Statut de conjoint collaborateur : le guide complet (2026)
Dernière mise à jour le 20/11/2026
- Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
- Dans quelles entreprises le statut de conjoint collaborateur est-il possible ?
- Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?
- Combien coûte le statut de conjoint collaborateur ?
- Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
- Le statut de conjoint collaborateur est-il limité dans le temps ?
- Que faire à la fin du statut de conjoint collaborateur ?
- Conjoint collaborateur, salarié ou associé : quel statut choisir ?
- Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur : tableau récapitulatif
- Le conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l’entreprise de son époux, partenaire de Pacs ou concubin, sans salaire et sans être associé.
- Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à l’entrepreneur individuel, au gérant d’EURL et au gérant majoritaire de SARL, mais pas aux dirigeants de SAS ou de SASU.
- Le conjoint collaborateur cotise pour sa propre retraite, par défaut sur une base de 16 020 € en 2026, mais n’a pas droit au chômage.
- Le statut se déclare sur le guichet unique de l’INPI, par le chef d’entreprise lui-même ou par un mandataire qui agit en son nom (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace).
- Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans sur toute la carrière. Pour les conjoints déjà collaborateurs avant 2022, il prend fin le 31 décembre 2026, sauf pour ceux nés en 1964 ou avant.
Votre conjoint tient la caisse, répond aux clients ou gère vos factures, sans être payé pour ce travail ? La loi vous oblige à lui donner un statut, et le plus simple à mettre en place est celui de conjoint collaborateur. Il lui ouvre des droits à la retraite et une protection sociale sans vous obliger à verser un salaire. Ce statut a pourtant beaucoup changé. Il est désormais limité à 5 ans, et les conjoints collaborateurs déclarés avant 2022 doivent en changer avant le 1er janvier 2027. Si votre conjoint est dans ce cas, le choix d’un nouveau statut se prépare dès maintenant.
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
Définition du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise de son conjoint, sans recevoir de rémunération et sans détenir de parts sociales. Le Code de commerce en fait l’un des trois statuts possibles pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise familiale, avec ceux de conjoint salarié et de conjoint associé.
Le conjoint collaborateur aide le chef d’entreprise au quotidien (accueil des clients, comptabilité, commandes, secrétariat) et bénéficie en contrepartie d’une couverture sociale personnelle. Le statut concerne les entreprises commerciales, artisanales et libérales. Dans l’agriculture, son équivalent s’appelle « collaborateur d’exploitation » et relève de la MSA.
Qui peut avoir le statut de conjoint collaborateur ?
Pour être conjoint collaborateur, votre conjoint doit remplir quatre conditions :
- Être marié avec vous, lié par un Pacs ou vivre en concubinage avec vous ;
- Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
- Ne percevoir aucune rémunération pour ce travail ;
- Ne pas être associé de la société.
Le concubin du chef d’entreprise peut accéder au statut de conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022. La régularité de l’activité ne se mesure pas en nombre d’heures. Elle dépend de l’implication effective et habituelle du conjoint dans l’entreprise.
Dans quelles entreprises le statut de conjoint collaborateur est-il possible ?
Le statut de conjoint collaborateur dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre place dans le capital. Il est ouvert au conjoint :
- D’un entrepreneur individuel, y compris d’un micro-entrepreneur ;
- Du gérant associé unique d’une EURL ou d’une SELARL unipersonnelle ;
- Du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, ou d’un membre d’un collège de gérance majoritaire ;
- D’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral exerçant sous l’une de ces formes, quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
Dans une SARL, le choix du statut de conjoint collaborateur doit être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale qui suit sa déclaration.
Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur gère les affaires courantes
Le conjoint collaborateur peut agir au nom du chef d’entreprise pour les besoins courants de l’entreprise. Dès qu’il est mentionné au registre, la loi le considère comme titulaire d’un mandat pour accomplir les actes d’administration, par exemple passer une commande, signer un bon de livraison ou régler un fournisseur. Chaque époux peut mettre fin à ce mandat par une déclaration devant notaire.
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur reste protégée. Selon l’article L121-7 du Code de commerce, les actes de gestion qu’il accomplit pour l’entreprise sont considérés comme faits pour le compte du chef d’entreprise et ne créent aucune obligation personnelle à sa charge. En cas de dette envers un fournisseur, c’est le chef d’entreprise qui en répond, pas son conjoint.
Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est affilié à titre personnel à la Sécurité sociale des indépendants. En échange de ses cotisations, il bénéficie de droits pour :
- La retraite de base et la retraite complémentaire ;
- L’invalidité et le décès ;
- Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, après 12 mois d’affiliation ;
- La maternité ou la paternité, après 6 mois d’affiliation ;
- La formation professionnelle continue.
Le conjoint collaborateur ne verse pas de cotisation maladie-maternité. Ses frais de santé restent remboursés par l’Assurance maladie, au titre de la protection universelle maladie dont bénéficie toute personne qui réside en France. Il peut aussi souscrire une assurance volontaire contre les accidents du travail auprès de la CPAM.
Le conjoint collaborateur n’a pas droit à l’assurance chômage. S’il cesse de travailler dans l’entreprise, à la suite d’une séparation ou d’une fermeture par exemple, il ne touchera pas d’allocations au titre de cette activité.
Combien coûte le statut de conjoint collaborateur ?
Les options de calcul des cotisations du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral non réglementé choisit entre 5 options de calcul pour ses cotisations de retraite et d’invalidité-décès. Plusieurs options se calculent à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale, un montant de référence fixé chaque année, qui s’élève à 48 060 € en 2026. Sans choix de sa part, c’est l’option forfaitaire qui s’applique.
| Option | Base de calcul des cotisations | Effet sur les droits |
|---|---|---|
| 1 (par défaut) | 1/3 du plafond de la Sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026 | Montant fixe, indépendant des revenus du chef d’entreprise |
| 2 | 1/3 du revenu du chef d’entreprise, sans partage | Cotisations en plus de celles du chef, droits du chef intacts |
| 3 | 1/2 du revenu du chef d’entreprise, sans partage | Cotisations plus élevées, droits du conjoint plus importants |
| 4 | 1/3 du revenu du chef d’entreprise, avec partage | Pas de cotisation en plus, mais droits du chef réduits d’autant |
| 5 | 1/2 du revenu du chef d’entreprise, avec partage | Pas de cotisation en plus, mais droits du chef réduits de moitié |
Le choix de l’option de cotisation du conjoint collaborateur se fait avec un formulaire de l’Urssaf. Pour changer d’option, la demande doit parvenir avant le 1er décembre pour s’appliquer au 1er janvier suivant. Pour le conjoint d’un professionnel libéral qui relève de la Cipav (la caisse de retraite de certaines professions libérales), les règles diffèrent, avec une base par défaut égale à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 030 € en 2026.
Le conjoint collaborateur d’un artisan, d’un commerçant ou d’un professionnel libéral non réglementé verse aussi une cotisation d’indemnités journalières calculée sur 40 % du plafond de la Sécurité sociale au taux de 0,50 %, soit 96 € pour 2026. En revanche, il ne paie ni cotisation maladie-maternité, ni allocations familiales, ni CSG-CRDS.
Cotisations sociales pour un conjoint collaborateur : exemple chiffré pour 2026
Avec l’option par défaut, les cotisations du conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant sont calculées sur 16 020 € en 2026. Elles se répartissent ainsi :
- Environ 2 863 € pour la retraite de base, au taux de 17,87 % ;
- Environ 1 298 € pour la retraite complémentaire, au taux de 8,10 % ;
- Environ 208 € pour l’invalidité-décès, au taux de 1,30 % ;
- 96 € pour les indemnités journalières.
Le total des cotisations du conjoint collaborateur atteint environ 4 465 € par an, soit un peu plus de 370 € par mois. Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable du foyer, comme celles du chef d’entreprise, sauf si l’entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Nadia aide son mari Julien, commerçant en entreprise individuelle, trois jours par semaine. Julien déclare 30 000 € de revenu professionnel. Avec l’option forfaitaire, Nadia cotise sur 16 020 €, quel que soit le revenu de Julien. Si le couple choisit le partage à 50 %, Nadia ne paie rien de plus. Le foyer économise ses cotisations, mais la future retraite de Julien est désormais calculée sur 15 000 € au lieu de 30 000 €.
Le cas du conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur
Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur cotise selon des règles propres au régime de la micro-entreprise. Il choisit entre une cotisation proportionnelle au chiffre d’affaires du micro-entrepreneur et une cotisation sur une base forfaitaire annuelle, avec des taux qui varient selon l’activité. La limite de 5 ans s’applique aussi aux conjoints collaborateurs de micro-entrepreneurs.
Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
La déclaration du conjoint collaborateur est obligatoire et se fait en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Le chef d’entreprise peut la faire lui-même ou la confier à un mandataire qui agit en son nom (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace). Voici les étapes à suivre :
- Votre conjoint remplit et signe une attestation sur l’honneur qui confirme le choix du statut de conjoint collaborateur.
- Vous, ou votre mandataire, déclarez le statut sur le guichet unique de l’INPI, soit dans le dossier d’immatriculation de l’entreprise, soit par une déclaration modificative dans les deux mois qui suivent le début de la collaboration.
- Le conjoint collaborateur est mentionné au registre national des entreprises, ce qui officialise son statut.
- En SARL, vous informez les associés lors de la première assemblée générale qui suit la déclaration.
La déclaration modificative doit aussi être déposée dans les deux mois quand le conjoint collaborateur change de statut ou cesse de travailler dans l’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur est-il limité dans le temps ?
Une durée maximale de 5 ans sur toute la carrière
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. L’article L121-4 du Code de commerce précise que cette durée tient compte de toutes les périodes et de toutes les entreprises au titre desquelles la personne a choisi ce statut.
La limite de 5 ans du conjoint collaborateur s’apprécie sur toute la carrière, que les périodes soient consécutives ou non. Un conjoint qui a été collaborateur 2 ans dans une première entreprise, puis 3 ans dans une seconde, a atteint la limite. Pour un statut pris le 1er mars 2023, les 5 ans sont atteints le 1er mars 2028.
Fin du statut au 31 décembre 2026 pour les conjoints en poste avant 2022
Pour les conjoints qui étaient déjà collaborateurs au 1er janvier 2022, le compteur de 5 ans n’a démarré qu’à cette date. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ne retient que les périodes postérieures au 1er janvier 2022. Leur statut prend donc fin le 31 décembre 2026, quelle que soit l’ancienneté acquise auparavant.
Sophie, née en 1975, aide son mari Karim dans sa boulangerie, une entreprise individuelle, depuis 2018. Elle est déclarée conjointe collaboratrice. Ses années 2018 à 2021 ne comptent pas dans la limite, mais ses 5 années suivantes s’achèvent le 31 décembre 2026. Sophie aura 67 ans bien après 2031 et ne profite donc pas de l’exception de fin de carrière. Si elle continue à travailler à la boulangerie en 2027, elle doit devenir conjointe salariée de Karim, ou associée si la boulangerie passe en société.
L’exception pour les conjoints collaborateurs proches de la retraite
Une dérogation protège les conjoints collaborateurs les plus âgés. L’article 24 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur permet de garder le statut de conjoint collaborateur jusqu’à leur départ en retraite, c’est-à-dire jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Deux conditions s’appliquent. Le conjoint doit avoir été collaborateur au 1er janvier 2022 et atteindre l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans, au plus tard le 31 décembre 2031.
L’exception de fin de carrière concerne en pratique les conjoints collaborateurs nés en 1964 ou avant, qui atteignent 67 ans en 2031 au plus tard. Ces conjoints n’ont aucune démarche à faire avant le 31 décembre 2026 et peuvent poursuivre leur activité sous le même statut jusqu’à leur départ en retraite.
Que faire à la fin du statut de conjoint collaborateur ?
Devenir conjoint salarié
Le conjoint salarié signe un contrat de travail avec l’entreprise et reçoit un salaire au moins égal au Smic ou au minimum prévu par la convention collective. Avant la date de changement de statut, vous devez effectuer la déclaration préalable à l’embauche et établir le contrat de travail. Vous déclarez ensuite son salaire chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Le conjoint salarié bénéficie de la protection sociale des salariés, y compris de l’assurance chômage si France Travail reconnaît la réalité du contrat. Ce statut coûte plus cher à l’entreprise, qui paie un salaire et des cotisations patronales. La Cour de cassation a confirmé le 25 mars 2026 que le lien de subordination n’est pas une condition pour bénéficier du statut de conjoint salarié, même lorsque l’entreprise est une société.
Devenir conjoint associé
Le conjoint associé détient des parts sociales de la société et y travaille régulièrement. Il est affilié comme travailleur indépendant et cotise sur son propre revenu professionnel.
Le statut de conjoint associé suppose que l’entreprise soit une société. En entreprise individuelle, il faut d’abord passer en société, par exemple en réalisant le passage d’une entreprise individuelle en SARL. En SARL ou en EURL, votre conjoint entre au capital par une augmentation de capital en SARL ou par le rachat de parts existantes. L’EURL devient alors une SARL, puisqu’elle compte deux associés.
Arrêter de travailler dans l’entreprise
Le conjoint collaborateur peut cesser de participer à l’activité de l’entreprise. Le chef d’entreprise déclare alors la fin du statut sur le guichet unique, dans les deux mois qui suivent l’arrêt. Le conjoint ne peut ensuite plus aider régulièrement dans l’entreprise sans statut, au risque de relever du travail dissimulé.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Un conjoint collaborateur qui continue à travailler dans l’entreprise après ses 5 ans de statut, sans avoir choisi un autre statut, est considéré par la loi comme conjoint salarié. Cette bascule automatique entraîne des obligations d’employeur pour le chef d’entreprise, qui doit verser un salaire, payer les cotisations correspondantes et régulariser la situation auprès de l’Urssaf. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et le contrat de travail doivent être faits avant la date d’effet du statut de salarié. Le changement se prépare donc avant l’échéance des 5 ans.
Les autres cas de fin du statut
Le statut de conjoint collaborateur prend aussi fin, en dehors de la limite de 5 ans, dans plusieurs situations :
- Le divorce, la fin du Pacs ou la séparation des concubins ;
- Le décès du chef d’entreprise ;
- Le changement de forme juridique de l’entreprise, par exemple une transformation en SAS ;
- La perte de la majorité des parts par le gérant de la SARL.
Pour un gérant de SARL, la séparation a aussi des effets sur la société elle-même, notamment sur le sort des parts sociales lors du divorce du gérant d’une SARL.
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : quel statut choisir ?
| Critère | Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire au moins égal au Smic | Revenu professionnel et part des bénéfices |
| Durée | 5 ans maximum | Sans limite | Sans limite |
| Régime social | Indépendants | Régime général des salariés | Indépendants |
| Assurance chômage | Non | Oui | Non |
| Coût pour l’entreprise | Cotisations du conjoint, environ 4 465 € par an avec l’option par défaut | Salaire et cotisations patronales | Pas de salaire obligatoire |
| Entreprises concernées | EI, EURL, SARL à gérance majoritaire | Toutes les entreprises | Sociétés uniquement |
| Pouvoir de décision | Mandat pour les actes courants | Aucun, lien d’employeur | Droit de vote en assemblée |
Le statut de conjoint salarié offre la protection la plus complète, avec le chômage et une retraite calculée sur un vrai salaire. Il pèse en revanche sur la trésorerie de l’entreprise. Quand le couple veut partager le projet et les décisions, le statut de conjoint associé lui donne un droit de vote en assemblée. Pour démarrer à moindre coût, le statut de conjoint collaborateur reste possible, mais sa sortie se prépare dès le départ puisqu’il ne dure que 5 ans.
Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur : tableau récapitulatif
| Avantages du statut de conjoint collaborateur | Inconvénients du statut de conjoint collaborateur |
|---|---|
| Pas de salaire à verser | Durée limitée à 5 ans sur toute la carrière |
| Droits personnels à la retraite et à la formation | Pas d’assurance chômage |
| Cotisations déductibles du revenu imposable du foyer (hors micro-entreprise) | Retraite plus faible qu’avec un vrai salaire |
| Mandat pour gérer les affaires courantes | Impossible en SAS et en SASU |
| Aucune responsabilité personnelle envers les tiers | Fin automatique en cas de divorce ou de fin du Pacs |
Le conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l’entreprise de son époux, partenaire de Pacs ou concubin, sans salaire et sans parts sociales. Il cotise pour sa retraite, son invalidité et ses indemnités journalières, mais n’a pas droit au chômage. Le chef d’entreprise déclare le statut sur le guichet unique de l’INPI, lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace). Sans déclaration, le conjoint est considéré comme salarié. Le statut est limité à 5 ans, et les conjoints collaborateurs en poste avant 2022 doivent en changer au plus tard le 31 décembre 2026, sauf s’ils atteignent 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. À l’échéance, le conjoint devient salarié ou associé, ou cesse son activité dans l’entreprise.
Dernière mise à jour le 20/11/2026
FAQ
Quelle est la différence entre un conjoint salarié et un conjoint collaborateur ?
Le conjoint salarié a un contrat de travail et reçoit un salaire au moins égal au Smic ou au minimum conventionnel. Il relève du régime général et a droit au chômage. Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération, cotise comme indépendant et n’a pas droit au chômage. Son statut est en outre limité à 5 ans.
Est-ce qu'un conjoint collaborateur cotise pour la retraite ?
Oui. Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire, sur une base qu’il choisit parmi 5 options. Avec l’option par défaut, ses cotisations retraite 2026 atteignent environ 4 160 € par an. Il peut aussi, sous conditions, racheter des trimestres de retraite.
Combien de trimestres de retraite valide un conjoint collaborateur ?
Avec l’option de cotisation par défaut, calculée sur un tiers du plafond de la Sécurité sociale (16 020 € en 2026), le conjoint collaborateur valide en principe 4 trimestres de retraite par an. Avec une option calculée sur le revenu du chef d’entreprise, le nombre de trimestres dépend de ce revenu. Si ce revenu est faible, le conjoint peut valider moins de 4 trimestres dans l’année.
Comment justifier le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut se justifie par la déclaration faite sur le guichet unique, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint. Une fois la déclaration enregistrée, le conjoint collaborateur est mentionné au registre national des entreprises, ce qui apparaît sur l’extrait d’immatriculation de l’entreprise. Les appels de cotisations de l’Urssaf à son nom en constituent aussi une preuve.
Un concubin peut-il être conjoint collaborateur ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022. La loi étend le statut de conjoint collaborateur aux partenaires de Pacs et aux concubins du chef d’entreprise. Les conditions restent les mêmes que pour un époux, à savoir travailler régulièrement dans l’entreprise, sans salaire et sans être associé.
Le conjoint collaborateur a-t-il droit au chômage ?
Non. Le conjoint collaborateur ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas percevoir d’allocations au titre de son activité dans l’entreprise. Seul le statut de conjoint salarié ouvre ce droit, si France Travail reconnaît la réalité du contrat de travail.
Peut-on être conjoint collaborateur et salarié dans une autre entreprise ?
Oui, un conjoint collaborateur peut être salarié dans une autre entreprise. Si cet emploi extérieur atteint au moins un mi-temps, la loi présume toutefois que le conjoint ne travaille pas régulièrement dans l’entreprise du chef d’entreprise. Le conjoint doit alors pouvoir prouver sa participation effective pour conserver le statut de conjoint collaborateur.
Peut-on avoir un conjoint collaborateur en SASU ?
Non. Le statut de conjoint collaborateur est réservé à l’entreprise individuelle, à l’EURL et à la SARL dont le gérant est majoritaire. En SAS ou en SASU, le conjoint qui travaille dans l’entreprise doit être salarié ou devenir associé.
Quel est l'intérêt d'être conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint qui aide le chef d’entreprise d’obtenir une protection sociale et des droits à la retraite sans que l’entreprise verse de salaire. Il donne aussi un mandat pour gérer les affaires courantes, sans engager la responsabilité personnelle du conjoint. C’est une solution peu coûteuse pour démarrer, limitée à 5 ans.
Que devient le conjoint collaborateur en cas de divorce ?
Le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement en cas de divorce ou de fin du Pacs. Si l’ex-conjoint continue à travailler dans l’entreprise, il faut lui donner un autre statut, par exemple celui de salarié. Le chef d’entreprise déclare la modification sur le guichet unique dans les deux mois.
Sources de l'article
- Article L121-4 à L121-8 du Code de commerce
- Article R121-1 à R121-5 du Code de commerce
- Article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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