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La CFE et la micro-entreprise à domicile
Dernière mise à jour le 27/03/2023
La CFE pour une micro-entreprise à domicile peut faire naître des interrogations chez les professionnels se trouvant dans cette situation. En principe, cette taxe s’applique au local commercial et au terrain que possède la structure. Son montant est alors défini suivant la valeur locative du bien.
Néanmoins, la loi tient compte des spécificités de certains entrepreneurs. C’est par exemple le cas des auto-entrepreneurs ou des dirigeants de société qui travaillent à domicile. Tous deux peuvent être redevables de la cotisation foncière même si la méthode de calcul est différente. Toutefois, des organisations ont droit à une exonération ou un abattement fiscal.
La CFE, qu’est-ce que c’est ?
La CFE ou cotisation foncière des entreprises fait partie des taxes dues par les organisations domiciliées fiscalement en France. Il s’agit d’une composante de la contribution territoriale de l’entreprise (CTE), s’ajoutant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Fonctionnement
La cotisation foncière des entreprises est une taxe locale due par les personnes physiques et morales actives en France. Elle s’applique dès que ces dernières exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle. D’autre part, elle est versée auprès de la commune où se trouve leur local.
Montant
Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative du bien que possède le professionnel. Concrètement, trois éléments sont pris en compte pour le fixer :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- Le taux défini par la commune ;
- La base d’imposition.
La cotisation est parfois majorée afin d’y inclure la taxe due à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et qui permet de financer son activité. Cette hausse concerne les micro-entreprises enregistrées au Registre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.
À noter : la CFE concerne uniquement les biens soumis à la taxe foncière, qu’ils soient bâtis ou non.
Déclaration
Le professionnel assujetti à la CFE est tenu de réaliser une déclaration avant le 1er janvier de l’année qui suit la constitution légale de sa structure. Il devra se servir d’un formulaire disponible sur le site internet du service des impôts.
Aucune déclaration supplémentaire ne sera nécessaire une fois cette première démarche effectuée, sauf en cas de changement. Il faut que cette modification impacte le calcul de la CFE pour qu’il soit utile d’informer l’administration fiscale. Il s’agit par exemple d’une extension de la surface du local commercial.
En pareil cas, l’entreprise doit transmettre une déclaration au service des impôts. Il en va de même en cas de fermeture de l’organisation ou d’une cessation d’activité. La déclaration se fera avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai avec le formulaire 1447-M.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
Les établissements soumis à la CFE ne reçoivent plus l’avis d’imposition par courrier. Il est désormais communiqué depuis le site internet du service des impôts. Il faut accéder à la rubrique « Mes services » puis cliquer sur le bouton « Consulter » depuis l’espace abonné.
Modalités de paiement
L’administration fiscale propose trois options pour payer la CFE d’une micro-entreprise à domicile. L’auto-entrepreneur peut :
- Payer directement en ligne via son compte fiscal ;
- Effectuer un prélèvement mensuel (inscription ouverte jusqu’au 30 juin) ;
- Réaliser un prélèvement à l’échéance (inscription possible jusqu’au 30 novembre).
Date butoir
Le paiement de la CFE pour une micro-entreprise à domicile peut s’effectuer par tranche. Le versement d’un acompte est obligatoire lorsque le montant de la précédente cotisation excède 3 000 euros. Il doit être effectué avant le 15 juin de l’année en cours.
Le montant de cet acompte est équivalent à 50 % de celui de la dernière CFE. La totalité de la somme doit ensuite être réglée avant le 15 décembre de l’année concernée. L’acompte sera déduit si l’entreprise s’en est acquittée.
Le micro-entrepreneur exerçant son activité à domicile est-il redevable de la CFE ?
Il arrive qu’un micro-entrepreneur choisisse d’installer son bureau à domicile lorsqu’il commence son activité. Pour beaucoup, il s’agit d’une solution qui permet de réaliser des économies. En pareil cas, nombre d’entre eux s’interrogent sur l’obligation de payer la CFE, d’autant plus qu’ils doivent déjà s’acquitter de la taxe d’habitation.
Conditions
L’absence d’un local dédié à l’exercice d’une activité professionnelle ne supprime en aucun cas la CFE. Cela dit, un auto-entrepreneur travaillant à domicile peut bénéficier de la cotisation minimum. Elle sera fixée par les collectivités locales, une fourchette est établie suivant le montant du revenu de l’organisation.
La cotisation foncière viendra alors s’ajouter à la taxe d’habitation. La première est due en raison des activités professionnelles exercées. La seconde s’impose à l’entrepreneur qui reste l’occupant de son logement. Cependant, le montant d’une CFE pour une micro-entreprise à domicile ne doit pas dépasser 531 euros si elle génère un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros.
Calcul du montant de la cotisation
La CFE d’une micro-entreprise à domicile est définie sur la base des recettes ou du chiffre d’affaires de l’année N-2. Ce mode de calcul permet de faire la distinction avec la taxe d’habitation. Toutefois, il est nécessaire de différencier recettes et chiffre d’affaires.
Les recettes désignent l’argent encaissé et enregistré sur le compte de l’entreprise. Pour sa part, le chiffre d’affaires regroupe le montant hors taxe des :
- Stocks ;
- Ventes ;
- Intérêts bancaires.
Le dirigeant d’une société domiciliée chez lui est-il concerné par la CFE ?
Le dirigeant d’une société qui choisit d’exercer son activité à domicile doit également s’acquitter de la CFE. Dans ce cas, la taxe s’applique à la fois au lieu :
- De la domiciliation de son activité ;
- Choisi pour le dépôt des résultats annuels.
Qu’en est-il du professionnel qui est domicilié fiscalement à son adresse personnelle ?
Il arrive que le professionnel choisisse sa résidence pour la domiciliation fiscale de son entreprise. Il peut en même temps y installer son bureau ou exercer son activité hors du domicile. Dans certains cas, il travaille chez son client. Cependant, tout ceci ne constitue pas un motif pour l’exonérer de la CFE. Une cotisation minimum s’appliquera à son domicile personnel.
Dans quels cas la base d’imposition minimale peut-elle être réduite ?
La base d’imposition peut faire l’objet d’une réduction dans des situations particulières prévues par la loi. Le pourcentage de cette baisse diffère selon le cas. Il est de 50 % pour les :
- Établissements industriels ;
- Nouvelles entreprises l’année qui suit leur création.
Les professionnels exerçant des activités saisonnières bénéficient également de cette réduction. Elle sera proportionnelle à la période d’inactivité. Par exemple, les cafés ou les restaurants peuvent y avoir accès. Il en va de même pour les artisans qui emploient moins de trois salariés.
Dans ce dernier cas, la proportion de l’abattement varie selon le nombre d’employés :
- 75 % pour un salarié ;
- 50 % pour deux salariés ;
- 25 % pour trois salariés.
La réduction s’applique uniquement lorsque la rémunération excède 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise, toutes taxes comprises. Celle-ci comprend :
- Le salaire versé ;
- Le bénéfice ;
- Les cotisations sociales.
Les entreprises imposées en Corse ont également droit à une base d’imposition réduite. Elle diminue de 25 % et s’applique sur la part dédiée aux communes et aux groupements de communes ayant une fiscalité propre.
Comment est calculée la CFE si la micro-entreprise dispose d’un local commercial ?
Le calcul diffère selon que l’entrepreneur exerce à domicile ou dans un local commercial. S’il dispose d’un bureau dédié à son activité professionnelle, la formule utilisée est la suivante : CFE = valeur locative cadastrale X taux CFE.
La valeur locative cadastrale représente le montant du loyer annuel théorique du local utilisé par l’auto-entrepreneur. Quant au taux CFE, il désigne le taux décidé par chaque commune, et qui est exprimé en pourcentage.
Dans quels cas bénéficie-t-on des exonérations de CFE ?
La cotisation foncière est une taxe qui s’impose aux entreprises françaises, indépendamment de leur statut juridique. Cela dit, la loi prévoit une exonération pour certaines organisations, au même titre que l’abattement cité précédemment. Différents éléments sont pris en compte pour identifier les structures qui peuvent en bénéficier.
Année de création
Les nouvelles entreprises sont exonérées de la cotisation foncière pendant l’année de leur création, quelle que soit la nature de l’activité. Dans ce cadre, il est conseillé d’enregistrer sa structure au mois de janvier lorsque l’entrepreneur projette de le réaliser en décembre. Il peut alors avoir droit à l’exonération pour une année complète.
L’auto-entrepreneur est tenu de transmettre la déclaration initiale au Service des impôts des entreprises. Elle s’effectuera à l’aide du formulaire N° 1447-C-SD. Elle doit être envoyée avant le 1er janvier. Il faut aussi savoir qu’une demande de dégrèvement est possible en cas de cessation d’activité pendant l’année de la création de l’entreprise. Le montant de la CFE sera alors calculé au prorata de la période d’activité.
2ème année d’exercice
Un abattement de 50 % s’applique pour les entreprises nouvellement créées au cours de la deuxième année d’exercice. Cette réduction a été introduite par l’Article 1478 du Code général des impôts. Il est aussi à noter que les jeunes avocats ont droit à une exonération de la cotisation foncière durant les trois premières années de leur exercice.
Chiffre d’affaires nul
Un auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière lorsqu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, sur l’année en cours et celle qui suit. En effet, cette mesure évite de pénaliser l’entreprise lorsque celle-ci ne bénéficie d’aucun revenu.
Pour les activités artisanales et assimilées
L’exercice d’une activité artisanale peut donner droit à une exonération de la CFE. Cela arrive lorsque la rémunération dépasse 50 % du chiffre d’affaires total de la micro-entreprise. Cette mesure s’applique notamment aux métiers relevant des :
- Prestations de service ;
- Travaux de fabrication, de transformation ou de réparation.
Trois conditions doivent être réunies pour accéder à cette exonération. D’abord, le travail manuel doit avoir une place prépondérante dans l’activité exercée. L’entreprise n’est pas autorisée à spéculer sur la matière première. Il lui est aussi interdit d’utiliser des installations pouvant impacter le montant de la rémunération de façon significative.
Pour les activités non commerciales et assimilées
Certaines activités non commerciales peuvent également donner droit à une exonération de la CFE. C’est notamment le cas pour celles qui sont pratiquées par les professeurs de :
- Lettres ;
- Sciences ;
- Art d’agrément.
Les professionnels proposant uniquement des cours, des séminaires ou des conférences peuvent aussi y avoir droit. L’exonération peut être effective lorsqu’ils travaillent avec un statut d’indépendant, et pour le compte d’un établissement privé.
Certains métiers artisanaux et industriels peuvent aussi faire l’objet d’une exonération de la CFE. Cela concerne les :
- Agences de presse ;
- Activités d’édition de publications périodiques.
Il en va de même pour les professionnels titulaires d’un brevet d’État :
- De ski ;
- D’alpinisme ;
- De canyonisme ;
- De parapente.
Les sportifs ayant le sport comme unique activité et les professeurs de danse peuvent accéder au même droit. Ils sont invités à s’adresser au Service des impôts des entreprises pour connaître les conditions y afférentes.
Qu’en est-il des reports et réductions ?
Une exonération totale ou partielle de la CFE est possible en fonction de la zone d’implantation de l’entreprise. L’État peut également proposer de venir en aide aux organisations traversant une difficulté financière en proposant une réduction ou un report de paiement.
En fonction de la zone d’implantation
Une exonération totale de la CFE est possible pour les entreprises installées dans :
- Un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
- Un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV) ;
- Une zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
- Une zone franche urbaine.
Cette mesure dérogatoire s’applique que ce soit pour une création ou une extension d’entreprise. Parfois, elle est soumise à certaines conditions. Par exemple, les organisations implantées dans un BER peuvent y accéder si l’évènement a lieu entre janvier 2007 et décembre 2020.
L’exonération est définie pour une durée de cinq ans. Cette période court à partir de la deuxième année pour une extension. Elle sera suivie d’un abattement pour les trois années qui suivent pour les structures implantées dans un QPPV et dans une zone franche urbaine.
Selon l’activité
Une micro-entreprise peut avoir droit à une exonération partielle ou totale de la CFE selon son activité. Pour en profiter, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande pendant la réception de l’avis d’imposition. En principe, celui-ci est transmis au cours du mois de novembre. Cette mesure concerne les :
- Professionnels exerçant une activité touristique ;
- Photographes-auteurs ;
- Exploitants agricoles ;
- Loueurs en meublé.
Selon le CA
Un auto-entrepreneur qui ne réalise pas ou génère peu de chiffre d’affaires pour l’année d’imposition peut demander une remise gracieuse. Elle doit alors s’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE). La loi prévoit également une exonération lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros pendant 12 mois. Cette mesure a été introduite par la loi de finances de 2018. Elle s’applique aux taxes dues à partir de 2019.
Que faut-il savoir d’autre concernant la CFE et la micro-entreprise à domicile ?
La base minimum de la CFE est définie par chaque commune et les EPCI ayant une fiscalité propre. Elle diffère donc d’une localité à une autre. Toutefois, les collectivités locales doivent partir d’un barème fixé par l’Article 1647 du Code général des impôts. Celui-ci est identique pour la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, sauf pour Mayotte.
FAQ
Comment est calculée la CFE chez les auto-entrepreneurs ?
La CFE est définie suivant la valeur locative du bien où l’entreprise exerce son activité. Une base d’imposition minimum a été fixée, qui peut être réduite pour certaines organisations. L’objectif est que chaque structure redevable s’acquitte d’un montant minimum. La loi prévoit également des mesures exceptionnelles pour les nouvelles entreprises et celles qui font face à des difficultés financières.
Qui peut être exonéré de la CFE ?
L’exonération et la réduction de la CFE sont possibles sous certaines conditions. L’application de ces mesures dépendra de l’activité et du chiffre d’affaires. La zone d’implantation peut également donner lieu à des mesures dérogatoires qui profitent aux structures qui y sont installées. Les entreprises qui n’ont pas droit à cette exonération peuvent prétendre à un report de paiement.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?
La CFE est une taxe locale due par les créateurs d’entreprise en France. Elle s’applique dès que la structure exerce son activité professionnelle sur le territoire national. Elle est effective à partir de la première année suivant sa constitution. Toutefois, le montant peut varier selon sa situation. D’ailleurs, certains cas ont droit à une remise partielle ou totale.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
La CFE concerne-t-elle un auto-entrepreneur ayant opté pour le versement de l’impot libératoire?
Bien cordialement
Bonjour, La CFE est une contribution fiscale due par les entreprises exerçant une acticité non salariée en France. Cela inclut également les auto-entrepreneurs, même s’ils ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet seulement de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. La CFE est une taxe indépendante de la forme juridique de l’entreprise ou du régime fiscal choisi. Ainsi, même si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur… Lire la suite »
Bonjour je suis en création depuis le 01/06/23, je reçois qq patients 2 fois par mois dans un local en co working je n’ai pas pas de bail mais un contrat de mise à disposition et je paye 130€ par mois, j’ai reçu les documents à compléter pour la FCE mais je ne sais pas comment compléter le document. dois je mettre mon adresse perso mais je n’exerce pas dans mon studio et préciser le local en co woking mais je n’ai pas pas bail a fournir. Je suis un peu perdu pour compléter les documents. si quelqu’un pouvait m’aider… Lire la suite »
Bonjour,
Pour compléter le formulaire FCE en France :
-Indiquez l’adresse du local en co-working où vous exercez votre activité.
-Précisez le type de local (co-working) et joignez le contrat de mise à disposition, si nécessaire.
-Vous pouvez utiliser l’adresse du local comme adresse professionnelle.
-Assurez-vous de fournir des coordonnées professionnelles complètes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bouquiniste Micro entrepreneur. Au 1er janvier 2023, je travaille exclusivement à mon domicile dont je suis locataire (je n’ai plus pignon sur rue). Mes ventes s’effectuent par internet, suis-je taxé au même montant ? quelle formalité dois-je remplir pour en informer le CFE
Bonjour,
La CFE est due par tous les professionnels y compris les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui ne disposent d’aucun local et qui exercent leur activité depuis chez eux.
Ainsi, la modification peut être accomplie lors de la déclaration ou si besoin n’hésitez pas à contacter le SIE dont vous dépendez.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace