier point, il est en principe demandé de fournir le nom et le prénom du dirigeant, ainsi que son adresse personnelle. Pour la femme mariée, il peut également être nécessaire d’indiquer dans le formulaire son nom de jeune fille. Les informations à fournir sont les mêmes qu’il s’agisse d’un gérant unique ou d’un cogérant.

Bon à savoir : il est également nécessaire de procéder à la publication d’une annonce légale lors d’une modification des statuts de l’entreprise, en cas de changement de gérant, de transfert de siège ou encore de modification de dénomination.

Comment réaliser une publication au JAL ?

La première étape consiste à choisir un journal habilité à diffuser l’annonce. Il faudra publier l’avis, une fois la signature des statuts effectuée. Il faut que le JAL choisi soit habilité à effectuer la publication dans le département du lieu du siège social de l’entreprise.

Une fois la requête envoyée auprès du journal, le représentant légal de la SARL recevra un justificatif de demande d’insertion de l’avis de constitution. Celui-ci est couramment appelé attestation de parution d’annonce légale. Il est à joindre au dossier de création de l’entreprise.

Cette démarche classique s’effectue donc directement auprès du JAL. Elle est plus longue et moins aisée. Outre la rédaction, il est encore nécessaire de transmettre au journal l’annonce par fax et d’attendre un retour.

Il est tout aussi important de savoir que certaines plateformes ont noué des partenariats avec des JAL. Elles permettent de rédiger l’avis en ligne, et sans engagement. Des modèles d’annonce légale y sont également proposés. Ils peuvent être visualisés rapidement par les visiteurs du site. Un devis est aussi obtenu rapidement, à la demande. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution sera également instantanément délivrée.

Sur ce type de site, un service de publication peut également donner des conseils au sujet de la rédaction, la publication et la parution en bonne et due forme de l’annonce légale de la nouvelle société à responsabilité limitée. Il est généralement composé de professionnels des publications juridiques officielles. Grâce à leurs recommandations, le contenu de l’avis sera accepté à 100 % par le greffe. Il suffit alors de les contacter pour pouvoir profiter de leurs prestations.

Bon à savoir : il est aussi possible de faire appel au service d’un prestataire spécialisé pour réaliser cette démarche, ce qui limitera le risque d’erreur. Cette solution permet également de bénéficier d’un gain de temps considérable.

Le motif de diffusion

L’annonce légale se publie à la fin de la procédure de création de la SARL. Elle acte la naissance effective et officielle de la société. En effet, c’est l’une des dernières étapes de la constitution de l’entreprise. Elle permet surtout d’informer les tiers de cet événement.

Le coût d’une annonce légale

La tarification ne s’effectue plus au prix à la ligne, pour les annonces légales de constitution d’entreprise. Pour la SARL, la publication est facturée au forfait. Depuis le début de l’année 2021, le tarif forfaitaire hors taxes dans les départements est de 147 euros, hors Mayotte et La Réunion. Pour ces derniers, il s’élève à 176 euros.

À noter : le tarif d’une annonce légale de constitution de société s’effectuait auparavant au prix à la ligne. Il variait selon les départements et était fixé tous les ans. Pour le connaître, il suffisait alors de compter le nombre de lignes et de le multiplier par le prix appliqué dans le département où l’entreprise est installée.

L’attestation de parution

Après avoir renseigné un formulaire en ligne d’annonce légale d’une SARL, il est possible de le visualiser avant de le valider. La validation entraînera la diffusion de l’avis dans le JAL situé dans le même département que l’entreprise. L’attestation de parution sera ensuite reçue sans délai par e-mail et pourra immédiatement être téléchargée.

Pour rappel, il s’agit d’un justificatif délivré par l’annonceur. Celui-ci renseigne sur :

  • Le contenu de l’avis ;
  • La date de parution dans le JAL.

Modèle d’annonce légale de constitution d’une SARL

Grâce à un modèle d’annonce légale, il est plus facile de la rédiger en toute conformité avec la loi et de recouper les informations obligatoires qui doivent y figurer. Son utilisation permet également d’éviter de commettre des erreurs. Un exemple pour la SARL est disponible ci-dessous. Il suffit de remplir les champs du formulaire. Notons qu’il peut changer en fonction de la forme juridique de la société (SAS, SCI, etc.).

Par acte sous seing privé ou authentique du 31/03/2021, il a été constitué une Société à responsabilité limitée dénommée : « Nom de l’entreprise ».

Siège social :

Montant du capital social :

Objet social :

Gérance :

Durée de vie de l’entreprise :

Immatriculation :

Téléchargez ce modèle d’annonce légale de constitution d’une SARL – Modèle PDF Gratuit

FAQ

Comment publier une annonce légale en ligne ?

Pour publier une annonce légale en ligne, il suffit de :

  • Accéder au site proposant ce service ;
  • Choisir le formulaire adapté à la demande ;
  • Renseigner le formulaire en question ;
  • Valider les informations ;
  • Procéder au paiement ;
  • Attendre l’attestation de parution.

À quel moment publier l’annonce légale pour la constitution d’une société ?

Il convient de savoir que l’annonce doit être publiée avant d’effectuer le dépôt du dossier de création auprès du greffe compétent. En effet, elle fait partie des dernières formalités à accomplir avant de déposer la demande d’immatriculation d’une entreprise.

Comment faire une publication quand on est une association ?

Pour les associations, la demande de publication se fait au JOAFE ou Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Elle est incluse dans le formulaire de déclaration. Le greffe des associations se chargera de la transmettre à la Dila ou Direction de l’information légale et administrative. C’est cette dernière qui publiera ensuite un extrait de la déclaration.

Créez votre SARLCréez votre SARL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/10/2021

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris