L’imprimé M2 d’une SARL, mode d’emploi pour déclarer vos modifications

L’imprimé M2 désigne le formulaire de déclaration de modification d’une personne morale, notamment la SARL ou société à responsabilité limitée. Il comporte 22 cadres à compléter en fonction des changements survenus au sein de la structure. Depuis le 1er janvier 2023, ce Cerfa ne se dépose plus en papier et la déclaration passe obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises, mais le formulaire reste en vigueur et ses cadres restent la meilleure grille de lecture des informations attendues. Quand le formulaire M2 s’applique-t-il à une SARL ? Comment remplir cet imprimé ? Existe-t-il encore ? Tour d’horizon sur l’imprimé M2 pour SARL.

Qu’est-ce que l’imprimé M2 SARL ?

Tout au long de son existence, une SARL ou société à responsabilité limitée peut être amenée à remplir divers documents administratifs. À titre d’exemple, dès le début de l’activité, il importe de faire une déclaration de création de société en complétant le formulaire M0 de SARL, lui aussi remplacé par le parcours en ligne du guichet unique.

L’imprimé M2 pour SARL figure parmi les formulaires CERFA ou Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Pourquoi utiliser le formulaire M2 ?

Avec le développement de son activité, l’évolution du fonctionnement et de l’organisation constitue une étape inévitable au sein d’une SARL. Modification de l’objet social de la SARL, changement de dénomination sociale ou encore transfert du siège social de la SARL, divers changements peuvent ainsi survenir au cours de l’existence de la société.

Pour que les changements effectués puissent être reconnus, certaines formalités doivent être réalisées :

• Modification des statuts de la SARL, décidée en assemblée générale extraordinaire. Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005, l’article L223-30 du Code de commerce exige un quorum du quart des parts sur première convocation, du cinquième sur deuxième convocation, et une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les SARL constituées avant cette date restent soumises à la majorité des trois quarts de l’ensemble des parts sociales ;
• Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• Déclaration de la modification sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui la transmet au greffe pour inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

Le formulaire M2 pour SARL intervenait à cette dernière étape, il avisait le greffe du tribunal de commerce de la modification décidée par les associés en assemblée générale. Ce rôle est aujourd’hui tenu par la déclaration en ligne, dont les rubriques reprennent les mêmes informations.

À quoi sert l’imprimé M2 ?

Permettant de déclarer toutes les modifications s’opérant au sein d’une société, notamment une SARL, le formulaire M2 permettait d’avertir tous les organismes interlocuteurs de la structure : service des impôts, URSSAF, INSEE…

Il était remis par le représentant légal de la SARL ou son mandataire au centre de formalités des entreprises (CFE), accompagné des pièces justificatives. Les CFE ayant cessé d’assurer les formalités le 1er janvier 2023, ces pièces, procès-verbal d’assemblée générale, statuts mis à jour, attestation de parution, se déposent désormais en format PDF sur le guichet unique, qui les transmet au greffe du tribunal de commerce et aux autres organismes concernés.

Cette déclaration permet d’inscrire la modification au RCS. Par ailleurs, elle permet au greffier de procéder à la mise à jour de l’extrait Kbis de la SARL.

Dans quel cas avoir recours au formulaire M2 SARL ?

L’imprimé M2 recense deux catégories de modifications, qui restent celles à déclarer aujourd’hui sur le guichet unique :

Les modifications touchant la personne morale en elle-même :

• Changement de dénomination sociale ;
• Modification du montant du capital social ;
• Changement de forme juridique ;
• Dissolution de la société ;
• Reprise d’activité.

Les modifications impactant les établissements et l’activité en général, notamment :

• Changement de nom commercial ou d’enseigne ;
• Ouverture d’un établissement ;
• Modification d’un établissement déjà déclarée ;
• Transfert de tout ou partie d’un établissement ;
• Fermeture d’un établissement ;
• Apport de fonds en location-gérance ou en gérance-mandat.

Comment remplir le formulaire M2 SARL ?

Comme les autres formulaires CERFA, l’imprimé M2 SARL comporte différents cadres concernant diverses catégories d’informations. Ce formulaire est constitué de 22 cadres dont certains sont communs à toutes les modifications et d’autres propres à l’opération déclarée.

Le remplissage des cadres communs

Peu importe les modifications effectuées au sein de la SARL, certaines informations sont demandées dans tous les cas.

Cadre 1 : type de modification

Ce cadre indique le type de modification que le représentant légal de la SARL a réalisé. Il suffit de cocher la case relative à la modification correspondante :

• Dénomination, forme juridique, capital ;
• Transfert de siège ;
• Déclaration relative à l’établissement (modification, ouverture, mise en location-gérance…) ;
• Dissolution ;

Cadre 2 : identification de la SARL

Cette partie du formulaire M2 permet de rappeler toutes les informations permettant d’identifier la société à laquelle s’applique la modification :

• La dénomination sociale (à ne pas confondre avec le nom commercial) ;
• La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS…) ;
• L’adresse du siège social.

Cadre 3 : pour les sociétés à associé unique

Dans cette partie, le représentant légal de la société signale la présence d’un associé unique. Il convient d’indiquer s’il assure la gérance ou la présidence de la société. Ce cadre ne concerne pas les SARL constituées de plusieurs associés, et est uniquement destiné aux EURL et SASU.

Cadre 20 : observations

Ce cadre est destiné à aviser le greffe du Tribunal de commerce d’une situation particulière ne pouvant être renseignée par les autres cadres du formulaire M2.

Cadre 21 : adresse de correspondance

Dans le cas des courriers des services instructeurs, si la SARL souhaite connaitre les modifications effectuées à une adresse autre que celle mentionnée dans les autres cadres du formulaire, il convient de remplir ce cadre. Dans ce cas, l’adresse de correspondance doit être indiquée dans ce cadre.

Outre les coordonnées postales, les coordonnées téléphoniques et électroniques où le représentant légal de la SARL peut être joint.

Cadre 22 : date et signature du formulaire

L’ensemble des informations renseignées via le formulaire M2 est certifié par le représentant légal de la SARL, le mandataire bénéficiant d’une procuration annexée à la déclaration ou par une autre personne justifiant d’un intérêt. Sur le guichet unique, cette certification prend la forme d’une signature électronique, via FranceConnect+ ou un certificat de signature qualifié.

Le cadre 22 comporte aussi la partie où le document doit être signé ainsi que la date et le lieu où celui-ci a été réalisé. Par ailleurs, cette partie permet de signaler le nombre d’intercalaires et de documents complémentaires annexés à la déclaration (formulaire M3 SARL, volets de TNS…).

Cadre 4 à 10 : les modifications relatives à la SARL

Ces cadres permettent d’informer l’administration sur les nouvelles informations concernant la société après les modifications. Toutefois, il convient de ne remplir que la case correspondante au(x) changement(s) survenu au sein de la SARL :

Cadre 4 : diverses modifications se rapportant à la société

Dans cette partie, le représentant légal de la société doit préciser les modifications portant sur :

• La dénomination sociale, par exemple en cas de fusion avec une autre entreprise ou suite à un changement d’activité.
• La forme juridique, il est possible d’en changer dans le cas où la forme juridique choisie au début de l’activité n’est plus adaptée à la société qui s’est développée.
• La durée de vie de la SARL, une prorogation peut être effectuée en vue de la poursuite de l’activité de la société.
• La date de clôture de l’exercice social, se situant généralement à la fin de l’année civile (soit au 31 décembre), cette date peut être changée par exemple pour correspondre avec celle de la clôture de toutes les sociétés appartenant à un entrepreneur.

Cadre 5 : modification de capital social

Il convient ici de déclarer les modifications relatives au capital social de la SARL. Il convient notamment de préciser si l’opération effectuée concerne la reconstitution des capitaux propres (augmentation ou réduction de capital social) ou la continuation de la société en dépit d’une perte de la moitié du capital social.

Cadre 6 : économie sociale et solidaire

Il s’agit ici de renseigner si la société souhaite adhérer aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou en sortir.

Cadre 7 : fusion ou scission

En cas de fusion de la société avec une autre ou de scission, le représentant doit aussi déclarer la modification en remplissant ce cadre. Dans le cas où cette opération entraine une augmentation du capital, il convient de cocher la case dédiée.

Cadre 8 : mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SARL se déclare aujourd’hui en ligne, dans la rubrique correspondante du guichet unique. Dans le cas où la SARL fait l’objet d’une mise en sommeil par cessation totale de son activité, c’est ce cadre qui recueille l’information.

Cadre 9 : dissolution

Diverses situations peuvent aboutir à la dissolution de la SARL (accomplissement de l’objet social, mésentente entre les associés…). Cette opération correspond au cadre 9 de l’imprimé M2. Il importe d’indiquer le nom du journal d’annonces légales et la date de parution de l’avis de dissolution. Par ailleurs, l’adresse de liquidation doit aussi être mentionnée.

Cadre 10 : rupture anticipée du contrat d’appui

Ce cadre est uniquement dédié aux dirigeants associé unique d’une EURL ou d’une SASU bénéficiant du CAPE ou Contrat d’appui au projet d’entreprise.

Cadre 11 : modifications concernant l’établissement et l’activité

Il convient d’indiquer dans ce cadre la demande de modifications apportées sur les activités de la société ou relatives à l’un de ses établissements. Dans ce cas, il faut cocher la case correspondant à la modification concernée :

• Ouverture d’un établissement ;
• Fermeture d’un établissement ;
• Modification d’un établissement ;
• Transfert de siège ;
• Location-gérance ;
• Gérance-mandat.

Cadre 12 : transfert ou fermeture d‘un établissement

Dans cette partie du formulaire M2, il importe de fournir toutes les informations relatives à l’établissement concerné par la modification (adresse, code postal et commune). Par ailleurs, il faut préciser s’il s’agit du siège ou du siège de l’établissement principal, s’il s’agit d’un établissement secondaire ou d’un premier établissement en France d’une société étrangère.

Il convient ensuite de préciser si la modification concerne le transfert ou la fermeture d’un établissement. Dans les deux cas, la raison de l’opération doit être précisée (vendu, supprimé, fermé…). En cas de transfert, il faudra préciser l’utilisation de l’établissement si l’activité est maintenue (siège, établissement principal ou secondaire). En cas de fermeture, il convient d’indiquer si l’opération entraine la cessation d’emploi de tout salarié.

Cadre 13 : création ou modification d’un établissement existant

Dans ce cadre, il convient de renseigner les informations concernant l’établissement concerné (adresse, code postal et commune). En cas de création d’un nouvel établissement, les informations du cadre 16 relatives à l’effectif salarié sont également demandées.

En outre, en cas de modification d’un établissement existant, il importe aussi de cocher l’une des cases correspondant à la destination de l’établissement si celui-ci change de catégorie :

• Siège ;
• Siège-établissement principal ;
• Établissement principal ;
• Établissement secondaire.

Dans le cas où la société fait appel à une structure de domiciliation commerciale, le nom de cette dernière ainsi que son numéro unique d’identification ou numéro RCS doivent être indiqués.

Cadre 14 : changement d’activité de la société

Au cours de son existence, une SARL peut être amenée à changer son objet social. Dans le cas où les modifications portent sur les activités principales de la société, cette opération relève de ce cadre.

Il est notamment demandé d’indiquer les activités principales et secondaires. Par ailleurs, il convient d’indiquer l’activité la plus importante permettant la définition du code APE attribué par l’INSEE. En cas de modification d’activité, il importe d’en préciser la raison (suppression partielle, adjonction d’activité).

Cadre 15 à 17 : autres changements relatifs à la création ou à la modification d’établissement

Les cadres suivant permettent d’indiquer d’autres changements effectués au niveau d’un établissement nouvellement créé ou modifié.

Cadre 15 : changement de nom commercial et d’enseigne

Ce cadre permet d’indiquer le nouveau nom commercial ou la nouvelle enseigne de la société.

Cadre 16 : modification relative à l’effectif salarié

Ce cadre ne concerne que la création d’un nouvel établissement. La date d’embauche du premier salarié ainsi que l’effectif salarié de la structure, notamment le nombre d’apprentis et de VRP, doivent être précisés.

Cadre 17 : origine du fonds ou de l’activité

Cette partie est destinée à renseigner l’origine du fonds ou de l’activité de l’établissement : reprise, apport, location-gérance… Les informations concernant le précédent exploitant doivent aussi être mentionnées dans le formulaire. S’il s’agit d’une création pure, il suffit de cocher la case « création » et de passer au cadre suivant.

Cadre 18 : mise en location gérance

Dans le cas où la société met un fonds en location gérance ou en gérance mandat, il convient de remplir ce cadre. Celui-ci doit aussi être complété en cas de changement du locataire-gérant ou du gérant-mandataire.

Cadre 19 : modifications relatives aux personnes assurant la direction de la SARL

Cette partie est réservée aux déclarations relatives aux personnes chargées de la direction de la structure :

• Personnes physiques ou morales de la direction, de la gestion ou du contrôle de la société ;
• Personnes disposant du pouvoir d’engager la société par leur signature à titre habituel (notamment le titulaire de la capacité professionnelle assurant la direction effective et permanente de la société ou d’un établissement) ;
• Commissaires aux comptes.

Pour chaque modification effectuée, le représentant légal de la société doit préciser la qualité de chaque personne déclarée au sein de la SARL. La date de la modification constitue une autre information à fournir.

Dans le cas où la déclaration concerne une modification de dirigeant, le représentant légal signale l’arrivée ou la modification d’un dirigeant déjà déclaré (changement au niveau de sa qualité). Dans les deux cas, différentes informations doivent être renseignées comme le nom d’usage, le prénom ou encore la date de naissance, ou la dénomination et la forme juridique s’il s’agit d’une personne morale.

Pour les SARL et SELARL, la nature de la gérance ainsi que le statut du conjoint marié ou pacsé du gérant doivent être indiqués dans le formulaire M3 SARL/SELARL. À noter que l’intercalaire M3 constitue la suite de l’imprimé M2 utilisé pour indiquer toutes personnes pouvant engager la société par leur signature, à titre habituel.

Le formulaire M2 comporte aussi un cadre 19B permettant de déclarer le départ d’un dirigeant.

Comment déclarer une modification de SARL depuis la dématérialisation du M2 ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de modification d’une SARL se fait exclusivement en ligne. Les centres de formalités des entreprises ont cessé d’assurer ce rôle et l’ensemble des déclarations transite par le guichet unique des formalités des entreprises. Les informations demandées restent celles des cadres du M2, réparties dans un parcours en ligne commun à toutes les formes juridiques.

Les 4 étapes pour déclarer une modification de SARL sur le guichet unique

La déclaration de modification d’une SARL suit quatre étapes. Les associés décident d’abord la modification en assemblée générale et signent le procès-verbal. Un avis de modification est ensuite publié dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège, dans le délai d’un mois suivant la décision. Le représentant légal crée alors la formalité sur le guichet unique, sélectionne les rubriques concernées et joint en PDF le procès-verbal, les statuts mis à jour certifiés conformes et l’attestation de parution. La déclaration est enfin signée électroniquement, via FranceConnect+ ou un certificat de signature qualifié, puis transmise au greffe du tribunal de commerce pour inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

Combien coûte la déclaration de modification d’une SARL ?

Déclarer une modification de SARL coûte 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) au titre de l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. S’y ajoute le prix de l’annonce légale, qui varie selon la modification déclarée. Comptez 109 € hors taxes pour un changement de dirigeant, 109 € pour un transfert de siège, 136 € pour un changement d’objet social et 199 € pour un changement de dénomination sociale. Certaines opérations relèvent de frais de greffe spécifiques. Un transfert de siège vers un autre ressort revient à environ 220 € et une transformation de forme juridique à 192,09 € TTC. Le coût de la modification des statuts dépend donc surtout de la nature de l’opération.

Le formulaire M2 SARL et sa notice existent-ils toujours ?

Le formulaire M2 n’est pas abrogé. Le Cerfa 11682*07 reste un formulaire officiel en vigueur, vérifié en février 2025 par le ministère chargé de l’économie, et il reste consultable sur le site du service public, où il est aussi remplissable en ligne. Ce qui a disparu, c’est son retrait auprès d’un centre de formalités des entreprises, ces centres ayant été supprimés le 1er janvier 2023.

Deux documents subsistent :

• Le formulaire M2 lui-même, référencé Cerfa 11682*07 et intitulé « Déclaration de modification d’une personne morale » ;
• Sa notice explicative, référencée Cerfa 50785, qui détaille cadre par cadre les informations attendues. S’y ajoutent l’intercalaire M’, qui complète le M2 quand ses cadres ne suffisent pas, et l’intercalaire M3.

En SARL, les impôts dépendent de votre régime fiscal : par défaut, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions. Le gérant doit ensuite déclarer ses rémunérations et dividendes dans sa déclaration personnelle.

Dans quels cas l’imprimé M2 papier reste-t-il utilisable en 2026 ?

Le formulaire M2 papier conserve un usage résiduel, la demande de rapport d’une radiation d’office. Cette procédure vise une société ou une association immatriculée au Registre du commerce et des sociétés radiée d’office par le greffe, qui demande à revenir sur cette radiation.

Dans ce cas précis, le Cerfa 11682*07 est complété, signé, puis adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège, avec les pièces justificatives. Cette formalité n’est accessible ni sur infogreffe.fr ni sur le guichet unique, qui doit l’intégrer à terme.

Hors cette hypothèse, aucun dépôt papier n’est plus recevable. La procédure de continuité, qui permettait de passer par Infogreffe, a pris fin le 31 décembre 2024. Un M2 papier adressé au greffe par une SARL pour une modification courante sera donc rejeté, et en cas de panne du guichet unique c’est le service lui-même qui propose une procédure alternative.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-30 du Code de commerce
• Articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce
• Article R123-66 du Code de commerce
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire