Création d’entreprise à l’Urssaf

La création d’entreprise à l’Urssaf est impérative pour toute entreprise ayant l’obligation de garantir la sécurité à ses employés. L’organisme a été créé par l’État pour s’assurer que les cotisations sont bien versées. Mais il a aussi le devoir d’informer les employeurs à propos de leurs obligations. Il peut faire office de CFE au même titre que :

• La Chambre de commerce et d’industrie ;
• La Chambre de métiers et de l’artisanat ;
• Le Greffe du tribunal de commerce.

L’Urssaf, de quoi s’agit-il ?

C’est l’organisme qui s’occupe de la collecte des cotisations dédiées à financer la Sécurité sociale. Il est aussi chargé par l’État :

• D’encaisser les prélèvements sociaux ;
• D’assurer le recouvrement auprès des employeurs placés en mise en demeure.

Il fait office de CFE des professions libérales. C’est pour cette raison que la création d’une entreprise à l’Urssaf est obligatoire pour elles. Cette dernière peut leur fournir des informations concernant les réglementations sociales et l’application du droit du travail dans les entreprises.

Signification et définition

L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales appartient au département du Recouvrement du régime général. À l’origine, elle a été mise en place par l’État pour gérer les contributions et les cotisations des employeurs pour la Sécurité sociale. Aujourd’hui, son rôle s’apparente surtout à celui du CFE auprès des professionnels libéraux.

Principales missions

Si le travail consistait seulement à la gestion des cotisations pour la Sécurité sociale, l’Urssaf se trouve aujourd’hui sur plusieurs fronts. Elle s’assure que les employeurs sont à jour dans le versement des charges sociales. En cas de besoin, l’organisme gère le recouvrement des cotisations de l’AGS. Il contrôle les entreprises pour s’assurer que les droits des travailleurs sont bien respectés. De même, elle assure la collecte des contributions auprès des travailleurs libéraux.

Quelles sont les entreprises rattachées à l’Urssaf ?

Une entreprise comptant un ou plusieurs employés se doit de verser des cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Et la référence de ces versements sera mentionnée dans chaque fiche de paie des employés.

On compte aujourd’hui deux types d’entreprises :

• L’entreprise indépendante (dont la personnalité juridique est l’exploitant lui-même) ;
• Les entreprises dites personnes morales (SARL, SA, etc.).

Dans la catégorie des entreprises individuelles affiliées à l’Urssaf, on retrouve les :

• Artisans œuvrant dans la transformation, la fabrication et la réparation ;
• Prestataires de service.

Ils doivent être inscrits au répertoire des métiers. Notons que dans la liste figurent aussi les professionnels du commerce assujettis à la taxe professionnelle et ceux qui se trouvent dans le registre du commerce.

Les personnes exerçant plusieurs activités sont également rattachées à l’Urssaf. Elles se doivent de verser des cotisations pour chacune de celles-ci, en fonction du statut et du régime choisi. Cela concerne généralement les personnes qui pratiquent une activité indépendante en plus d’être salariées.

Comment procéder à la création d’une entreprise à l’Urssaf ?

La création d’une entreprise à l’Urssaf commence par une déclaration de création d’activité. Cette démarche est suivie de l’instruction de la déclaration ainsi que de quelques autres formalités obligatoires.

Déclaration et immatriculation de l’activité

Il est possible de l’effectuer auprès de l’Urssaf. Il est possible d’accomplir cette démarche sans se déplacer, en passant par le site de l’organisme. Les autres dossiers à fournir sont inscrits sur le formulaire à renseigner.

8 jours après la déclaration de la création d’une entreprise, l’entreprise doit faire une demande d’immatriculation auprès du CFE et de l’organisme. Cette étape peut être accomplie au bureau de l’Urssaf ou en ligne.

Non seulement la demande est obligatoire quel que soit le secteur d’activité, mais elle simplifiera toutes les démarches liées à la création ou la cessation d’activité de l’entreprise. C’est ensuite à l’Urssaf de transmettre le dossier aux institutions responsables telles que :

• L’Insee ;
• La Cipav.

Autres formalités

Avant d’accomplir les démarches auprès de l’Urssaf, les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de la micro-entreprise ont l’obligation de réaliser une demande d’ACRE auprès de l’Urssaf. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise peut être octroyée tacitement, une fois cette dernière créée, si elle n’en a pas bénéficié au cours des 3 années précédentes.

Instruction de la déclaration

Une fois que le dossier complet arrive entre les mains de l’institution, elle le transmettra aux organismes compétents que ce soit l’Insee, le fisc ou l’Assurance Maladie. L’entreprise recevra par courrier :

• Le code APE ;
• Les numéros SIRET, NIC et SIREN venant de l’Insee.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le Siren n’est pas attribué à l’entreprise, mais à une personne physique (le chef d’entreprise en l’occurrence). De ce fait, il reste inchangé même en cas de changement d’activité.

Le NIC, en revanche, est lié à l’entreprise. Et le Siret est le numéro qui sera utilisé par tous pour désigner l’entreprise. Il figure obligatoirement sur les fiches de paie des employés. Quant au Code d’activité principale ou code APE, il varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Une attestation d’affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales ou au RSI peut être jointe à ce courrier en fonction de la situation de l’entreprise.

Quelles sont les principales étapes de création d’une entreprise à l’Urssaf ?

Dans la liste des principales étapes de création de l’entreprise, on retrouve :

• La validation du projet ;
• La déclaration de création de l’entreprise à l’Urssaf ;
• La demande d’immatriculation auprès de l’Urssaf ou du CFE ;
• La demande de l’aide à la création et à la reprise d’une activité pour les auto-entrepreneurs (si besoin) ;
• L’obtention de l’immatriculation et des numéros Siret et Siren.

Quels sont les autres CFE compétents pour la création d’entreprise ?

Le CFE doit être choisi en fonction du secteur d’activité :

• La Chambre de commerce et d’industrie (pour les sociétés commerciales et non artisanales, à condition d’avoir plus de 10 employés) ;
• La Chambre des métiers et de l’artisanat (pour les sociétés artisanales) ;
• Le Greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés civiles, les GIE ou encore les GEIE).

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/02/2024

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