ConnexionComment fermer une SASU ? Toutes les étapes à suivre en 2026
Dernière mise à jour le 24/07/2026
- Pourquoi fermer une SASU ?
- Quelles sont les différentes possibilités pour mettre fin à l’activité de sa SASU ?
- Quelles sont les trois étapes de la fermeture amiable d’une SASU ?
- Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2026 ?
- Quelle fiscalité lors de la fermeture d’une SASU ?
- Quelles sont les déclarations fiscales et sociales à effectuer après la fermeture de la SASU ?
- FAQ
- Fermer une SASU se déroule en trois phases successives, la dissolution, la liquidation puis la radiation.
- L’actionnaire unique décide seul de la fermeture de la SASU, sans convoquer d’assemblée générale, et nomme un liquidateur.
- Hors honoraires d’un professionnel, pour fermer une SASU comptez un budget à partir d’environ 330 € et une procédure terminée en 3 à 6 mois.
- Fermer une SASU n’est pas la seule issue possible. Selon votre situation, la cession, la mise en sommeil ou la liquidation judiciaire peuvent aussi s’appliquer.
Vous avez décidé d’arrêter votre activité et de fermer votre SASU. La démarche est encadrée par le Code de commerce et suit un ordre précis, que votre société tourne encore ou soit déjà à l’arrêt. Selon votre situation, plusieurs voies sont possibles, de la fermeture définitive avec la dissolution de la SASU à la simple mise en pause. Voici comment procéder concrètement, ce que chaque étape coûte, et comment est traité le solde de vos comptes sur le plan fiscal.
Pourquoi fermer une SASU ?
On ferme une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) quand l’activité s’arrête définitivement et qu’aucune reprise n’est envisagée. La décision revient à l’actionnaire unique, qui met alors fin à l’existence juridique de sa société. Les raisons sont variées, mais elles se rejoignent sur un point, maintenir une société sans activité coûte plus qu’elle ne rapporte.
Le projet peut ne pas avoir trouvé son marché. L’actionnaire unique de la SASU part parfois à la retraite ou se réoriente professionnellement. Il arrive aussi qu’une société ait été créée puis soit restée sans activité.
Dans tous ces cas, garder la SASU immatriculée oblige encore à déposer les comptes annuels, à régler la cotisation foncière des entreprises selon les cas et à payer les frais de compte bancaire. Fermer la SASU supprime ces obligations.
Karim préside une SASU de graphisme depuis trois ans. Il vient de signer un CDI dans une agence et n’a plus le temps de facturer en indépendant. Sa société n’a aucune dette et ne dégagera plus de chiffre d’affaires. Comme il ne prévoit pas de reprendre son activité, il choisit la fermeture définitive plutôt que de garder une société inactive à entretenir chaque année.
Quelles sont les différentes possibilités pour mettre fin à l’activité de sa SASU ?
Quand l’actionnaire unique ne souhaite plus poursuivre sa SASU, cinq solutions principales existent, et toutes ne ferment pas la société. Le bon choix dépend de la santé financière de la société, de la nature de l’actionnaire unique et de votre projet. Certaines mettent fin à la société, comme la dissolution-liquidation. D’autres la transmettent à un repreneur ou la suspendent temporairement, sans la supprimer.
| Méthode | Principe | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Dissolution-liquidation amiable | Fermeture volontaire en trois étapes | SASU sans dettes, arrêt définitif |
| Transmission universelle du patrimoine (TUP) | Dissolution sans liquidation, patrimoine transféré à l’actionnaire | Actionnaire unique personne morale |
| Cession de la SASU | Vente des actions à un repreneur, la société continue | Activité viable, transmission souhaitée |
| Mise en sommeil | Suspension temporaire de l’activité, jusqu’à deux ans | Arrêt provisoire, reprise envisagée |
| Redressement ou liquidation judiciaire | Procédure ouverte par le tribunal | SASU en cessation des paiements |
La dissolution-liquidation amiable
La dissolution-liquidation amiable est la voie de fermeture volontaire d’une SASU capable de payer ses dettes. L’actionnaire unique décide seul de dissoudre la société, nomme un liquidateur, fait liquider les comptes puis radie la société. Elle se déroule en trois étapes, la dissolution, la liquidation puis la radiation.
La transmission universelle du patrimoine (TUP)
La transmission universelle du patrimoine s’applique uniquement quand l’actionnaire unique de la SASU est une autre société, donc une personne morale. La dissolution transfère alors l’intégralité du patrimoine, actif et passif, à cet actionnaire, sans phase de liquidation. Cette règle de l’article 1844-5 du Code civil ne concerne pas l’actionnaire personne physique.
La cession de la SASU
La cession de la SASU consiste à vendre les actions de la SASU à un repreneur plutôt qu’à fermer la société. La société continue d’exister avec un nouvel actionnaire unique, ce qui préserve le fonds de clientèle. La cession d’actions supporte des droits d’enregistrement de 0,1 %, à la charge de l’acquéreur. De son côté, l’actionnaire unique qui vend est imposé sur sa plus-value de cession, soit le gain entre le prix de vente et le prix d’acquisition des actions. Cette plus-value supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option. Cette option convient quand l’activité reste viable et qu’un repreneur se présente.
Yasmine dirige une SASU de formation qui dégage encore du chiffre d’affaires, mais elle veut changer de métier. Plutôt que de fermer et de perdre son fonds de clientèle, elle cède ses actions à une ancienne collaboratrice. La société continue d’exister avec une nouvelle actionnaire unique, et Yasmine évite toute la procédure de dissolution-liquidation.
La mise en sommeil de la SASU
La mise en sommeil suspend temporairement l’activité de la SASU sans la supprimer. Elle est possible pour une durée maximale de deux ans et laisse la reprise ouverte à tout moment. C’est l’option à privilégier quand l’arrêt n’est peut-être que provisoire. Si un doute subsiste entre les deux options, la différence entre dissolution et mise en sommeil mérite d’être pesée avant de décider.
| Critère | Fermeture définitive | Mise en sommeil |
|---|---|---|
| Durée | Irréversible | 2 ans maximum |
| Coût | À partir de ± 330 € | Frais de greffe réduits |
| Obligations comptables | Supprimées après radiation | Maintenues (comptes annuels) |
| Réactivation | Impossible | Reprise possible à tout moment |
Hugo a mis sa SASU de coaching en pause pour tenter une expérience salariée d’un an. Comme il n’exclut pas de reprendre son activité, il choisit la mise en sommeil plutôt que la fermeture. Il conserve ainsi sa société jusqu’à deux ans et pourra la réactiver sans avoir à en recréer une.
Le redressement et la liquidation judiciaire de la SASU
Le redressement et la liquidation judiciaire ne sont pas des choix. Ils s’imposent quand la SASU est en cessation des paiements. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, cet état correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes arrivées à échéance, avec l’actif disponible, les sommes immédiatement mobilisables.
Le redressement judiciaire cherche à sauver l’activité par un plan quand le rétablissement reste possible.
La liquidation judiciaire met fin à la société quand ce rétablissement est manifestement impossible, sous le contrôle du tribunal.
Quelles sont les trois étapes de la fermeture amiable d’une SASU ?
La fermeture volontaire d’une SASU repose sur un enchaînement obligatoire de trois étapes. On dissout d’abord la société, on liquide ensuite ses comptes, puis on la radie des registres. Chaque phase donne lieu à des formalités déclaratives sur le guichet unique.
Étape 1 : La dissolution de la SASU
La dissolution ouvre le processus de fermeture de la SASU. Dans une SASU, l’actionnaire unique décide seul, sans les règles de quorum et de vote imposées aux sociétés à plusieurs actionnaires. Il consigne sa décision dans un procès-verbal de dissolution et y désigne un liquidateur, souvent lui-même. Le mandat de ce dernier ne peut pas excéder trois ans.
Pour dissoudre la SASU, il faut ensuite publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité du département du siège social. Cette publication rend la décision connue des tiers.
Dans le mois qui suit la décision, le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet unique et joint le procès-verbal, l’attestation de parution de l’annonce, une déclaration de non-condamnation du dirigeant et une copie de sa pièce d’identité.
Sophie dirige une SASU de e-commerce qu’elle souhaite fermer. Elle rédige son procès-verbal de dissolution, s’y nomme liquidatrice et fait publier l’annonce légale pour 152 € HT. Elle dépose ensuite son dossier sur le guichet unique, dans le mois qui suit sa décision, et attend la validation avant d’entamer la liquidation.
Étape 2 : La liquidation des comptes de la SASU
À partir de la dissolution, la SASU entre en liquidation. Le liquidateur vend les biens restants, encaisse les créances, rembourse les dettes et paie les derniers créanciers. Une fois ces opérations terminées, il établit les comptes définitifs de liquidation.
Les comptes définitifs de liquidation font apparaître un résultat. S’il est positif, l’actionnaire unique récupère un boni de liquidation. S’il est négatif, on parle de mali. Le liquidateur convoque alors l’actionnaire unique pour approuver les comptes de liquidation, lui donner quitus et clôturer les opérations. Une seconde annonce légale, cette fois de clôture, doit être publiée.
Julien a créé une SASU de conseil en informatique il y a quatre ans. Après avoir décroché un poste salarié, il décide de tout arrêter. Sa société n’a plus de dettes, un compte bancaire créditeur de 8 000 € et un capital de départ de 1 000 €. Après remboursement des derniers frais, il constate un boni de liquidation de 6 500 €, soit la somme qu’il récupère au-delà de son apport initial.
Étape 3 : La radiation de la SASU
La radiation clôt définitivement l’existence de la SASU. Le liquidateur en fait la demande sur le guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture. Il dépose alors les pièces suivantes :
- Le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation, certifié conforme ;
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
- L’attestation de parution de l’avis de clôture dans un support d’annonces légales ;
- Un certificat de régularité fiscale et une attestation de vigilance sociale.
Une fois la radiation de la SASU enregistrée, la disparition de la SASU est inscrite au registre national des entreprises. Elle devient opposable aux tiers, qui ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs anciennes créances.
Nadia vient de faire approuver les comptes de liquidation de sa SASU et de publier l’avis de clôture. Elle dispose alors d’un mois pour déposer son dossier de radiation sur le guichet unique. Elle réunit le procès-verbal d’approbation, les comptes définitifs et son attestation de vigilance sociale, puis valide la formalité qui met fin à l’existence de sa société.
Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2026 ?
Le coût pour fermer une SASU dépend de la méthode retenue. La fermeture amiable par dissolution-liquidation suppose des frais fixes de publication et de greffe. La mise en sommeil, la cession ou les procédures judiciaires répondent, elles, à des règles de coût très différentes.
Le coût de la dissolution-liquidation amiable
La dissolution-liquidation amiable engendre des frais fixes que l’on ne peut pas éviter. Ils correspondent aux publications d’annonces légales et aux frais de greffe. Pour une SASU dont l’actionnaire unique est aussi le président, le total minimal tourne autour de 330 € en 2026.
| Poste de dépense | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 152 € HT |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 110 € HT |
| Frais de greffe (dissolution) | 72,81 € € |
| Radiation au registre | environ 13,53 € |
| Total indicatif hors honoraires | à partir de ± 330 € |
Aux frais obligatoires de dissolution de la SASU peuvent s’ajouter des honoraires si vous déléguez. Un expert-comptable qui établit les comptes de liquidation facture souvent entre 1 000 et 3 000 €. Une plateforme juridique en ligne prend en charge l’ensemble des formalités pour un tarif nettement plus mesuré.
Thomas ferme seul sa SASU de photographie, sans salarié ni actif à vendre. Il paie 152 € HT pour l’annonce de dissolution, 110 € HT pour l’annonce de clôture, puis 72,81 € € de frais de greffe et environ 13,53 € de radiation. Sa fermeture lui revient à moins de 350 €, sans aucun honoraire de professionnel.
Le coût des autres méthodes pour mettre fin ou suspendre l’activité d’une SASU
Les autres façons de mettre fin à une SASU, ou de la mettre en pause, n’ont pas le même budget que la dissolution-liquidation. Certaines reviennent moins cher, d’autres transfèrent la charge à un tiers ou à la société elle-même.
| Méthode | Coût indicatif 2026 |
|---|---|
| Mise en sommeil | 190,24 € € de frais de greffe, sans annonce légale |
| Cession des actions | droits d’enregistrement de 0,1 % du prix, à la charge de l’acquéreur |
| Transmission universelle du patrimoine (TUP) | une annonce légale (152 € HT) et les frais de greffe, sans frais de liquidation |
| Redressement ou liquidation judiciaire | frais de procédure prélevés sur l’actif de la société, honoraires du mandataire encadrés par décret |
La mise en sommeil est souvent la plus économique à court terme, mais elle maintient les obligations comptables chaque année. La cession ne coûte presque rien au vendeur, l’essentiel des droits pesant sur l’acquéreur. La TUP supprime la phase de liquidation, ce qui ramène le coût à l’annonce légale et au greffe. En liquidation judiciaire, les frais sont réglés par la procédure sur l’actif de la société, et non avancés par l’actionnaire.
Quelle fiscalité lors de la fermeture d’une SASU ?
La fiscalité de la fermeture de la SASU dépend du résultat des comptes de liquidation. Un boni est imposé, un mali ne l’est pas. La SASU bénéficie par ailleurs d’un avantage que les sociétés à plusieurs actionnaires n’ont pas.
L’imposition du boni de liquidation de la SASU
Le boni correspond à ce que l’actionnaire unique de la SASU perçoit au-delà de son apport de départ. Sur le plan fiscal, il est traité comme une distribution de dividendes. Depuis le 1er janvier 2026, il supporte le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax, au taux de 31,4 %. Ce taux réunit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la hausse de ces derniers résultant de la loi de finances pour 2026.
L’actionnaire unique peut renoncer à ce forfait et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur le boni avant imposition. Cette option se révèle intéressante quand la tranche d’imposition du foyer est faible.
Camille récupère un boni de 6 500 € à la fermeture de sa SASU. Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, elle paie 2 041 € d’imposition et conserve 4 459 €. Si elle opte pour le barème progressif, l’abattement de 40 % ramène la base imposable à 3 900 €, un choix avantageux seulement si son taux marginal d’imposition reste bas.
L’exonération du droit de partage en SASU
Le droit de partage est un droit d’enregistrement de 2,5 % prévu par l’article 746 du Code général des impôts. Il frappe normalement le partage du boni entre les actionnaires d’une société. Dans une SASU, il n’y a qu’un seul actionnaire, donc aucun partage à opérer. Le boni échappe donc à ce droit de 2,5 %.
Cette exonération ne dispense pas de la flat tax. Le droit de partage et le prélèvement forfaitaire unique sont deux impositions distinctes. La SASU évite le premier mais reste soumise au second.
Léa ferme sa SASU et perçoit un boni de 10 000 €. Dans une société à plusieurs actionnaires, ce partage supporterait un droit de 2,5 %, soit 250 €. Parce que sa SASU n’a qu’un actionnaire, Léa ne paie pas ce droit de partage. Elle reste toutefois redevable de la flat tax de 31,4 % sur son boni.
Le cas du mali de liquidation
Le mali de liquidation apparaît quand les comptes de la SASU se soldent négativement. L’actionnaire unique ne récupère alors pas la totalité de son apport de départ. Ce mali n’entraîne aucune imposition, puisqu’il n’y a aucun gain à taxer. Selon sa situation, l’actionnaire unique peut même constater une moins-value déductible sur ses autres revenus.
Marc a investi 5 000 € de capital dans sa SASU. À la clôture, il ne reste que 2 000 € après paiement des dettes. Marc constate un mali de 3 000 €. Il ne paie aucune flat tax, puisque son apport n’a produit aucun gain à la fermeture.
La fermeture d’une SASU s’accompagne de plusieurs déclarations auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux. Elles portent sur le dernier exercice d’activité et obéissent à des délais courts, à ne pas manquer sous peine de pénalités.
Les déclarations fiscales après la fermeture de la SASU
La SASU doit solder ses impôts sur sa dernière période d’activité. L’article 201 du Code général des impôts fixe à 60 jours le délai pour transmettre la déclaration de résultat après la cessation. La société règle alors l’impôt dû sur son dernier exercice, dépose sa dernière déclaration de TVA et, le cas échéant, la taxe sur les salaires et la CVAE.
| Déclaration | Délai après la cessation |
|---|---|
| Déclaration de résultat (IS ou IR) | 60 jours (+ 15 jours pour la téléprocédure) |
| TVA au régime réel normal (CA3) | 30 jours |
| TVA au régime réel simplifié (CA12) | 60 jours |
| Taxe sur les salaires (si due) | 60 jours, au plus tard le 15 janvier suivant |
| CVAE (si chiffre d’affaires > 500 000 €) | selon les formulaires dédiés |
La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année entière, même lorsque la SASU ferme en cours d’année. La société peut toutefois demander au service des impôts une réduction au prorata de son temps d’activité réel.
Inès ferme sa SASU soumise à l’impôt sur les sociétés et au régime réel normal de TVA. Elle transmet sa déclaration de TVA (CA3) sous 30 jours, puis sa déclaration de résultat dans les 60 jours suivant l’approbation des comptes. Comme elle n’a jamais eu de salarié, elle n’a aucune déclaration sociale à produire au-delà de la radiation de son compte Urssaf.
Les déclarations sociales après la fermeture de la SASU
La SASU transmet une dernière déclaration sociale nominative (DSN) pour le mois de la cessation, puis son compte employeur auprès de l’Urssaf est radié. Le président de la SASU y déclare sa dernière rémunération éventuelle.
Quand la SASU emploie des salariés, le liquidateur doit rompre leurs contrats par un licenciement économique avant la clôture. Les salariés perçoivent alors leur préavis et leurs indemnités de licenciement. Si la société manque de fonds pour les régler, le régime de garantie des salaires (AGS) prend le relais et avance ces sommes.
Fermer une SASU suppose de dissoudre la société, de liquider ses comptes puis de la radier des registres, le tout en trois à six mois et pour un budget de départ d’environ 330 € hors honoraires. L’actionnaire unique décide seul et pilote généralement lui-même la liquidation. Si l’opération dégage un boni, celui-ci est imposé au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, mais échappe au droit de partage de 2,5 % réservé aux sociétés à plusieurs actionnaires. Un mali, lui, n’entraîne aucune taxation. Avant de fermer pour de bon, la mise en sommeil reste une alternative utile quand une reprise d’activité n’est pas exclue.
FAQ
Peut-on fermer une SASU soi-même sans expert-comptable ?
Combien de temps prend la fermeture d'une SASU ?
Quelle différence entre dissolution, liquidation et radiation ?
Comment fermer une SASU sans activité ?
Le boni de liquidation d'une SASU est-il taxé au droit de partage de 2,5 % ?
Que se passe-t-il si la SASU a des dettes au moment de la fermeture ?
Vaut-il mieux fermer ou céder sa SASU ?
Peut-on rouvrir une SASU après sa fermeture ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/07/2026
Sources de l'article
- Article L237-2 du Code de commerce
- Article L237-24 du Code de commerce
- Article 1844-5 du Code civil
- Article 201 du Code général des impôts
- Article 746 du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris