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Création d’entreprise en franchise : le guide

Création d’entreprise en franchise : le guide

La création d’entreprise en franchise est une option qui présente divers intérêts pour les entrepreneurs. En effet, elle permet de créer une entreprise tout en limitant les risques en bénéficiant de la réputation d’une marque. Concrètement, le franchisé peut ouvrir un point de vente en suivant un concept fourni par le franchiseur. Ce dernier l’autorise à exploiter plusieurs éléments comme :

  • La marque ;
  • Les produits ;
  • Le savoir-faire.

Qu’est-ce qu’une franchise ?

Une franchise est un système de développement en réseau régi par un contrat signé par le franchiseur et le franchisé. Ces deux entités sont indépendantes, autant d’un point de vue juridique que financier.

Différents types de franchise

Une franchise peut adopter des formes variées de :

  • Distribution ;
  • Production ;
  • Service.

Franchise de distribution

La franchise de distribution ou franchise de produit permet au franchisé de commercialiser des produits de la marque du franchiseur.

À noter : dans le cas présent, le franchiseur assure la fabrication des produits destinés à être vendus par le franchisé.

Franchise de production

Dans une franchise de production ou franchise industrielle, c’est le franchisé qui se charge de la fabrication des produits du franchiseur.

Bon à savoir : il est courant que le franchisé ne s’occupe que d’une partie du procédé de fabrication.

Franchise de service

Dans le cadre d’une franchise de service, le franchisé commercialise ses différentes prestations en respectant scrupuleusement les méthodes et instructions imposées par le franchiseur.

À noter : le franchiseur doit fournir une assistance technique régulière à ses franchisés pour garantir la qualité des services proposés à la clientèle.

Franchisé

Le franchisé est celui qui signe un contrat avec un franchiseur pour user de :

  • Sa marque ;
  • Sa notoriété ou ;
  • Son procédé commercial.

Personne

Le franchisé peut être une personne physique ou morale. Il lui appartient de s’engager en tant qu’auto-entrepreneurou en créant une société dont la forme juridique lui convient.

Le franchisé doit respecter certaines obligations, à savoir le :

  • Paiement d’un droit d’entrée et des différentes redevances ;
  • Respect des normes propres au réseau ;
  • Respect de la confidentialité ;
  • Protection du savoir-faire du franchiseur.
Bon à savoir : un franchisé peut être propriétaire de plusieurs points de vente.

Coûts

Devenir franchisé entraîne certains coûts qui peuvent être conséquents. Le droit d’entrée en fait notamment partie. Il est fixé par le franchiseur qui prend souvent en compte l’envergure ou la notoriété du réseau. Par ailleurs, il peut varier d’un secteur d’activité à l’autre.

Les autres coûts sont liés aux investissements à prévoir pour l’aménagement du local, l’achat du stock initial ou l’acquisition de matériel. Le franchisé doit aussi disposer des fonds nécessaires pour le fonctionnement de la franchise.

À noter : les fonds engagés par le franchisé peuvent être considérés comme un apport personnel dans le projet.

Franchiseur

Le franchiseur est une personne physique ou morale qui a choisi de mettre en place un réseau de franchisés pour développer son activité. Il leur cède ainsi l’exploitation d’une partie ou de la totalité de ses droits sur son concept en contrepartie d’une rétribution financière.

Le franchiseur est soumis à différentes obligations envers ses franchisés. Il est notamment tenu de :

  • Garantir une assistance technique et commerciale ;
  • Partager son savoir-faire ;
  • Préserver la réputation du réseau ;
  • Mettre à leur disposition l’ensemble des éléments distinctifs du réseau.

Accord

La franchise est un accord commercial dans lequel le franchiseur consent à déléguer au franchisé l’exploitation commerciale de son concept. À ce titre, le franchisé acquiert le droit d’ouvrir un point de vente reprenant tous les éléments constitutifs du concept de référence. Il s’agit, par exemple, de vendre les produits d’une seule marque ou d’utiliser les mêmes visuels.

Le franchiseur demeure propriétaire de l’ensemble du concept. Comme pour tous les commerces organisés, le franchisé doit lui verser en retour une contribution financière. Cette dernière peut prendre plusieurs formes, à savoir le(s) :

  • Droit d’entrée ;
  • Royalties ou redevances de marque.
Bon à savoir : une clause intuitu personae peut être insérée dans un contrat de franchise. Cela signifie que ce dernier ne peut pas être transféré à un tiers.

Comment créer une entreprise en franchise ?

Créer une entreprise en franchise est un projet d’envergure à mettre en œuvre avec méthode. Ainsi, pour s’assurer de sa réussite, il est essentiel de procéder par étape :

  • Rédaction du dossier (études de faisabilité et de marché, établissement du budget prévisionnel ainsi que du plan de montage et de financement) ;
  • Démarches administratives et juridiques (rédaction des statuts de l’entreprise, choix du statut juridique et immatriculation de l’entreprise).

Rédaction du dossier

Avant de démarrer les démarches administratives pour la création d’une entreprise en franchise, il est impératif de définir le secteur d’activité. Le choix dépend des opportunités, mais aussi des affinités. Par la suite, il convient de rédiger un dossier de référence. Il servira notamment à préciser les points essentiels du projet.

Les rencontres avec les franchisés et les franchiseurs peuvent aussi aider, au même titre que les sites internet dédiés à la franchise. Cette démarche permettra d’autant plus de connaître les différentes formes de collaboration possibles et de les comparer.

Bon à savoir : pour choisir la franchise, certains éléments peuvent être décisifs. Tel est notamment le cas d’une revue de presse qui reflète la puissance d’une marque. Il en est de même des comptes publiés qui font état de sa santé financière.

Études de faisabilité

L’étude de faisabilité est un outil d’aide à la décision pour déterminer l’idée d’entreprise en franchise à mettre en œuvre. Elle permet de déterminer si le projet est viable dans le temps. Il s’agit aussi de l’occasion de s’assurer qu’il est réalisable d’un point de vue technique et organisationnel. Cette analyse précède l’étude de marché ainsi que l’élaboration du business plan.

À noter : l’étude de faisabilité aide l’entrepreneur à valider un modèle économique.

Étude de marché

L’étude de marché est une évaluation qui permet de s’assurer que le projet est réalisable. L’objectif est d’étudier si le produit répond aux besoins des cibles. Cette étude répond également à une nécessité d’évaluer le potentiel économique du projet d’entreprise.

Dans cette optique, l’analyse doit porter sur les points suivants :

  • Secteur d’activité: la réglementation en cours, les tendances, les perspectives de croissance ;
  • Clients potentiels: leur profil et leurs habitudes d’achat ;
  • Concurrents: leur nombre, leurs forces, leurs faiblesses et leurs atouts.

Le futur franchisé peut étayer son étude avec des informations récoltées auprès de plusieurs sources, dont le(s) :

  • Franchiseur : il a l’obligation de fournir un document d’information précontractuelle (DIP) au candidat à la franchise. De cette manière, ce dernier pourra juger si le concept est rentable avant de signer le contrat ;
  • Franchisés du réseau : il s’agit d’évaluer le potentiel réel du concept et de vérifier si les informations reçues auprès du franchiseur sont conformes à la réalité.

Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel reprend l’ensemble des éléments inclus dans l’étude de marché et intègre les informations comptables disponibles dans le DIP. C’est une prévision financière qui porte sur les 3 premières années de la mise en œuvre. Ainsi, ce tableau prend en compte toutes les recettes et les dépenses prévues.

Les recettes prévisionnelles sont principalement composées par les ventes réalisées ou les aides et les subventions reçues. Quant aux dépenses, il s’agit du droit d’entrée, des charges d’exploitation, et des investissements nécessaires pour la création du point de vente. L’achat du stock et les frais de personnel en font également partie.

Le budget prévisionnel est essentiel pour l’aspect financier du projet. En effet, il permet d’identifier un besoin en fonds de roulement ou la nécessité d’un financement supplémentaire. Pendant la mise en œuvre, ce document sert de référence pour la gestion financière de l’entreprise.

Bon à savoir : le budget prévisionnel permet d’anticiper les modifications nécessaires pour éviter un déficit.

Plan de montage du financement

Le plan de montage du financement fait suite au budget prévisionnel, particulièrement concernant les dépenses nécessaires pour la création et l’opérationnalisation de la franchise. Il s’agit d’évaluer la valeur de l’apport personnel et de faire appel à des fonds complémentaires, le cas échéant. Le futur franchisé peut notamment souscrire un prêt bancaire ou solliciter des aides à la création d’entreprise.

À noter : la création d’une entreprise en franchise ne fait pas l’objet d’aides financières spécifiques. Cependant, certaines institutions financières comme la Banque Populaire privilégient les demandes de financement des futurs franchisés.

Démarches administratives et juridiques

Les démarches administratives et juridiques représentent l’étape finale de la création d’une entreprise en franchise.

Bon à savoir : selon le secteur d’activité choisi, il faut s’adresser à la Chambre de commerce et de l’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat. Cette démarche permet de bénéficier des différents dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise.

Rédaction des statuts de l’entreprise

Rédiger les statuts de l’entreprise en franchise est une étape essentielle lors de sa création. Il est notamment nécessaire d’y consigner la forme juridique envisagée par le ou les associés. Étape importante, la rédaction des statuts peut être confiée à des professionnels, comme un avocat.

Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique est fixé librement par le ou les fondateurs de l’entreprise en franchise. Dans la majorité des cas, ils choisissent entre la société (SA, SARL ou SAS) et l’entreprise individuelle. Un choix motivé par le nombre d’associés, mais qui prend également en compte d’autres critères, dont les avantages fiscaux et le niveau de protection du patrimoine personnel.

Immatriculation de l’entreprise

L’immatriculation de l’entreprise en franchise peut être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou via une inscription en ligne.

Bon à savoir : pour les entreprises en franchise commerciale, l’inscription se fait auprès de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).

Rappel : quelles sont les lois applicables lors de la création d’entreprise en franchise ?

La création d’entreprise en franchise doit se conformer à la loi Doubin et au Code de déontologie de l’Union européenne.

Bon à savoir : la franchise ne dispose pas d’un cadre réglementaire spécifique.

Loi Doubin

La loi Doubin oblige le franchiseur à mettre à disposition du franchisé le document d’information précontractuel (DIP). Ce dernier doit être transmis dans les 20 jours qui précèdent la signature du contrat.

Code de déontologie de l’Union européenne

Le Code de déontologie de l’Union européenne édicte quelques obligations imposées aux franchiseurs et aux franchisés. Ces derniers sont tenus, entre autres, de fournir régulièrement des comptes rendus d’activités au franchiseur. Ils doivent également veiller à maintenir la réputation de la franchise.

Quant aux franchiseurs, ils doivent s’assurer de garantir une assistance continue aux franchisés, en plus de les former avant le début des activités. Par ailleurs, ils sont contraints de prouver que le concept mis en franchise a fait l’objet d’une expérimentation et que les résultats ont été probants.Créez votre entrepriseCréez votre entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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