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Date d’état des lieux de sortie : fixer la date et que faire en cas de désaccord ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Fixer la date de l’état des lieux de sortie est essentiel dans le cadre d’un contrat de bail d’un logement meublé ou d’un logement non meublé.
Afin d’établir un état des lieux contradictoire, c’est-à-dire un document réalisé par consentement mutuel des deux parties, la présence des deux parties ou d’un tiers mandaté est obligatoire. Mais fixer la date de l’état des lieux peut s’avérer compliqué et, comme pour tout état des lieux, les risques de désaccords sont élevés. Quels sont les recours en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ? On fait le point dans cet article.
Fixer la date de l’état des lieux de sortie : une étape essentielle
L’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire mais toutefois fortement recommandé. En effet, si un état des lieux de sortie n’a pas été réalisé, le preneur est réputé avoir restitué le bien locatif dans le même état qu’avant son entrée dans le logement. Le propriétaire-bailleur ne pourra donc imputer aucune somme sur le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la remise des clés. Pour rappel, un dépôt de garantie est généralement exigé lors de la signature du contrat de bail de location. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dépenses pour effectuer les réparations locatives en cas de dégradation du logement. L’état des lieux est également essentiel pour les locaux accessoires tels que l’état des lieux d’un garage.
Mais avant de réaliser l’état des lieux de sortie à l’instar de l’état des lieux d’un studio meublé, le propriétaire-bailleur et le locataire doivent s’entendre sur une date à laquelle il pourra être effectué. En pratique, il est recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie lors de la restitution des clés au propriétaire-bailleur.
Attention : une partie au contrat de location ne peut pas imposer une date à l’autre : il faut que la date soit fixée d’un commun accord.
La date d’état des lieux doit être fixée avant la fin du délai de préavis selon les disponibilités des cocontractants sans pour autant libérer le locataire de son obligation de payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis. La date d’état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l’exécution du contrat de bail de location. En principe, s’il s’agit d’un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d’un mois ; il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions.
Bon à savoir : si l’une des deux parties ne peut pas être présente lors de l’état des lieux de sortie, elle peut mandater un tiers qui sera chargé de réaliser l’état des lieux contradictoire pour son compte. Dans ce cas, elle devra formaliser par écrit une procuration en mentionnant l’identité du tiers mandataire et les missions précises qui lui sont assignées.
État de lieux de sortie avant ou après la fin du délai de préavis : quid des conséquences ?
Parfois, lorsque le bailleur ou le locataire a donné son congé pour le bail de location en cours, il arrive que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin de l’expiration du délai de préavis. Le locataire a alors l’obligation d’informer le propriétaire-bailleur de son intention de libérer le logement avant la fin du préavis pour que les deux parties au contrat de location puissent s’organiser afin de réaliser un état des lieux contradictoire à l’amiable.
Bon à savoir : Lorsqu’un congé est délivré par le locataire ou le bailleur, il arrive parfois que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du préavis mentionné dans la lettre de résiliation. État des lieux de sortie avant la fin du préavis est donc obligatoire.
Si le locataire a donné congé et qu’il souhaite quitter le logement, il sera redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice subi par le propriétaire-bailleur et correspond au droit de jouissance du locataire. L’indemnité d’occupation n’a pas à être stipulée dans le contrat de bail de location pour être due par le locataire.
Bon à savoir : conformément à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire a donné congé en quittant le logement et qu’un nouveau locataire a repris immédiatement le bien loué, alors le bailleur ne peut pas exiger le paiement du loyer jusqu’à l’expiration du délai préavis.
En revanche, si le congé a été donné par le bailleur (pour revente, reprise ou travaux), le locataire n’est tenu qu’au paiement du loyer et des charges correspondant à son occupation réelle du logement.
Un état des lieux après la fin du délai de préavis est fortement déconseillé. Mais certaines situations obligent le propriétaire-bailleur et le locataire à recourir à cette option. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice qui réalisera un état des lieux le plus rapidement possible.
Que faire en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ?
Si les parties au contrat de location ne parviennent pas à s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie, ce dernier pourra toujours être réalisé par un commissaire de justice. Le commissaire de justice étant un officier public assermenté, l’état des lieux de sortie qu’il réalisera s’imposera aux deux parties sans possibilité d’action en justice. C’est pourquoi, même si la présence des deux parties n’est pas requise lors d’un constat locatif par huissier, elle est toutefois fortement recommandée afin que les cocontractants puissent émettre des réserves avant la rédaction du procès-verbal.
Bon à savoir : dans le cas d’un état des lieux de sortie litigieux réalisé par commissaire de justice, celui-ci doit envoyer une lettre de convocation aux deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date effective d’état des lieux de sortie. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.
Faire appel à un commissaire de justice en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie peut être une option utile mais cela nécessite d’engager des frais qui peuvent se révéler conséquents. Selon la superficie de votre logement, le prix est estimé entre 175€ et 275€ TTC. En principe, les frais d’état des lieux sont répartis équitablement entre le bailleur et le locataire.
Bon à savoir : si la réalisation de l’état des lieux à l’amiable est impossible du fait de la faute de l’une des parties, alors l’autre partie au contrat pourra contester les frais d’un commissaire de justice.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour Je viens de donner mon préavis à mon propriétaire en main propre contre signature le 14 janvier et j’ai aussi fait un recommandé avec accusé de réception car cela le rassurait, envoyé le 15 janvier. Je dois quitter le 15 février qui tombe un dimanche, j’ai donc proposé un rdv pour le lundi 16 février. Mes propriétaires ne sont toujours pas aller chercher la lettre et quand je leur demande un rdv pour le 15 ou 16 février ils me disent qu’ils ne sont pas là durant 10 jours. Ils disent qu’ils vont faire intervenir l’agence qu’ils ont engagé… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Après un préavis de trois mois,avec des mails sans fin nous harcelant de la propriétaire pour refaire à sa convenance sa maison ( nous sommes restés 8,5 ans et avions déjà repeint en blanc presque TT la maison à nos frais). Elle a mandaté un huissier pour l edls…. l’huissier est venu sans edle( dont nous pensons qu’il n’a été signé que par mon conjoint et pas moi), à réalisé un edls à charge, refusant de prendre note et photos des éléments qu’on lui a indiqué, à pris en photo deux toiles d’araignée et déclaré que la maison est… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un propriétaire a t il un délai pour dire si l état des lieux de sortie est différent de celui de l entrée ?
Bonjour, En droit du bail d’habitation, notamment régi par la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie est conditionnée par l’état du logement. L’article 22 de cette loi, tel que modifié et en vigueur, prévoit que le propriétaire dispose d’un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour restituer le dépôt de garantie, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si les deux états des lieux présentent des différences nécessitant la retenue de sommes pour réparations locatives, le propriétaire dispose alors d’un délai… Lire la suite »
Bonjour,
Mon préavis se termine le 24 août et mon propriétaire n’est pas disponible pour l’état des lieux avant mi-septembre. Il exige que le loyer soit payé jusqu’à la remise des clés, donc à son retour mi-septembre. Or je n’occupe déjà plus l’appartement. Dois-je payer le loyer jusque là ?
Bonjour, En principe, lorsqu’un locataire libère le logement à la fin de son préavis, il reste tenu de payer le loyer jusqu’à la remise effective des clés, qui correspond à la restitution réelle du logement au propriétaire. L’état des lieux de sortie doit idéalement être réalisé à ce moment-là pour constater l’état du logement. Si le propriétaire n’est pas disponible avant une date ultérieure, le locataire peut être amené à continuer de verser le loyer jusqu’à cette remise des clés, sauf accord différent entre les parties. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Mes propriétaires me demandent de faire un état des lieux de sortie sur deux dates, car nous n’arrivons pas à nous accorder. Ils proposent de faire un premier état des lieux de sortie non signé avec eux quand ils sont disponibles et d’en faire un deuxième à la date où je pourrais récupérer mon nouveau logement et quitter les lieux : à la fin de mon préavis. Une personne de leur famille sera alors présente, la signature des documents se fera à ce moment-là. Je me demande si je dois me méfier de quelque chose.
Bonjour, L’état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement et signé par les deux parties à la date effective de restitution du logement, soit à la fin de votre préavis. Un premier état des lieux non signé n’a pas de valeur légale et pourrait entraîner des contestations ultérieures. Il est donc préférable de n’en réaliser qu’un seul, en présence des propriétaires ou de leur représentant mandaté, à la date de votre départ effectif. Assurez-vous que toutes les observations soient consignées précisément avant de signer, et conservez un exemplaire du document signé. Si vous avez un doute, vous pouvez solliciter… Lire la suite »
Bonjour Je suis propriétaire.
Mon locataire a donné son préavis
1 mois pour cause mutation.
Il ne m’a pas payé une partie
de son loyer qu’il devait.
Envoi de lettre de recommandée
reçu le 11 nov par nous seulement
Le logement n’est pas vide à cette
date et les clés ne sont rendues
que le 25 au moment de l’état des
lieux de sortie puis je le débiter
de son loyer 1 au 11 ou 1er au 25
Merci pour réponse
Bonjour, Le préavis commence à courir à la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur. Si vous avez reçu le courrier le 11 novembre, alors le préavis prend fin le 11 décembre. Toutefois, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la remise des clés, même si son préavis a pris fin. Puisqu’il n’a rendu les clés que le 25 décembre, vous pouvez lui facturer le loyer jusqu’à cette date (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez donc lui réclamer le loyer du 1er au 25 décembre. En cas… Lire la suite »
Bonjour si je rend les clés le jour de la fin du contrat et du préavis. Sans état des lieux car aucun accord possible. Un huissier peut tout de même agir après la remise des clés ??? Avec le risque pour moi locataire d’autre dégâts ??
Bonjour,
La date d’expiration de mon préavis était le 5 octobre. l’OPH m’a proposé une date d’edl au 8 octobre en précisant que le logement devrait être vide a partir du 5.
J’ai dû repousser l’edl et la nouvelle date a été fixée au 18 octobre, avec remise des clés à un de ses agents, pas avec huissier.
l’OPH me réclame le paiement du loyer jusqu’au 18.
Suis-je tenue de payer ces 13 jours courant au delà de l’expiration de mon préavis?
Bonjour,
Le locataire est redevable du loyer durant la totalité du bail. Or, la fin du délai de préavis marque également la fin du bail dès lors que le locataire a bien libéré les lieux.
Ainsi, si l’état des lieux de sortie n’a pas été établi ce jour là mais quelques jours plus tard, le locataire n’est pas redevable du loyer pour les jours écoulés entre la sortie du logement et l’état des lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement, notre locataire a dénoncé le bail pour le 1er décembre. Or, il dit ne pas pouvoir faire l’état des lieux de sortie avant le 06 décembre. De ce fait, doit-il nous payer le loyer jusqu’au 06 décembre?
D’avance merci
Bonjour,
Dans le cas où la résiliation du bail intervient à l’initiative du locataire alors le loyer et les charges locatives sont dues jusqu’à la fin du préavis y compris si le locataire libère le logement avant.
A cet égard les parties doivent convenir d’une date afin de réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je quitte mon logement dans le cadre de la loi Alur (1 mois de préavis). Je l’ai signalé par lettre recommandé avec accusé réception au propriétaire le 16 octobre 2024. Mon préavis prévoit donc ma sortie des lieux au plus tard le 15 novembre. J’ai proposé au propriétaire que je pouvez quitter e logement à partir du 11 novembre avec un état des lieux à la clé. Le propriétaire exige que je quitte le logement au plus tôt le 9 novembre et un état des lieux au plus tard le 9 novembre. Il déclare qu’étant donné que je refuse… Lire la suite »
Nouveau fait.
Le propriétaire prétexte aussi que mon courrier de préavis n’était pas accompagné d’un tableau avec le nom des villes en zone tendu en annexe et donc stipule que la demande de préavis d’un mois n’est pas valable.
A t’il raison ?
Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
En règle générale, l’état des lieux est organisé aux alentours de la fin du préavis du locataire et ici selon les disponibilités de l’huissier et justice.
En outre, si une des parties n’est pas disponible pour assurer l’état des lieux elle peut mandater un tiers pour le réaliser en son nom et pour elle. En revanche, si l’autre partie est disponible elle peut assurer en personne l’état des lieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
voila j’ai rendu les clés de mon logement le 31 juillet 2024 aucun état des lieux n’a été effectué soucis j’avais reçu une convocation pour l’état des lieux le 18 septembre par voie d’huissier malheureusement avec le travail je n’ai pas pu mit rendre mtn il me réclame 4000€ que faire en sachant qu’il on les clés depuis le 31 juillet…
Bonjour, Une fois l’état des lieux dument établi et signé par les deux parties, et face à des dégradations imputables au locataire, le bailleur peut prélever tout ou partie de la caution et demander de sommes supplémentaires si besoin. Néanmoins, de telles sommes doivent être justifiées par des factures ou des devis. De plus, en qualité de locataire vous pouvez contester de telles montants, tout d’abord en adressant une LRAR en mentionnant clairement les points de désaccords. Face à une absence de réponse ou de réponse insatisfaisante vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.… Lire la suite »
Bonjour, Avec mon conjoint et le propriétaire, nous avons établi un état des lieux d’entrée verbalement et sans signature, de nombreux dégâts étaient à constater (nombreuses tâches sur le plancher, plancher qui est cassé, etc.). Le propriétaire a affirmé avoir des photographies de dégâts. Dans le contrat de location, il est indiqué que le propriétaire devait nous fournir des documents tels que l’état d’entrée des lieu, un diagnostic de performance, etc. Or absolument aucun document ne nous a été fourni depuis maintenant 2 ans, même après lui avoir demandé ces documents. Le 2 septembre 2024, nous avons réalisé le préavis… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons quitté une location d’une maison le 15 août 2024. L’état des lieux à été effectué le 17 août. Lors de L’état des lieux, le volet roulant ne fonctionnait plus alors qu’il a fonctionné jusqu’au 15 août. Nous sommes restés 11 ans dans la maison. Il y a les vétusté des éléments qui doivent être pris en compte. La propriétaire nous réclame le paiement de ce volet roulant et le paiement d’une hotte également qui était très vetuste il y a 11 ans et qui fonctionnait aussi jusqu’au 15 août. La propriétaire m’a retenue la totalité de la… Lire la suite »
La date de mon préavis est le 1 décembre mon propriétaire veux faire l’etat des lieux le 15 octobre a-t-il le droit
Bonjour,
En principe, votre propriétaire n’a pas le droit d’imposer un état des lieux avant la fin de votre préavis, sauf si vous quittez volontairement le logement plus tôt. Vous êtes en droit d’exiger que l’état des lieux soit fait au plus tard le 1er décembre, jour de fin de votre préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Dans le cas d’une colocation, le préavis a été donné via la messagerie , est-ce possible ? D’autre part si le contrat se termine à la fin du mois est-ce que l’on peut rester dans le logement jusqu’au 1er fin de matinée ?
Merci pour votre réponse
Marie
Bonjour,
En principe, un préavis par messagerie n’est pas légalement valide, sauf si le bail l’autorise explicitement. Il est préférable de régulariser cette situation en envoyant un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception ou en le remettant en main propre.Concernant la fin du bail, vous devez en principe quitter le logement le dernier jour du mois. Si vous souhaitez rester un peu plus longtemps, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire ou de l’agence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Voici le problème Après 23 ans en location maison, ma compagne quitte son logement Ma compagne a fait son état des lieux de sortie avec le propriétaire. Durant la visite, le propriétaire a noté sur cet état des lieux ce qui lui semblait usagé ou à refaire en accord avec ma compagne. Il lui fait donc signer l’état des lieux , sans lui donner de second exemplaire . Hier, c’est à dire plus d’une semaine après l’état des lieux initial, le propriétaire appelle ma compagne et lui signale qu’il a trouvé d’autres soucis et les a rajoutés sur l’état… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, votre compagne a des droits en tant que locataire, et le propriétaire ne peut pas modifier l’état des lieux sans son accord. Il est important qu’elle agisse rapidement pour faire valoir ses droits et résoudre cette situation. Une communication claire et documentée avec le propriétaire, ainsi que la recherche de conseils juridiques, seront essentielles pour défendre sa position.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ma date de fin du bail ce termine le 31 août (un samedi et l’agence immobilière est fermé) le problème étant que je ne peux pas faire mon état des lieux sortants avant le 31 août ou la semaine suivante (pour des raisons personnels).
puis je faire l’état des lieux sortant après la fin de mon bail ?
Bonjour,
L’état des lieux de sortie doit être réalisé au moment de quitter les lieux ou très peu de temps après, la première option étant préférable.
Si le locataire ne peut pas se rendre disponible, il peut tout à fait mandater une personne de confiance pour le réaliser avec le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma fille rens son appartement suie à la demande de son propriétaire indiquant qu’il reprend son bien suite séparation. Il n’y a donc pas de préavis. Par contre la maison déjà très vétusté au départ à fait l’objet de divers demandes car il y avait des moisissures partout . Pas de vmc des prises pasxaux normes ayant abouti à des obligations de travaux non faites. De plus le propriétaire facturait les charges en trop. Il a fallu des lettres recommandées pour qu’elle arrive à se faire rembourser plus de 800 euros… mais il refuse de revenir sur 2 ans.… Lire la suite »
Bonjour, Concernant la reprise du logement, le propriétaire n’a pas le droit de récupérer le logement loué avant la date de fin du bail. En effet, pour récupérer son bien, il doit respecter un délai de préavis légal de 3 mois minimum pour un logement meublé et 6 mois minimum pour une location vide. Le point de départ de ce préavis est la date de fin du bail en cours. Lorsque ce délai légal de préavis n’est pas respecté, le congé donné par le propriétaire n’est pas valable. Par ailleurs, le locataire peut réclamer un trop-perçu de charges locatives jusqu’à… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire et j’ai reçu un congé pour vendre, échéance au 4 octobre.
Je suis libre de partir avant “quand je le souhaite pendant la durée du préavis […] en informant le bailleur dans un délai raisonnable” comme le stipule le congé que j’ai reçu.
Nous sommes le 25 juillet, j’informe l’agence que je partirai le 15 aout.
L’agence étant fermée en aout, elle me propose un état des lieux en septembre. Sauf que ça va me couter un demi-mois en plus !
Est-elle dans son droit, sachant que le délai est raisonnable ?
Merci
Bonjour,
En principe, l’agence immobilière est tenue de faciliter le départ du locataire, y compris en organisant l’état des lieux de sortie. Si l’agence est fermée en août, elle doit proposer une alternative raisonnable pour réaliser cet état des lieux avant votre départ, ou immédiatement après.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
l’agence chez qui nous avions mis notre de bien en location s’est occupé de l’etat des lieux de sortie du locatiare et nous avons recuperer notre bien mais nous ne sommes pas d’accord avec l’etat des lieux qui a été fait (degat des eaux non reparé et autre)
je voudris savoir qu’elle sont mes options
merci
Bonjour,
Le propriétaire qui relève une mauvaise gestion de la part d’une agence peut dans un 1er temps lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de mettre en avant les éléments reprochés.
Il est également possible de passer par une procédure de conciliation afin de résoudre le litige à l’amiable.
Sans remise en cause de l’agence, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir une indemnisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je dois suiller mon logement pour le 1/07 mais j ai le Covid et il me reste qq cartons et le nettoyage à effectuer avant la remise des clés. Puis je garder les clés jusqu au 5/7/24 sans indemnités de retard. Que dit la Loi a ce sujet. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il s’agit d’une situation particulière. Ainsi, il faudra trouver un arrangement avec le propriétaire du logement afin de modifier la date de remise des clés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai envoyé un courrier recommandé au propriétaire pour Non respect de la date de sortie du propriétaire pour l’état des lieux et 9 jours après ma sortie il me demande de faire l’état des lieux et m’exige une date que dois-je faire ?
Bonjour,
L’état des lieux de sortie doit être réalisé avant la sortie du locataire et la remise des clés.
En cas de litige, il est possible de faire intervenir un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai effectuer mon état des lieux, il ya eu quelque lattes de lit a changer. Le propriétaire estime que le logement n’est pas louable comme tel !
As-t’il le droit de me prendre une indemnisation sur ma caution.
Mon bailleur a appelé ça “période d’indisponibilité du logement”
Est ce bien légal ?
Alexy
Bonjour,
Le propriétaire est seulement en droit d’effectuer des retenues sur le dépôt de garantie en justifiant les montants (notamment avec des factures ou devis). En revanche, ces retenues doivent relever de dégradations/différences constatées entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite à un préavis d’un mois adressé (zone en tension) à l’agence de location en RAR, l’état des lieux de sortie aurait dû être fait le 18/04 au plus tard. Ma fille est restée sans nouvelle de l’agence et a fini par la relancer au téléphone. L’agence a fixé l’EDL de sortie le 22/05/24 soit plus d’un mois après que ma fille ait quitté l’appartement. A la suite de l’EDL de sortie, l’agence a permis à ma fille de réaliser quelques travaux complémentaires (il n’y avait plus d’électricité soit dit en passant) et n’a pas donné la copie de… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez effectivement demander à obtenir une copie de l’état des lieux contradictoire pour que celui-ci soit signé par les 2 parties afin que le locataire ne soit pas tenu responsable de dégradations qu’il a remis en état.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J ai donner mon préavis qui de 1 mois étant donner que je suis malade certificat médical a l appuis âgé de 70 ans ca ete accepter par l agence entre temps mon ballon d eau chaude est tombé en panne grosse fuite d eau plus d eau chaude depuis 10 jours j ai aviser l agence vidéo a l appuis l agence me répond qu il ne peuve pas prendre de décision a la place du propriétaire et celui ne veux pas le remplacer le ballon d eau chaude c est épouvantable que faire plusieur mail on été… Lire la suite »
Bonjour,
Après avoir envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour relancer le propriétaire, le locataire peut faire intervenir un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Apres avoir envoyé mon préavis en AR (et avoir reçu l’accusé de réception signé) ce dernier prend fin aujourd’hui.
Malgré les relances je n’ai aucune nouvelle de mon propriétaire.
Notons que depuis décembre je paye mes loyers aux impôts car le dit propriétaire est en situation d’endettement.
Quelles sont mes solutions afin de rendre l’appartement et surtout récupérer ma caution ?
Je vous remercie
Bonjour, A la fin du bail vous pouvez contacter un huissier de justice afin que l’état des lieux de sortie soit établi de manière valable, c’est à dire par acte d’huissier. Ensuite, vous pouvez consigner les clés. Enfin, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradation immutable au locataire alors le bailleur dispose d’un mois pour resituer la caution et des pénalités sont appliquées en cas de retard, et à l’inverse en cas dégradation imputable il dispose de 2 mois pour restituer le reliquat de la caution. Face au silence du bailleur, vous pouvez lui adresser une… Lire la suite »
Bonjour. En location par l intermédiaire d un gestionnaire en location depuis mai 2023, je n’ai jamais été en contact avec la propriétaire. Lors de l état des lieux d entrée, bien des points ont été relevés/notés et engagement d interventions pour remise en état. Mis à part changement des têtes thermostatiques rien n a été honoré malgré bien des relances. Je choisis de quitter les lieux, annonce par lettre RAR (courrier réceptionné par le gestionnaire) mon préavis et j indique date état des lieux sortie + remises des clefs pour le 25 avril 2024, conformément aux délais, demandant que… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’y a pas réellement de délai légal pour fixer l’état des lieux. Les parties se mettent d’accord entre elles.
En revanche, s’il s’agit d’un constat locatif (réalisé par un commissaire de justice), ce dernier doit prévenir les parties au moins 7 jours avant la date de réalisation de l’état des lieux.
En cas de litige, il est possible de passer par la commission départementale de conciliation. Il s’agit d’une solution amiable gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour maître, nous sommes moi et mon épouse propriétaire bailleur. Nos locataires nous ont donné un préavis d un mois pour mutation (dont nous n’avons pas la preuve d ailleurs), reçu le 02 avril donc effectif le 02 mai. Ils veulent faire l etat des lieux le 26 ou 27 avril car ils partent en vacances. Moi je ne peux être présent pour cause de déplacement professionnel et mon épouse travaille le 26 mais en week-end le 27 avril. Donc le 1er mai ou 2 mai etait idéal. Ils ne veulent rien savoir. Comment pouvons nous faire légalement? Nous subissons… Lire la suite »
Bonjour, Tout d’abord nous nous permettons de vous préciser que nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Les informations apportées en réponse à votre commentaire émanent de juristes et non d’avocats. Concernant la délivrance d’un congé avec un délai réduit à 1 mois pour l’une des raisons exceptionnelles prévues par la loi, la lettre de congé doit impérativement être accompagnée du justificatif de cette situation exceptionnelle. Le locataire ne peut pas envoyer ce justificatif plus tard. Cela a été précisé par la jurisprudence. Par conséquent, si le justificatif n’est pas joint à la lettre de congé, le propriétaire est en… Lire la suite »
Bonjour, personnellement je ne conteste pas mon préavis et j’accepte de régler jusqu’à la date de fin. Ma fin de préavis est prévue en Mai 2024 mais je souhaite quitter mon logement le 15 Avril. J’ai demandé un rendez-vous pour mon état des lieux de sortie et on m’informe que je ne pourrais le faire qu’en Mai alors que je n’ai aucune disponibilité et je refuse d’entretenir le jardin jusqu’à cette date alors que je ne serai plus dans le logement. Je compte bien faire le ménage juste après mon départ et ne pas repasser un mois après. Ai-je un… Lire la suite »
Bonjour, Oui, vous avez un recours dans cette situation. Selon la législation française, vous avez le droit de demander un état des lieux de sortie à la fin de votre préavis, même si cela ne correspond pas exactement à la date de fin de votre bail. Si vous ne pouvez pas convenir d’un rendez-vous avec le propriétaire pour l’état des lieux à la date qui vous convient, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de fixer une date convenable. Quant à l’entretien du jardin, si cela fait partie de vos obligations contractuelles jusqu’à… Lire la suite »
Bonjour,
Suite à la réception de la dédite de mon locataire, celui-ci m’a annoncé par mail avoir déposé ses clefs dans la boite aux lettres. Depuis celui-ci ne répond plus ni par tel ni mail pour faire l’état des lieux. Que faire ?
Bonjour,
Lorsque le locataire refuse d’établir l’état des lieux de sortie amiable, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice. Ainsi, c’est ce professionnel qui s’en chargera.
En conséquence, les frais engendrés par la réalisation de l’état des lieux par le commissaire de justice seront répartis pour moitié entre propriétaire et locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite à un congé pour vendre, je devais quitter l’appartement dans lequel je vivais depuis 9 ans le 3 octobre. J’ai demandé un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre et me suis acquittée de l’indemnité d’occupation jusqu’à cette date. J’ai déménagé le 28 décembre et prévenu mon propriétaire le 29 que je me tenais à sa disposition pour la remise des clés. Il ne m’a contacté que le 12 à 22h pour me demander de lui restituer les clés entre le 13 janvier après midi et le 14 matin. Désireuse de tourner la page, je me rends disponible et il… Lire la suite »
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux de sortie au moment de la remise des clés, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état.
Par conséquent, le propriétaire ne peut pas effectuer de retenues sur le dépôt de garantie. Il doit alors le restituer dans le délai légal.
En cas de litige, il est possible de faire intervenir un conciliateur de justice. Il s’agit d’une solution amiable gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour aujourd’hui j’ai fait un etat de lieux de départ et le professionnel qui est venu chez le propriétaire m’a dit que les serrures de toutes les portes ne fermaient pas bien et avant que je sois là elles fermaient bien. Je suis sûre que ce n’est pas le cas car quand je suis arrivée j’ai détecté ce défaut mais j’ai fait l’erreur de ne pas le dire, mais j’ai signé l’etat de lieux de sortie car on m’a mis la pression, on m’a dit que je devrais payer un mois de plus si je ne signais pas et que… Lire la suite »
Bonjour, En effet, le bailleur peut prélever tout ou partie de la caution du locataire si après comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie des dégradations imputables au locataire sont rapportées. Dans tous les cas, il est toujours possible de contester un état des lieux tout d’abord en adressant une LRAR au bailleur en lui expliquant clairement le désaccord. A défaut de réponse du bailleur ou en cas de réponse insatisfaisante vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En cas d’échec des tentatives de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des… Lire la suite »
Bonjour,
Ma propriétaire est à l”étranger après m’avoir remis un congé pour vente de mon bail 6 mois avant la date de renouvellement le 16/07.
J’ai vite trouvé un appartement mais elle est dans l’impossibilité de faire mon EDLS avant le 28/02 alors que mon entrée dans le nouveau logement s’effectue le 10/02.
Comment puis-je me défendre face à ma propriétaire pour mettre fin à mon préavis à cette date alors que je ne lui remets pas encore les clés ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour, Mon préavis se finissait le 20 décembre et l’agence ne m’a jamais rappelé malgré de nombreuses relances afin de trouver une date pour l’état des lieux de sortie. J’ai maintenant déménagé dans un autre ville. Suis-je tenu de revenir à mes frais si ils me proposent une date d’état des lieux bien après la fin du préavis ? Puis-je leur rendre les clés à l’agence afin d’en avoir fini avec cet appartement et dois-je continuer à payer le loyer jusqu’à ce qu’ils me proposent un état des lieux ? Doivent-ils me rendre ma caution ? Merci de votre aide… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence de réponse de la part du propriétaire, il est possible de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, si l’état des lieux de sortie amiable n’est pas possible, il faudra faire intervenir un commissaire justice (huissier). Toutefois, les frais d’intervention d’un commissaire de justice sont partagés pour moitié entre chaque partie, quelle que soit la partie à l’initiative de cette intervention. Le locataire peut également tenter une solution amiable à l’aide d’un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite. En outre, le loyer n’est dû que jusqu’à la fin… Lire la suite »
merci beaucoup !
Bonjour, Mon préavis se termine le 31 décembre. J’ai déjà quitté l’appartement que je louais. La propriétaire de l’appartement, qui souhaite être là le jour de l’état des lieux (c’est un accord que nous avons ensemble) veut faire l’état des lieux après mon départ, en janvier. Nous nous sommes donc mis d’accord elle et moi pour le 05 janvier. Or l’agence qui gère l’appartement – et qui cherche surtout à nous embêter jusqu’au bout, avec tous les moyens possibles à sa disposition (c’est une agence qui a une très très mauvaise réputation dans tout le département, pour cette raison :… Lire la suite »
Bonjour,
Concernant l’assurance habitation, il est de la responsabilité du locataire de maintenir une assurance en vigueur pendant toute la durée de la location, jusqu’à la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons fait part d’un préavis (zone tendue) à l’agence locative le 21/11 pour un déménagement et un état des lieux de sortie le 29/12. Le préavis a été validée et signé par l’agence le jour même (en main propre avec avis de réception à l’appui). Cependant, le lendemain, cet agence me rappelle, disant qu’ils ne peuvent pas faire cet état des lieux le 29/12 à cause des vacances scolaires, et nous propose de décaler au 22/12 et au 02/01, ce qui ne nous arrange pas du tout car nous changeons de département. Sont-ils en droit? Pouvons-nous demander un… Lire la suite »
Bonjour,
La date de l’état des lieux de sortie est en règle générale choisie à la fin du préavis et les parties s’accordent d’un commun accord sur la date.
Si les parties ne peuvent pas convenir d’une date et par conséquent réaliser un état des lieux amiable, un huissier peut être mandaté.
Dans ce cas, l’état des lieux peut être réalisé par un huissier et les coûts sont partagés entre le bailleur et le locataire.
N’hésitez pas à contacter un huissier afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma femme et moi avons quitté notre logement toute en respectant le processus de notification et les dates de préavis etc. Il n’y a pas un état de lieu d’entrée ni de sortie, pareil le bailleur n’a pas demandé une caution. Des mois plus tard, on a reçu une demande de payer un frais de ménage en plus de loyer raté car le nouveau locataire a demandé des travaux et refuse de s’installer avant que ça soit fait. Nous constatons que nous avons laissé le logement dans un bon état, même mieux qu’on l’a récupéré. Est-ce qu’il y a… Lire la suite »
Bonjour,
Un bailleur peut réclamer un paiement afin de remettre le bien en état si l’état des lieux de sortie après comparaison avec l’état des lieux d’entrée mentionne des dégradations imputables au bailleur (à savoir des défauts d’entretien ou de réparations locatives).
De plus, les sommes demandées doivent être justifiées par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
mon préavis tombe le 27 septembre et apres avoir trouvé mon logement , je ne pourrais enmenager dans celui ci que le 2 Octobre, que faire ? je rappel que je suis dans le cas d’une expulsion pour impayé
Bonjour,
Légalement, à la fin du délai de préavis, le contrat de bail n’existe plus faisant du locataire se maintenant dans les lieux un occupant sans droit ni titre.
Si besoin, vous pouvez demander à votre bailleur s’il est possible de vous maintenir dans lieux mais celui-ci n’est pas tenu d’accepter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, suite à une absence de communication de l’agence qui n’a pas réalisé l’état des lieux de sortie comme prévu la veille d’un week-end (soit un vendredi soir) je suis rentrée dans l’appartement le samedi qui a suivit. Celui-ci était vide d’affaires et de locataires, j’en ai déduit que tout avait été fait selon les règles sauf que pas de chance la personne en charge a annulé une heure avant l’heure du rdv ne prévenant que mes locataires sans m’en informer moi! Par mesure de précaution , j’ai tout de même envoyé un texto à mes ex locataires qui bien… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, à l’issue du préavis , le contrat de bail n’existe plus et par conséquent les locataires ne peuvent plus se prévaloir des droits octroyés concernant la résidence principale par le dit contrat de bail.
Ainsi, dans votre situation, nous vous invitons à tenter de régler le litige en contactant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
A défaut d’accord amiable, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’une professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Dans mon cas j’ai donné ma dedit avec une date de sortie au 31.07 et la régie m’a confirmé cette date ainsi qu’une prévisite à ma demande.Ensuite plus de nouvelles malgré mes relances, je fais donc appel à ma juriste qui me dit clairement que la régie avait rien fait car c’est sous traité à une entreprise qui fait des états des lieux donc le 31 juillet, je me rends dispo au cas ou je reste dans le logement, personne est venu et on allait mandaté un huissier qd j’appelle la régie le 01.08 pour leur signifier cela on… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez dans un 1er temps contacter le bailleur et vous mettre d’accord avec lui sur le fait que vous deviez quitter le logement à une date antérieure.
Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez passer par une commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et permet de trouver une solution amiable entre propriétaire et locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en location meublée (bail d’un an) et mes propriétaires m’ont envoyé un préavis (plus de trois mois avant la fin du bail) pour mettre fin au bail car ils reprennent le logement. Ils ont précisé dans le préavis qu’ils fixaient l’état des lieux le jour de fin du bail. Je viens de leur annoncer par mail (un mois en avance) ma date réelle de départ (quelques jours avant la fin du bail), et j’ai payé mon loyer jusqu’à la date en question. Ils me réclament l’argent manquant, me précisant que je dois payer jusqu’à la fin du… Lire la suite »
Bonjour,
Pour commencer, le locataire est redevable du loyer et des charges uniquement pour le temps réel d’occupation. Par conséquent, il n’a pas à payer le loyer jusqu’à la date de fin de préavis s’il quitte le logement avant.
Par ailleurs, s’agissant de l’état des lieux, nous vous recommandons de faire appel à un conciliateur de justice si vous n’arrivez pas à fixer une date qui convienne aux propriétaires. La saisine d’un conciliateur est gratuite. N’hésitez pas à vous renseigner en mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! J’ai loué un logement dans une résidence étudiante, en signant un contrat de location et en effectuant un inventaire. Après un certain temps, j’ai pris la décision de quitter la résidence et j’ai signé les documents nécessaires délivrés par l’administration à la réception, exactement un mois avant la date prévue de mon départ. Malheureusement, en raison de raisons familiales urgentes, j’ai dû quitter la France en urgence, 3 jours avant la date indiquée, et l’inventaire de sortie n’a pas été réalisé. J’ai informé la réception de cette situation, où l’on m’a indiqué que j’ai envoyé un courrier électronique à… Lire la suite »
Bonjour, Dans tous les cas en qualité de locataire vous êtes libre de quitter le logement à n’importe quel moment et sans justification. A cette fin, il vous suffit d’envoyer en congé au bailleur au choix par LRAR, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant le délai de préavis légal à savoir : 1 mois pour un logement meublé (généralement le cas pour un logement meublé) et 3 mois pour un logement vide. Ensuite, le locataire peut quitter le logement à n’importe quel moment du préavis mais reste tenu au paiement… Lire la suite »
Bonjour
Si l état des lieux n a pas été établi lors de la signature du contrat, est ce que la loi considère que le bien est en parfait état et qu’il n est pas contestable en cas de dégradation à la fin du contrat ou en cas de sinistre.
Merci d avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour, En l’absence d’état des lieux, le logement peut être présumé avoir été mis à disposition en bon état. Tout dépend du motif de l’absence d’état des lieux d’entrée. 3 situations peuvent se présenter : 1. l’état des lieux d’entrée a été refusé par le propriétaire : le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire persiste à ne pas vouloir l’établir, c’est sur lui que pèse la charge de la preuve des dégradations à la sortie du logement. En effet, il doit pouvoir apporter la preuve d’avoir mis à disposition un bien en… Lire la suite »
Bonjour,
Ma propriétaire et nous mêmes sont en litige depuis un moment et lors de l’état des lieux de sortie elle ne s’est pas présenté car nous avions mandaté un huissier( sans convocation à la proprio) qui du coup à contester cet état des lieux par la suite elle nous a fais tourner en rond pour fixer une nouvelle date nous avons donc mandaté à nouveau cet huissier à nos frais encore pour une convocation par recommandé en bon et du forme.
ma question est : Suis-je obligé de prévenir ma propriétaire que l’huissier que j’ai mandaté la convoqué ?
Bonjour,
En règle générale, l’huissier devra accomplir les diligences nécessaires afin de prévenir la propriétaire de la dite convocation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La date de mon preavis etait le 2 Juin mais l’etat des lieux de sortie ainsi que la remise des clès en main propre etait fait et signée le 24 mai, date proposee par l’agent immobilier gerant les locations. Les informations sur la page du gouvernement indique que le depot de guarantie doit etre rendu au locataire dans un delai maximum d’un mois (si les etats des lieux sont conforme), et que cette delai commence “a partir du jour ou le locataire rends les cles en main propre ou par lettre recommandee“. Quelle est la date legalement reconnu pour… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’état des lieux conforme, le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution à partir du jour où le locataire a rendu les clés et en cas d’état des lieux non conforme le bailleur dispose de 2 mois à compter de cette même date pour rendre le dépôt de garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous nous sommes mis d’accord avec mon propriétaire pour mettre fin à mon bail pour le 30/06 car une personne a repris mon bail. La fin du bail initial était fixée au 31/08. Je l’ai informé de mon intention de quitter le logement pour le 27/06, date à laquelle il est indisponible, il me propose de réaliser l’état des lieux le 01/07 uniquement. Que faire si aucun accord n’est trouvé ? Dans quel cas je suis en tort ? Par exemple, est-ce que je peux quitter le logement et rendre les clefs à l’agence immobilière qui gère le logement… Lire la suite »
Bonjour, Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire. Ainsi, si les parties ne parviennent pas à convenir d’une date pour réaliser cet état des lieux, il peut-être fait appel à un huissier pour le réaliser. Malgré le fait que l’état des lieux de sortie ne soit pas obligatoire il est très vivement recommandé d’en établir sinon le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état des réparations. Ainsi, réaliser un état des lieux permet de déterminer et délimiter la responsabilité des parties en cas de dégradations du logement… Lire la suite »
Bonjour,
Comment se calculent les 7 jours de délai entre la réception du courrier de l’huissier de justice et la date de l’état des lieux de sortie.
En effet, j’ai cru comprendre que lorsqu’une lettre est envoyée par un huissier le délai court à la date d’envoi de cette lettre et non à sa réception.
Pourriez-vous me le confirmer ?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’article 651 du code de procédure de civile indique que la notification faite par huissier de justice (commissaire de justice) est une signification.
Ensuite, le signification de actes d’huissier s’effectue directement à personne, et c’est à compter de cette délivrance que le délai court.
Si la signification à personne est impossible l’acte peut être délivré a domicile (ou à résidence à défaut de domicile connu).
Toutefois, selon la nature du délai, l’envoi ou le réception peut faire foi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils a donné son préavis le 15 avril pour un délai de 3 mois, l’agence immobilière l’a appelé en lui demandant de libérer l’appartement au 28 avril car il y avait un nouveau locataire. l’état des lieux a été fait la remise des clés aussi. Début mai mon fils s’est rendu compte que son loyer de mai avait été prélevé, il a appelé l’agence, ils lui ont répondu que le nouveau locataire s’était désisté et que c’est lui qui devait continuer de payer les loyers car son préavis courait jusqu’au 15 juin. Ont-ils le droit, car c’est à… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, lorsque le congé émane du locataire, ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du prévis même s’il libère le logement avant. De plus, l’état des lieux de sortie et la remise des clés ont généralement lieu à la fin du préavis.
En revanche, il peut ne peut pas payer le loyer pour la totalité du préavis lorsqu’un nouveau locataire arrive dans le logement avant la fin du préavis et qu’un nouveau bail est signé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai bien reçu une lettre de recommandée de mon locataire pour une sortie le 10 juin, par contre, elle m’a recontacté pour souhaiter de prolonger son contrat, comme j’ai déjà trouvé le nouveau locataire après la réception de son courrier. je lui ai dit non. par contre, maintenant je voulais fixer l’horaire pour le jour 10 juin, elle me répond plus, ni au téléphone, ni par mail, que je peux faire?
Merci d’avance!
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire afin de lui proposer une date et un horaire pour l’état des lieux de sortie. En cas de désaccord ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice gratuitement. Par ailleurs, vous pouvez passer par un commissaire de justice (anciennement huissier) pour l’établissement de l’état des lieux. Toutefois, cette dernière option emporte un coût.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, aujourd’hui j’ai fait mon état de lieux de sortie, ils se sont présenté la propriétaire, deux personnes de l’agence immobilière et un huissier, je pensais que je ferai l’état de lieux de sortie avec le monsieur de l’agence immobilière mais tout le monde est venu, le huissier sans prévenir… Et sans avoir eu des problèmes… On a fait un pré état de lieux avec l’agence et la propriétaire en vidéo… Et il a constaté de dégâts que je le demande a la propriétaire depuis des années comme des chaises cassés , machine a lave cassé que date de le… Lire la suite »
Bonjour, Le recours à un huissier pour la réalisation de l’état des lieux de sortie est généralement justifié par un désaccord entre les parties ou par une absence de contradiction. Dans ce cas, l’huissier prévient les parties (locataire et propriétaire) de la date de l’intervention. Concernant les dégradations et réparations, si l’état des lieux d’entrée ne mentionne rien et que le locataire ne déclare pas d’éléments supplémentaires dans les jours qui suivent, ces éléments sont réputés ne pas exister. Ainsi, si des dégradations ont été constatées au préalable, il est obligatoire de les faire apparaître dans l’état des lieux d’entrée.… Lire la suite »