ConnexionL’assemblée générale de la SCI
Dernière mise à jour le 16/10/2025
- Qu’est-ce qu’une assemblée générale de SCI ?
- Quelles sont les compétences et les pouvoirs de l’assemblée générale de SCI ?
- Comment convoquer une assemblée générale de SCI ?
- Quelles informations doivent être transmises aux associés avant la tenue de l’assemblée générale ?
- Comment se déroule l’assemblée générale d’une SCI ?
- Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
- FAQ
L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) est le principal mode de consultation des associés de la société pour sa gestion. La réunion de l’ensemble des associés dans le respect des règles fixées par les statuts de la SCI permet au gérant de soumettre au vote les décisions qu’il n’est pas habilité à prendre seul.
La convocation et la tenue des assemblées générales de SCI sont assorties d’un important formalisme qu’il convient de respecter, au risque d’encourir la nullité des résolutions soumises au vote.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de SCI ?
L’assemblée générale d’une SCI se définit comme une réunion convoquant l’ensemble des associés dans le but de statuer sur un certain nombre de résolutions figurant à son ordre du jour.
Le Code civil ne comportant que peu de règles impératives encadrant le fonctionnement de la SCI, les associés sont donc libres de déterminer les règles relatives à la tenue des assemblée générales au moment de la création de la SCI, incluant :
- La nature des décisions qui doivent obligatoirement être votées en assemblée générale et que le gérant de la SCI ne peut prendre seul
- Le quorum requis pour chaque décision, correspondant au nombre d’associés dont la présence est requise pour que l’assemblée soit valablement tenue
- Le nombre de voix nécessaire au vote de chaque décision
L’assemblée générale permet aux associés de la SCI de débattre un certain nombre de questions relatives au fonctionnement et à la gestion de la société. Il s’agit également d’une opportunité d’exercer les droits dont ils bénéficient en tant qu’associés, et notamment de s’informer sur les actions entreprises par le gérant au cours de l’exercice social.
On distingue 2 types d’assemblées générales de SCI :
- Assemblée générale ordinaire : convoquée au minimum une fois par an par le gérant pour l’approbation des comptes annuels
- Assemblée générale extraordinaire : convoquée afin de soumettre au vote des décisions exceptionnelles affectant la vie sociale de la SCI (modification des statuts…)
Quelles sont les compétences et les pouvoirs de l’assemblée générale de SCI ?
Les décisions pouvant être votées par les associés diffèrent selon le type d’assemblée générale de SCI réunie. Selon la nature de la décision, le quorum et le nombre de voix requis ne seront par les mêmes en fonction des stipulations des statuts.
| Type d’assemblée | Compétences (non exhaustives) |
| Assemblée générale ordinaire |
|
| Assemblée générale extraordinaire |
|
Dans les SCI ayant de nombreux associés, il est important que les statuts prévoient une majorité plus souple pour décider d’éventuelles modifications statutaires (en général les trois-quarts ou les deux tiers).
Comment convoquer une assemblée générale de SCI ?
Il est indispensable de convoquer les associés dans le respect du formalisme imposé par les statuts afin que les résolutions votées au cours des réunions ne soient pas entachées de nullité.
A ce titre, il est nécessaire de s’interroger sur plusieurs points :
- Qui peut convoquer une assemblée générale ?
- Quelle forme doit prendre la convocation ?
- Dans quels délais la convocation doit-elle être transmise aux associés ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles ?
Qui peut convoquer une assemblée générale ?
En principe, il incombe au gérant de la SCI de convoquer l’assemblée générale. En présence de plusieurs co-gérants, les statuts doivent préciser si cette décision doit être prise collectivement, ainsi que la procédure à suivre en cas de désaccord.
Tout associé dispose toutefois du droit de convoquer une assemblée générale afin de soumettre à délibération une question précise. Il doit alors adresser sa demande au gérant par lettre recommandé. Celui-ci se chargera de consulter les associés à ce sujet, en inscrivant notamment la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Quelle forme doit prendre la convocation ?
La convocation à l’assemblée générale d’une SCI peut prendre 2 formes :
- Convocation par lettre recommandée avec accusé de réception : il incombe alors aux associés d’informer le gérant de tout changement d’adresse pouvant perturber l’acheminement de la convocation. Ainsi, en cas de retour de courrier comportant la mention “N’habite plus à l’adresse indiquée”, la convocation demeure valable dès lors que l’associé concerné n’a pas informé le gérant de son changement d’adresse.
- Convocation verbale : dès lors que l’ensemble des associés sont présents ou représentés, il est possible d’organiser une réunion de l’assemblée générale sans délai.
Lorsque la convocation est transmise aux associés par lettre recommandée, celle-ci doit être accompagnée de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SCI. Le document doit comporter de manière claire et précise l’ensemble des questions qui sont amenées à être discutées au cours de la réunion. Dans le cas contraire, l’assemblée générale est susceptible d’être annulée.
| Exemple : l’ordre du jour qui comporte simplement la mention “Modification des statuts de la SCI” ne décrit pas de manière suffisamment explicite la question soumise aux débats. |
Dans quels délais la convocation doit-elle être transmise aux associés ?
Le gérant doit adresser les convocations aux associés au minimum 15 jours avant la date prévue de la réunion. La date de réception de la convocation n’a aucune incidence sur la validité de son acheminement.
Il est toutefois possible que les statuts prévoient des règles différentes.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de convocation ?
En cas de défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale de la SCI, tout associé est en droit d’invoquer la nullité des délibérations qui ont été débattues au cours de la réunion. Le nombre de parts détenus par l’associé concerné est indifférent : il doit ainsi être convoqué dans les règles même si sa participation n’aurait eu aucune incidence sur les votes.
Toutefois, il n’est plus possible d’invoquer la nullité des délibérations dès lors que l’ensemble des associés ont pu se présenter ou être représentés à l’assemblée générale, même en cas de défaut de convocation.
Quelles informations doivent être transmises aux associés avant la tenue de l’assemblée générale ?
En vertu de leur droit de communication, le gérant est tenu de transmettre aux associés un certain nombre de documents dont la nature diffère selon le type d’assemblée générale :
| Type d’assemblée générale | Documents à fournir |
| Assemblée générale ordinaire | Doivent être transmis à chaque associé dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion :
|
| Assemblée générale extraordinaire | Doivent être mis à la disposition des associés au siège social de la SCI :
|
Comment se déroule l’assemblée générale d’une SCI ?
Tout associé est en droit de participer aux assemblées générales d’une SCI. Lorsqu’il ne peut se présenter à la réunion, il lui est en principe possible de se faire représenter dès lors que les statuts le permette.
L’établissement d’une feuille de présence
Afin de conserver la preuve de la présence des associés ou de leurs représentants au cours de l’assemblée générale, il est possible d’établir une feuille de présence comportant les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’associé présent ou représenté
- Adresse de l’associé présent ou représenté
- Nombre de parts détenues par chaque associé (en cas de cession de part de SCI)
- Le cas échéant, identité des mandataires
La feuille de présence permet également de prouver que le quorum et la majorité requise pour l’adoption de la décision ont bien été atteints. Cette pratique demeure toutefois peu fréquente au sein des petites sociétés civiles comme les SCI familiales.
Le quorum et le vote des délibérations
La loi ne prévoyant aucun quorum nécessaire à la validité de l’assemblée générale d’une SCI, il incombe aux statuts de déterminer le nombre minimum d’associés présents ou représentés nécessaire au vote d’une décision. Le nombre de parts sociales détenues par chaque associé permet de déterminer le nombre de voix dont ils disposent, chaque part sociale équivalant à une voix.
Le quorum peut différer en fonction de l’importance des décisions débattues. Lorsque celui-ci n’est pas atteint, les associés ne sont toutefois pas en mesure de délibérer.
| Type d’assemblée générale | Nombre de voix habituellement requis |
| Assemblée générale ordinaire | Majorité des voix des associés présents ou représentés |
| Assemblée générale extraordinaire | Majorité des 2/3 des voix des associés présents ou représentés
Majorité des 3/4 des voix des associés présents ou représentés Unanimité des voix |
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
Les décisions d’assemblées générales de SCI sont reportées dans un procès-verbal (PV) consignant le déroulement de l’assemblée, les résolutions soumises au vote et le résultat des votes.
Le PV d’assemblée générale de SCI est signé par le gérant ou le président de séance s’il s’agit d’une autre personne, puis il est conservé au siège social de la SCI dans un registre de PV d’assemblées générales.
FAQ
Quand faire une assemblée générale de SCI ?
Comment faire une assemblée générale dans une SCI familiale ?
Comment savoir qui fait partie d'une SCI ?
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/10/2025
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Comment doit être fait les votes dématérialisés
Bonjour,
En principe, la loi ne fixe pas de modalités particulières pour les votes dématérialisés en assemblée générale de SCI. L’article 1852 du Code civil prévoit que les décisions collectives sont prises selon les statuts, qui peuvent autoriser des consultations écrites ou par tout autre moyen, y compris électronique. La validité des votes suppose donc que les statuts prévoient expressément la possibilité de recourir à un vote dématérialisé et qu’il soit possible d’identifier clairement chaque associé et son vote.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons 50 % de part dans une SCI familiale avec mes parents et mon frère, le gérant avec qui nous sommes en conflit, et qui par ailleurs est retraité, convoque une Assemblée en semaine, à une date et une heure à laquelle nous ne sommes pas disponibles pour des raisons professionnelles, pouvons nous demander la tenue de l’AG à une autre date ? en RAR ou par l’intermédiaire de notre avocate ?
Bonjour, La convocation à une assemblée générale dans une SCI doit respecter les règles prévues par les statuts, notamment en ce qui concerne les délais et modalités de convocation. Si la date ou l’horaire retenus ne permettent pas à certains associés de participer, il est possible de demander un report ou une nouvelle convocation, par écrit et de préférence par courrier recommandé, voire par l’intermédiaire d’un représentant légal. À défaut d’accord, les associés empêchés de participer peuvent se faire représenter par un mandataire, conformément aux statuts ou aux dispositions légales applicables. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonsoir je suis associée dans une sci d’attribution. Le gérant nous impose en assemblée générale son avocate qui fait office de secrétaire coût de 2500 € tout de même !) Il nous dit que sa présence est obligatoire dans ce genre d’assemblée. Pouvons nous nous y opposer ? Merci
Bonjour, En principe, dans une SCI, la présence d’un avocat lors d’une assemblée générale n’est pas légalement obligatoire, sauf situation particulière prévue par les statuts ou imposée par une procédure judiciaire. Le gérant peut proposer de recourir à un avocat, par exemple pour sécuriser le déroulement ou la rédaction du procès-verbal, mais les associés peuvent s’opposer à cette dépense si elle n’est pas justifiée ou prévue, notamment en refusant son approbation lors du vote des comptes ou du budget. La décision de faire intervenir un professionnel extérieur et d’en supporter le coût relève du contrôle collectif des associés. En espérant… Lire la suite »
Merci beaucoup.
Bonjour , comment faire pour faire annuler une résolution qui n’a pas lieu d’être , exemple :faire une location a une personne ( mon fils ) qui ne possède aucun véhicules ni stockage, puisque tout est a mon nom et m’appartient !
vehicules , remorque et matériel!!!
merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, une résolution adoptée en assemblée générale peut être annulée si elle est contraire à l’objet social, à une disposition impérative ou entachée d’abus de droit, conformément à l’article 1844-10 du Code civil. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la décision pour en demander l’annulation, en démontrant l’absence d’intérêt ou la fictivité de la location.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour,
un associé peut il être accompagné d’un conseillé juridique
Merci d’avance pour votre réponse
DV
Bonjour,
Un associé peut effectivement être accompagné d’un conseiller juridique, notamment lors des assemblées générales ou de réunions importantes relatives à la vie de la société. Cette présence est permise tant qu’elle ne perturbe pas le bon déroulement des échanges et sous réserve de l’accord préalable de la société ou du respect des statuts si ceux-ci prévoient des modalités particulières. Le conseiller juridique agit uniquement en qualité d’accompagnant et ne dispose d’aucun droit de vote ou de décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
super merci pour votre réponse rapide
didier
Bonjour
Je possède 300 parts dans une SCI. Puis-je donner pouvoir à chacun de mes 3 enfants (eux aussi actionnaires) pour 100 parts chacun ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
Il est possible de donner mandat à un ou plusieurs associés pour vous représenter lors des assemblées générales d’une SCI, sous réserve des dispositions prévues dans les statuts. Vous pouvez donc, en principe, désigner chacun de vos trois enfants comme mandataire pour 100 parts chacun, à condition que les statuts ne limitent pas le nombre de mandats ou de voix pouvant être détenus par une même personne. Le mandat devra être établi par écrit et préciser la répartition des droits de vote.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Y a t il pour les les copropriétés un nombre maximum de pouvoir qu’un associé peut représenté ? (3 pouvoirs pour les Copro ou asso si moins de 10% des tantièmes).
Par avance merci
Bonjour, En copropriété, la loi encadre strictement le nombre de mandats qu’un copropriétaire peut détenir lors d’une assemblée générale. L’article 22, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que nul ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix ainsi détenues (y compris les siennes) n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Ce plafond vise à garantir une représentation équitable et éviter qu’un seul copropriétaire puisse influencer de manière excessive les décisions collectives. Cette même règle s’applique également pour les tiers (non copropriétaires) représentant des copropriétaires, sauf lorsqu’il s’agit du… Lire la suite »
Merci bcp pour votre réponse et dans le cadre d’associés de SCI ? C’est 3 pouvoirs max ou 10% max par associé ?
Bonjour, nous sommes 2 associés dans une SCI Familiale. Suite à la convocation à l’AGO annuelle, j’ai fait part au gérant de mon souhait de modifier le lieu ou d’envisager une visio (envoi LRAR). Sans réponse de sa part je n’ai pu me rendre à l’AGO convoquée en décembre 2024, pour l’année 2023. Nous ne sommes que 2 et j’ai considéré que cette AGO était de fait annulée. Hier, 9/04/2025, je reçois un PV pour cette AGO dans laquelle je suis soi-disant excusée et et les votes exprimés à ma place ne correspondent pas à mes intentions. Cela est-il bien… Lire la suite »
Bonjour, La situation pose un problème sérieux de régularité de l’assemblée générale et de la validité des décisions prises, en particulier en matière de représentation abusive ou fictive d’un associé absent. En SCI, sauf disposition statutaire contraire, un associé ne peut être valablement représenté que par un mandataire expressément désigné (article 1844 du Code civil). Si mandat n’a pas été donné à un coassocié ou à une autre personne pour représentation lors de l’assemblée générale, alors toute mention de la représentation ou d’un vote exprimé au nom du mandant est juridiquement irrégulière. Le fait de se mentionner comme “excusée” n’emporte… Lire la suite »