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Le directeur général d’une SAS
Dernière mise à jour le 21/10/2025
- Qu’est-ce qu’un directeur général dans une SAS ?
- Qui peut devenir directeur général d’une SAS ?
- Quelles sont les étapes pour nommer un directeur général dans une SAS ?
- Quels sont les pouvoirs du directeur général de SAS ?
- Comment déterminer la rémunération du directeur général de SAS ?
- Quel régime social et fiscal pour le directeur général de SAS ?
- Comment mettre fin aux fonctions du directeur général de SAS ?
- Quel rôle stratégique joue le directeur général dans une SAS ?
- FAQ
Le directeur général (DG) de votre SAS est un acteur clé de la gestion de la SAS et de la stratégie. Sa nomination, ses pouvoirs et son régime doivent être bien définis pour assurer une gouvernance claire et efficace.
📝L’essentiel de l’article
- Le DG est nommé selon les règles fixées par les statuts de votre SAS ;
- Il dispose de pouvoirs encadrés, souvent complémentaires à ceux du président ;
- Son régime social relève du régime général des assimilés-salariés ;
- La fin de ses fonctions peut intervenir par démission, révocation ou arrivée du terme du mandat.
Qu’est-ce qu’un directeur général dans une SAS ?
Pour bien comprendre le rôle du directeur général dans une SAS, il est essentiel de définir sa fonction et d’explorer les raisons qui poussent à sa nomination.
Définition
Le directeur général est un dirigeant de la SAS nommé pour épauler le président dans la gestion de l’entreprise.
Contrairement au président de la SAS, sa désignation comme celle des directeurs généraux délégués de la SAS n’est pas obligatoire, mais elle permet de répartir les responsabilités et d’assurer une direction plus fluide au quotidien.
Pourquoi nommer un directeur général dans une SAS ?
Concrètement, le DG peut :
- Assister le président dans la prise de décision et la gestion opérationnelle ;
- Représenter la société vis-à-vis des tiers, si les statuts lui en donnent le pouvoir ;
- Superviser certaines activités, comme la gestion des équipes ou le suivi commercial.
Exemple : Vous avez créé une SAS pour développer une marque de prêt-à-porter. En tant que président, vous gérez la stratégie et les partenariats financiers. Pour gagner en efficacité, vous nommez une directrice générale chargée de piloter la production, le marketing et les ventes.
Résultat : vous conservez la vision globale de l’entreprise, tandis qu’elle assure le bon fonctionnement quotidien et la coordination des équipes.
Qui peut devenir directeur général d’une SAS ?
Le directeur général d’une SAS peut être une personne physique ou morale, qu’elle soit associée ou non de la société.
Cette grande liberté permet d’adapter la direction aux besoins de l’entreprise.
Les associés fixent librement les conditions d’accès au poste dans les statuts (limite d’âge, niveau d’expérience minimum etc).
Quelles sont les étapes pour nommer un directeur général dans une SAS ?
La nomination du DG dans une SAS n’est pas automatique. Elle doit suivre des règles bien précises, souvent prévues par les statuts de votre société.
Définir les règles de nomination dans les statuts
Les statuts de votre SAS doivent anticiper la nomination du DG. C’est là que vous fixez les conditions à respecter :
- Qui est compétent pour nommer le DG ? (Associés, président, conseil ?) ;
- Quel est le mode de décision ? (Majorité simple, renforcée, unanimité…) ;
- Durée du mandat : déterminée ou indéterminée ;
- Rémunération : prévue ou non, librement fixée ;
- Conditions spécifiques : âge limite, nationalité, être associé, etc.
Exemple : Julie crée une SAS avec deux associés. Ils choisissent dans les statuts que seul le président peut nommer un DG. Cela leur évite de réunir l’assemblée à chaque changement.
Quand nommer le DG ?
Vous pouvez nommer un DG :
- Dès la création de la SAS : indiquez-le dans un document annexe aux statuts, puis précisez son nom dans les formalités d’immatriculation ;
- En cours de vie sociale : par décision conforme aux statuts. Pas besoin de modifier les statuts, sauf si cela est prévu.
Quelles formalités accomplir ?
Pour que la nomination du DG soit valable et opposable aux tiers, vous devez :
- Publier une annonce légale (dans un journal habilité) ;
- Déclarer le changement via le Guichet unique (ex-RCS) ;
- Mettre à jour l’extrait Kbis si le DG dispose d’un pouvoir de représentation.
Exemple : Lucas devient DG de la SAS Tech & Co. Ses coordonnées sont mentionnées sur le Kbis car les statuts lui donnent le pouvoir de signer des contrats. Un simple changement d’adresse impliquera donc une mise à jour officielle.
Quels sont les pouvoirs du directeur général de SAS ?
Dans une SAS, le directeur général (DG) n’a pas de pouvoirs automatiques. Tout dépend de ce que vous inscrivez dans les statuts. Vous avez donc toute liberté pour définir précisément son rôle… et ses limites.
Des pouvoirs fixés librement dans les statuts
Par défaut, seul le président représente la SAS vis-à-vis des tiers. Mais vous pouvez attribuer au DG un véritable pouvoir de décision et de représentation, à condition de le prévoir explicitement dans les statuts.
Vous pouvez par exemple lui confier :
- La gestion opérationnelle de l’entreprise (RH, production, logistique…) ;
- Le pouvoir de signer des contrats au nom de la société ;
- La gestion de certains budgets ou projets spécifiques.
Exemple : Emma est DG d’une SAS dans l’événementiel. Les statuts lui donnent le pouvoir de négocier et signer les contrats avec les prestataires. Elle peut donc engager la société directement, sans l’accord du président.
Des limites fixées par les associés
Les associés peuvent encadrer les pouvoirs du DG pour éviter les abus ou les chevauchements avec le président. Ces limites doivent là encore figurer dans les statuts ou un acte séparé.
Voici quelques exemples de restrictions possibles :
| Pouvoir | Limite possible |
|---|---|
| Signature de contrats | Seulement jusqu’à 30 000 € |
| Recrutement | Exclu les cadres dirigeants |
| Décisions stratégiques | Nécessitent l’accord du président |
Comment déterminer la rémunération du directeur général de SAS ?
La rémunération du directeur général de SAS dépend des statuts ou d’une décision des associés.
Le DG peut-il être non rémunéré ?
Comme tout mandataire social, le DG peut exercer ses fonctions gratuitement, si cela est précisé dans les statuts ou décidé par les associés.
Quels types de rémunération peut-on prévoir ?
Vous pouvez choisir une rémunération :
- Fixe : montant mensuel défini à l’avance ;
- Variable : en fonction de résultats ou d’objectifs ;
- Mixte : fixe + variable ;
- En nature : véhicule de fonction, logement, etc ;
- Par dividendes : s’il est aussi associé.
| Type | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|
| Fixe | Prévisible, simple à gérer | Charge mensuelle constante |
| Variable | Motive le DG, adapté à la performance | Moins sécurisé |
| Dividendes | Souple, versés une fois par an | Aucun revenu régulier garanti |
Qui décide de la rémunération ?
Les statuts peuvent fixer les conditions (type, montant, révision). Sinon, une décision des associés suffit.
Les associés peuvent contrôler et ajuster la rémunération chaque année, lors de l’approbation des comptes.
Tout dépend d’un point clé : le DG est-il rémunéré ou non ?
Voici un tableau pour y voir clair :
| Situation du DG | Régime social | Régime fiscal |
|---|---|---|
| DG rémunéré | Affiliation au régime général (assimilé salarié) – Pas de chômage – Cotisations sociales classiques – Bulletin de paie obligatoire |
Imposition en traitements et salaires (IR) |
| DG non rémunéré | Aucune affiliation à un régime social – Pas de cotisations – Pas de couverture santé / retraite |
Pas d’imposition liée au mandat |
| Dividendes (si associé) | – Pas de cotisation sur dividendes | Soumis au PFU (flat tax) de 30 % (ou option pour le barème IR) |
| Cumul DG + salarié | Possible sous conditions strictes (lien de subordination, fonctions techniques distinctes) |
Rémunération salariée imposée à l’IR + cotisations sociales complètes |
Comment mettre fin aux fonctions du directeur général de SAS ?
La fin du mandat du directeur général d’une SAS peut survenir à tout moment. Les modalités dépendent des statuts et de la situation du dirigeant.
Dans quels cas le mandat du DG prend fin ?
Voici les principaux cas de fin de fonctions :
- Fin de mandat (si durée limitée dans les statuts) ;
- Démission ;
- Révocation par les associés ;
- Dissolution de la SAS ;
- Décès du DG, s’il est une personne physique ;
- Dissolution de la personne morale, si le DG est une société ;
- Interdiction de gérer prononcée par un tribunal ;
- Limite d’âge, si elle est prévue dans les statuts.
Exemple : Sophie, DG depuis 4 ans, arrive au terme de son mandat. Les statuts prévoient une durée de 4 ans, renouvelable sur décision des associés.
Comment démissionner en tant que DG ?
Le DG d’une SAS peut démissionner librement, sauf si les statuts prévoient :
- un préavis ;
- une notification formelle à la présidence ou aux associés.
La démission prend effet dès qu’elle est notifiée à la société (lettre recommandée conseillée).
La révocation du DG
Les modalités de révocation du directeur général de la SAS sont fixées par les statuts. Il existe deux options :
| Type de révocation | Caractéristiques |
|---|---|
| Ad nutum | Libre, sans motif, sans préavis ni indemnité |
| Pour juste motif | Repose sur une faute (ex : mauvaise gestion), doit être justifiée |
Quel rôle stratégique joue le directeur général dans une SAS ?
Dans une SAS, le directeur général (DG) n’est pas qu’un exécutant : il joue un rôle clé dans la stratégie et la performance de l’entreprise.
Un acteur central de la stratégie
Le DG transforme les décisions du président et des associés en actions concrètes. Il pilote :
- les équipes et les projets ;
- les budgets ;
- le développement de nouveaux marchés.
Un levier pour la croissance et les levées de fonds
Le DG contribue à la crédibilité de la direction. Son profil peut rassurer les investisseurs, et il joue souvent un rôle actif dans :
- les roadshows de levée de fonds ;
- l’organisation post-financement ;
- la montée en puissance opérationnelle.
Un duo président–DG au cœur de la gouvernance
La SAS permet une grande liberté d’organisation. Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs au DG pour :
- fluidifier les prises de décision ;
- mieux répartir les responsabilités ;
- professionnaliser la gestion.
Ce duo président–DG peut ainsi renforcer l’équilibre de la gouvernance, à condition que les rôles soient bien définis dans les statuts.
Source : article L227-6 du code de commerce.
FAQ
Comment cumuler les fonctions de directeur général et de salarié ?
Le cumul des fonctions de directeur général et de salarié est possible si trois conditions sont réunies : le poste salarié doit correspondre à un emploi réel et distinct des fonctions de direction, le dirigeant doit être placé sous un lien de subordination vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique, et le cumul doit être autorisé par les statuts ou les organes sociaux compétents (notamment dans les SAS ou SA). Si l’une de ces conditions manque, le contrat de travail peut être annulé et les salaires requalifiés.
Quelle est la différence entre président et directeur général dans une SAS ?
Dans une SAS, le président est le dirigeant légal et obligatoire qui représente la société et prend les décisions principales. Le directeur général, facultatif, assiste le président dans la gestion et dispose de pouvoirs définis par les statuts ou par décision des associés.
SAS : président ou gérant, quelle différence ?
Dans une SAS, on parle de président, tandis que dans une SARL, on parle de gérant. Le président d’une SAS est un mandataire social dont les pouvoirs sont fixés librement par les statuts, offrant une grande souplesse d’organisation. Le gérant d’une SARL, lui, est soumis à un cadre légal plus strict prévu par le Code de commerce.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Est-ce qu’un avocat peut être nommé directeur général d’une SAS? Il n’a pas des incompatibilités?
Merci d’avance,
Bonjour,
Il existe effectivement une incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice d’une fonction dirigeante dans une SAS (président, directeur général…). Toutefois, cette incompatibilité est écartée lorsque la société a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Actionnaire unique de ma SASU, j’ai nommé comme président un de mes fils.
J’exerce mon activité comme salarié de mon entreprise en ayant un statut plein de salarié (cotisant donc au chômage).
Comment apparaitre sur le Kbis de ma société tout en ayant un statut de salarié pouvant cotiser au chômage ?
Est-il possible de le faire par le biais d’une nomination de DG en spécifiant une limitation des pouvoirs permettant de conserver un plein statut de salarié (donc non assimilé).
Merci
Bonjour, avez-vous trouvé réponse à cette question ?
Bonjour,
Avez-vous trouvé une réponse.
Bonjour,
nous créons notre sas, et je souhaitais savoir si un (ou plusieurs) directeur général peut apparaitre dans les statuts sans pour autant être actionnaire? ou faut il réaliser une annexe des statuts avec la nomination de ce (ces) DG?
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire que les organes de direction de la SAS soient désignés parmi les actionnaires de la société. Leur identité peut alternativement être indiquée dans les statuts, ou dans un acte annexe.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais comprendre à combien sont les charges sociales du salaire d’un directeur general non actionaire dans une SAS?
Bonjour,
Un directeur général peut-il engager sa responsabilité pénale du fait d’un préposé au même titre que le Président d’une SAS?
Merci,
Bien cordialement
Bonjour,
est-ce que le président et directrice générale SAS peuvent prétendre à une rémunération fixe chacun et un régime général de la sécurité sociale et retraite chacun?.
et pouvoir adhérer à un contrat MADELIN chacun pour une assurance chomage?
CORDIALEMENT.
Bonjour,
Sur les contrats de salariés, cest avec le directeur ou le gérant ?
Cordialement
Bonjour,
Le directeur général d’une SAS, en tant que représentant légal de la société vis-à-vis des tiers, si bien que les contrats de travail sont en principe signés par ce dernier.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis président d’une SAS (51% des parts) et mon associé 49% des parts)
Il prend des décisions sur des contrats de ventes de produits aux clients qui engagent l’entreprise dans des risques de pollutions environnementales. Suis je responsable de ses actes ?
Bonjour,
Lorsqu’un associé d’une SAS agit comme un dirigeant de fait, autrement dit, quand ce dernier accomplit des actes de gestion, relevant en principe de la compétence du président, ce dernier engage sa responsabilité personnelle (civile ou pénale en fonction des fautes commises).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Lorsque vous écrivez “actes de gestion” cela inclut il actes de ventes ?, il n’est pas salarié pour l’instant…
Bonjour, après avoir lu votre article et d’autres sur internet je voudrais être certain d’un point : est-ce qu’un un actionnaire minoritaire, nommé DG d’une SAS peut avoir un contrat de travail et avoir droit au chômage en cas de perte de son emploi ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Il est possible pour un directeur général d’une SAS de cumuler l’exercice de son mandat social avec celui d’un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (emploi effectif et distinct du mandat social, rémunération distincte). Dans la mesure où les dirigeants sociaux sont en principe affiliés au régime des assimilés-salariés, et ne participent pas aux cotisations sociales, ils ne devraient en principe pas bénéficier des allocations chômages. Il convient néanmoins de s’adresser directement auprès de Pole emploi afin de vérifier votre éligibilité à l’assurance chômage. En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite intégrer mon associé sur le k-bis en le nommant DG non rémunéré de notre société.
Quelle est la procédure ? juste déposer un PV d’AG ? faut-il un m3 et déposer le tout au greffes ?
J’ai besoin de ces infos merci à vous.
Bonjour,
En cours de vie sociale, pour une première nomination de DG, l’organe compétent pour sa nomination diffère en fonction de la structuration de la société et du contenu des statuts. Ainsi, un DG peut être désigné par le Président, l’actionnaire unique ou au terme d’un vote exercé en assemblée générale d’actionnaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour ce post.
J’aimerais savoir si le psote de directeur généal délégué peut être soumis à un contrat de prestation.
Autrement dit ce poste doit t-il être uniquement salarié?
Bien à vous.
Bonjour,
La SAS a la particularité de bénéficier d’une importante liberté contractuelle. En effet, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (Article 227-5 du code de commerce).
Si ces derniers n’interdisent pas expressément le recours à une convention de prestation de services concernant le poste de directeur général, alors cette dernière est en principe légale.
La Cour de cassation réunie en chambre commerciale a eu l’occasion de valider cette possibilité dans un arrêt du 24 novembre 2015 (n° 14-19.685).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Question : Un directeur Général peut-il cumuler une rémunération mensuelle déclarée par les statuts, et une rémunération annuelle par dividende ?
Ou le DG doit choisir entre l’une et l’autre rémunération ?
Merci encore
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un directeur général nommé comme tel dans les statuts est-il obligatoirement mandataire social apparaissant au KBIS ? Merci
Bonjour, En principe, le directeur général d’une SAS, dont la mission consiste à épauler le Président, est mandataire social : il apparaît sur l’extrait Kbis de la SAS et a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers par ses actes, dans la limite des missions qui lui ont été confiées. Cependant, s’il existe un lien de subordination évident entre le Directeur général et l’entreprise, et si ce dernier n’a pas le pouvoir d’engager la SAS vis-à-vis des tiers, alors il sera concerné par le statut de salarié non mandataire social. Il n’apparaitra donc pas sur l’extrait Kbis de l’entreprise.… Lire la suite »
Bonjour,
Est il obligatoire que le Directeur Général d’une SAS reporte au Président de la SAS ou bien peut on prévoir qu’il est “rattaché” et qu’il reporte à un autre dirigeant, d’une autre société . Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Habituellement, lorsqu’un Directeur Général est nommé au sein d’une SAS, il est précisé que celui devra reporter au Président ( c’est au Président de la SAS qu’il rend des comptes concernant l’exercice de son mandat au quotidien). Je souhaiterais savoir 1) s’il est obligatoire de mentionner ( dans la décision de nomination du Directeur Général) à qui reporte le Directeur Général 2) Si le Directeur Général doit obligatoirement reporter au Président de la SAS ou bien si l’on peut prévoir qu’il reporte à une autre personne ( = peut il reporter au dirigeant d’une autre société appartenant au même groupe… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes en cours de reprise de SAS. Le président a été nommé et souhaiterait désigner un DG sans que celui-ci ne soit mandataire social pour le protéger de certains risques associés.
merci beaucoup d’avance
Bonjour, Si le président de la SAS souhaite désigner un DG sans qu’il ne soit mandataire social pour le protéger de certains risques associés, il peut nommer un DG délégué ou un DG adjoint. Dans les deux cas, ces fonctions ne sont pas des mandats sociaux, mais permet bénéficier de pouvoirs étendus pour la gestion quotidienne de l’entreprise. Cependant, nommer un DG adjoint sans directeur général peut être difficile car cela peut entraîner une confusion quant à la hiérarchie au sein de l’entreprise. Il est également possible de nommer temporairement un DG mandataire social jusqu’à ce que le DG adjoint… Lire la suite »
1-Est il possible avec legalplace de prévoir dans les statuts un DG? Il apparaîtra ainsi sur le K-Bis.
2-Conseillez vous cette première option ou bien de notifier le nom du DG dans un document annexé permettant en cas de révocation ou démission du DG de devoir remodifier les statuts (avec les coûts que cela comporte) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, il est tout à fait possible de prévoir un DG dans les statuts d’une SAS. Pour renseignement complément, nous vous invitons à nous contacter directement via cette page https://www.legalplace.fr/contact/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans une SAS, quelles sont les différences de pouvoirs entre un directeur general adoint ou un directeur general delegue ?
Le directeur general adjoint est nommé par qui ? Apparait il sur le KBIS ?
Les statuts de la SAS doivent ils fixer la possibilité d’avoir un DG Ajoint ?
En vous remerciant,
Bonjour,
A la différence du directeur général adjoint ou du directeur juridique, le directeur général délégué (DGD) est un mandataire social. Par conséquent, il détient par son titre le pouvoir de représenter la société, sans avoir besoin d’une délégation de pouvoirs. les associés peuvent désigner dans les statuts de la SAS un directeur général délégué.
Il est bien sur possible de fixer par le biais des statuts la possibilité d’avoir un adjoint en SAS.
En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un directeur général, actionnaire dans une sas, étant le seul à avoir au sein de l’entreprise le diplôme permettant à l’entreprise d’exercer son activité peut-il démissionner sans engager sa responsabilité pour mise en péril de la société ?
Merci d’avance
Bonjour,
Dans le contexte d’une SAS, la démission d’un directeur général peut potentiellement soulever des questions, en particulier si ce directeur général détient des compétences ou des qualifications essentielles pour l’exercice de l’activité de la société. La responsabilité d’un dirigeant peut être engagée en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles. Si le directeur général de la SAS respecte les dispositions légales et contractuelles de démission, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis cofondateur et associé non majoritaire d’une SAS. J’exerce des fonctions techniques, commerciales et administratives. Je suis salarié et rémunéré pour ces fonctions. Notre entreprise se développant, nous structurons avec l’activation de la fonction de DG prévue dans les statuts. En tant que DG, est ce que mon statut de salarié me permet de continuer à ouvrir des droits chômage et retraite? Merci. Cordialement
Bonjour,
En principe, en tant que DG d’une SAS tout en étant salarié, vous pouvez continuer à ouvrir des droits au chômage et à la retraite. Cependant, vous devez respecter les conditions légales et contractuelles qui sont applicables. De plus, il est essentiel de mettre à jour vos documents contractuels. Nous vous recommandons tout de même de consulter des professionnels du droit pour vous assurer que vos droits sont protégés dans cette évolution de carrière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en 2017 j’ai ouvert une société en micro entreprise. J’ai cessé cette activité mais j’ai des dettes. Je n’ais pas pu clôturer cette entreprise . J’envisage de faire une liquidation judiciaire de celle-ci mais est ce possible étant aujourd’hui directeur général d’une SAS en tant que salarié, je n’ais pas de part dans la société. Merci de votre retour
Bonjour, En principe, vous pouvez engager une liquidation judiciaire pour votre micro-entreprise en cessation d’activité même si vous êtes actuellement directeur général salarié d’une SAS, tant que : Vous démontrez l’état de cessation de paiement, vous suivez les démarches auprès du tribunal compétent et vous vous assurez que vos créanciers soient informés.Cependant, votre responsabilité personnelle reste engagée pour les dettes non remboursées de votre micro-entreprise. Nous vous conseillons de consulter un avocat ou un expert-comptable pour évaluer votre situation financière. Ou encore d’envisager des solutions alternatives comme un plan de surendettement si vos dettes sont majoritairement personnelles. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je pense ouvrir une SAS avec un associé. En sachant que pour ouvrir une entreprise de transport il faut posséder la capacité de transport validé par la DREAl, qui doit avoir cette compétence, le président ou le directeur général? Rémunéré ou pas?
Merci beaucoup
Bonjour, Merci pour votre message. Dans le cadre de la création d’une entreprise de transport en SAS, la capacité de transport exigée par la DREAL doit être détenue par la personne qui exerce la direction effective et permanente de l’activité, ce qui correspond généralement au président ou, si la fonction est prévue dans les statuts, au directeur général. Cette personne peut être rémunérée ou non, la réglementation ne subordonnant pas l’exigence de capacité professionnelle à une rémunération. L’essentiel est que le dirigeant dispose effectivement de la capacité et soit déclaré auprès de la DREAL comme responsable de la gestion de… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonne journée
Si je ne me trompe pas, un directeur d’une SARL peut travailler pour un Gérant auquel il réfère avec des pouvoirs. Il est alors salarié et soumis au régime sécu / retraitre / chomage classique.
Si il devient directeur dans une SAS sous les ordres du président qui lui délègue des pouvoirs, qu’en est-il ?
Il a le droit : régime Sécu ? Cotisation Retraite AGIRC /ARCCO ? Chômage ? Comment cela marche ?
Merci de votre retour
Bien cordialement
Bonjour, Le directeur général (DG) ou directeur général délégué d’une SAS relève du statut d’assimilé‑salarié s’il perçoit une rémunération liée à son mandat social : il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale, avec couverture maladie, retraite de base et complémentaire AGIRC‑ARRCO, mais sans droit automatique au chômage. Pour bénéficier des allocations chômage, il est nécessaire de signer un contrat de travail distinct de son mandat social, remplissant trois conditions : ‑ exécution de tâches techniques clairement séparées, ‑ perception d’une rémunération propre à ce contrat, ‑ existence d’un lien de subordination réel avec la société. En vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour, je suis actuellement gérante d’une SAS à 49% et mon associée est à 51% et souhaite donner à son mari le statut de président car nous avons décidé d’être salariées cadre et mon mari n’a pas le droit de prendre le statut de président (il est médecin). Quels sont les risques pour moi si une mésentente survient ? Que dois-je préciser absolument dans les statuts et le pacte d’associés ?
Je vous remercie sincèrement pour votre aide !
Elise M.
Bonjour, En principe, dans une SAS, le président détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans les limites de l’objet social. Si le mari de votre associée devient président, il disposera donc seul du pouvoir de représenter légalement la société, y compris en cas de mésentente, sauf limitations statutaires précises. En tant qu’associée minoritaire à 49 %, vous ne pourrez bloquer aucune décision relevant de la majorité simple, notamment la révocation du directeur général, la modification de certaines clauses du pacte d’associés s’il le permet, ou même certaines orientations stratégiques votées en assemblée. Les… Lire la suite »
Bonjour,
Lors de la création d’une SAS dans l’immobillier a 2 personnes, celui qui possède la carte T doit être au poste de représentant légal de la SAS donc le président. Le président ne pouvant avoir le titre de DG, est ce que l’on doit nommer la seconde personne DG, ou Dg adjointe? Elle ne veut pas forcément avoir un titre. Merci
Bonjour,
En principe, la personne titulaire de la carte T doit exercer la fonction de représentant légal de la SAS, donc être nommée président, conformément à l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. La seconde personne n’a pas l’obligation d’être nommée directrice générale ou d’occuper un poste à titre formel si elle ne souhaite pas exercer de fonctions exécutives. Aucun texte n’impose la désignation d’un DG dans une SAS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.