ConnexionComment fermer une SASU en 2026 ?
Dernière mise à jour le 22/10/2026
- Pourquoi fermer une SASU ?
- Quelles sont les solutions pour fermer une SASU ?
- Quelles formalités pour fermer une SASU ?
- Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2026 ?
- Quelle fiscalité lors de la fermeture d’une SASU ?
- Quelles déclarations faire après la fermeture d’une SASU ?
- Peut-on fermer une SASU sans activité ou avec des dettes ?
- Fermer une SASU suppose de passer par la dissolution, la liquidation, puis la radiation.
- Fermer une SASU prend en général 3 à 6 mois entre la décision de dissolution et la radiation définitive.
- Le boni de liquidation d’une SASU est taxé à la flat tax de 31,4 %, mais une SASU échappe au droit de partage de 2,5 %.
- Les formalités pour fermer une SASU passent par le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez faire les démarches seul ou vous faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace.
Pourquoi fermer une SASU ?
Les raisons de fermer une SASU sont variées et tiennent rarement au hasard. Un président de SASU décide d’arrêter son activité parce que le projet a atteint ses limites, parce que les résultats ne suivent pas, ou parce que sa situation personnelle a changé.
Les motifs les plus fréquents de fermeture d’une SASU sont les suivants :
- La fin naturelle du projet, lorsque l’activité a rempli son objectif ou arrive à échéance ;
- Une activité peu rentable, qui ne dégage pas assez de bénéfices pour justifier les charges de la structure ;
- Un départ à la retraite ou une réorientation professionnelle ;
- Le passage à une autre forme juridique mieux adaptée au développement de l’activité ;
- Des difficultés financières rendant la poursuite impossible.
Quelles sont les solutions pour fermer une SASU ?
Selon la situation, fermer sa SASU n’est pas toujours la meilleure option. Une société en pause temporaire peut être mise en sommeil, une société viable peut être cédée. Le bon choix dépend de l’état de la trésorerie, des dettes éventuelles et de vos projets.
Le tableau ci-dessous résume chaque option pour fermer une SASU en 2026 :
| Solution | Effet sur la société | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| Dissolution-liquidation amiable | Disparition définitive | Société sans dettes, trésorerie suffisante |
| Transmission universelle du patrimoine | Disparition sans liquidation | Actionnaire unique personne morale |
| Cession | La société continue sous un nouveau propriétaire | Activité viable que l’on souhaite transmettre |
| Mise en sommeil | Suspension temporaire | Arrêt provisoire, reprise envisagée |
| Liquidation judiciaire | Disparition sous contrôle du tribunal | Cessation des paiements |
Fermer une SASU par dissolution-liquidation amiable
La dissolution-liquidation amiable est la voie normale pour fermer volontairement une SASU qui peut payer ses dettes. L’actionnaire unique décide d’arrêter la société, nomme un liquidateur, solde les comptes, puis demande la radiation. Cette procédure, aussi appelée liquidation amiable de la SASU, représente la grande majorité des fermetures.
Fermer une SASU par transmission universelle du patrimoine (TUP)
La TUP fait disparaître la SASU sans passer par une liquidation. L’ensemble de son patrimoine, actif et passif, est transféré à l’actionnaire unique. L’article 1844-5 du Code civil réserve toutefois ce mécanisme aux SASU dont l’actionnaire unique est une société. Si l’actionnaire unique est une personne physique, la transmission universelle de patrimoine n’est pas possible et la dissolution entraîne une liquidation classique.
Céder sa SASU plutôt que la fermer
La cession de la SASU consiste à vendre vos actions à un repreneur plutôt qu’à fermer la société. La SASU poursuit alors son activité sous une nouvelle direction. Cette solution convient à une structure viable dont vous souhaitez vous séparer sans la faire disparaître.
Mettre une SASU en sommeil plutôt que la fermer
La mise en sommeil d’une SASU suspend l’activité sans supprimer la société. Elle laisse le temps de rebondir, de céder ou de reprendre plus tard, tout en conservant l’immatriculation.
Fermer une SASU par liquidation judiciaire
Le redressement et la liquidation judiciaire concernent la SASU qui ne peut plus payer ses dettes, pour laquelle fermer à l’amiable devient impossible. La procédure est alors placée sous le contrôle du tribunal. Le redressement cherche à sauver l’entreprise, la liquidation judiciaire d’une SASU organise sa disparition et le paiement des créanciers.
Quelles formalités pour fermer une SASU ?
La fermeture amiable d’une SASU se déroule en trois étapes obligatoires, dans cet ordre. Chacune donne lieu à des formalités précises auprès du guichet unique de l’INPI.
- La dissolution, qui acte la fin de la société et ouvre la phase de liquidation ;
- La liquidation, qui solde les comptes et répartit le solde ;
- La radiation, qui fait disparaître la société des registres.
Étape 1 : la dissolution de la SASU
La dissolution est la décision par laquelle l’actionnaire unique met fin à la société. Il signe un procès-verbal de dissolution, nomme un liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Le liquidateur est souvent l’actionnaire unique lui-même, parfois son président.
Dans les trente jours, un avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales. Le dossier est ensuite déposé sur le guichet unique de l’INPI, soit par le liquidateur lui-même, soit par un professionnel qui agit en son nom (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace), avec le procès-verbal, l’annonce légale de dissolution et le formulaire de modification. La société prend alors la mention « en liquidation » dans toutes ses communications.
Étape 2 : la liquidation de la SASU
La liquidation de la SASU consiste à solder les comptes de la société après la dissolution. Le liquidateur vend les actifs restants, recouvre les créances, paie les dettes et établit les comptes de liquidation. Ces comptes font apparaître un résultat final.
Si l’actif subsistant dépasse les apports, la société dégage un boni de liquidation. Dans le cas contraire, elle enregistre un mali. L’actionnaire unique approuve ensuite les comptes définitifs, donne quitus au liquidateur et constate la clôture de la liquidation. Un second avis, l’annonce de clôture, est publié dans un support d’annonces légales.
Étape 3 : la radiation de la SASU
La radiation est la dernière formalité pour fermer une SASU. Elle supprime la société du registre national des entreprises et du registre du commerce. Le liquidateur dépose sur le guichet unique les comptes de liquidation clôturés et le formulaire de radiation, dans le mois qui suit la clôture.
Le greffe procède alors à la radiation. La société perd sa personnalité juridique et cesse officiellement d’exister. Vous recevez un extrait attestant de la radiation.
Combien coûte la fermeture d’une SASU en 2026 ?
Fermer une SASU à l’amiable coûte entre 350 et 520 € de frais obligatoires, selon le tarif du greffe applicable à votre situation. S’ajoutent, si vous déléguez la procédure, les honoraires d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne.
Le coût pour fermer une SASU à l’amiable
Les frais obligatoires pour fermer une SASU se répartissent entre les deux annonces légales et les démarches auprès du greffe. Le tableau ci-dessous détaille les montants à jour en 2026 :
| Poste de dépense | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 153 € HT (métropole) |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 111 € HT (métropole) |
| Frais de greffe pour la dissolution | 69,77 € (actionnaire unique président) ou 185,77 € TTC |
| Frais de greffe pour la radiation | 13,16 € |
Les tarifs des annonces légales sont forfaitaires depuis 2022 et ne dépendent pas de la forme de la société. La TVA à 20 % s’ajoute aux montants hors taxes. À La Réunion et à Mayotte, les annonces coûtent un peu plus cher, soit 181 € et 129 € hors taxes.
Thomas ferme sa SASU de conseil, dont il est l’unique actionnaire et président. Il paie 153 € et 111 € hors taxes pour ses deux annonces légales, 69,77 € de frais de greffe pour la dissolution et 13,16 € pour la radiation. Au total, ses frais obligatoires s’élèvent à environ 347 € hors taxes, soit près de 400 € une fois la TVA ajoutée sur les annonces, sans faire appel à un professionnel. Le coût de la fermeture d’une SASU reste donc modéré quand on s’en charge soi-même.
Le coût des autres méthodes pour fermer une SASU
Suspendre ou transmettre une SASU n’entraîne pas les mêmes frais que fermer définitivement. Le tableau ci-dessous compare les principales options :
| Méthode | Coût indicatif |
|---|---|
| Mise en sommeil | Environ 170 € de frais de greffe |
| Transmission universelle du patrimoine | Une seule annonce légale, environ 150 € HT |
| Cession | Droits d’enregistrement de 0,1 % sur le prix des actions |
La mise en sommeil revient moins cher à court terme que fermer sa SASU, mais elle n’est que temporaire et laisse courir certaines obligations comptables.
Quelle fiscalité lors de la fermeture d’une SASU ?
Fermer une SASU a des conséquences fiscales qui dépendent du résultat de la liquidation. Un boni est imposé, un mali ne l’est pas. L’actionnaire unique d’une SASU bénéficie par ailleurs d’un avantage que peu de contribuables connaissent.
L’imposition du boni de liquidation d’une SASU
Le boni de liquidation correspond à la somme qui revient à l’actionnaire après remboursement de son apport initial. Il est assimilé à un revenu de capitaux mobiliers, au même titre que des dividendes.
Par défaut, le boni de liquidation subit la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 31,4 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’actionnaire peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur le boni avant imposition, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité.
Camille clôture la liquidation de sa SASU avec un boni de 6 500 €. En choisissant la flat tax, elle paie 31,4 % de 6 500 €, soit 2 041 € d’imposition. Si son taux marginal d’impôt sur le revenu est faible, elle a intérêt à comparer avec le barème progressif et son abattement de 40 % avant de trancher.
Le droit de partage ne s’applique pas à une SASU
Le droit de partage de 2,5 % frappe normalement le partage de l’actif entre plusieurs actionnaires. Une SASU n’a qu’un seul actionnaire. Il n’y a donc aucun partage au sens fiscal, et ce droit ne s’applique pas lorsque vous fermez une SASU.
Le traitement du mali de liquidation d’une SASU
Le mali de liquidation apparaît quand les apports ne sont pas intégralement récupérés. L’actionnaire unique perd alors une partie de sa mise de départ. Le mali de liquidation n’entraîne aucune imposition, puisqu’il ne correspond à aucun gain. Pour une personne physique, cette perte reste personnelle et n’ouvre pas droit à une déduction fiscale particulière.
Quelles déclarations faire après la fermeture d’une SASU ?
Fermer une SASU n’éteint pas toutes les obligations déclaratives. Plusieurs déclarations restent à produire dans des délais courts après la cessation de l’activité. Les oublier expose à des pénalités.
Les déclarations fiscales après la fermeture d’une SASU
Fermer une SASU déclenche l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. La société doit transmettre sa déclaration de résultat et régulariser la TVA restante. Les principaux délais sont les suivants :
- La déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, dans les 60 jours suivant la cessation ;
- La déclaration de TVA, dans les 30 jours au régime réel normal et dans les 60 jours au régime réel simplifié ;
- La cotisation foncière des entreprises, due au prorata du temps d’activité dans l’année.
Les déclarations sociales après la fermeture d’une SASU
Le président de SASU rémunéré relève du régime général en tant qu’assimilé salarié. Lorsque vous fermez votre SASU, les cotisations sur sa rémunération doivent être soldées. La dernière déclaration sociale nominative est transmise à l’Urssaf pour clôturer le compte.
Si la SASU employait des salariés, leur situation doit être réglée avant la liquidation. L’arrêt de l’activité justifie un licenciement pour motif économique, avec versement des indemnités dues. En cas de trésorerie insuffisante, l’assurance garantie des salaires peut intervenir pour couvrir les sommes impayées.
Peut-on fermer une SASU sans activité ou avec des dettes ?
Fermer une SASU qui ne tourne plus ou qui accumule des dettes répond à des règles particulières. Dans le premier cas, la procédure est simplifiée. Dans le second, elle peut échapper à votre contrôle.
Fermer une SASU sans activité
Une SASU sans activité se ferme par la même procédure amiable, souvent plus rapide. Les comptes de liquidation sont allégés, car il reste peu ou pas d’opérations à solder. Vous enchaînez dissolution, liquidation et radiation sans difficulté particulière.
Si l’arrêt n’est que provisoire, la mise en sommeil peut suffire et vous évite les frais d’une fermeture définitive. Pour trancher, comparez la différence entre dissolution et mise en sommeil selon que vous comptez relancer l’activité ou non.
Fermer une SASU qui a des dettes
Fermer une SASU à l’amiable suppose que la société peut payer ses dettes. Si ce n’est pas le cas, la SASU est en état de cessation des paiements et la liquidation amiable devient impossible.
Fermer une SASU avec des dettes suit alors des règles spécifiques selon le niveau du passif.
À l’amiable, fermer une SASU repose sur trois étapes, la dissolution, la liquidation et la radiation, pour un coût compris entre 350 et 520 € de frais obligatoires et un délai de trois à six mois. Les formalités se déposent sur le guichet unique de l’INPI, par l’actionnaire lui-même ou par un mandataire qui agit en son nom. Le boni de liquidation est taxé à la flat tax de 31,4 %, mais l’actionnaire unique échappe au droit de partage de 2,5 %. Après la radiation, la SASU reste tenue de déclarer son résultat et sa TVA dans des délais courts. Lorsque la société ne peut plus payer ses dettes, la voie amiable laisse place à la liquidation judiciaire, encadrée par le tribunal.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/10/2026
FAQ
Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour fermer une SASU ?
Non. Fermer une SASU à l’amiable peut être réalisé par l’actionnaire unique, qui peut se nommer liquidateur. Les formalités se déposent en ligne sur le guichet unique de l’INPI, par l’actionnaire lui-même ou par un mandataire. Le recours à un professionnel reste utile pour établir les comptes de liquidation, surtout si la société a une comptabilité fournie, mais il n’est pas obligatoire.
Fermer une SASU est-il possible gratuitement ?
Non, fermer une SASU n’est jamais totalement gratuit. Les deux annonces légales et les frais de greffe représentent au minimum 350 € de frais obligatoires, même sans l’aide d’un professionnel. Seule la mise en sommeil permet de différer ces frais, sans toutefois fermer définitivement la société.
La fermeture d'une SASU se fait-elle entièrement en ligne ?
Oui. Fermer une SASU en ligne consiste à déposer le dossier de dissolution puis de radiation sur le guichet unique de l’INPI, directement ou via un mandataire. Les annonces légales se publient aussi en ligne auprès d’un support habilité. Une plateforme juridique peut prendre en charge l’ensemble des formalités au nom de l’actionnaire.
Quel est le délai pour fermer une SASU ?
Fermer une SASU prend en général 3 à 6 mois entre la décision de dissolution et la radiation définitive. Le délai dépend du temps nécessaire pour solder les comptes, vendre les actifs et publier les deux annonces légales. Une SASU sans activité se ferme plus vite, parfois en moins de trois mois.
Dissoudre et liquider une SASU, est-ce la même chose ?
Non. La dissolution est la décision d’arrêter la SASU et d’ouvrir sa liquidation. La liquidation solde les comptes, paie les dettes et dégage un boni ou un mali. La radiation supprime ensuite la société des registres. Ces trois étapes pour fermer une SASU se suivent dans cet ordre.
Quel budget prévoir pour fermer une SASU en 2026 ?
Le budget pour fermer une SASU va de 350 à 520 € de frais obligatoires selon le greffe. Il comprend deux annonces légales, à 153 € et 111 € hors taxes, les frais de greffe de dissolution, de 69,77 € à 185,77 €, et la radiation à 13,16 €. Les honoraires d’un professionnel s’ajoutent si vous déléguez.
Le boni de liquidation d'une SASU subit-il le droit de partage de 2,5 % ?
Non. Le droit de partage frappe le partage de l’actif entre plusieurs actionnaires. Une SASU n’ayant qu’un seul actionnaire, aucun partage n’a lieu et ce droit ne s’applique pas. Le boni reste toutefois soumis à la flat tax de 31,4 % lorsque vous fermez votre SASU.
Que risque le président si la SASU ne peut plus payer ses dettes ?
Si la SASU ne peut plus payer ses dettes, elle est en cessation des paiements et ne peut pas être fermée à l’amiable. Le président doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours, sous peine d’engager sa responsabilité. La fermeture bascule alors en liquidation judiciaire.
Vaut-il mieux fermer sa SASU ou la mettre en sommeil ?
Cela dépend de votre projet. Fermer sa SASU convient à un arrêt définitif. La mise en sommeil, limitée à deux ans, convient à une pause avant une reprise ou une cession. Comparez les coûts et vos perspectives avant de choisir.
Peut-on rouvrir une SASU après l'avoir fermée ?
Une SASU radiée disparaît et ne peut pas être rouverte. Rien ne vous empêche en revanche de créer une nouvelle société. Si vous envisagez une reprise à court terme, mieux vaut mettre votre SASU en sommeil plutôt que la fermer.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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