ConnexionDissolution d’entreprise et URSSAF : réussir chaque étape de votre fermeture
Dernière mise à jour le 22/10/2026
- Comment enregistrer la dissolution d’une entreprise à l’URSSAF ?
- Où et comment doit-on déclarer la fermeture d’une entreprise ?
- Quels peuvent être les motifs de dissolution d’une entreprise ?
- Comment gérer la dissolution de l’entreprise et les cotisations URSSAF ?
- Quelle attestation URSSAF faut-il pour la radiation après dissolution ?
- Comment se faire radier de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ?
- Que devient votre protection sociale après la radiation URSSAF ?
- La dissolution d’entreprise se déclare sur le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023, et c’est ce guichet qui transmet l’information à l’URSSAF. Vous pouvez faire la démarche seul ou vous faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace.
- Pour clôturer la liquidation lors d’une dissolution d’entreprise, l’URSSAF délivre une attestation de vigilance, remplacée par une attestation d’entreprise sans salarié quand la société n’a jamais eu de personnel.
- Après une dissolution d’entreprise, le dirigeant indépendant dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus définitifs à l’URSSAF et régulariser ses cotisations.
La dissolution d’entreprise et l’URSSAF, c’est un sujet qui mérite de retenir l’attention des dirigeants dès lors qu’ils projettent de mettre fin à leurs activités. La démarche de dissolution s’accompagne de la radiation de l’établissement des registres légaux, y compris ceux des organismes sociaux. Les actionnaires ont tout intérêt à se renseigner sur les formalités à accomplir. Toute irrégularité engage leur responsabilité en cas de liquidation.
Comment enregistrer la dissolution d’une entreprise à l’URSSAF ?
Dans le cadre de la dissolution d’entreprise, l’URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l’établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d’activité. Il incombe à son représentant légal d’aviser l’organisme de son projet de fermeture.
Aujourd’hui, les dirigeants n’ont plus à contacter un à un les services déconcentrés auxquels leur société est rattachée. Auparavant, les formalités administratives devaient être accomplies auprès du CFE compétent.
Dès lors qu’il reçoit les documents nécessaires à la réalisation de la démarche, il informera l’URSSAF de la nouvelle. La réforme introduite par la loi Pacte a apporté des changements dans la procédure à suivre. Dans le cadre d’une amélioration de l’organisation, les CFE ont été supprimés.
Où et comment doit-on déclarer la fermeture d’une entreprise ?
Depuis janvier 2023, le guichet unique a remplacé les CFE réparties sur tout le territoire. Il prend en charge toutes les formalités liées à l’existence d’une entreprise, y compris sa dissolution. Il est alors le principal interlocuteur des dirigeants. Les démarches peuvent être réalisées seul sur ce portail, ou en confiant la fermeture de votre société à un professionnel comme LegalPlace.
La fermeture d’une société se déroule en trois étapes, à savoir la prise de décision de dissolution et la nomination d’un liquidateur, la liquidation et la radiation de la société.
Pour acter la clôture d’une société, les responsables devront échanger avec le guichet unique à deux reprises. Il faudra annoncer à l’administration fiscale leur décision de cesser les activités. Par la suite, le liquidateur sera tenu de remettre les comptes définitifs validés par les actionnaires.
Dans la pratique, le liquidateur de la société communiquera dans un premier temps sur le guichet unique :
- Un formulaire de déclaration de dissolution ;
- Le procès-verbal d’assemblée générale de dissolution ;
- L’attestation de publication de l’annonce légale de dissolution ;
- L’acte de nomination du liquidateur ;
- Une copie de la carte d’identité du liquidateur ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Ces documents devront être transmis sur le portail de l’INPI dans le mois suivant l’assemblée générale de dissolution. C’est à cette occasion que les actionnaires nommeront le liquidateur. Il aura la responsabilité de vendre tous les actifs de la société pour ensuite en apurer les dettes. En effet, la structure ne fermera définitivement ses portes qu’après l’apurement du passif.
Au terme de la liquidation, le liquidateur dispose encore d’un mois pour remettre :
- Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation ;
- Une copie des comptes définitifs de liquidation ;
- Une attestation de publication de l’annonce légale de clôture de liquidation dans un support d’annonces légales.
La radiation des registres légaux n’aura lieu qu’à la fin de la liquidation. Soulignons que le guichet unique n’est pas un bureau physique. Toutes les formalités seront réalisées en ligne. Le liquidateur devra donc produire une version électronique de tous les documents cités précédemment.
Les formalités réalisées sur le guichet unique engagent des frais. Pour une société, le coût de la dissolution puis de la liquidation se situe le plus souvent entre 600 et 1 200 euros en 2026, selon la forme juridique. Ce budget couvre les deux annonces légales et les frais de greffe, et non les cotisations dues à l’URSSAF, qui sont réglées à part.
Quels peuvent être les motifs de dissolution d’une entreprise ?
Une société peut mettre fin à ses activités dans plusieurs situations, parmi lesquelles on peut citer :
- La réalisation de l’objet social ;
- L’expiration du délai d’existence prévu par les statuts ;
- L’annulation de la constitution de l’entreprise ;
- La dissolution décidée par les actionnaires ;
- La dissolution judiciaire ;
- L’acquisition de toutes les parts par un seul actionnaire.
Dans la majorité des cas, les entreprises cessent leurs activités à la suite d’une décision commune des associés. Dans ce cas de figure, les raisons les plus souvent évoquées sont :
- Un ralentissement des activités ;
- Le départ d’un associé ;
- Des conflits internes.
Au sujet de la dissolution judiciaire, elle peut être prononcée par un juge si l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements. Les autorités compétentes constateront cette situation dans le cas où elle se trouverait en cessation de paiement et qu’aucun redressement ne serait envisageable.
Comment gérer la dissolution de l’entreprise et les cotisations URSSAF ?
Les cotisations URSSAF sont quelque peu difficiles à appréhender dans le cadre de la fermeture d’une société. Souvent, il reste toujours une certaine somme à verser auprès des organismes sociaux. En effet, entre la décision de dissolution et la clôture de la liquidation, un certain délai s’écoule. Un délai qui occasionne des charges sociales à payer puisque les activités peuvent parfois se poursuivre.
D’ailleurs, les autorités compétentes réévaluent les prélèvements obligatoires dus par l’entreprise. L’exercice comptable en cours est considéré comme clos après la remise des comptes définitifs. Les cotisations restantes seront de nouveau calculées pour effectuer une régularisation compte tenu des recettes perçues.
Cotisations URSSAF d’une entreprise de moins de 11 salariés
Les entreprises de moins de 11 salariés versent leurs cotisations sociales au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi. Elles peuvent aussi opter pour un paiement trimestriel, aux échéances des 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Pour le dirigeant affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), les cotisations personnelles sont régularisées à part, après la cessation.
Cotisations URSSAF d’une entreprise de 11 salariés et plus
À partir de 11 salariés, le paiement des cotisations devient obligatoirement mensuel. L’échéance tombe le 15 du mois suivant la période d’emploi, ou le 5 pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont les salaires sont versés dans le mois. La date de paiement est alignée sur la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN).
Dissolution d’entreprise : le délai de 90 jours pour régulariser vos revenus
Après la cessation d’activité, le dirigeant travailleur indépendant dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs à l’URSSAF, depuis sa messagerie en ligne. Cette déclaration sert à recalculer les cotisations réellement dues et à solder le compte. L’URSSAF met un simulateur à disposition pour estimer le montant restant avant la fermeture.
Il faut savoir que dans le cadre de la dissolution d’entreprise, l’URSSAF peut envoyer un avis présentant la somme due après le dépôt des comptes définitifs. L’intéressé dispose alors de 30 jours pour effectuer le paiement en tenant compte des délais cités précédemment.
Quelle attestation URSSAF faut-il pour la radiation après dissolution ?
La radiation de la société, au terme de la liquidation, suppose de joindre au dossier une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Ce document atteste que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Lorsque la société n’a jamais employé de salarié, l’URSSAF délivre à la place une attestation d’entreprise sans salarié. Le dossier de radiation déposé sur le guichet unique réunit aussi le certificat fiscal du service des impôts et les comptes de liquidation approuvés par les associés.
Après la clôture de la liquidation et le dépôt des comptes définitifs, les dirigeants n’ont plus à demander la radiation de l’entreprise auprès de l’URSSAF. Le guichet unique notifiera tous les services concernés, dont les organismes sociaux.
La fin de l’activité met un terme aux cotisations sociales du dirigeant, sans suspendre aussitôt sa couverture santé. L’assurance maladie reste prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence. En cas de dissolution involontaire, par exemple une liquidation judiciaire, le dirigeant peut, sous conditions, demander l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) auprès de France Travail.
La dissolution d’entreprise et l’URSSAF se gèrent désormais sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet la radiation aux organismes sociaux. L’entreprise doit solder ses cotisations, obtenir une attestation de vigilance URSSAF pour clôturer la liquidation, puis régulariser les revenus définitifs du dirigeant dans un délai de 90 jours. Une fois le compte apuré et la radiation prononcée, la couverture santé du dirigeant reste assurée par la CPAM.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/10/2026
FAQ
Dans quels cas peut-on être radié de l'URSSAF ?
La radiation d’une entreprise auprès de l’URSSAF ne se fait pas uniquement en raison de la dissolution de l’entreprise. Cette situation peut survenir également si l’entrepreneur décède ou subit une sanction administrative comme une interdiction de gérer. Il est possible de contester une radiation d’office en prouvant une erreur commise par le greffe.
Que risque-t-on en ne payant pas ses cotisations ?
Le non-paiement des cotisations sociales entraîne d’abord des majorations de retard : une majoration initiale de 5 % du montant dû, puis une majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard. L’URSSAF adresse ensuite une mise en demeure, avant d’engager un recouvrement forcé. Les sanctions pénales les plus lourdes sont réservées aux cas de fraude, comme le travail dissimulé, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Un retard dans la déclaration de revenus à l’administration fiscale entraîne, lui, une majoration de 10 %.
Comment payer les cotisations sociales au terme de la dissolution de l'entreprise ?
Les paiements relatifs à la dissolution de l’entreprise s’effectuent en ligne sur le guichet unique. L’entrepreneur pourra verser la somme due par virement bancaire ou en mobilisant le solde de son compte client INPI. Bien entendu, le payeur recevra une quittance prouvant qu’il a bien réglé la somme demandée par les pouvoirs publics.
Faut-il payer des cotisations URSSAF après la cessation d'activité ?
Oui. Après la cessation, l’URSSAF régularise le dernier exercice en fonction des revenus réellement perçus. Le dirigeant indépendant déclare ses revenus définitifs dans les 90 jours, ce qui peut donner lieu à un complément de cotisations ou à un remboursement.
La radiation de l'URSSAF est-elle automatique en cas de liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, la radiation de l’URSSAF intervient automatiquement dès réception du jugement du tribunal. Le dirigeant n’a pas de démarche à engager, sauf s’il conserve une autre activité indépendante. Sans nouvelle de l’URSSAF sous 30 jours, il lui transmet lui-même le jugement.
Peut-on gérer seul la dissolution de son entreprise ou faut-il un professionnel ?
Les formalités de dissolution se réalisent seul sur le guichet unique de l’INPI. Le dirigeant peut aussi se faire accompagner par un professionnel comme LegalPlace pour sécuriser le dépôt des actes et le suivi jusqu’à la radiation.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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