Dépôt de capital social : obligation, formalités et coûts

Le dépôt de capital social est une formalité obligatoire pour toute société commerciale (SARL, SAS, SASU, SA). Les associés versent leurs apports sur un compte bloqué, puis récupèrent les fonds du capital social dès l’immatriculation obtenue. Obligations, formalités et coûts, voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de capital.

Qu’est-ce que le dépôt de capital social ?

Capital social : définition

Le capital social correspond à la somme des apports effectués par les associés lors de la création d’une société. Ces apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (bien) et éventuellement en industrie (compétences). En échange, chaque associé reçoit des parts sociales ou des actions (selon la forme juridique choisie). Le montant du capital est inscrit dans les statuts et sert de point de départ financier à l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, le capital de la société permet d’évaluer directement ou indirectement la taille de l’entreprise, mais surtout sa santé financière. De plus, il s’agit d’un mode de financement. En effet, il peut servir à compenser les pertes temporaires et à éviter une cessation de paiement amenant la société à effectuer un dépôt de bilan.

Dépôt du capital social : définition

Le dépôt de capital social pour la création d’entreprise est une formalité qui consiste à faire séquestrer le montant du capital social auprès d’une personne habilitée le temps de procéder à toutes les démarches pour finaliser l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE).

Concrètement, le dépôt de capital consiste à déposer le montant du capital social sur un compte bloqué. Une fois les formalités de création d’entreprise terminées, vous pouvez récupérer les fonds et les utiliser pour financer le début de l’activité.

Est-ce obligatoire de déposer le capital social d’une entreprise ?

Qui est concerné par l’obligation de dépôt du capital social ?

Le dépôt du capital social est obligatoire pour les entreprises commerciales. Une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, ou encore une SA ont l’obligation de déposer leur capital social pour pouvoir immatriculer la société.

Au contraire, les sociétés civiles comme la SCI n’ont pas l’obligation de déposer leur capital social. Toutefois, en pratique, les associés de SCI le font quasiment systématiquement, car cela permet de renforcer la crédibilité de votre projet et sécurise les relations entre associés. De plus, certaines banques ou partenaires peuvent exiger une attestation de dépôt des fonds.

La possibilité de libérer partiellement le capital social

La libération partielle du capital social permet de n’apporter qu’une fraction du montant inscrit dans les statuts au moment de la création. Les règles varient selon la forme juridique choisie. Vous devez libérer au moins 50 % du capital à la création pour une SAS, SASU ou SA, tandis qu’il faut au moins 20 % pour une SARL ou une EURL. Le solde doit obligatoirement être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation, sur appel du gérant ou du président.Cette souplesse permet aux fondateurs de limiter leur mise de départ tout en affichant un capital plus important dans les statuts, ce qui renforce la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs. Attention toutefois, le montant total du capital inscrit dans les statuts engage les associés, même si une partie n’a pas encore été versée.

Quand faut-il déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social intervient après la rédaction et la signature par les associés du projet de statuts de la société.
Dès que vous avez reçu les apports en numéraire des associés, vous avez 8 jours pour déposer ces fonds sur un compte bloqué au nom de la société en formation (banque, notaire ou plateforme agréée). Sans dépôt du capital social dans les règles vous ne pourrez pas immatriculer votre société car il vous manquera l’attestation de dépôt des fonds, un document obligatoire pour démarrer légalement votre activité.

Où déposer le capital social de sa société ?

Le dépôt de capital social se fait obligatoirement auprès d’une personne habilitée par la loi. Il peut s’agir d’un notaire ou d’une banque.

Pour le dépôt du capital social, le notaire est obligatoire en cas d’apport en nature d’un bien immobilier. Si vous optez pour une banque, vous pouvez choisir une banque traditionnelle ou une banque en ligne.

Le choix du dépositaire appartient aux associés. Ils sont libres de choisir le notaire ou la banque de leur choix. En pratique, la banque en ligne est souvent l’option la plus rapide et la moins coûteuse pour les porteurs de projet. Le notaire reste le choix privilégié dans les cas complexes, notamment lorsqu’un apport immobilier est au capital.

Comment déposer le capital social pour la création d’entreprise ?

Dépôt de capital : les formalités

Généralement, c’est le représentant légal de la société (gérant ou président) qui s’occupe du dépôt du capital social. Pour cela, il ouvre le compte dédié et dépose les apports en numéraire que vous lui avez confiés.

Vous pouvez verser le capital en espèces, chèque ou virement bancaire sur un compte dédié au nom de la société en formation.

En cas d’apports en nature, vous devez évaluer ces biens. Il sera parfois nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports notamment dans les SA et parfois dans les SAS et les SARL.

Une fois le dépôt effectué, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt du capital social. Ce document officiel est indispensable pour l’immatriculation de votre société. L’attestation de dépôt des fonds précise :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant total déposé ;
• Le nom de chaque associé avec sa part ;
• La date et le lieu du dépôt ;
• La signature et le cachet du dépositaire ;

Dépôt de capital : les documents à fournir

Pour le dépôt du capital, la procédure impose de fournir plusieurs pièces justificatives, à savoir :

• La demande de dépôt de capital social. Ce formulaire est généralement fourni par l’établissement auprès duquel vous déposez les fonds. Il contient les informations clés sur la société en cours de création : nom, adresse, montant du capital et modalités du dépôt.
• Le règlement du montant du dépôt. Vous devez apporter un chèque, un virement bancaire ou des espèces correspondant au montant à déposer. Une attestation de provenance des fonds est également obligatoire pour justifier que les sommes proviennent d’une source légale.
• Une pièce d’identité et l’adresse du représentant légal de la société.
• La liste des souscripteurs et pièces d’identité de chacun des associés ou actionnaires.
• Le projet de statuts complets et datés de moins d’un an.

Pourquoi opter pour le dépôt de capital social en ligne ?

Le dépôt de capital social en ligne s’effectue entièrement à distance : inscription en ligne, virement sur le RIB communiqué, et réception de l’attestation de dépôt sous 12 à 72 heures selon le prestataire. Cette option évite tout déplacement en agence et supprime les délais d’attente liés aux rendez-vous physiques.

Combien coûte le dépôt de capital social ?
Le dépôt de capital social coûte en moyenne entre 50 et 150 euros auprès d’un établissement bancaire classique. Dans une banque en ligne, les frais de dépôt de capital sont souvent moins conséquents. Ils sont souvent compris entre 20 et 100 euros.

Si vous passez par un notaire pour le dépôt de votre capital, les frais à prévoir sont plus élevés. Il faut prévoir plusieurs centaines d’euros en fonction des tarifs pratiqués par votre notaire.

D’autres coûts peuvent s’ajouter aux frais de dépôt de capital, notamment les frais d’ouverture de compte bancaire professionnel et les frais de gestion du compte bloqué.

Dépôt de capital social : et après ?

Les formalités d’immatriculation de la société

Après réception de l’attestation de dépôt des fonds, les formalités d’immatriculation de la société peuvent être finalisées.

Vous devez publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales, puis déposer votre demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique. Ce n’est qu’après la validation de votre dossier par l’administration que vous recevez votre extrait Kbis qui justifie de la création officielle de votre société.

Le déblocage du capital social

Le déblocage du capital social intervient automatiquement après l’immatriculation de la société. Pour obtenir le transfert des fonds du compte bloqué vers le compte courant professionnel, il suffit de présenter l’extrait Kbis à la banque ou au notaire dépositaire. Ce document officiel prouve l’existence légale de la société et autorise la libération immédiate des fonds. L’argent est versé sur le compte courant professionnel de l’entreprise. Vous pouvez les utiliser librement pour le lancement de l’activité.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 25/03/2026

Sources de l'article

• Article L210-2 du Code de commerce
• Article L223-7 du Code de commerce
• Article L227-1 du Code de commerce