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Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?
Fermer une micro-entreprise, c’est une démarche simple, rapide et surtout gratuite. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, aucune formalité administrative payante n’est imposée pour mettre fin à votre activité.
Cela dit, quelques frais indirects peuvent subsister, notamment liés aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu ou à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mieux vaut les anticiper pour éviter toute surprise.
Dans cet article, nous détaillons précisément ce que coûte vraiment la fermeture d’une micro-entreprise, et les étapes à suivre pour le faire dans les règles.
Pourquoi fermer une micro-entreprise ?
Fermer une micro-entreprise n’est pas forcément synonyme de difficulté. Il peut s’agir d’un choix personnel ou d’une décision imposée par l’administration.
Une décision personnelle ou professionnelle
La plupart du temps, c’est l’entrepreneur lui-même qui choisit de fermer sa micro-entreprise.
Cela peut être dû à un changement de projet, un retour à un emploi salarié, un départ à la retraite ou simplement à l’envie de tourner la page.
Le statut de micro-entrepreneur étant flexible, y mettre fin est aussi simple que l’avoir créé.
Une radiation volontaire pour faible activité
Il arrive que l’activité ne soit pas suffisamment rentable ou que l’entrepreneur ne dispose plus du temps ou de l’envie nécessaire pour la poursuivre.
Dans ce cas, la radiation permet de se libérer des obligations comptables et sociales.
Une radiation automatique par l’URSSAF
Une micro-entreprise peut aussi être radiée sans demande expresse de la part de l’entrepreneur, dans certaines situations prévues par la réglementation.
Chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant deux années civiles complètes, l’URSSAF peut procéder à la radiation automatique de votre micro-entreprise.
Cette mesure vise à supprimer les activités dormantes.
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Autre cas fréquent : le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour bénéficier du régime micro-entrepreneur.
Ces seuils sont de :
- 188 700 € pour les ventes de marchandises et les activités d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
Si vous dépassez ces seuils deux années de suite, vous perdez automatiquement le bénéfice du régime micro-social et fiscal. Votre entreprise bascule alors vers le régime classique de l’entrepreneur individuel (EI).
Le changement est automatique et déclenche une mise à jour de votre statut par l’administration, sans besoin d’intervention de votre part.
Combien coûte la fermeture d’une micro-entreprise ?
Coût administratif : est-ce gratuit ?
La fermeture d’une micro-entreprise n’engendre aucun frais administratif si vous réalisez vous-même la démarche.
Il s’agit simplement de remplir un formulaire en ligne et de le transmettre via la plateforme dédiée.
Paiement des dernières cotisations sociales
Une fois votre cessation d’activité déclarée, les cotisations sociales sont dues une dernière fois, sur la base du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré lors de votre dernier mois ou trimestre d’activité.
Vous n’avez aucune déclaration supplémentaire à faire : la régularisation s’effectue automatiquement.
Régularisation fiscale (IR ou versement libératoire)
Même après avoir cessé votre activité, vous avez l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires réalisé durant l’année en cours pour le calcul de l’impôt et, dans certains cas, celui de l’année précédente.
En tant que micro-entrepreneur, vous relevez soit du régime micro-fiscal classique, soit du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, une régularisation est nécessaire après la cessation.
Sans versement libératoire de l’IR
Vous devez envoyer une déclaration complémentaire de revenus via le Formulaire 2042-C-PRO au service des impôts, et mentionner les recettes perçues entre le 1er janvier et la date de cessation.
Avec versement libératoire de l’IR
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez simplement effectuer une dernière déclaration :
- Dans le mois suivant la cessation (si vous étiez en déclaration mensuelle) ;
- Ou dans le mois qui suit la fin du trimestre civil de votre cessation (si vous étiez en déclaration trimestrielle).
L’impôt et les cotisations sont alors réglés ensemble, il n’y a pas de régularisation fiscale distincte.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : à payer ou non ?
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour toute activité professionnelle exercée au 1er janvier, même si la cessation intervient plus tard dans l’année. Elle peut donc rester due pour l’année en cours.
Toutefois, plusieurs cas permettent d’en être partiellement ou totalement exonéré :
- Recettes inférieures ou égales à 5 000 € sur 12 mois ;
- Cessation d’activité en cours d’année (vous pouvez demander un prorata auprès du service des impôts).
Quelles sont les démarches pour fermer sa micro-entreprise ?
La fermeture se fait en ligne en quelques clics.
La déclaration de cessation d’activité (guichet unique)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la fermeture d’une micro-entreprise doivent être effectuées sur le site du guichet unique des formalités.
La déclaration entraîne automatiquement :
- La radiation des registres officiels (RCS, Sirene) ;
- La suppression de votre numéro de SIREN/SIRET ;
- L’arrêt de votre affiliation aux organismes sociaux et fiscaux.
Les pièces justificatives à fournir
Selon votre situation personnelle, le guichet unique vous demandera les documents suivants :
- Une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport) ;
- Un titre de séjour (si vous êtes étranger résidant en France) ;
- Éventuellement un justificatif de domicile.
Le suivi de la demande
Une fois la déclaration envoyée, vous pouvez suivre son avancement directement depuis votre tableau de bord sur la plateforme du guichet unique.
Chaque formalité est associée à un statut (en attente, en cours, validée…), que vous pouvez consulter à tout moment.
Quelles sont les conséquences de la fermeture ?
Mettre fin à une micro-entreprise entraîne la perte du statut et la radiation de tous les registres administratifs.
La radiation des registres
Votre entreprise est supprimée :
- Du répertoire Sirene (INSEE) ;
- Du registre national des entreprises (RNE) ;
- Du registre du commerce et des sociétés (le cas échéant).
La perte du statut micro-entrepreneur
Dès la radiation, vous perdez la possibilité d’émettre des factures ou d’exercer une activité commerciale ou libérale. Vous n’êtes plus soumis aux cotisations sociales ni aux obligations fiscales liées au statut.
Peut-on revedenir micro-entrepreneur plus tard ?
Vous pouvez tout à fait redevenir micro-entrepreneur après une fermeture.
Deux situations sont possibles :
- Vous reprenez la même activité dans les deux ans : il s’agit d’une reprise ;
- Vous lancez une activité différente ou après deux ans : cela sera considéré comme une nouvelle création.
FAQ
Est-ce vraiment gratuit ?
La fermeture d’une micro-entreprise ne coûte rien si vous réalisez vous-même la démarche en ligne. Les seuls frais à prévoir concernent les cotisations sociales et fiscales liées à l’activité exercée jusqu’à la date de cessation.
Dois-je prévenir mon centre des impôts ?
Oui, surtout si vous relevez du régime micro-fiscal classique. Une déclaration complémentaire doit être envoyée dans les 45 jours suivant la fermeture. Si vous êtes au versement libératoire, une dernière déclaration suffit.
Puis-je fermer ma micro-entreprise en étant endetté ?
La fermeture est possible même en présence de dettes. Toutefois, cela ne vous exonère pas du paiement des sommes dues. Les organismes (URSSAF, impôts) peuvent continuer à vous réclamer les montants restants après la radiation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris