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Le contrat de location d’un logement pour un couple marié

Dernière mise à jour le 15/09/2021

Qu’il soit signé par un seul ou par les deux conjoints, avant ou après le mariage, un contrat de location unit les deux membres d’un couple marié qui louent un logement. Ils en sont automatiquement co-titulaires, quel que soit leur régime matrimonial (communauté d’acquets, légale, séparation de biens, etc.).

A ce titre, ils bénéficient chacun et pleinement des droits du locataire, mais aussi de ses obligations, au titre du contrat de location du logement, qui s’accompagne de l’état des lieux d’entrée obligatoire.

Le principe de cotitularité du bail

Conformément à l’article 1751 du Code Civil, chacun des deux époux est considéré comme locataire du logement loué. Et ce, même si l’un des deux n’a pas participé à la signature du contrat. Au titre de l’importance de la notion de domicile familial, il est ainsi possible pour une personne de devenir bénéficiaire d’un contrat de location sans y avoir pris part au départ.

De ce fait, le locataire qui se marie en cours de bail doit impérativement en informer son bailleur.

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Quid du paiement des loyers ?

Les époux sont tenus solidairement du paiement du loyer et des charges locatives. Cela fait écho au principe posé par l’article 220 du Code Civil selon lequel les dettes contractées par l’un des époux ayant pour objet l’entretien du ménage, obligent solidairement les époux.

Ainsi, le bailleur peut réclamer le paiement du loyer à l’un ou l’autre des époux, sans formalité préalable.

Attention : Les échanges entre le propriétaire et l’un des époux ne sont pas opposables à l’autre époux. Le propriétaire doit donc veiller à la bonne notification de chacun des époux lors de la communication d’éléments importants tels qu’un préavis ou une augmentation de loyer par exemple.

Qu’advient-il du contrat de location en cas de séparation des époux ?

Le divorce

En cas de divorce, les époux peuvent décider de mettre fin au bail en adressant tous les deux congé au propriétaire. Ils devront bien entendu respecter le délai de préavis du bail.

Ils peuvent également convenir d’attribuer la jouissance exclusive du logement à l’un d’entre eux. L’époux cosignataire qui quitte le logement familial n’échappe cependant pas à ses engagements (tel que l’état des lieux, ou le préavis comme mentionné ci-dessus), sauf accord de la part du bailleur le libérant de ses obligations. Il reste solidairement tenu de payer les loyers et charges jusqu’à la transcription du divorce en marge de son état civil.

Il en va de même en cas d’abandon de domicile : l’époux restant dans le logement reste pleinement titulaire du bail (même s’il ne la pas signé lui-même à l’origine, auquel cas le bail est transféré sur lui). L’époux qui a abandonné le logement reste solidaire du paiement des loyers et charges, en attendant le prononcé du divorce.

Le décès d’un des conjoints

En cas de décès d’un époux, l’autre garde le droit exclusif sur le bail, comme s’il en était le seul signataire et même s’il n’avait initialement pas signé le contrat. Bien entendu, il lui reste possible de résilier le bail et de quitter le logement en respectant les délais de préavis légaux.

FAQ

Qui doit payer le loyer dans un couple marié ?

L'article 220 du Code Civil dispose que les époux sont tenus solidairement des dettes liées à l'entretien du ménage. Cela signifie que le bailleur peut réclamer à l'un ou l'autre des époux le paiement des charges et loyers, puisqu'ils sont par principe, co-titulaires du bail.

Qui paie le loyer en cas de séparation de fait ?

Le conjoint qui quitte le logement familial reste redevable du paiement des loyers, au même titre que son époux. Et ce, jusqu'à ce que le divorce soit légalement prononcé et annoté en marge de l'état civil de chacun.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/09/2021

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris