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Domiciliation de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 11/06/2025
La domiciliation de l’ auto-entrepreneur est une étape essentielle pour toute personne souhaitant créer son entreprise. Elle détermine l’adresse administrative et juridique de l’activité, et impacte directement la réception de courriers officiels et la crédibilité professionnelle.
Cet article explique en détail les enjeux de la domiciliation de la domiciliation de l’auto-entrepreneur, les options disponibles et les démarches à suivre.
Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?
La domiciliation d’entreprise, également appelée adresse du siège social ou domiciliation du siège social, correspond à l’adresse administrative officielle de l’entreprise. Cette adresse est déclarée lors de la création de l’activité et constitue une obligation légale pour obtenir l’immatriculation et exercer l’activité professionnelle.
Pourquoi la domiciliation de l’auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
La domiciliation est une étape indispensable pour l’immatriculation :
- Au Registre national des entreprises (RNE) ;
- Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
- Au Répertoire des métiers pour les activités artisanales.
Sans cette adresse, l’immatriculation sera refusée, ce qui empêchera l’entreprise de débuter son activité.
Les différences entre domiciliation et lieu d’exercice
L’adresse de domiciliation ne doit pas être confondue avec le lieu d’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur. Vous pouvez domicilier votre entreprise en France tout en exerçant depuis un autre pays ou à une adresse différente.
Les différents rôles de l’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur
L’adresse de domiciliation joue plusieurs rôles essentiels.
La localisation des administrations : Elle détermine les services administratifs dont vous dépendez, notamment :
- Votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- L’antenne de la CPAM où vous êtes affilié ;
- Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
L’impact sur la fiscalité : L’adresse de domiciliation influe sur le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui varie en fonction de la commune.
La présence sur les documents commerciaux : L’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents commerciaux, tels que les factures, devis et supports promotionnels.
Le domicile personnel : une bonne solution pour la domiciliation de l’auto-entrepreneur ?
Domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel est une option courante et accessible. Cependant, cette solution comporte des avantages et des inconvénients qu’il est important de considérer avant de faire un choix.
Les avantages de domicilier son entreprise chez soi
Aucune dépense supplémentaire : En utilisant votre domicile personnel, vous évitez les frais liés à la location d’un local ou à la souscription à un service de domiciliation. Vos charges personnelles (électricité, eau, etc.) peuvent également être partiellement imputées à l’entreprise.
Simplicité dans la gestion du courrier : En domiciliant votre entreprise chez vous, vous recevez à la même adresse votre courrier personnel et professionnel, ce qui simplifie considérablement la gestion administrative.
Gain de temps et praticité : Cette solution limite vos déplacements et vous permet de travailler directement depuis chez vous, optimisant ainsi votre emploi du temps.
Les inconvénients à prendre en compte
Divulgation de l’adresse personnelle : L’adresse du siège social est publique et figure sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise. Cela peut compromettre votre vie privée.
Impact sur l’image professionnelle : Une domiciliation à une adresse personnelle peut sembler moins prestigieuse ou crédible aux yeux de certains clients ou partenaires, même si cela reste subjectif.
Restrictions légales et contractuelles :
Selon votre statut d’habitation :
- Locataire : Vous devez informer votre propriétaire et vérifier que le bail n’interdit pas la domiciliation. Une autorisation écrite peut être requise ;
- Copropriétaire : Le règlement de copropriété peut limiter ou encadrer l’usage du logement à des fins professionnelles ;
- Habitant en logement social (HLM) : Une autorisation explicite de l’organisme gestionnaire est souvent nécessaire.
Contraintes en zone urbaine dense : Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines restrictions s’appliquent :
- Si l’activité se situe au rez-de-chaussée, elle ne doit pas causer de désordre ou de danger ;
- Si elle se situe à l’étage, l’accueil de clients ou la réception de marchandises est généralement interdite.
Où peut-on domicilier son auto-entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise ne se limite pas à l’utilisation du domicile personnel de l’auto-entrepreneur. Plusieurs alternatives existent pour répondre aux besoins spécifiques des entrepreneurs.
Voici un aperçu des principales options disponibles pour la domiciliation de l’auto-entrepreneur.
Le local commercial : une solution stratégique
Louer ou acheter un local commercial offre une solution idéale pour les entreprises ayant des besoins logistiques ou cherchant à renforcer leur visibilité. Cette option convient particulièrement :
- Aux activités nécessitant un stockage de marchandises ou un atelier ;
- Aux entreprises cherchant à avoir pignon sur rue pour attirer une clientèle locale.
Vous pouvez choisir :
- Un local indépendant : Vous en assumez seul les coûts (loyer, charges, frais annexes) ;
- Un bureau partagé dans une autre entreprise : Vous signez un contrat de bail et partagez certains frais avec l’entreprise hôte, tout en bénéficiant d’un cadre collaboratif.
Les pépinières d’entreprises : un accompagnement sur-mesure pour la domiciliation de l’auto-entrepreneur
Les pépinières d’entreprises sont des structures qui offrent très souvent aux start-up un hébergement et un ensemble de services visant à faciliter et accompagner l’auto-entrepreneur au démarrage de ses activités.
Elles offrent :
- Des locaux partagés à coût réduit (salles de réunion, espaces de travail) ;
- Des services mutualisés : charges locatives pour le bail professionnel, formations, conseils en gestion, ou équipements communs ;
- Un environnement favorable aux échanges professionnels avec d’autres entrepreneurs.
Cependant, ces structures sont souvent :
- Implantées dans les grandes villes ;
- Accessibles uniquement sur sélection après examen de votre dossier ;
- Limitées dans le temps (généralement 2 à 3 ans).
Les sociétés de domiciliation : une alternative flexible et professionnelle
Les sociétés de domiciliation permettent aux entreprises d’utiliser une adresse prestigieuse comme siège social, sans y exercer d’activité. Elles proposent également des services complémentaires tels que :
- La réception et renvoi du courrier ;
- L’accueil téléphonique et secrétariat administratif ;
- La location de bureaux pour des réunions ou des rendez-vous professionnels.
Pour domicilier votre entreprise via une société, il suffit de :
- Choisir une adresse parmi celles proposées en ligne ;
- Fournir les informations nécessaires sur votre entreprise ;
- Signer un contrat de domiciliation. Vous recevrez une attestation de domiciliation à conserver pour vos démarches administratives.
Les espaces de coworking : un choix polyvalent
Les espaces de coworking combinent domiciliation et lieu de travail. Ils offrent :
- Une adresse administrative pour l’entreprise ;
- Un accès à des espaces partagés avec d’autres professionnels, favorisant l’échange d’idées.
Comment domicilier son auto-entreprise ?
La domiciliation de l’auto-entrepreneur est une étape cruciale pour l’immatriculation d’auto-entrepreneur. Elle définit l’adresse administrative et juridique de l’entreprise, tout en jouant un rôle clé dans son image. Voici les étapes essentielles à suivre et les points de vigilance à considérer.
Les démarches à effectuer
- Choisir l’adresse : L’entrepreneur doit sélectionner une adresse en tenant compte de ses besoins administratifs, financiers et commerciaux ;
- Fournir un justificatif : Lors de l’immatriculation, un document attestant de la domiciliation est nécessaire : un justificatif de domicile (facture, quittance de loyer, etc.) pour une domiciliation à titre personnel ou un contrat de domiciliation signé pour une société de domiciliation ;
- Contrat de bail pour un local professionnel : Déclarer l’adresse lors de l’inscription : L’adresse doit être renseignée au moment de l’immatriculation sur le site du guichet unique des formalités des entreprises ou auprès du CFE compétent.
Les points à surveiller
Restrictions légales : Certaines professions ou activités nécessitent une adresse spécifique (ex. : artisanat ou commerce ambulant).
Clause d’exclusivité : En cas de domiciliation personnelle, il est important de vérifier si le bail ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité à domicile.
Prestige et accessibilité : L’adresse doit être cohérente avec l’image que l’entrepreneur souhaite renvoyer à ses clients.
Voici une vidéo rappelant les étapes de la domiciliation de l’auto-entrepreneur :
Quel est le tarif d’une auto-entreprise ?
La domiciliation auto-entrepreneur peut représenter un coût variable selon le type de solution choisie, les services associés et le prestige de l’adresse. Voici une vue d’ensemble claire et concise des options disponibles et des tarifs de la domiciliation commerciale.
Les choix de domiciliation et leurs coûts
Domiciliation en ligne : Cette option est généralement la plus économique, avec des tarifs moyens autour de 15 € par mois. Elle offre une grande flexibilité, notamment pour la gestion des documents administratifs.
Local indépendant ou commercial : Le coût dépend de la surface louée (en mètre carré) et peut rapidement augmenter. Cependant, cette solution offre un espace dédié, particulièrement adapté aux activités nécessitant une présence physique.
Pépinières d’entreprises : Ces structures sont pensées pour les jeunes entrepreneurs et proposent des tarifs attractifs, souvent inférieurs aux autres solutions.
Boîtes de domiciliation : Ce service, permettant la réception et le traitement du courrier, coûte entre 10 € et 150 € par mois, en fonction de l’adresse choisie et des services supplémentaires.
Les services associés et leurs tarifs moyens
| Service proposé | Tarif moyen | Description |
| Réexpédition de courrier | Entre 15 € et 100 € par mois | Plus l’adresse est prestigieuse, plus le tarif est élevé. |
| Permanence téléphonique | Entre 30 € et 200 € par mois | Le coût dépend du nombre d’appels gérés. |
| Secrétariat | 50 € de l’heure ou 25 € par mois | Inclut le traitement des e-mails, l’archivage, la numérisation et d’autres tâches administratives. |
| Assistance juridique | 150 € par prestation | Aide à la formalisation de l’entreprise ou gestion des démarches juridiques. |
| Location de bureau | Entre 300 € et 1000 € par mois | Location d’espaces de travail ou de salles de réunion, avec des tarifs horaires dès 20 €. |
Conseils pour maîtriser les coûts
- Privilégiez la transparence : Certaines sociétés proposent des packs avantageux, mais attention aux frais cachés ;
- Comparez les offres : Les tarifs et services varient fortement d’une société à l’autre ;
- Évaluez vos besoins : Inutile de payer pour des services inutilisés. Adaptez votre choix à votre activité et à vos moyens.
Une domiciliation auto-entrepreneur bien choisie et à coût maîtrisé contribue à la réussite de votre projet entrepreneurial.
Comment changer l’adresse de domiciliation d’un auto-entrepreneur ?
Tout changement d’adresse, à la suite d’un changement de domicile ou à la résiliation d’un bail, doit être mentionné à l’administration. Cette déclaration s’effectue obligatoirement en ligne, auprès du guichet unique de l’INPI.
Cette démarche entraîne la modification du numéro SIRET. L’auto-entrepreneur recevra un courrier pour indiquer le numéro correspondant au nouveau siège social. Le SIREN ne changera pas, même en cas de multiples déménagements. Il faudra à nouveau demander un extrait K-Bis, le document d’identité de l’auto-entreprise.
FAQ
Puis-je domicilier mon auto-entreprise chez mes parents ?
Oui, il est tout à fait possible de domicilier votre auto-entreprise chez vos parents, à condition d’obtenir leur accord écrit et de vérifier que le bail, le règlement de copropriété ou tout autre document lié au logement n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle à domicile. Vous devrez également fournir un justificatif de domicile (comme une facture à leur adresse) et une attestation d’hébergement signée par vos parents lors de l’immatriculation.
Où domicilier son entreprise gratuitement ?
Il est possible de domicilier gratuitement votre entreprise à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire, à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdise pas. Vous pouvez également opter pour une domiciliation chez un proche qui vous héberge gratuitement, avec son accord écrit. Enfin, certaines pépinières d’entreprises ou espaces de coworking proposent temporairement des solutions gratuites pour les entrepreneurs en démarrage.
Quel justificatif de domicile pour un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur doit fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour immatriculer son activité. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet ou de téléphone, d’un avis d’imposition, d’une attestation d’hébergement accompagnée du justificatif de l’hébergeur, ou encore d’un bail ou titre de propriété s’il est propriétaire.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour
Merci pour votre article , ma question est :
je suis propriétaire de mon logement dans une ville et je doit ouvrir une auto entreprise débit de boisson restauration en location gérance dans une autre ville est ce que je peux domicilié mon entreprise à mon domicile, lors de ma futur demande de licence 4 est ce qu’il faudra changer la domiciliation ou est ce que je pourrais la garder à mon domicile
Merci
Bonjour, Il est tout à fait possible de domicilier votre auto-entreprise à votre domicile personnel, même si l’activité de débit de boisson et de restauration s’exerce dans un autre lieu loué en gérance. Cette adresse servira uniquement de siège administratif (réception du courrier, formalités, facturation). En revanche, lors de la demande ou du transfert de la licence IV, celle-ci devra être rattachée au lieu d’exploitation du fonds, c’est-à-dire à l’adresse du bar ou restaurant concerné. Vous pourrez donc conserver la domiciliation à votre domicile pour l’entreprise, tout en déclarant l’adresse du local commercial comme lieu d’activité pour la licence. Nous… Lire la suite »
Bonjour,
J’héberge gratuitement mon fils qui vient de se déclarer autoentrepreneur en tant que prestataire moniteur auto école . Je suis locataire HLM et il a donné mon adresse , son lieu d’habitation, comme adresse d’entreprise . Est ce légal ?
Bonjour,
Un enfant peut, en principe, utiliser l’adresse HLM de son parent comme siège de son autoentreprise, à condition de ne pas y recevoir de clients ni y exercer son activité.
Cela est légal selon le Code de commerce, tant que l’adresse sert uniquement pour la domiciliation administrative.
Il n’y a pas de conséquence pour le bail HLM si aucune activité professionnelle n’est exercée sur place.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens d’apprendre que la domiciliation du siège de ma micro chez mes parents, nécessite que ce soit ma résidence principale. Pourtant lorsque je l’ai créé en 2022 ça n’a jamais été stipulé. J’ai domicilié le siège chez mes parents qui sont propriétaire de leur maison. On ne m’a jamais demandé une attestation de domicile ou d’hébergement lorsque j’ai enregistré ma micro. Par ailleurs, j’habite un appartement en location dans la même ville. Et j’exerce mon activité de massage au domicile de mes clientes. Est-ce que la règlementation a changé entre temps? Et dois-je régulariser ma situation en changeant… Lire la suite »
Bonjour, La réglementation concernant la domiciliation d’une micro-entreprise n’a pas changé dans le fond depuis 2022, mais son application s’est durcie avec la centralisation des formalités via le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Il est tout à fait possible de domicilier une micro-entreprise au domicile parental, à condition que ce soit la résidence personnelle, ce qui ne signifie pas nécessairement “principale”, mais un lieu où l’on réellement et de manière stable, même à titre secondaire. Toutefois, dans la pratique, les administrations assimilent cette domiciliation à une adresse administrative qui doit pouvoir justifier d’un droit d’usage personnel.… Lire la suite »
Je monte une micro entreprise et vais travailler à domicile et/ou chez les clients. Ma famille a une entreprise d’artisanat tout près de chez moi, puis-je y domicilier mon entreprise à titre gratuit (avec leur accord évidemment) ; et comment formaliser ça ?
Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à titre gratuit dans les locaux de l’entreprise familiale, à condition d’avoir leur accord écrit et que cette domiciliation soit limitée à l’adresse administrative (pas d’accueil de clientèle ou de stockage si cela ne correspond pas à l’activité des lieux).
Il suffit de rédiger une attestation de domiciliation à titre gratuit, signée par le représentant légal de l’entreprise hôte. Ce document mentionnera votre identité, l’adresse, le caractère gratuit et la durée (souvent renouvelable tacitement).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour avant de prendre une domiciliation sur Legal place j’ai une question à vous poser.
Je désire faire de la location de matériel de loisir à la Martinique en auto
entrepreneur puis je prendre une adresse de domiciliation sur paris?en ayant mon adresse fiscale en metropole merci.
Bonjour, Oui, il est possible de domicilier votre activité en tant qu’auto-entrepreneur à Paris tout en exerçant votre activité en Martinique et en conservant votre adresse fiscale en métropole. La domiciliation commerciale à Paris peut être choisie pour des raisons pratiques ou stratégiques, par exemple pour bénéficier d’une adresse professionnelle prestigieuse. Cependant, veillez à bien respecter les obligations suivantes : Adresse professionnelle distincte : La domiciliation à Paris sera votre adresse professionnelle, mais votre résidence principale en métropole restera votre adresse fiscale. Ces deux adresses doivent être clairement identifiées dans vos déclarations administratives. Déclaration de l’activité principale : Indiquez dans… Lire la suite »
Bonjour, je vais créer ma micro entreprise, on me demande si je désire qu’elle soit rattachée à mon domicile, si je réponds oui, est ce que je vais payer des frais si je déménage et par conséquent je devrais changer d’adresse. Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement dans un immeuble comportant plusieurs logements. Je suis en train d’enregistrer ma micro-entreprise et je souhaite utiliser mon adresse comme siège social. Ce sera un site web qui vendra des produits en dropshipping, donc je n’aurai en aucun cas besoin de recevoir des clients ou d’autres personnes à mon domicile. Puis-je quand même l’enregistrer en tant qu’adresse légale, étant donné qu’il n’y aura aucun client à la maison ? Merci
Bonjour,
En qualité de locataire vous pouvez domicilier votre auto-entreprise à votre domicile si votre contrat de bail et le règlement de copropriété ne s’y opposent pas .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’avais une question concernant la domiciliation. Je vais travailler en Belgique, et souhaite domicilier mon entreprise en France. Le problème est que mon activité est classé en BNC et non BIC, ce qui ne m’autorise pas à faire appel à une société de domiciliation. Sachant que j’habite en Belgique pour mon travail, quelle alternative pour moi ?
Bonjour,
En principe, la meilleure option serait probablement de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle si vous en avez une en France, ou chez un proche. Vous pouvez également explorer les options des pépinières d’entreprises ou bureaux partagés qui peuvent proposer des solutions adaptées aux activités BNC. Cette démarche est cruciale pour rester conforme à la législation française tout en exerçant votre activité depuis la Belgique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour ces informations. Est-il possible d’utiliser l’adresse d’une résidence secondaire ?
Bonjour,
En principe, il est possible de domicilier une auto-entreprise à l’adresse d’une résidence secondaire, sous certaines conditions : l’absence d’interdiction dans le bail ou le règlement de copropriété, aucun obstacle lié à la nature de votre activité et vous devrez vérifier les règlements locaux et obtenir les autorisations nécessaires, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en cours de création d’une micro entreprise. Mon bailleur accepte que mon adresse soit déclarée pr le siège social (durée 5 ans). Par contre, il refuse, l’exercice de l’activité à mon domicile (comme stipulé dans mon bail…).
Quelle incidence administrative a l’adresse de l’activité ? Puis-je déclarer n’importe quelle autre adresse d’activité ? Y a t-il une solution autre que de louer un local ou d’être propriétaire ?! Merci d’avance.
Bonjour
nous sommes 4 auto entrepreneurs et voulons louer une maison et non bail commerciale pour exercer des soins énergétique bien être et atelier mini conférences et une toute petites parti expo vente faut il avoir des autorisations? Nous avons créer une association à titre non lucratif ..
faut il mettre le bail au 4 ou à l’assoc? Et des autorisations ?
merci
Bonjour, Pour répondre à votre question, plusieurs aspects doivent être pris en compte. Étant donné que vous envisagez de louer une maison pour exercer des activités diverses (soins bien-être, conférences, expo-ventes), le choix du type de bail est important. Si ces activités ne sont pas commerciales au sens strict (ce qui semble être le cas avec une association à but non lucratif), un bail civil ou un bail de location pour usage mixte (habitation et activités spécifiques) peut être envisagé, plutôt qu’un bail commercial. Si l’association est constituée, il serait cohérent de mettre le bail au nom de l’association, surtout… Lire la suite »
Bonjour, est-il possible de domicilier une micro entreprise en France au domicile d’un membre de ma famille, même si je vis hors Union Européenne ? Et y a t-il un impact potentiel sur les impôts de la personne situé au domicile ?
Bonjour, En principe, il est possible de domicilier une micro-entreprise en France au domicile d’un membre de votre famille, même si vous résidez hors de l’Union Européenne. Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées : il faut un accord écrit du propriétaire ou du locataire, il ne faut aucune activité commerciale à l’adresse et il faut respecter les réglementations locales. Pour ce qui est des impôts, cela n’affectera pas directement la personne qui vous héberge, à condition qu’il n’y ait pas de perturbation notable liée à l’usage professionnel du domicile. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour.
Est ce que je peux domicilier mon auto entreprise à une résidence secondaire que je loue en location saisonnière ?
Merci
Bonjour,
En principe, bien que la domiciliation de votre auto-entreprise à une résidence secondaire louée en location saisonnière puisse être possible, elle doit être effectuée avec prudence et en conformité avec les conditions du bail et les régulations locales. De ce fait, assurez-vous d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et de respecter les exigences légales pour éviter tout problème.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une SCI familiale et notre locataire nous a fait la demande de domicile son auto entreprise à l’adresse de l’appartement qu’il nous loue ? En tant que SCI, est-ce possible ?
Merci d’avance pour votre retour,
Bonjour,
En principe, domicilier une auto-entreprise dans un logement loué par une SCI est possible mais sous certaines conditions : il faut obtenir votre accord écrit en tant que propriétaire, s’assurer que cette domiciliation n’est pas en désaccords avec les clauses du bail et enfin informer votre assureur de ce changement d’usage. Si toutes ces démarches sont respectées, vous pourrez permettre à votre locataire de domicilier son auto-entreprise à l’adresse de l’appartement qu’il loue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je pense qu’il serait bon de préciser que les prestataires de service ne peuvent pas avoir recours à la domiciliation. Parce que de mon côté, j’ai d’abord souscrit à un contrat, puis j’ai déclaré à l’INPI et je n’ai pas pu valider mon dossier. Etant hébergé, je ne peux donc pas créer ma micro-entreprise et j’ai un contrat de domiciliation qui a été souscrit dans le vide.
Bonjour, En principe, les prestataires de services peuvent recourir à la domiciliation commerciale, y compris en micro-entreprise, conformément à l’article L123-11-2 du Code de commerce. Toutefois, le code APE déclaré ou la formulation de l’activité peut entraîner un blocage lors de l’immatriculation si elle est jugée incompatible avec une adresse de domiciliation, notamment en cas d’activité à domicile nécessitant une autorisation spécifique ou des contraintes locales. Lorsque le créateur est hébergé à titre gratuit, il peut déclarer cette adresse avec une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile de l’hébergeant, à défaut de domiciliation commerciale. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneuse BNC (et je travaille uniquement à distance via internet) avec mon entreprise domiciliée à mon adresse personnelle. Je pars voyager et vivre à l’étranger pour les années qui arrivent (et n’aurais donc plus d’adresse de domicile en France) tout en continuant de travailler avec ma micro entreprise française. Je voulais donc domicilier mon entreprise via une société de domiciliation, mais l’une d’entre elles vient de m’apprendre – confirmé par l’INPI – que depuis deux mois les micro entrepreneurs BNC n’ont plus le choix que de domicilier leur entreprise à une adresse de domicile privé, et… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact directement avec un professionnel de l’INPI et/ou de vous rendre directement sur la rubrique domiciliation sur legalplace (https://www.legalplace.fr/landing/domiciliation) afin de créer votre dossier. Celui- ci va être traité et des formalistes vous contacterons directement une fois que votre dossier sera traité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis française et j’avais créé mon activité d’auto-entrepreneur lorsque je vivais encore en France, en l’enregistrant à l’adresse du domicile de ma famille, où je retourne encore régulièrement. Mon activité d’indépendante est toujours enregistrée à cette adresse, mais je vis désormais dans un autre pays européen (où j’ai (en plus de mon activité freelance) un emploi et paie des impôts). Je souhaite conserver la domiciliation de mon entreprise à mon adresse en France ; est-ce possible ?
Merci d’avance !
Bonjour,
En principe, il est possible de garder la domiciliation de votre auto-entreprise à l’adresse de votre famille en France et ce, même si vous résidez dans un autre pays européen. Cependant, assurez-vous de respecter les formalités administratives et les obligations fiscales correspondantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis hébergé à titre gratuit chez une amie locataire, peut-je domicilier chez-nous ma micro-entreprise en tant que formateur auto-entrepreneur? Si la réponse est affirmative, quel est la demarche à suivre ou quels sont les documents que je dois présenter lors de l’inmatriculation?
Bonjour, Il est possible de domicilier son entreprise chez un tiers locataire, à conditions que le règlement de copropriété applicable au logement ne l’interdise pas. Ainsi, le cas échéant, lors des démarches de création sur le site de l’INPI, il faut indiquer l’adresse dudit tiers et fournir les pièces justificatives suivantes selon votre situation : – Une attestation d’hébergement ; – Une attestation de domiciliation du siège de la société; – Un justificatif de domicile de l’hébergeur ; – Une attestation de la part du propriétaire et un justificatif de propriété (dans le cas où l’hébergeur est propriétaire de son… Lire la suite »
Bonjour
J’envisage de créer mon EI en conseil (prestations intellectuelles), statut micro.
En me renseignant sur la domiciliation, le commercial d’une plateforme en ligne vient de me dire que je n’ai pas le droit de domicilier cette dernière dans un cabinet de domiciliation.
Quelle solution préconiseriez-vous ?
Merci.
Cordialement,
Damien.
Bonjour,
Si l’option de domiciliation dans une société de domiciliation n’est pas envisageable alors, il existe d’autres modes de domiciliation tels que :
– La domiciliation à domicile ou chez un tiers selon conditions ;
– La domiciliation dans une pépinière d’entreprise
– La domiciliation dans un espace de coworking ;
– La domiciliation dans un incubateur d’entreprise ;
– La domiciliation dans un local commercial loué ou pour lequel vous êtes propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur
j’ai un local commercial que je loue
Mon bail se termine dans un an en juin 2025 je pratique mon activité professionnel d esthétique
dans ce local
je souhaite savoir est-ce que j’ai le droit, si je quitte mon local commercial de vendre le fonds de commerce ou de Céder mon bail commercial en contrepartie financière?
Et souhaite savoir également si le propriétaire ne veut plus reconduire le bail est-ce que j’ai le droit de demander une indemnité d’éviction ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour, J’aimerais ouvrir mon auto entreprise dans le secteur du bien-être. Les pratiques ne sont pas reconnu par l’état, hypnothérapeute, sono thérapeute, professeur de yoga. Je vis chez ma mère a titre gratuit. Ma mère est locataire de son logement. Une pièce de la maison pourrait convenir pour les consultations. Le yoga sera exercé ailleurs. Dites moi si tout est correct : je dois demander l’autorisation du propriétaire quant au fait de mettre un siège social à l’adresse de la maison locative. Ma mère dois faire un courrier attestant que je vis bien dans cette maison à titre gratuit. Dois-je… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En principe, si vous domiciliez votre auto-entreprise dans un logement loué par votre mère, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire en vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Une attestation d’hébergement à titre gratuit permet de justifier l’adresse. L’exercice d’activités de bien-être non réglementées n’empêche pas l’obligation de respecter les règles de sécurité et de responsabilité civile lors de la réception de clients ou de l’utilisation de locaux extérieurs. En cas de changement de département, le taux de cotisations sociales URSSAF reste identique pour une même activité, car il est fixé au niveau national. En… Lire la suite »
Bonjour, j’ai demandé à une entreprise de domiciliation leur adresse pour créer mon entreprise je ne veux pas que mon adresse personnel soit sur internet sauf que l’entreprise de domiciliation me dit que je dois avoir créer mon entreprise j’ai dit non j’attends d avoir leur adresse pour ça et les impôts. Elle me répond que leur adresse est commercial et mon adresse fiscal c’est quoi la différence ? Je ne veux pas mettre mon adresse aux impôts sinon je vais être sur internet.merci
Bonjour,
L’adresse commerciale est celle que vous utilisez pour les communications liées à votre entreprise, tandis que l’adresse fiscale est celle que vous déclarez aux autorités fiscales.
Vous pouvez généralement choisir des adresses différentes pour ces deux usages.
Si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle comme adresse fiscale, vous devriez demander à l’entreprise de domiciliation si leur adresse peut servir à cet effet.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ai créé une micro entreprise BNC, profession libérale non réglementée. Elle est domiciliée à mon domicile à Metz (57). J’exerce dans 2 cabinets partagés, et dans 2 département différents : dans le 57 (dans ma. Commune de résidence, mais pas à mon domicile) à hauteur de 2 jours par semaine, dans le 55 à hauteur d’1 jour 1/2 par mois. Dois je déclarer un établissement secondaire du point de vue de la CFE ? Je suis perdue au milieu des différentes informations que j’ai pu glaner ! Merci de votre aide 🙂
Bonjour,
Afin de ne pas communiquer mon adresse personnelle aux acheteurs, m’est-il possible d’avoir une boîte postale ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement.
Bonjour,
Il n’est pas possible de domicilier sa société dans une boite postale mais il est possible de domicilier son entreprise au sein d’une société de domiciliation chargée de proposer des adresses dédiées à cet effet et la plus part du temps, un système de gestion et de redistribution du courrier.
Grâce à une telle solution, l’adresse personnelle n’est pas communiquée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je réside en Guadeloupe je souhaite créer ma micro-entreprise est ce que je peux domicilier mon siège social à Paris avec LEGALPLACE ?
Merci !
Bonjour,
En effet, pour créer une auto-entreprise, il suffit de justifier d’une adresse en France et cette adresse peut tout à faite être obtenue grâce à celles proposées par une société de domiciliation, telle que LegalPlace.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLPlace
bonjour, article super intéressant,
voile, je suis domicilié dans un boite de domiciliation qui celle ci à fait une cessation d’activité,
je dois donc changer de domiciliation,
afin d’avoir une adresse parisienne, les parents de mon conjoints habitent sur Pari en tant que locataire,
est il possible d’effectuer la domiciliation chez eux ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Il est généralement possible d’effectuer une domiciliation chez des proches, comme les parents de votre conjoint. Les conditions exigées pour la domiciliation peuvent inclure l’accord des propriétaires de l’adresse et la fourniture de preuves de résidence, telles qu’une attestation d’hébergement. Il est recommandé de vérifier les exigences spécifiques auprès des autorités compétentes pour éviter tout problème.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vis en Asie, je souhaite créer ma micro-entreprise en France car mes clients seront en France.
Je souhaiterais domicilier mon entreprise chez mes beaux-parents à Paeis. Quel document dois-je fournir comme preuve d’adresse?
Je mets mon adresse a l’étranger comme adresse personnelle, comme adresse professionnelle et de correspondence mon adresse de domiciliation?
Merci
Bonjour, Pour domicilier votre micro-entreprise en France chez vos beaux-parents à Paris, vous devrez fournir un justificatif de domicile au moment de l’immatriculation de votre entreprise. Voici quelques documents acceptés comme preuve d’adresse : -Attestation d’hébergement : Vos beaux-parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement certifiant que vous résidez à leur domicile. Ce document doit être accompagné d’une pièce d’identité des hébergeants et d’un justificatif de domicile à leur nom. -Facture de services publics : Une facture récente d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe au nom de vos beaux-parents peut également servir de preuve de domicile. Quittance de loyer… Lire la suite »
Bonjour
Pour un créateur de contenu qui crée son autoentreprise êt ne veut pas que son domiciliation soit son son domicile.quel conseil lui donnez vous? Connaissez vous des enteprise de domiciliation sérieuse svp?Est ce qu il est obligé de donner son nom?merci
Bonjour,
Un créateur de contenu qui crée son auto-entreprise et ne veut pas que son domicile soit son adresse professionnelle peut recourir aux services d’une entreprise de domiciliation. Ces entreprises fournissent une adresse professionnelle pour l’entreprise, tout en préservant la confidentialité du domicile personnel du créateur.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur à temps partiel et j’ai mis mon adresse personnelle pour la domiciliation.
Celle-ci est affichée sur tous les sites qui récupèrent ce genre d’information.
J’aimerais savoir comment faire pour que celle-ci n’apparaisse plus? J’ai déjà rendue ces informations privée sur le site de l’INSEE, certains sites l’ont enlevé mais d’autres non.
Quels sont mes possibilités?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour retirer votre adresse personnelle des sites où elle est affichée ou rendre privé cette information, vous pouvez contacter directement ces sites pour demander la suppression de l’information.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai créé ma micro entreprise que j’ai domicilié à mon domicile. J’exerce chez mes clientes et non chez moi. Comment le préciser lorsqu’on remplit le questionnaire relatif à l’établissement ?
Bonjour,
Lorsque vous remplissez le questionnaire relatif à l’établissement de votre micro-entreprise, indiquez simplement que votre entreprise est domiciliée à votre domicile, mais que votre activité se déroule chez vos clients. Utilisez les espaces prévus pour ajouter des informations complémentaires si nécessaire.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Je réside en Nouvelle-Calédonie; il semblerait que je ne puisse pas être auto-entrepreneur sans passer par une agence de domiciliation? est-ce exacte? si oui, comment faire? quelles sont les démarches à faire? quelles sont les frais a envisager? au niveau de la fiscalité comment cela se passe t il?
Dans l’attente de votre réponse?
En vous remerciant.
Bonjour,
Je vais héberger à titre gratuit une amie qui est auto-entrepreneuse. Peut-elle domicilier son entreprise à l’adresse de mon domicile ? Y a-t-il des conséquences particulières sachant que ma maison est intégrée dans une SCI ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, Bien sûr, votre amie peut utiliser votre adresse pour son entreprise, même sans payer de loyer. Mais, elle devra apporter des documents attesttant de cet hebergement. Cependant, il faut vérifier si les règles de la SCI permettent la domiciliation et/ou si le réglement de copropriété l’autorise. Il pourrait être nécessaire de le déclarer à la mairie, et il est important de comprendre les règles fiscales, notamment pour la taxe d’habitation. Pour éviter des problèmes, il est conseillé de mettre par écrit les règles entre vous et votre amie dans un contrat simple. N’oubliez pas de regarder les conditions de… Lire la suite »
Bonjour
j’aimerais savoir si je peux domicilier
mon entreprise dans notre maison (propriétaires, résidence secondaire) plutôt qu’à notre appartement parisien que nous louons mais qui est déclaré comme résidence principale.
sachant que mon lieu de travail sera notre maison
merci
Bonjour, En France, la domiciliation d’une entreprise à domicile est généralement possible, mais elle est soumise à certaines conditions. Si votre entreprise est une micro-entreprise (auto-entreprise), vous pouvez généralement domicilier votre activité à votre domicile principal ou à l’adresse de votre résidence secondaire, à condition que cela soit autorisé par le règlement de copropriété ou le bail dans le cas d’une location. Cependant, si votre entreprise est une société (SARL, SAS, etc.), les règles peuvent être plus strictes. Certaines formes juridiques peuvent nécessiter l’obtention d’une autorisation préalable de la municipalité ou du syndic de copropriété. Il est important de vérifier… Lire la suite »
Bonjour
je suis gérante d un SARL. Je travaille à mon domicile dans un bureau. Je reçois des clients à mon domicile et garage ( stock tampon et échantillons). je cherche la méthode calcul pour évaluer les charges locatives pour mon bilan.
mon bureau est pro à 100% 11,5m2
le lieu de stockage aussi. 12 m2
Pour les parties mixtes, je suppose que j’applique un pourcentage d utilisation?
comment svp?
certains me parlent aussi de valeur locative ?
vous remerciant sincèrement Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes locataire, vous pouvez rapporter le prix de votre loyer au m2 et de le multiplier par le nombre de m2 que vous utilisez pour votre activité pour obtenir le loyer de votre bureau + espace de stockage.
Si vous êtes propriétaire, il vous faudra au préalable connaître la valeur locative de votre logement pour pouvoir calculer la quote-part d’utilisation professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
Merci pour l ‘article, je suis étudiante étrangére et je voudrais cumuler le statut auto entrepreneur mais je suis logée dans une résidence étudiante,quelle adresse dois je mettre SVP sachant que je suis Algerienne?
Merci.
Bonjour,
Légalement, il est possible de domicilier son entreprise auprès de sa résidence principale si le contrat de bail ne contient pas de clause en sens contraire, ou si vous être propriétaire, si le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
En revanche, il est généralement interdit de domicilier son entreprise à l’adresse du logement Crous ou de toute autre résidence étudiante.
Par conséquent LegalPlace, vous propose un service de domiciliation.
Pour en bénéficier, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPace
bonjour
si j’ai un local en province est il possible de se domicilier à paris via une scté de domiciliation ? dans ce cas le montant de la CFE dépendra de quelle adresse ? merci
Bonjour,
En règle générale, le montant de la CFE due est fixée en fonction de l’adresse du siège social.
En revanche, dans certaines situations en cas de local où est exercée l’activité, la CFE peut être due à cet endroit y compris en cas d’adresse différente pour le siège social.
n’hésitez pas à faire appel à un professionnel afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement locataire (pas de bail mixte à ce jour) en Alsace, j’ai créé et domicilié une micro-entreprise à l’adresse de mes parents en Aquitaine dans l’idée d’exercer aux deux endroits.. Est-ce un problème ?
C’est aussi au niveau assurance maladie que je me pose aussi des questions.. je suis chez Pôle Emploi en Alsace je précise.
Bonjour,
Le lieu de domiciliation d’une entreprise et le lieux d’exercice de l’activité peuvent tout à fait être deux lieux différents.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une micro-entreprise afin de proposer des services d’accompagnement de développement personnel par l’hypnothérapie au domicile de mes clients. Cependant, ma profession principale fait que je ne souhaite pas que mon adresse personnelle soit rendue publique… Puis-je domicilier l’adresse de ma micro-entreprise chez mes parents par exemple ou bien en faisant appel à une société de domiciliation ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement domicilier l’auto-entreprise chez un tiers ou dans une société de domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe
Bonjour,
Je souhaite avoir ma micro-entreprise, on me dit que cela n’est pas possible de domicilier celle-ci où j’habite je suis dans le logement de fonction de ma femme, comment faire? je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Dans ce cas et pour domicilier votre auto-entreprise, vous pouvez vous tournez vers une société de domiciliation ou vers une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking proposant de tels services.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, et merci pour cet article très complet. En tant qu’auto-entrepreneur travaillant pour le moment en métropole, est-il possible de domicilier son entreprise à la Réunion au domicile de quelqu’un de sa famille (chez ma soeur)? Merci
bonjour,
je réside en France et je déclare fiscalement en France mais j’aimerais savoir si il est possible de domicilier mon auto entreprise en Martinique ou réside mes parents.
et j’aimerais savoir aussi ci les cotisations applicable dans les Dom Tom
prennent effet lors de ce changement de domiciliation de l auto entreprise ?
est ce légal ?
dans l attente de votre réponse
Bonjour,
Il est possible de transférer le siège social de votre entreprise en Martinique. Le transfert du siège social passe d’abord par la dissolution de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, faisant que cette entreprise n’est plus soumise à la loi française.
A la suite de cela, votre entreprise en Martinique sera soumise aux règles applicables en vigueur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je compte créer une micro-entreprise, avec une activité en régime BNC (vidéos sur YouTube et streaming sur Twitch). Je souhaitais prendre une domiciliation commerciale auprès d’une société dédiée pour ne pas domicilier mon entreprise à mon adresse personnelle (comme SeDomicilier), mais celle-ci indique ces détails : Certains profils ne sont pas éligibles à la domiciliation. L’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est indispensable pour effectuer votre domiciliation chez SeDomicilier. Les entreprises de domiciliation ont pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au Registre du… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter la société de domiciliation visée. En cas de refus, vous pouvez contacter d’autres sociétés de domiciliation ou vous tourner vers d’autres solutions de domiciliation telles que des incubateurs ou des pépinières d’entreprises ou encore des espaces de coworking proposant ce service.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de déménager. Je suis hébergée à titre gratuit à ma nouvelle adresse. Puis-je utiliser cette adresse comme nouvelle adresse pour mon entreprise ?
Autre question, puis-je prendre une boîte postale pour domicilier mon entreprise ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Marie
Bonjour,
Il est possible de domicilier votre entreprise à cette nouvelle adresse à condition qu’elle constitue votre résidence principale. Il n’est pas possible de domicilier son entreprise auprès d’une boîte postale. Une entreprise peut ouvrir une boîte postale pour profiter des services proposés mais elle ne pourra considérer cette adresse comme le lieu de son siège social.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur,coiffeuse à domicile.
Je souhaite acheter un local commercial, puis-je y vivre comme résidence principale, sachant que 1 pièce sera aménagée en salon de coiffure.
Vais-je payer la taxe foncière particulier,et CFE aussi,quelles seront toutes mes démarches administratives ainsi que mes obligations,en tant que propriétaire artisan.
Merci
Liliane Martelli
Bonjour,
En réalité, même si le local d’habitation semble être le plus adapté, il est aussi possible d’opter pour un local commercial et de remplir ensuite des formalités administratives pour changer sa destination.Il faudra donc prévoir un budget pour effectuer des travaux et transformer ce bien immobilier.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour!
Je suis actuellement locataire en France, mon bail stipule que je n’ai pas le droit d’y exercer une activité professionnelle. Puis-je lors de la création de ma micro-entreprise la domicilier a l’adresse de mes parents qui sont a quelques kilomètres?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cadre d’une auto-entreprise, il est possible de domicilier votre activité :
-chez vous ;
-dans un local commercial ;
-pas de le biais d’une société de domiciliation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais savoir s’il était possible de domicilier mon entreprise chez mes parents (propriétaires) alors qu’ils sont en train de louer leur appartement (ce qui veut dire que dans leurs propriété il y a un locataire, est ce dérangeant ?)
Si c’est possible a part la CFE que nous allons payer pouvons nous en tirer des avantages sur la consommation énergétique du consommateur ?
A très vite
Bonjour,
Il n’est pas possible de domicilier une auto-entreprise au domicile d’une autre personne que son dirigeant. Vous devez donc indiquer comme adresse du siège social, votre adresse, celle d’un local loué ou acheté dans le but d’y exercer effectivement votre activité, auprès d’une société de domiciliation ou encore auprès d’une pépinière d’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis déclaré auto-entrepreneur à la Réunion, lieu de mon siège social.Or je souhaite résider en France où j’aurai par conséquent ma résidence fiscale. Ai-je le droit de conserver mon siège social à la Réunion ?
Merci pour votre prochaine réponse
Bonjour,
La Réunion faisant partie de la République française, vous êtes en droit d’y établir votre siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de monter ma société de soutien scolaire à domicile,
Sachant que j’exerce chez le client, que doit je mettre ?
Car il faut bien dire que je travail de chez eux pour leur permettre d’avoir les 50% d’abattement,
Merci de votre retour,
Aurélien
Bonjour,
Je vous invite à réaliser une déclaration de services à la personne (SAP), qui permettra à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis domicilié fiscalement en France mais mon siège social en tant qu’autoentrepreneur est à La Réunion. Est-ce que cette situation est légale ?
Bonjour,
La Réunion faisant partie de la République française, vous êtes en droit d’y établir votre siège social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Auto entrepreneur comme graphiste, combien peut couté par la domiciliation de mon auto entreprise chez moi? et même si je n”‘ai pas de revenu?
merci
Bonjour,
Domicilier son entreprise à son propre domicile est gratuit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis une auto-entreprise domicilié à paris , mais je travaille à montpellier. Le service des impots des entreprises de montpellier maintient que je dois payer la CFE à Montpellier. Est ce vrais? merci
Bonjour,
Sur votre avis d’imposition il vous ait indiqué le montant de la CFE et le délai pour la régler. Vous pouvez la régler en ligne, par ou prélèvement automatique mensuel. Vous êtes redevables de la CFE dans chaque commune où la société à un terrain ou local.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Quand vous dites : “Vous êtes redevables de la CFE dans chaque commune où la société à un terrain ou local”. Si l’adresse de résidence est dnasune autre commune que la professionnelle, On ne paye pas de CFE dans la commune de résidence?
Bonjour,
Vous êtes redevable de la CFE dans une commune où la société a un terrain ou local. Ainsi, vous devez vous acquitter de la CFE dans les deux communes, professionnelle et personnelle. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel et professionnel n’est pas dissocié.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
N’étant pas trop sûre de saisir, je rebondis sur ce commentaire.
Imaginons que l’entreprise soit localisée à Paris (via une pépinière ou autre) et que le micro-entrepreneur vit à Strasbourg et exerce donc son activité à son adresse personnelle. Va-t-il devoir payer deux fois la CFE ?