Dissoudre une SARL sur le guichet unique de l’INPI en 2026

Fermer une SARL passe aujourd’hui par une seule plateforme en ligne, le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé l’ensemble des anciens interlocuteurs. Ce guide détaille chaque étape de la dissolution d’une SARL, depuis le vote en assemblée jusqu’à la radiation définitive.

Pourquoi la dissolution d’une SARL passe-t-elle par l’INPI ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par un portail électronique unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle. Avant cette date, un gérant devait identifier l’organisme compétent, en général le greffe du tribunal de commerce ou le site Infogreffe. La loi PACTE a centralisé ces démarches pour les simplifier.

Concrètement, le guichet unique de l’INPI reçoit votre déclaration de dissolution, puis transmet le dossier aux administrations concernées. Il ne se substitue pas à la décision des associés. La dissolution reste avant tout un choix qui se prend en interne, et le portail sert à finaliser la formalité.

La dissolution par le guichet unique ne concerne que la dissolution volontaire, c’est-à-dire décidée par les associés. Une dissolution automatique, par exemple à l’arrivée du terme prévu dans les statuts, obéit à d’autres règles.

Quelles étapes réaliser avant de déposer le dossier de dissolution d’une SARL à l’INPI ?

Plusieurs démarches doivent être effectuées avant même de vous connecter au portail INPI pour déposer le dossier de dissolution de votre SARL. Le guichet unique n’intervient qu’en fin de parcours, une fois la décision prise et l’annonce légale publiée. Voici l’ordre à suivre.

1. Réunir les associés en assemblée générale pour voter la dissolution et nommer un liquidateur ;
2. Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
3. Rassembler l’ensemble des pièces justificatives du dossier ;
4. Déposer la déclaration de dissolution sur le guichet unique.

Le vote de la dissolution en assemblée générale

La dissolution anticipée se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire de SARL. Pour les SARL créées après le 4 août 2005, la décision requiert la majorité des associés représentant au moins deux tiers des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Les SARL plus anciennes restent soumises à une majorité des trois quarts des parts.

Au cours de cette réunion, les associés désignent aussi le liquidateur. Il s’agit souvent du gérant, mais un associé ou une personne extérieure peut également assumer ce rôle. L’article L. 237-21 du Code de commerce fixe la durée de son mandat à trois ans au maximum. Toutes ces décisions sont consignées dans un procès-verbal.

La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales

L’avis de dissolution d’une SARL doit paraître dans un journal d’annonces légales du département du siège social, dans le mois qui suit la décision. Cette annonce légale de dissolution informe les tiers, notamment les créanciers, de la fin d’activité à venir. Elle comporte des mentions obligatoires comme la dénomination de la SARL, son capital, l’identité du liquidateur et l’adresse du siège de liquidation.

En 2026, cette publication suit un tarif forfaitaire d’environ 152 € hors taxes en métropole. Le prix ne dépend plus du nombre de lignes depuis 2022.

Les pièces à réunir pour le dossier

Le dossier de dissolution d’une SARL comprend plusieurs pièces justificatives que le liquidateur doit réunir avant le dépôt. Il rassemble les documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, certifié conforme par le représentant légal ;
• Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans le journal d’annonces légales ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur, datée et signée ;
• Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité, accompagnée d’une attestation de filiation lorsque le liquidateur est une personne physique.

Lorsque le liquidateur est une personne morale déjà immatriculée, un extrait du registre du commerce et des sociétés vient compléter le dossier.

Comment déclarer la dissolution sur le guichet unique de l’INPI ?

La déclaration de dissolution s’effectue en ligne, sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le liquidateur nommé par les associés a compétence pour engager la démarche. Il remplit un formulaire spécifique à la cessation d’activité, puis y joint les pièces réunies. Le parcours se déroule en trois temps :

1. Créer un compte utilisateur et rattacher la SARL concernée ;
2. Compléter le formulaire de cessation et téléverser les pièces justificatives ;
3. Valider, payer les frais et suivre l’avancement du dossier.

La création du compte et le rattachement de la SARL

Lors de sa première connexion au guichet unique, l’utilisateur crée un compte personnel sur le portail. Il recherche ensuite la SARL dans la base de données pour l’associer à ce compte. Ce rattachement conditionne l’accès à la formalité. Pour les connexions suivantes, les mêmes identifiants suffisent à retrouver l’espace personnel et les démarches en cours.

Le remplissage du formulaire et le dépôt des pièces

Le formulaire de cessation diffère de ceux utilisés pour la création ou la modification d’entreprise. Il recueille des informations propres à la fin d’activité, comme la date de dissolution et l’identité du liquidateur. Une fois le formulaire complété, vous téléversez les pièces justificatives au format numérique. Le paiement des frais de greffe finalise le dépôt.

Le suivi de l’avancement du dossier

Le compte utilisateur permet de suivre l’état du dossier de dissolution en temps réel. La plateforme affiche différents statuts au fil du traitement :

• En brouillon ;
• En attente de paiement ;
• En attente de signature ;
• En cours de validation ;
• En attente de régularisation ;
• Validée et archivée ;
• Rejetée.

Faut-il dissoudre sa SARL soi-même ou déléguer à une plateforme comme LegalPlace ?

Dissoudre une SARL soi-même reste possible et gratuit en frais de service, mais la démarche demande du temps et de la rigueur sur les pièces. Déléguer à une plateforme comme LegalPlace ajoute un coût d’accompagnement, en échange d’un dossier préparé et déposé à votre place. Le bon choix dépend surtout de la complexité de votre situation et du temps que vous pouvez y consacrer.

Une dissolution simple, sans dette ni bien à liquider, se gère relativement bien seul. Dès que la liquidation implique des actifs, des créanciers ou un boni à répartir, l’accompagnement par un professionnel, notamment une plateforme comme LegalPlace, fait gagner du temps et sécurise le dépôt.

Que faire en cas de rejet du dossier par le guichet unique ?

Un dossier de dissolution peut être rejeté, et ce cas reste fréquent sur les formalités complexes. Le rejet provient généralement d’une pièce manquante, d’une attestation de parution non conforme ou d’une incohérence entre le procès-verbal et le formulaire. Le suivi en ligne indique alors le motif et l’autorité qui a pris la décision.

Pour régulariser, vous corrigez le point signalé, puis vous redéposez le dossier. En pratique, mieux vaut vérifier chaque pièce avant l’envoi initial afin d’éviter ces allers-retours. Nos formalistes accompagnent d’ailleurs les dirigeants confrontés à un rejet de l’INPI.

Quel est le rôle du liquidateur après la dissolution ?

Le liquidateur d’une SARL prend en main la fermeture effective de la société une fois la dissolution déclarée. Sa mission consiste à transformer le patrimoine de la SARL en argent, puis à solder les comptes. Il vend les biens, meubles comme immeubles, encaisse les sommes dues par les clients et règle les dettes auprès des créanciers.

S’il reste de l’argent une fois les dettes payées, ce solde constitue le boni de liquidation, réparti entre les associés selon leur part dans le capital. Le liquidateur doit aussi rendre compte de sa gestion par écrit et établir les comptes de la liquidation.

Comment passer de la dissolution à la radiation de la SARL ?

La dissolution ouvre la liquidation, mais ne ferme pas la société. La liquidation d’une SARL et la radiation restent nécessaires pour faire disparaître sa personnalité morale. Cette seconde phase se déroule elle aussi en plusieurs temps.

1. Réunir à nouveau les associés pour approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur ;
2. Publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
3. Déposer le dossier de radiation sur le guichet unique.

La clôture de la liquidation et l’approbation des comptes

Lorsque le liquidateur a terminé sa mission, il convoque les associés en assemblée. Ceux-ci vérifient les comptes de liquidation, les approuvent, puis donnent quitus au liquidateur pour le décharger de son mandat. Cette assemblée constate officiellement la clôture des opérations. En présence d’un boni, des droits d’enregistrement peuvent alors s’appliquer sur les sommes partagées entre associés.

La radiation de la SARL du RCS et du RNE

La radiation d’une SARL intervient après la clôture de la liquidation. Le liquidateur publie d’abord une nouvelle annonce de fin de liquidation, puis dépose une demande de radiation sur le guichet unique, dans le mois qui suit. La société est alors retirée du registre du commerce et des sociétés et du registre national des entreprises. Cette radiation marque la disparition juridique de la SARL.

Combien coûte la dissolution d’une SARL en 2026 ?

La dissolution d’une SARL engendre plusieurs frais, même lorsqu’elle se réalise sans intermédiaire. Le guichet unique centralise la démarche, mais ne la rend pas gratuite. Le coût d’une dissolution de SARL se répartit principalement entre les annonces légales et les frais de greffe.

Dissoudre ma SARL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/07/2026

Sources de l'article

• Article L237-21 du Code de commerce
• Article L237-2 du Code de commerce
• Article L223-30 du Code de commerce
• Article R237-2 du Code de commerce