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Le dépôt de capital social
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Le dépôt du capital social d’une entreprise est, dans la plupart des cas, une étape obligatoire pour immatriculer votre société.
Dans cet article, vous découvrirez les démarches à suivre, les documents à fournir ainsi que l’endroit où déposer les fonds (banque, notaire ou en ligne). Vous saurez aussi comment débloquer les fonds déposés une fois la société immatriculée.
Suivez ces étapes pour effectuer rapidement et sereinement le dépôt du capital social.
Le capital social est la somme des apports effectués par les associés lors de la création d’une société.
Ces apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (bien) ou, selon les cas, en industrie (compétences). En échange, chaque associé reçoit des parts sociales ou des actions (selon la forme juridique choisie). Le montant du capital est inscrit dans les statuts et sert de point de départ financier à l’activité de l’entreprise.
Exemple : si vous créez une SAS avec un associé et que vous apportez 3 000 € et lui 2 000 €, votre capital social sera de 5 000 €. Vous détiendrez 60 % des droits, lui 40 %.
Par ailleurs, le capital de la société permet d’évaluer directement ou indirectement la taille de l’entreprise, mais surtout sa santé financière. De plus, il s’agit d’un mode de financement. En effet, il peut servir à compenser les pertes temporaires et à éviter une cessation de paiement amenant la société à effectuer un dépôt de bilan.
Le dépôt du capital social consiste à apporter des sommes d’argent ou des biens en échange de parts ou actions de l’entreprise.
- Pour les apports en numéraire, les sommes sont déposées sur le compte bancaire de la société ;
- Pour les apports en nature, il n’y a pas de dépôt bancaire mais les biens sont remis à la société. Ce transfert est formalisé par un acte qui sécurise que la société dispose de ces biens.
En revanche, les apports en industrie (non autorisés dans les SCA, SCS et SA) ne sont pas comptabilisés dans le capital social et ne donnent pas droit a des parts sociales mais peuvent permettre de recevoir une part des bénéfice. Ils ne sont donc pas pris ne compte dans la notion de “dépôt du capital social”.
Le dépôt permet ensuite d’obtenir une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser la création de votre société.
Oui, dans la majorité des cas, le dépôt est une obligation légale . Cette démarche prouve que les associés ont bien effectué leurs apports initiaux.
Une obligation pour les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales doivent déposer le capital société de la société lors de la création. Le montant de départ du capital est généralement libre sauf pour les SA car un minimum de 37 000€ est requis.
- Pour les SAS ,SASU et SA : vous devez déposer au moins 50 % du capital envisagé au moment de la création.
- Pour les SARL et EURL : le minimum requis est de 20 %.
Le reste du capital devra être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Des exceptions pour certaines formes juridiques
Le dépôt n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs. Vous n’avez pas de capital social à constituer, car l’entreprise n’a pas de personnalité morale distincte.
Pour les sociétés civiles (comme une SCI ou une SCM), le dépôt n’est pas imposé par la loi, mais il est fortement recommandé. Il renforce la crédibilité de votre projet, sécurise les relations entre associés et peut être exigé par certaines banques ou partenaires.
Le dépôt du capital social suit un ordre précis dans la création de votre société.
Pour les sociétés commerciales, le dépôt des apports en numéraires doit être fait après la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dès que vous avez reçu les apports en numéraire des associés, vous avez 8 jours pour déposer ces fonds sur un compte bloqué au nom de la société en formation (banque, notaire ou plateforme agréée).
Comment déposer le capital ?
Déposer le capital social est une étape clé pour lancer votre société.
Qui réalise le dépôt ?
Le dépôt est généralement effectué par le représentant légal de la société (gérant, président, etc.).
Le représentant ouvre le compte dédié et dépose les apports en numéraire que vous lui avez confiés.
Où déposer le capital social ?
Vous avez plusieurs options pour déposer votre capital :
- À la banque, traditionnelle ou en ligne. Les banques en ligne facilitent souvent la démarche grâce à un processus rapide et dématérialisé, idéal pour les petits montants;
- Chez un notaire, si vous préférez un accompagnement personnalisé ou si le montant est important. Le notaire vérifie vos documents et sécurise le dépôt.
Quelles sont les modalités de dépôt ?
Vous pouvez verser le capital en espèces, chèque ou virement bancaire sur un compte dédié au nom de la société en formation.
En cas d’apports en nature, vous devez évaluer ces biens. Il sera parfois nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports notamment dans les SA et parfois dans les SAS et les SARL.
Pourquoi ouvrir un compte dédié au dépôt ?
Ce compte est obligatoire pour séparer les fonds personnels des fonds de la société, éviter toute confusion comptable et fiscale et permettre à vos associés d’être co-titulaires si besoin.
Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués et le compte pourra être soit conservé soit fermé.
Pour déposer le capital social de votre entreprise vous devez fournir plusieurs documents essentiels au dépositaire (banque ou notaire).
Ces pièces permettent de vérifier la légalité de l’opération et d’assurer la traçabilité des fonds.
La demande de dépôt de capital social
Ce formulaire est généralement fourni par l’établissement auprès duquel vous déposez les fonds.
Il contient les informations clés sur la société en cours de création : nom, adresse, montant du capital et modalités du dépôt.
Le règlement du dépôt et la preuve de l’origine des fonds
Vous devez apporter un chèque, un virement bancaire ou des espèces correspondant au montant à déposer.
En plus, une attestation de provenance des fonds est obligatoire pour justifier que les sommes proviennent d’une source légale.
L’identité du représentant légal et des souscripteurs
Il faut fournir une copie de la pièce d’identité du représentant légal.
De plus, vous devez remettre la liste complète des associés ou actionnaires avec leurs coordonnées et une copie de leurs pièces d’identité.
Le justificatif de domiciliation du siège social
Un document récent (datant de moins de 3 mois) comme une facture d’électricité, un contrat de bail ou une attestation de domiciliation est requis pour prouver l’adresse du siège social de votre société.
Le projet de statuts de la société
Enfin vous devez présenter une version complète et récente (moins d’un an) du projet de statuts qui formalise l’organisation et le fonctionnement de la société.
Qu’est ce que l’attestation de dépôt des fonds ?
Une fois le dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt des fonds.
Ce document officiel est indispensable pour l’immatriculation de votre société.
Il contient :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant total déposé ;
- Le nom de chaque associé avec sa part ;
- La date et le lieu du dépôt ;
- La signature et le cachet du dépositaire ;
Une fois le capital versé sur un compte bloqué vous ne pourrez y accéder qu’après avoir immatriculé votre société.
Voici comment récupérer rapidement vos fonds.
Obtenez votre extrait Kbis
Pour débloquer les fonds, vous devez d’abord immatriculer votre entreprise au RCS.
Cette étape implique de transmettre un dossier complet à votre Centre de formalités des entreprises (CFE), comprenant notamment :
- Les statuts définitifs signés ;
- Le formulaire de déclaration de création (M0) ;
- L’attestation de dépôt des fonds.
Une fois votre dossier validé, le greffe du tribunal de commerce vous délivrera votre extrait Kbis.
Délais à respecter
Si vous ne finalisez pas l’immatriculation dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés peuvent demander la restitution de leurs apports auprès du tribunal de commerce.
Cette procédure évite que le capital reste bloqué inutilement.
Présentez l’extrait Kbis au dépositaire
Dès que vous avez l’extrait Kbis en main, il suffit de le remettre à la banque ou au notaire qui a reçu les fonds.
Ce document prouve que votre société existe officiellement et autorise le déblocage du capital.
Les fonds seront alors transférés sur le compte courant professionnel de l’entreprise que vous pourrez utiliser librement pour vos activités.
Voici une vidéo pour mieux comprendre le dépôt du capital social :
Voici un tableau récapitulatif à propos des principales règles applicables au dépôt du capital social selon la forme juridique de la société :
| Forme juridique | Dépôt obligatoire ? | Montant minimum | Versement initial | Délai pour libérer le solde | Où déposer ? |
|---|---|---|---|---|---|
| SARL / EURL | Oui | 1 € (libre) | 20 % minimum | 5 ans max | Banque, notaire ou avocat |
| SAS / SASU | Oui | 1 € (libre) | 50 % minimum | 5 ans max | Banque, notaire ou avocat |
| SA | Oui | 37 000 € | 50 % minimum | 5 ans max | Banque, notaire ou avocat |
| SCI (IS ou IR) | Non (recommandé) | Libre | Non applicable | Non applicable | Facultatif |
| SCM / SCP | Non (en général) | Libre | Non applicable | Non applicable | Facultatif |
| EI / Micro-entreprise | Non | Aucun | Aucun | Aucun | Non concerné |
| SNC | Oui | Libre | Déterminé librement | Selon statuts | Banque, notaire ou avocat |
| SCA / SCS | Oui | Libre | Selon statuts | Selon statuts ou 5 ans max | Banque, notaire ou avocat |
FAQ
Qu'est-ce que le dépôt de capital dans une SCI ?
Le dépôt de capital dans une SCI consiste à verser les apports en numéraire des associés sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé pour immatriculer la SCI et faciliter son fonctionnement.
Quel est le coût d'un dépôt de capital ?
Le coût d’un dépôt de capital varie selon le dépositaire choisi. Comptez en moyenne entre 0 € et 100 € dans une banque en ligne, et jusqu’à 150 € chez un notaire. À cela peuvent s’ajouter des frais d’ouverture de compte professionnel, variables selon l’établissement.
Où trouver le capital social d’une entreprise ?
Le capital social d’une entreprise figure sur son extrait Kbis, accessible en ligne via le site du greffe du tribunal de commerce ou sur des plateformes agréées comme Infogreffe. Il est également indiqué dans les statuts de la société.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
J’ai effectué le dépôt auprès d’un notaire mais votre service refuse l’attestation, je sais pas pourquoi ?