Connexion
Le statut du dirigeant d’EURL
Dernière mise à jour le 01/07/2025
EURL et statut de dirigeant : avant d’être apposé sur le papier, ce détail doit être étudié soigneusement comme le ferait le détenteur d’une SARL. Dans le détail, la première adopte les mêmes règles de fonctionnement que la seconde. Les seules différences découlent du nombre d’associés impliqués.
Concernant tout particulièrement le régime social imputable au gérant, il varie en fonction de sa qualité d’associé unique. Ce dernier, qui représente l’entreprise en question, détient tous les pouvoirs en matière de gouvernance.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle est considérée comme une SARL qui ne comporte qu’un associé unique. Le premier statut convient à ceux qui débutent leur activité sans collaborateur et qui veulent évoluer dans une structure aussi stable que la seconde.
Au sein d’une EURL, le statut du dirigeant permet de bénéficier de divers avantages. Son patrimoine personnel est protégé, ce qui réduit les risques financiers encourus. Il appréciera aussi l’indépendance dont il bénéficie sur le plan administratif. Néanmoins, un nouvel associé pourra contribuer à la vie de l’entreprise au fil des années.
La société peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Il suffit d’être enregistré au guichet des formalités des entreprises.
Quelles sont les missions et les prérogatives du dirigeant de l’EURL ?
Ceux qui aspirent à démarrer leur projet entrepreneurial doivent préalablement se renseigner sur la responsabilité du dirigeant, ainsi que sur les privilèges qui lui reviennent. À travers ses fonctions, ce membre à part entière de l’entreprise en assure la conduite.
Missions et obligations
Agissant légalement au nom et pour le compte de l’entreprise unipersonnelle, son administrateur occupe les missions suivantes :
- Détermination des orientations stratégiques de la société ;
- Gestion quotidienne ;
- Devoir d’information à l’égard de l’associé unique quant aux décisions liées à la vie sociale de l’organisation.
Concernant ce dernier point, le gérant doit par exemple répondre aux interrogations écrites formulées par son associé deux fois dans l’année. Il est aussi convoqué lorsqu’il est question de prendre des initiatives impactant la vie sociale de la société.
Par ailleurs, il arrive que la responsabilité civile personnelle du manager soit engagée quand un tiers parvient à démontrer qu’il a commis une erreur dissociable de ses fonctions.
Au sujet de sa responsabilité civile professionnelle, elle entre en jeu dans les situations suivantes :
- Abus de pouvoir ;
- Constatation d’une faute de gestion.
Prérogatives
Tous les actes administratifs servant l’intérêt de l’entreprise unipersonnelle peuvent être exécutés par son dirigeant. En guise d’illustration, il peut :
- Saisir la justice en cas de désaccord avec un tiers ;
- Embaucher des employés ;
- Conclure des contrats.
Certaines tâches sont exclusivement réservées à l’associé unique :
- Désignation du gérant ;
- Choix du commissaire aux comptes ;
- Signature d’un prêt bancaire ;
- Validation des comptes annuels ;
- Changement des statuts;
- Fermeture de l’enseigne.
Quels sont les différents statuts possibles pour le dirigeant d’une EURL ?
Dans la plupart des cas, l’associé unique de l’EURL occupe la fonction de gérant. Il arrive tout de même qu’il délègue cette responsabilité à un tiers de confiance. La réglementation en vigueur met en lumière une diversité de statuts.
Dirigeant non associé
Outre l’assurance chômage, le gérant non associé peut tirer profit des prestations délivrées par la sécurité sociale, en tant qu’assimilé salarié. C’est le cas quand il se fait rémunérer durant l’exercice de son mandat. En cas contraire, il n’est soumis à aucun régime de protection sociale.
N’importe quel membre formant le collège de gérance est considéré comme étant un travailleur indépendant.
Associé non dirigeant
Dans la mesure où l’associé non dirigeant assure une fonction dans l’entreprise, il doit tenir compte du régime des travailleurs non-salariés (TNS). S’il exerce une profession libérale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) prévaut.
Dans certains cas, l’associé n’occupe aucun poste au sein de l’enseigne, ce qui fait qu’il n’est rattaché à aucun régime en particulier.
Associé unique dirigeant
Affilié obligatoirement au régime social des travailleurs indépendants, le gérant associé unique sera amené à cotiser tous les ans, sur la base de ses revenus. Hormis les apports en compte courant, les primes d’émission et les bénéfices (dépassant 10 % du capital social) versés à l’actionnaire sont soumis aux prélèvements sociaux.
EURL ou SARL : quelles différences ?
La principale différence entre une EURL et une SARL réside dans le nombre d’associés. L’EURL ne comporte qu’un seul associé, tandis que la SARL en compte entre deux et cent. Sur le plan juridique, fiscal et social, le régime applicable est globalement identique, à quelques exceptions près.
En EURL, l’associé unique peut être une personne physique ou morale, et il exerce un contrôle total sur la gestion. Les décisions sociales sont prises unilatéralement et consignées dans un registre. En SARL, les décisions doivent être prises collectivement, ce qui suppose la tenue d’assemblées générales.
Sur le plan fiscal, une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS). À l’inverse, la SARL est soumise de plein droit à l’IS, sauf cas particuliers (SARL de famille).
Enfin, la protection sociale du gérant diffère selon qu’il est associé ou non majoritaire. Dans une EURL, le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants. En SARL, le régime social dépend du pourcentage de parts détenues.
Quels sont les avantages du statut de l’EURL ?
L’EURL présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur individuel souhaitant exercer sous forme sociétaire tout en conservant un contrôle total. Elle permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Cela protège son patrimoine personnel des dettes sociales.
L’EURL offre également un cadre juridique simplifié pour la prise de décisions : l’associé unique prend seul les décisions sociales, qui sont simplement consignées dans un registre.
Sur le plan fiscal, si l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux en début d’activité, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Enfin, la gestion de l’EURL est moins complexe que celle d’une société pluripersonnelle, tout en offrant un statut professionnel reconnu pour traiter avec des partenaires et institutions.
Comment créer une EURL ?
La création d’une EURL nécessite le respect de certaines étapes obligatoires telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation sur l’INPI.
Étape 1 : Rédiger statuts
Lors de la création de l’EURL, vous devez tout d’abord rédiger les statuts de la société. Ces statuts ont pour objectif de définir les règles de fonctionnement de la société.
Il est nécessaire de respecter certaines obligations lors de la rédaction des statuts. Afin de ne pas faire d’erreur lors de l’élaboration de ce document, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
Les statuts doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :
- La forme juridique de la société (EURL) ;
- La durée de vie de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (activité exercée) ;
- La dénomination sociale ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports réalisés par l’associé unique (en numéraire ou en nature) ;
- La date de clôture de l’exercice comptable ;
- Les modalités de fonctionnement de la société.
Étape 2 : Constituer et déposer un capital social
Une fois que vous avez rédiger les statuts, vous devez constituer un apport et effectuer un dépôt de capital social. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire s’agissant de l’EURL.
Le capital peut être constitué soit en apport numéraire (argent déposé sur un compte bloqué) soit en apport en nature (biens, matériel, etc.).
En cas d’apports en nature, il est nécessaire d’effectuer un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s’agir d’un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d’un bien immatériel (marque, brevet, etc.).
Dans certains cas, il est obligatoire de faire évaluation les apports en nature un commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L’apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €
- La valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
A l’issue du dépôt du capital social, une attestation de dépôt des fonds est remise par la banque à l’EURL.
Étape 3 : Publier une annonce légale
La troisième étape consiste à informer les tiers de l’existence de la société.
Pour cela, l’associé unique doit publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) agréé dans le département du siège social.
L’annonce légale de création de l’EURL doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Dénomination sociale de l’entreprise
- Sigle de l’entreprise
- Forme de l’entreprise
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du dirigeant
- Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée.
Le coût de la publication de l’annonce légale varie selon le département. Le prix est de 123 € HT dans la plupart des départements et 146 € HT à La Réunion et Mayotte.
Étape 4 : Immatriculer l’EURL
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent obligatoirement sur le site du Guichet unique.
Une fois la déclaration validée, l’EURL est officiellement immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) et, selon l’activité, au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
A lire aussi :
FAQ
Quel statut social fixer pour le gérant d’une EURL exerçant une profession libérale ?
En matière de couverture santé et d’allocations familiales, les dirigeants sont rattachés à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Les prestations d’invalidité-décès et de retraite sont versées par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Il convient de savoir que l’accès à la CIPAV se limite, depuis 2018, à une vingtaine de métiers. Les entrepreneurs dont la profession n’est pas incluse dans la liste peuvent opter pour le régime général.
Comment le gérant d’une EURL est-il rémunéré ?
Jaugée librement par l’associé unique, la rémunération du gérant est indiquée dans les statuts de l’entreprise ou dans un procès-verbal. Selon les cas, la somme en question demeure fixe ou dépendante des performances de l’EURL. Le dirigeant a la possibilité de prétendre à des avantages en nature tels que l’appartement de fonction. Des dividendes peuvent être versés en parallèle, quand l’associé et le gérant sont une même personne. Encore faut-il que l’entreprise réalise des profits.
Comment la rétribution du gérant de l’EURL est-elle imposée ?
Au cas où le gérant associé unique serait soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le fisc prend en compte les bénéfices industriels et commerciaux. Dans la mesure où le dirigeant diffèrerait de son associé, les calculs se basent sur les salaires. La rubrique concernant la rémunération des dirigeants sera considérée par l’administration fiscale si l’entreprise unipersonnelle paie l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les prestations sociales dont bénéficie le dirigeant ?
Parmi les cotisations que le gérant doit verser figurent les postes de dépenses suivants :
- Contribution à la formation professionnelle ;
- Assurance maladie liée à la maternité ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Par ailleurs, sous certaines conditions, il peut encaisser une indemnisation en cas de perte d’emploi. Il arrive qu’il soit contraint d’arrêter son activité professionnelle à la suite d’une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.
Créer mon EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je souhaite créer une eurl (être le gérant et l’associé unique) et je me pose quelques questions :
tout d’abord, je suis autoentrepreneur, est ce que je peux être rémunéré sous facture (quand l’entreprise commencera a faire des chiffres) ou il est obligatoire que je sois directement rémunéré par l’entreprise? (rémunération établi dans les statuts)
par ailleurs, peut le gérant ne pas être rémunéré pendant les premiers mois de la création de l’entreprise?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Le cumul entre une activité de micro-entreprise et un mandat social en tant que gérant associé unique d’une EURL n’est pas possible. S’agissant de votre première question concernant votre activité en micro-entreprise, il vous est possible d’être rémunéré directement par factures adressées à l’entreprise. Concernant les modalités de versement de la rémunération du gérant d’une EURL, ces dernières dépendent des statuts de votre société. La rémunération ne pourra être versée qu’une fois la société constituée et régulièrement inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace