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La cession de parts sociales d’une SARL : imposition

La cession de parts sociales d’une SARL : imposition

Lorsqu’un associé de SARL souhaite céder ses parts sociales, il peut être tenu de payer des impôts lorsqu’il réalise une plus-value. Le cédant peut choisir entre 2 régimes fiscaux plus ou moins avantageux en fonction de sa situation :

  • Flat tax : il s’agit du régime fiscal par défaut fixé à 30% des plus-values réalisées ;
  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : ce régime fiscal s’applique sur demande du cédant. Un abattement est alors appliqué en fonction de la durée de détention des parts sociales.

Le cédant peut néanmoins bénéficier de 3 types d’abattement qui lui permettent de diminuer le taux d’imposition :

  • Abattement général pour durée de détention : l’abattement peut atteindre 65% lorsque les parts sociales sont détenues pendant plus de 8 ans ;
  • Abattement spécifique : cet abattement s’applique lorsque la cession s’opère suite à un départ à la retraite ou un changement de gérant ;
  • Abattement renforcé : l’abattement peut atteindre 85% lorsque les parts sont détenues pendant plus de 8 ans par une petite société soumise à des plafonds de bilan et de chiffre d’affaires.

Qu’est-ce qu’une plus-value sur une cession de parts en SARL ?

La plus-value sur une cession de parts en SARL est le plus constaté au cours de la cession. Elle correspond à la différence entre le prix de la cession et le montant de l’acquisition des parts. Si le résultat obtenu est négatif, il s’agit d’une moins-value. Elle est imputée sur les plus-values de l’année selon la loi de finances 2018.

L’évaluation de la valeur des parts sociales de la SARL doit alors être effectuée sérieusement. À noter qu’en cas de cession de parts sociales à titre gratuit, la plus-value se calcule en fonction du prix fixé pour le paiement des droits de mutation.

 

Quelle imposition ou fiscalité sur la plus-value de la cession de parts sociales en SARL en 2018 ?

La fiscalité sur la plus-value de la cession de parts sociales en SARL concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Selon le cas, un abattement peut s’appliquer avant l’imposition à l’IR.

Imposition des plus-values des parts sociales en 2018

Depuis la loi de finances de 2018, la flat tax est automatiquement appliquée sur les plus-values réalisées. Toutefois, le cédant peut choisir d’être imposé au barème progressif de l’IR avec possibilité d’abattement.

La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique

La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est le régime fiscal appliqué automatique aux plus-values réalisées depuis le 1er Janvier 2018. Elle est fixée à un taux global de 30 % et comprend les prélèvements sociaux de 17,2 % et l’IR de 12,8 %.

Le barème progressif de l’IR

Le barème progressif de l’IR peut être appliqué sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales à la demande du cédant. Avant l’imposition de la SARL à l’IR, un abattement sera appliqué. Le taux d’abattement augmente selon la durée de détention des parts :

Il est important de préciser que l’abattement ne concerne que l’IR. Le cédant doit s’acquitter des prélèvements sociaux à un taux de 17,2 % sur les plus-values réalisées. Pour un gérant qui part à la retraite, l’abattement sur les plus-values peut atteindre les 85 %.

Flat tax ou barème progressif de l’IR ?

Il peut être plus intéressant de choisir l’imposition des plus-values au barème progressif de l’IR si l’abattement s’élève à plus de 65 %. Dans le cas où le taux marginal d’imposition n’excéderait pas les 14 % ou si l’abattement est de 50 %, le barème progressif de l’impôt sur le revenu constitue un choix intéressant. Sinon, la flat tax présente plus d’avantages fiscaux.

Le point sur les abattements

Dans le cadre du calcul de l’imposition des plus-values lors des cessions de parts sociales en SARL, le CGI (Code Général des Impôts) prévoit trois types d’abattements. Il s’agit de l’abattement général pour la durée de détention, l’abattement spécifique et l’abattement renforcé.

L’abattement général pour une durée de détention

L’abattement est défini en fonction de la durée de détention des parts sociales :

  • parts détenues depuis moins de deux ans : 0 % d’abattement ;
  • parts détenues entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement ;
  • parts détenues depuis plus de 8 ans : 65 % d’abattement.

L’abattement spécifique

Quand la cession des parts sociales en SARL par un gérant a été motivée par un départ à la retraite ou un changement du gérant de la SARL, un abattement spécifique plus avantageux s’applique sous certaines conditions. Le cédant doit :

  • Avoir tenu la fonction de gérant durant 5 ans (continuel) ;
  • Avoir obtenu une rémunération normale qui excède les 50 % de ses revenus professionnels ;
  • Avoir détenu les parts sociales pendant au moins 6 ans (sans interruption) ;
  • Avoir cédé toutes les parts ou au moins un nombre de parts de plus de 50 %.

Les modalités de l’abattement spécifique sont :

  • Abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession des parts sociales ;
  • Le surplus est soumis à l’abattement renforcé (déterminé selon la durée de détention des parts).

L’abattement renforcé

L’abattement renforcé s’applique lorsque la société émettrice :

  • Est une PME au sens communautaire fondée depuis moins de 10 ans ;
  • Est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Compte moins de 250 salariés ;
  • Fait moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • Présente un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.

La cession de part doit être effectuée dans le groupe familial de la société. Les modalités de l’abattement renforcé sont les suivantes :

  • Parts détenues depuis moins d’un an : 0 % ;
  • Parts détenues jusqu’à 4 ans : 50 % ;
  • Parts détenues entre 4 et 8 ans : 65 % ;
  • Parts détenues depuis plus de 8 ans : 85 %.

Le report d’imposition sur la plus-value

Le report d’imposition sur la plus-value concerne l’associé (personne physique) contribuable qui donne des parts à titre gratuit. Pour en profiter, le bénéficiaire de la donation doit effectuer le calcul de sa plus-value personnelle par rapport au montant acquitté pour l’acquisition des parts du précédent associé.
Le report d’imposition est également applicable dans le cadre d’un changement de régime fiscal de la SARL. Dans ce cas, il dure jusqu’à la date de cession des parts sociales ou de transmission des titres. Les dispositions sont les mêmes en cas de cessation d’activité de la SARL sans cession de parts.

 

Exemple de calcul de la taxation sur la plus-value

Lors de la cession des parts sociales d’une SARL, il est important de calculer la plus-value réalisée afin de déterminer le régime fiscal adapté. Pour l’obtenir, il suffit de déduire le prix d’acquisition sur le prix de cession. Dans le cas d’une cession à titre gratuit, le montant de la plus-value correspond généralement à la valeur des parts à la date prévue pour la donation. Cette disposition peut avoir pour effet d’annuler son montant ou de le réduire. Une fois la plus-value déterminée, le calcul de l’imposition peut se faire. L’exemple qui suit permettra de mieux comprendre la fiscalité des plus-values lors de la cession des parts sociales en SARL.
Après la cession de ses parts sociales détenues pendant 5 ans, un contribuable célibataire a réalisé une plus-value de 2000 € après 2018. Dans le cadre de l’application de la flat tax, ce montant sera imposé au taux global de 30 % :

  • Prélèvements sociaux : 2000 € x 17,2 % = 354 € ;
  • IR : 2000 € x 12,8 % = 256 € ;
  • Montant de la flat tax : 2000 € x 30 % = 600 € (ou prélèvements sociaux + IR).

Si ce même contribuable décide d’être imposé au barème progressif de l’IR, profite d’un abattement général de 50 % et est soumis à un taux marginal d’IR à 15 %, le calcul de la taxation des plus-values se fait comme suit :

    • La plus-value imposable : 2000 € x 50 % (abattement pour une durée de détention) = 1000 € ;
    • Prélèvements sociaux : 2000 x 17,2 % = 354 € ;
    • La taxe sur les plus-values sera : 1000 € x 15 % = 150 € ;
    • L’imposition totale sera : 354 € + 150 € = 504 €.

 

Les techniques d’exonération de la plus-value des cessions de parts en SARL

L’imposition des plus-values fait partie des formalités lors de la cession des parts sociales en SARL. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de la plus-value des cessions de parts dans la société.

Exonération de la plus-value en cas pour les SARL de famille

De manière générale, une SARL de famille permet de profiter d’un régime fiscal avantageux en ce qui concerne la cession de parts de sociales. L’associé cédant peut bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession à condition de céder la totalité de ses parts dans la société à un ou plusieurs cessionnaires.

Exonération de la plus-value lors de la cession de parts sociales en SARL en cas de départ à la retraite

Quand la cession se justifie par un départ à la retraite d’un associé de personnes soumises à l’IR, l’exonération de la plus-value peut être appliquée sous certaines conditions :

    • L’entreprise émettrice doit être une société de personnes employant moins de 250 salariés, réalisant un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros et présentant un bilan total inférieur à 43 millions d’euros ;
    • La cession concerne l’intégralité des parts de la société soumise à l’impôt sur le revenu ;
    • Le cédant exerce son activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans sans interruption précédant la cession ;
    • Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la date de cession et ne plus prendre part aux activités de la SARL concernée ;
    • Le cédant ne doit pas posséder plus de 50 % de droits politiques ou aux bénéfices au sein de l’entreprise acheteuse (qui n’est pas détenue à plus de 25 % par des sociétés qui ne remplissent pas les conditions citées pour l’entreprise émettrice).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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monique schoeffter
Invité
monique schoeffter

un couple de pharmaciens partant à la retraite coassocies cogerants 50/50 peut il bénéficier d’un double abattement lors de la cession des parts

sophie PEROL
Invité
sophie PEROL

Bonjour,
Pouvez vous confirmer qu’il y a un abattement fixe de 500000€ sur les plus values des cessions de part de SARL lors de l’abattement spécifique? je ne vois cela nullepart ailleurs que dans ce dossier.

merci

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Cette information est confirmée par le site de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/exoneration-plus-values-depart-retraite-dirigeant
La condition pour bénéficier de l’abattement est toutefois d’avoir détenu les titres depuis plus d’1 an.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

sophie PEROL
Invité
sophie PEROL

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je ne suis pas de le cas de départ à la retraite mais dans le cas de motivation pour changement de gérance comme indiqué dans votre rubrique.

Cordialement

Sophie PEROL

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Cet abattement spécifique est valable uniquement en cas de départ à la retraite du gérant. Le simple changement de gérant constitue une opération à laquelle n’est appliqué que l’abattement classique sur les plus-values réalisées.
Nous espérons que ce complément d’information saura vous aider.
L’équipe LegalPlace

Frederic Dean
Invité
Frederic Dean

Bonjour,
il me semble que a partir de 2018 l abbattement de 85% n’existe plus dans le cadre des détentions de + de 8 ans dans le cadre familiale.