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Création d’entreprise pour mineur : conditions légales et démarches à suivre
La création d’entreprise par un mineur est encadrée par des dispositions légales spécifiques qui permettent aux jeunes entrepreneurs de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale dès l’âge de 16 ans.
Le cadre juridique prévoit deux situations distinctes : celle du mineur émancipé, qui bénéficie d’une plus grande autonomie, et celle du mineur non émancipé, qui doit obtenir des autorisations parentales précises pour les actes de création et de gestion de son entreprise.
Peut-on créer une entreprise à 16 ans ?
En 2025, la législation française fixe à 16 ans l’âge minimum pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Cette limite s’applique sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires des administrateurs légaux.
Un adolescent de 16 ans révolus peut uniquement créer une société unipersonnelle, comme la SASU ou l’EURL. Ces structures juridiques permettent de limiter sa responsabilité et de protéger son patrimoine personnel.
Les mineurs émancipés bénéficient des mêmes droits qu’un adulte pour constituer leur société. L’émancipation s’obtient par décision du juge des tutelles ou par le mariage.
Quelles autorisations parentales obtenir pour un auto-entrepreneur mineur de 16 ans ?
L’autorisation parentale constitue une étape essentielle pour la création d’entreprise par un mineur. Cette autorisation doit prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.
Le document d’autorisation doit préciser les actes d’administration que le mineur peut accomplir seul :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- Signature de contrats d’assurance ;
- Achats de biens et services courants ;
- Gestion administrative quotidienne.
Pour les actes de disposition comportant des risques financiers importants (souscription d’un emprunt, achat d’un fonds de commerce), seuls les parents ou représentants légaux peuvent les accomplir.
Auto-entrepreneur mineur non émancipé : est-ce possible ?
Le statut d’auto-entrepreneur s’avère accessible aux mineurs sous certaines conditions. La première exige d’être émancipé pour bénéficier d’une totale autonomie dans la gestion de sa micro-entreprise.
Un mineur émancipé peut exercer des activités de services comme le développement web, le graphisme ou le soutien scolaire. Il devra respecter les mêmes obligations que tout micro-entrepreneur : déclarations de chiffre d’affaires, facturation aux normes et paiement des cotisations sociales.
Les mineurs non émancipés doivent se tourner vers d’autres formes juridiques comme la SASU ou l’EURL, qui offrent un cadre plus protecteur avec l’autorité parentale.
Mineur non émancipé : quels statuts choisir ?
La législation française offre trois statuts juridiques principaux adaptés aux mineurs non émancipés souhaitant entreprendre :
| Type de structure | Caractéristiques principales |
| SASU | – Responsabilité limitée aux apports – Gestion simplifiée – Possibilité d’exercer une activité commerciale |
| EURL | – Société unipersonnelle – Protection du patrimoine personnel – Flexibilité dans l’organisation |
| Société civile | – Activités non commerciales – Idéale pour les professions libérales – Gestion encadrée par les parents |
Les mineurs non émancipés doivent privilégier ces formes sociales qui limitent leur responsabilité et permettent un contrôle parental sur les décisions importantes de l’entreprise.
Comment être indépendant à 16 ans ?
Pour acquérir son indépendance professionnelle dès 16 ans, deux voies principales s’offrent aux jeunes entrepreneurs : la demande d’émancipation auprès du juge des tutelles ou l’autorisation parentale spécifique.
La demande d’émancipation permet d’obtenir une capacité juridique complète. Cette démarche nécessite le dépôt d’une requête au président du tribunal judiciaire, accompagnée d’un dossier détaillant le business plan et les qualifications professionnelles du demandeur.
Sans émancipation, l’adolescent peut opter pour une autorisation parentale renforcée. Ce document doit préciser les actes autorisés dans le cadre de l’activité et peut inclure la gestion d’un compte bancaire professionnel ou la signature de contrats d’assurance.
Quelles activités sont autorisées ?
En matière d’activités professionnelles, les mineurs entrepreneurs peuvent exercer dans plusieurs domaines encadrés par la loi. Le tableau ci-dessous détaille les possibilités selon leur statut :
| Type d’activité | Mineur émancipé | Mineur non émancipé |
| Activités artisanales | Autorisées sans restriction | Autorisées avec accord parental |
| Professions libérales | Autorisées sauf réglementées | Uniquement non réglementées |
| Services numériques | Autorisés sans restriction | Autorisés avec encadrement |
| Commerce en ligne | Possible avec autorisation | Via SASU ou EURL uniquement |
Les jeunes entrepreneurs peuvent notamment se lancer dans le développement web, la création graphique, le soutien scolaire ou l’élevage d’animaux domestiques.
Pour exercer ces activités, ils doivent respecter les règles d’imposition classiques et disposer des qualifications requises lorsqu’un diplôme spécifique est exigé.
Le Code civil prévoit également des restrictions pour certains secteurs comme les travaux en hauteur ou les activités présentant des conséquences graves pour la sécurité.
Micro-entreprise : conditions spécifiques
Les règles encadrant la micro-entreprise pour un jeune de 16-18 ans varient selon sa situation personnelle en 2025. Le régime simplifié de la micro-entreprise requiert notamment un foyer fiscal distinct et une déclaration d’activité validée par l’administration.
Pour les activités de services et les professions libérales non réglementées, le plafond de chiffre d’affaires s’établit à 77 700 € annuels. Cette limite permet au jeune entrepreneur de tester son projet tout en bénéficiant d’une imposition simplifiée sur le revenu.
Les obligations comptables restent identiques : tenue d’un livre de recettes, respect des mentions légales sur les factures et déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires.
A noter : Les micro-entreprises les plus créées par les mineurs concernent des activités libérales ou artisanales comme le graphisme, le développement web, la rédaction ou le montage vidéo. Ces domaines sont accessibles sans diplôme et adaptés aux compétences numériques autodidactes des jeunes.
Quelle protection juridique pour le mineur ?
Les dispositifs de protection du patrimoine personnel constituent un élément central pour les entrepreneurs mineurs. La séparation des patrimoines s’applique automatiquement avec les formes sociales comme la SASU ou l’EURL, garantissant que les biens personnels ne seront pas engagés.
L’encadrement des actes de disposition offre une sécurité supplémentaire. Les décisions importantes comme la souscription d’emprunts ou la vente d’actifs nécessitent systématiquement l’accord des représentants légaux.
La qualité de commerçant reste réservée aux mineurs émancipés ayant obtenu une autorisation spéciale du président du tribunal judiciaire. Cette restriction évite les risques liés aux activités commerciales traditionnelles.
Des garde-fous existent également pour les associés d’une SNC : le mineur ne peut pas intégrer ce type de société où la responsabilité est illimitée. Le conseil de famille peut être sollicité pour superviser certaines opérations stratégiques.
Comment gérer son entreprise en tant que mineur ?
La gestion quotidienne d’une entreprise par un mineur s’organise autour d’actes d’administration précisément définis dans l’autorisation parentale initiale.
Les opérations courantes comme la facturation, les achats de fournitures ou la signature de contrats d’assurance peuvent être réalisées directement par le jeune entrepreneur.
En revanche, les décisions stratégiques telles que la souscription d’emprunts ou la vente d’actifs nécessitent systématiquement l’accord des représentants légaux.
Pour faciliter cette gestion partagée, il est recommandé de :
- Tenir une comptabilité rigoureuse ;
- Documenter les décisions importantes ;
- Organiser des points réguliers avec les parents ;
- Conserver tous les justificatifs.
FAQ
Peut-on créer une entreprise à l'étranger en tant que mineur ?
La création d'entreprise à l'étranger par un mineur est possible dans certains pays, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis. Cependant, les conditions varient selon les législations. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit international des affaires avant de se lancer.
Est-il possible pour un mineur de créer une sas ?
Un mineur ne peut pas créer seul une SAS, car la loi exige la capacité juridique pour accomplir des actes de commerce, ce dont un mineur non émancipé est privé. En revanche, un mineur émancipé peut créer une SAS, sous réserve de l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, conformément à l’article 413-6 du Code civil. Il est toutefois conseillé d’être accompagné par un représentant légal ou un professionnel du droit pour encadrer la démarche.
Que se passe-t-il pour l'entreprise quand le mineur devient majeur ?
Le passage à la majorité n'implique aucune modification automatique du statut de l'entreprise. Le jeune entrepreneur peut continuer son activité sans changement ou modifier la forme juridique pour s'adapter à ses nouveaux droits d'adulte.
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