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La création du statut d’auto-entrepreneur en ligne
Dernière mise à jour le 27/05/2025
Les démarches administratives de création d’entreprise connaissent une dématérialisation de plus en plus importante. Ce phénomène tend à considérablement faciliter le lancement de son activité par l’entrepreneur.
En effet, de nos jours, il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de créer son entreprise en accomplissant toute ou partie des démarches administratives nécessaires en ligne.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
L’auto-entreprise, rebaptisée micro-entreprise, est accessible à pratiquement tout le monde. Nul besoin de suivre un cursus particulier pour pouvoir choisir cette forme juridique.
Cependant, l’auto-entreprise s’adresse à toute personne majeure ou mineure émancipée qui n’exerce aucun métier en qualité de travailleur indépendant. Les autorités compétentes exigent également que la personne concernée possède une adresse en France.
Toutefois, cette voie reste possible pour les travailleurs résidant hors de l’Union européenne à condition que ceux-ci obtiennent une autorisation auprès de la préfecture ou de toute autre juridiction.
Par ailleurs, il convient de savoir que les professionnels optent pour ce statut pour bénéficier du régime d’imposition et social de la micro-entreprise. Celui-ci octroie une protection sociale à un coût raisonnable et n’oblige pas le principal concerné à tenir une comptabilité. Toutefois, l’entrepreneur individuel sera soumis aux mêmes obligations qu’une entreprise si son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus.
Ce statut concerne alors uniquement les personnes dont l’activité générera moins de :
- 188 700 euros annuels pour les activités commerciales
- 77 700 euros annuels pour les prestations de service
Comment créer son auto-entreprise en ligne gratuitement ?
Pour créer une micro-entreprise en ligne et obtenir ainsi le fameux numéro de SIRET, il faut respecter un certain nombre d’étapes, à savoir :
- Déclarer son auto-entreprise en ligne sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises
- Se procurer les justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales
- Réceptionner et conserver les documents de l’auto-entreprise
Etape 1 : Déclarer son auto-entreprise en ligne
Afin d’immatriculer votre auto-entreprise, il convient en premier lieu d’effectuer une déclaration de début d’activité. Pour ce faire, le déclarant devra se munir d’une copie de sa pièce d’identité.
L’entrepreneur individuel devra également déterminer les modalités de son imposition sur le revenu. En effet, il pourra opter pour :
- un impôt sur le revenu classique
- un versement libératoire de l’impôt
Etape 2 : Se procurer les justificatifs complémentaires pour les activités artisanales et commerciales
Certaines activités nécessitent l’accomplissement de démarches complémentaires lors de la création d’une micro-entreprise, il s’agit :
- Des activités artisanales
- Des professions réglementées
- Des activités commerciales
L’immatriculation au registre national des entreprises pour les artisans
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale (rattachée à la chambre des métiers), à titre complémentaire ou principal doivent effectuer une demande d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). A ce titre, les pièces justificatives suivantes devront être soumises au guichet des formalités des entreprises :
- un justificatif de domicile
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Les professions réglementées
Il est possible pour l’auto-entrepreneur d’exercer certaines professions réglementées, à condition de justifier d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle (d’une durée de 3 ans dans le cas où il serait salarié).
C’est le cas notamment pour les métiers suivants :
- Les métiers de fabrication de produits frais
- Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
- Les activités de ramonage
- Les activités de maréchal-ferrant
- Les métiers de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments
- Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et de machines
- Les métiers tels que : plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens, installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants
Depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils devront alors fournir les pièces justificatives au guichet des formalités des entreprises :
- Un justificatif de domicile
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
La demande d’immatriculation auprès du RCS est gratuite, toutefois, l’auto-entrepreneur devra tout de même s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera également prélevée en même temps que les cotisations sociales de ce dernier.
Etape 3 : Réceptionner et conserver les documents de l’auto-entreprise
La dernière étape consiste à réceptionner et conserver les documents rattachés à la micro-entreprise. En effet, une fois la déclaration de début d’activité effectuée, plusieurs documents seront remis au micro-entrepreneur :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements remis par l’INSEE comportant le numéro SIRET et le code APE de l’auto-entreprise
- Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur du CFE compétent
- Un extrait K ou extrait d’immatriculation au RNE si l’auto-entrepreneur est artisan et/ou commerçant attestant de l’existence juridique de l’entreprise
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants permettant à l’entrepreneur individuel de créer un compte en ligne sur le site internet de l’URSSAF afin de déclarer son chiffre d’affaires
Toutes les démarches en ligne sur le guichet unique de l’INPI
Pour régler toutes les démarches liées à leur statut d’auto-entrepreneures, les intéressés doivent se rendre sur le site internet du guichet unique (géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI). Cet établissement réceptionne les documents nécessaires à la constitution d’une micro-entreprise pour ensuite les transmettre aux juridictions concernées, ce qui évite les allées et venues auprès de différents établissements tels que l’URSSAF et le centre fiscal pour régler une formalité quelconque.
Malgré tout, l’auto-entrepreneur peut être amené à se tourner vers d’autres institutions en fonction de la nature de ses activités. Une personne voulant exercer une activité agricole sera alors dans l’obligation de se rendre à la Chambre d’agriculture de sa ville de résidence. Néanmoins, elle recevra toujours de précieuses informations auprès du guichet unique. Celui-ci a aussi pour mission de guider et d’accompagner les professionnels souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat.
Quelles démarches un indépendant doit-il effectuer sur le portail URSSAF ?
Vous l’aurez compris, toutes les démarches de création et de modification de la micro-entreprise doivent être réalisées en ligne, sur la plateforme du guichet unique gérée par l’INPI. Toutefois, il est également essentiel pour l’auto-entrepreneur de créer son compte sur le portail des auto-entrepreneurs de l’URSSAF.
En effet, c’est notamment via cet espace que le travailleur indépendant devra saisir mensuellement ou trimestriellement, toutes ses déclarations de chiffre d’affaires. C’est également via ce portail que s’effectue les transactions bancaires pour régler les cotisations sociales dues par la micro-entreprise.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lorsqu’on créer une micro-entreprise ?
Au-delà de la procédure d’immatriculation en tant que telle, créer une auto-entreprise nécessite de suivre certaines démarches administratives et pratiques. On peut citer notamment :
- La création d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : cet espace permettra ensuite au travailleur indépendant d’effectuer le paiement de cotisations fiscales, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), ou encore de reverser la TVA perçue.
- La souscription aux assurances professionnelles : selon la nature de l’activité, la souscription à certaines assurances professionnelles peut être intéressante, voire même obligatoire (pour les professions libérales réglementées, les professionnels du bâtiment…). De manière générale, il est recommandé de souscrire à minima une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour être couvert en cas de dommage involontaire à un tiers.
- L’adhésion à un service de médiation de la consommation (pour les activités B2C) : depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise vendant des biens ou des services à des particuliers, a l’obligation d’adhérer à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées de la société de médiation doivent figurer dans les conditions générales de vente de l’entreprise.
- L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité : même si en-dessous de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas une obligation, cela reste fortement conseillé. En effet, ouvrir un compte bancaire professionnel dès le début de la vie de l’entreprise facilite grandement la gestion comptable par la suite.
FAQ
Comment créer une micro-entreprise / devenir auto-entrepreneur ?
Pour créer une micro-entreprise et obtenir un numéro de SIRET, toutes les formalités se font sur la plateforme en ligne du guichet des formalités des entreprises (aussi appelé guichet unique), gérée par l'INPI.
Dans quels cas faut-il obligatoirement créer une entreprise ?
Toutes les activités ne conviennent pas à l’auto-entreprise. Le porteur de projet doit envisager de créer une entreprise dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus. En cas contraire, la personne sera traitée comme étant une société légalement fondée. Autrement dit, elle ne bénéficiera plus du régime micro-social et sera imposée au même titre qu’une société. Opter pour une structure sociétale permet au moins de choisir les options fiscales les plus avantageuses.
Quelles sont les obligations comptables des auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les entreprises en matière de comptabilité. S’ils doivent conserver un document retraçant les recettes et les dépenses effectuée, la loi ne leur impose pas de produire un bilan ou d’autres pièces à la clôture des activités. Ils doivent seulement reporter leur chiffre d’affaires sur leur déclaration d’impôt. Néanmoins, les autorités compétentes peuvent toujours effectuer un contrôle sur pièce. D’où l’intérêt de veiller à la bonne conservation des documents comptables.
Que savoir sur la fiscalité des auto-entrepreneurs ?
L’auto-entrepreneur est généralement soumis au barème progressif de l’IR. Il profite d’un abattement forfaitaire de 34, 50 ou 71 % en fonction de son activité. Le principal concerné peut également opter pour le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds fixés par l’administration fiscale. En matière de TVA, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une franchise tant que le chiffre d'affaires reste en dessous de certains seuils.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/05/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
