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L’arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs

L’arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs

En cas d’arrêt maladie, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une indemnité journalière maladie. Cette prime est attribuée par la sécu via la CPAM ou la SSI. Néanmoins, le droit aux IJ maladie du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est soumis à une condition de seuil sur le revenu et de durée d’affiliation à la caisse d’Assurance Maladie.

Les auto-entrepreneurs ont-ils droit aux arrêts maladie ?

En cas d’incapacité de travailler due à une maladie, un accident ou encore un congé maternité/paternité et l’adoption, l’auto-entrepreneur bénéficie des indemnités journalières maladie.

En effet, étant sous le régime de micro-entreprise, il perçoit les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants. Qu’il soit informaticien ou freelance dans le domaine du bâtiment, les droits aux indemnités sont les mêmes.

Si auparavant les couvertures maladies de toutes les catégories de salariés et d’indépendants étaient identiques, depuis l’adoption du Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 , le régime social concernant l’auto-entrepreneur a subi quelques modifications.

Ainsi, afin de garantir l’équité entre toutes les catégories de professions, le montant des indemnités journalières versées à l’indépendant en cas de maladie ou de maternité variera désormais suivant son revenu professionnel ou de son chiffre d’affaires. Pour ce faire, les recettes correspondant aux trois dernières années sont prises en compte.

Pour bénéficier des indemnités maladies journalières pour les indépendants, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à quelques conditions. :

  • Il doit en premier lieu être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale pour une activité professionnelle qu’il pratique depuis au moins un an. Il doit notamment s’acquitter de l’ensemble de ses cotisations de base et de ses cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières. De plus, les majorations de retard doivent être à jour.
  • Pour un entrepreneur individuel qui travaille dans l’artisanat ou le commerce, il est de rigueur que l’entrepreneur individuel ou son conjoint soit artisan ou commercial, qu’il continue de pratiquer son activité ou du moins soit en maintien de droit au moment du constat médical.
  • Il faut également que l’auto-entrepreneur dispose d’un avis d’arrêt de travail. Il devra en transmettre les volets 1 et 2 à son agence de Sécurité sociale dans un délai de 48 heures.
  • Enfin, il doit avoir un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20€ par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’il réalise un chiffre d’affaires minimum de 13 320€ (achat/vente et location) ou 7 725,6€ (activités de prestations de service) avant l’abattement appliqué.

Outre les indemnités journalières maladie, l’auto-entrepreneur peut aussi profiter d’une prise en charge des soins courants similaires à celle du régime de salarié :

  • Remboursement des consultations ;
  • Médicaments sur ordonnance ;
  • Frais d’hospitalisation ;

Le cas du cumul auto-entrepreneur et salarié

En cas de cumul d’une activité salariée et d’auto-entreprise, les indemnités journalières maladie du professionnel sont versées par la CAPM (Caisse primaire d’Assurance Maladie). Dans ce cas, le calcul des avantages est uniquement basé sur le salaire sans prise en compte du revenu d’auto-entrepreneur. Trois cas de figure peuvent apparaître dans cette situation :

  • Arrêt de travail inférieur à 6 mois: le professionnel doit avoir au moins 150 heures de travail à son compteur au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt de travail. Sinon, il doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire soit 10 180 euros en 2019, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
  • Arrêt de travail supérieur à 6 mois : le travailleur doit avoir effectué au moins 600 de travail au cours des 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l’arrêt de travail. Il doit également prouver son affiliation auprès de l’Assurance maladie pendant au moins 12 mois. En outre, il doit au moins avoir cotisé sur un salaire de 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant 12 mois avant l’arrêt maladie.
  • Pour une activité discontinue ou saisonnière, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou 365 jours consécutifs précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé l’équivalent de 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils avant l’arrêt de travail. Si la durée d’arrêt maladie dépasse les 6 mois, le micro-entrepreneur salarié est tenu de compter un an d’immatriculation auprès de l’Assurance Maladie au titre d’assuré social.

Le cas de l’auto-entrepreneur libéral

Les auto-entrepreneurs exerçant des professions libérales sont exclus du dispositif de micro-entrepreneur.

En principe, les Indemnités journalières ne concernent pas les micro-entreprises en activité libérale relevant d’une autre caisse que la CIPAV ou de la sécurité sociale pour les indépendants. Ainsi, la CIPAV verse des indemnités journalières maladie uniquement aux auto-entrepreneurs qui lui sont affiliés.

Néanmoins, pour les activités datant d’avant le 1er janvier 2018, l’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime d’indemnisation pour les indépendants en cas d’arrêt de travail.

Il peut cependant souscrire une mutuelle privée qui propose d’autres avantages. Cette option peut s’avérer plus avantageuse pour ceux qui ont des problèmes de santé réguliers.

Dans ce cas, la couverture des auto-entrepreneurs n’est pas la même que celle des salariés. Toutefois, il est nécessaire de souligner que les micro-entreprises non réglementées peuvent toujours choisir les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à la fin de l’année 2022.

S’il s’agit en revanche d’une activité libérale non réglementée affiliée à la SSI et créée après le 1er janvier 2018, l’entrepreneur individuel peut profiter du régime de la protection sociale des travailleurs indépendants applicables aux artisans et commerçants.

Ainsi, dans le cadre de ses activités, le professionnel a droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Inscription à la Sécurité sociale des indépendants depuis un an.
  • Paiement à jour des cotisations sociales.
  • Disposition d’un revenu annuel supérieur à 3 862 euros.
  • Exercice de l’activité au moment de l’arrêt de travail.

Le revenu considéré sera alors le montant correspondant au chiffre d’affaires après l’abattement de 34 % pour les prestations de services libérales. Ainsi pour un revenu annuel de 3 862, 89 euros, il faudra qu’il ait réalisé au moins 5 852,7 euros après application de l’abattement.

Le cas de l’auto-entrepreneur artisan

Les conditions sont plus simples et plus flexibles pour l’auto-entrepreneur en commerce ou en artisanat. Ainsi, en exerçant ses activités, l’entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail s’il se conforme aux conditions suivantes :

  • Inscription à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an.
  • Paiement à jour des cotisations sociales.
  • Exercice de l’activité au moment de l’arrêt de travail.
  • Disposition d’un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros après abattement.

Ainsi, pour un chiffre d’affaires annuel moyen de 3 862,80 euros et avant abattement, il est nécessaire d’effectuer au moins :

  • 13 320 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de vente ainsi que la location meublée.
  • 7 725,6 euros pour les activités de prestations de services.

L’auto-entrepreneur en arrêt maladie : comment ça marche ?

Comme en régime salarial, l’assurance maladie et les indemnités journalières de l’auto-entrepreneur disposent d’un fonctionnement particulier qui répond à quelques règles spécifiques en matière d’éligibilité, mais surtout en matière de calcul du montant des indemnités.

Formalités de demande

Quand il aura rempli les conditions pour bénéficier d’une indemnité journalière maladie, l’auto-entrepreneur devra transmettre à la RSI, la CPAM ou à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend, un avis d’arrêt de travail dans un délai maximum de 48 heures.

De plus, pour l’auto-entrepreneur qui exerce en parallèle une activité salariée, l’employeur doit remettre à la CPAM le formulaire Cerfa 11135*04 ou l’Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

Cette opération peut se faire par voie postale ou par Internet via le site web ameli.fr. En effet, l’envoi de ce formulaire est indispensable pour le calcul du montant des indemnités journalières maladie perçu par le salarié pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie ou maternité.

Comment les calculer ?

L’indemnité journalière maladie versée à l’auto-entrepreneur correspond à 1/730e de son revenu moyen des trois dernières années civiles. Le calcul se fait ainsi sur 365 jours et non sur 360 jours comme en 2014.

En 2018, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs étaient généralement comprises entre 5,29 et 54,43 euros par jour suivant le revenu soumis à la cotisation sociale :

  • Pour un revenu supérieur à 3 919,20 euros, le montant de l’indemnité était compris entre 5,37 et 55,51 euros par jour.
  • Pour un revenu inférieur à 3 919,20 euros, l’indemnité journalière est nulle.

Afin de vous aider à mieux comprendre, et pour savoir si votre entreprise peut bénéficier ou non d’une indemnité journalière maladie, voici quelques exemples concrets sur plusieurs tranches de revenu :

  • Calcul sur un revenu moyen de 2 500 euros: inférieur à 3 919,20 euros donc indemnité pour l’auto-entrepreneur et 21 euros pour le salarié.
  • Calcul sur un revenu moyen de 20 000 euros: 20 000 x 1/730= 27,40 euros.
  • Calcul sur un revenu moyen de 42 000 euros: 42 000×1/730=57,52 euros. Dans ce cas, l’indemnité journalière est ramenée au maximum de 54,43 euros.
  • Calcul sur un chiffre d’affaires de 55 500 euros: revenu pris en compte après abattement (en commerce) 55 500 x (100 %-71 %) =16 095 x 1/730= 22,05 euros.
  • Calcul sur un chiffre d’affaires de 10 000 euros: 10 000x (100 %-71 %) =2 900 : inférieur au seuil exigé donc indemnité nulle.

Il est important de noter que l’abattement fiscal appliqué varie suivant le type d’activité :

  • Pour le commerce : 71 % ;
  • Pour les prestations de services commerciaux et artisanaux : 50 % ;
  • Pour les prestations de services et activités libérales : 34 %.

En des termes simples, le montant versé à l’auto-entrepreneur en cas d’arrêt d’activité est calculé en fonction de son chiffre d’affaires et de l’abattement forfaitaire appliqué au régime. Si cette valeur est inférieure au seuil de revenu annuel fixé par l’agence de la SSI, les chances sont minces, voire nulles, pour qu’il puisse être indemnisé.

Obligations à respecter

Pour profiter pleinement des indemnités journalières maladie en arrêt de travail, le travailleur doit se conformer à quelques conditions. N’étant plus en activité, il doit donc :

  • Arrêter toute activité d’auto-entrepreneur ainsi que toute autre pratique non autorisée dans le cadre de son arrêt maladie.
  • Respecter les heures de présence à son domicile : de 9 h à 11 h le matin, de 14 h à 16 h l’après-midi sauf en cas de rendez-vous pour des soins ou des examens médicaux. De ce fait, il n’est pas permis à l’entrepreneur individuel de s’absenter de son domicile sans autorisation préalable du médecin.
  • En cas de reprise prématurée des activités, il est impératif de prévenir l’agence de SSI.

Quand sont-elles versées ?

Le paiement de l’indemnité journalière pour l’auto-entrepreneur varie suivant le type de maladie à l’origine de l’arrêt. En principe, le délai de carence est de 3 jours pour les affiliés à la CPAM tandis qu’il est variable pour les micro-entreprises affiliées à la SSI :

  • En cas de maladie ou d’accident : 8 jours après la déclaration.
  • En cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de 7 jours : 3 à 4 jours après la transmission de la déclaration.

Ce délai de carence est nul si l’arrêt de travail est prolongé, dans le cadre d’une affectation de longue durée ou encore dans le cadre d’un nouvel arrêt de travail à la suite d’un accident. La grossesse pathologique peut aussi être considérée comme une raison valable pour supprimer le délai de carence.

La durée de versement de ces indemnités est modifiable selon le type d’arrêt de travail indiqué par le médecin :

  • Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois, la durée d’indemnisation peut s’étendre jusqu’à 360 jours pour une activité à temps complet et 90 jours en cas de traitement partiel, sur une période de 3 ans.
  • Si l’arrêt de travail dure plus de 6 mois, le délai de versement maximum est de trois ans pour le temps complet et 270 jours pour le temps partiel.

À qui s’adresser ?

Pour signaler votre arrêt de travail, vous devrez vous adresser à une agence de la Sécurité sociale des indépendants. Par ailleurs, il existe plusieurs moyens de contacter ce service, quel qu’en soient les raisons :

  • Par courrier postal : trouvez l’adresse sur la notification d’affiliation qui vous a été envoyée.
  • Par email : découvrez l’adresse mail où envoyer votre déclaration en utilisant ce lien : secu-independants.fr/nous-connaitre/contact/
  • Par téléphone, contactez l’agence SSI au 3648 pour les prestations et services et au 3698 pour les cotisations.

Peut-on être en arrêt maladie et travailler en auto-entrepreneur ?

En principe, rien n’empêche un salarié en arrêt maladie de se déclarer auto-entrepreneur. Il est toutefois nécessaire qu’il respecte certains critères.

En effet, la création d’une auto-entreprise par un travailleur en arrêt maladie n’a essentiellement aucune incidence sur ses obligations envers son employeur en tant que salarié. Ainsi, il profitera toujours des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.

Toutefois, l’employé est tenu de respecter une clause de non-concurrence et doit s’abstenir d’exercer une activité similaire ou concurrente à celle de son employeur.

Il ne doit surtout pas pratiquer la même activité objet de l’arrêt maladie. En outre, le salarié en arrêt maladie doit formellement se conformer aux horaires de sorties imposées par son arrêt maladie. Il n’a donc pas le droit de quitter son domicile le matin entre 9 h et 11 h et l’après-midi entre 14 h et 16 h sauf pour se rendre au rendez-vous de soins ou d’examens médicaux.

Enfin, il est toujours conseillé de vérifier le contrat de travail afin de voir si celui-ci ne comporte aucune clause de restriction par rapport à l’exercice d’une activité indépendante. Dans le cas de l’exercice d’une activité similaire ou rattachée à celui de l’employeur, il faut également s’assurer qu’il n’est pas nécessaire de demander son autorisation pour la création du statut.Créez votre micro-entrepriseCréez votre micro-entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/05/2020

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François Montage
François Montage
mars 3, 2020 4:40

Et comment ça se passe pour un arrêt maladie pendant une période d’activité ? Par exemple je suis auto-entrepreneur, si je tombe malade en Juillet où je réalise 40% de mon chiffre d’affaire annuel… Je peux fermer boutique ?

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 20, 2020 3:42

Bonjour, En tant que commerçant ou artisan, lors d’un arrêt de travail vous avez le droit à une indemnisation journalière si vous respectez les conditions suivantes : être inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an, être à jour dans le paiement des cotisations sociales, être en activité au moment de l’arrêt de travail, avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € (après abattement). Pour demander l’indemnisation, vous devez transmettre dans les 48h à la Sécurité Sociale des Indépendants les 2 premiers volets de votre arrêt de travail. Ces volets vous sont accessibles… Lire la suite »

Franck
Franck
juillet 2, 2020 3:56
Reply to  Elisa

Bonjour,
Si je suis salarié en arrêt maladie et que je souhaite créer une entreprise, est-ce légal ? Mes indemnités journalières sont elles maintenues ?
Cordialement

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 8, 2020 12:22
Reply to  Franck

Bonjour, Vous pouvez en effet créer votre auto-entreprise alors que vous êtes salarié en arrêt maladie. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions. En effet, être salarié en arrêt maladie et adhérer au régime d’auto-entrepreneur en créant sa société est possible et compatible à condition que cela n’ait pas de répercussions sur ses obligations envers son employeur, en tant que salarié. De plus, il devra respecter une clause de non-concurrence et s’abstenir de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur ou d’exercer la même activité objet de son arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie sera aussi appelé à… Lire la suite »

Thibaud
Thibaud
octobre 21, 2020 2:55
Reply to  Elisa

bonjour je suis dans ce cas, en arrêt de travail salarial et je veux continuer mon activité d’autoentrepreneur avez vous eu plus d’info . merci

Dunais
Dunais
juillet 25, 2020 9:02

Bonjour, je vais rentrer en arrêt maladie longue durée, et je m’interroge sur comment gérer les factures qui seront payées après (j’ai un impayé depuis 1 mois déjà, j’espère toujours que le client va finir par payer…) ? Est ce que même en étant en arrêt, je dois aller faire mes déclarations mensuelles sur le site de l’urssaf ? (pour indiquer 0 ? et si j’ai une facture émise avant mon arrêt qui rentre ?). merci

Elisa
Éditeur
Elisa
août 7, 2020 10:33
Reply to  Dunais

Bonjour,
Même en ayant un chiffre d’affaires nul ou en étant en arrêt maladie, vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF vos revenus d’activité. S’agissant de votre facture impayée, vous la déclarerez au titre du mois durant lequel votre client aura procédé au paiement, même si cela ne correspond pas au mois sur la facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Thibaud
Thibaud
octobre 20, 2020 5:09

bonjour j ai une autoentreprise en informatique et je travail a temps plein en tant que salarié en mecanique. j ai eu un accident de travaille chez mon patron arret trois mois , dois je arreter mon activiter de mon autoentreprise merci

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 29, 2020 9:25
Reply to  Thibaud

Bonjour, Nous nous permettons de vous transférer la réponse que le site AMELI (Assurance maladie en ligne) a donné lors de cette même question : « L’assuré en arrêt de travail pour maladie doit s’abstenir de toute activité non autorisée pour conserver le bénéfice de ses indemnités journalières. Il est, donc, interdit au patient de se livrer à une quelconque activité (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non), non autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail Si, par exception aux dispositions de l’art. L.323-6 du CSS, le médecin estime que son patient peut exercer une activité pendant son… Lire la suite »

Maga
novembre 25, 2020 11:26

Bonjour,
Pouvez vous m’expliquer comment un auto-entrepreneur en arrêt de travail, percevant des IJ calculées sur les 3 derniers bulletins de salaire, peut continuer à percevoir des IJ sous un statut d’arrêt de travail à temps partiel. Comment déclarer la durée de travail (partielle) et la rémunération des ces quelques heures de travail? Comment seront calculées le restant des IJ? Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
décembre 3, 2020 3:01
Reply to  Maga

Bonjour,
Ne connaissant pas votre situation personnelle ainsi que le montant de vos précédents salaires, nous vous recommandons de contacter votre CPAM vous voir cela avec eux.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Marie Bel
Marie Bel
décembre 27, 2020 1:57

Bonjour, retraitée et micro entrepreneuse depuis oct 2017, je suis en arrêt de travail du fait d’une affection de longue durée. Je suis à jour de l’intégralité de mes cotisations Urssaf, mon activité est de nature artisanale, et je détiens un chiffre d’affaire au moins égal à celui exigé pour ouvrir droit à indemnités journalières maladie. Puis je prétendre, malgré mon statut de retraitée du fait de ma première carrière professionnelle, à ces indemnités ? Merci

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 8, 2021 12:55
Reply to  Marie Bel

Bonjour,
En effet, tout micro-entrepreneur artisans ou commerçants à titre principal, qui cumulent leur micro-entreprise avec une pension de retraite, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie, en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

KEFI
KEFI
janvier 11, 2021 12:29

Bonjour, je suis en micro entreprise dans l’immobilier, en arrêt maladie. J’ai cependant reçu une commission. Puis je la déclarer sans avoir de problème avec la sécurité sociale? MERCI pour vos réponse…

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 21, 2021 8:07
Reply to  KEFI

Bonjour, Cela dépend de l’origine de cette commission. En effet, si elle provient du règlement d’une ancienne facture datant d’avant l’arrêt maladie, cela convient. De même, si cela correspond à une activité annexe qui ne soit pas prohibée par votre arrêt maladie, cela ne posera pas de problème. En revanche, auto-entrepreneur en arrêt maladie, pour que vos indemnités vous soient versées, vous devez arrêter toute activité d’auto-entrepreneur ainsi que toute autre pratique non autorisée dans le cadre de votre arrêt maladie ; respecter les heures de présence à votre domicile : de 9 h à 11 h le matin, de… Lire la suite »

Karine
Karine
avril 7, 2021 5:25

Bonjour
je suis en micro-entreprise depuis 2005 . Je n’ai jamais été en arrêt maladie depuis . Aujourd’hui j’ai des soucis de santé. Ai-je droit à des IJ ?

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 15, 2021 5:57
Reply to  Karine

Bonjour,
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit à des indemnités journalières à condition de justifier d’un arrêt de travail et d’un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20€ par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’il réalise un chiffre d’affaires minimum de 13 320€ (achat/vente et location) ou 7 725,6€ (activités de prestations de service) avant l’abattement appliqué.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

KARINE
KARINE
avril 7, 2021 3:27

Bonjour
Je suis auto-entrepreneur depuis plus de 20 ans et n’ai jamais été en arrêt maladie.
Ayant actuellement des soucis de santé , ai-je droit à des indemnités journalières ?
Si oui , y a-t-il un délais de carence ?

Elisa
Éditeur
Elisa
avril 10, 2021 11:10
Reply to  KARINE

Bonjour,
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit à des indemnités journalières à condition de justifier d’un arrêt de travail et d’un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20€ par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’il réalise un chiffre d’affaires minimum de 13 320€ (achat/vente et location) ou 7 725,6€ (activités de prestations de service) avant l’abattement appliqué. S’agissant du délai de carence, nous vous conseillons de contacter directement votre caisse d’assurance maladie.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace