Liasse fiscale de l’EURL : comment la remplir et la déposer dans les délais

La liasse fiscale de l’EURL représente un ensemble de documents composés des données financières de l’entreprise. Pour assurer une bonne gestion de l’EURL, celle-ci doit être envoyée à l’administration fiscale chaque année en fin d’exercice. Elle lui permet de déterminer le montant de l’impôt. Il existe ainsi un ensemble d’informations qui doit être fourni dans la déclaration. La démarche est obligatoire pour toutes les organisations assujetties à un régime d’imposition au réel, qu’elles aient choisi l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cependant, les formulaires utilisés et leurs contenus diffèrent selon le régime fiscal de l’EURL.

Que représente la liasse fiscale d’une EURL ?

La liasse fiscale de l’EURL est un recueil composé des documents comptables de l’entreprise. Elle donne un aperçu de sa situation financière. Elle doit être produite chaque année en fin d’exercice et remise aux services des impôts des entreprises.

Il convient de savoir que l’élaboration de la liasse fiscale est une obligation légale et s’impose à toutes les entreprises, indépendamment de sa forme juridique. Seules les micro-entreprises ne sont pas soumises à cette démarche.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale de l’EURL est d’abord utile aux services des impôts pour calculer le montant de l’impôt de l’EURL. Elle dresse un bilan des résultats de l’entreprise pour chaque année d’exercice comptable. Les données financières renseignées seront comparées avec les déclarations qu’elle effectue. L’administration fiscale les examine puis définit le montant de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés.

En dehors des services des impôts, la liasse fiscale de l’EURL peut aussi être utile au gérant et aux partenaires de la société. Elle permet au premier d’évaluer la situation de son organisation et de définir une politique appropriée pour soutenir sa croissance. Les partenaires s’en servent quant à eux pour apprécier la rentabilité des activités menées par l’entreprise.

Quel est le lien entre la liasse fiscale et le régime d’imposition de l’EURL ?

Pour rappel, un jeune créateur qui choisit le statut d’EURL a le choix quant au régime d’imposition des bénéfices. Il peut opter pour le régime :

• Des sociétés de personnes ;
• De l’impôt sur les sociétés.

Le régime d’imposition sur le revenu (IR) est possible uniquement si l’associé unique est représenté par une personne physique. Il sera alors imposé sur le bénéfice qu’il a généré au cours de l’année de l’exercice concerné.

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés (IS) en EURL, l’administration fiscale tient compte des bénéfices réalisés au nom de la société. En principe, une EURL est soumise au taux normal de l’IS, fixé à 25 %. Elle peut toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la part de bénéfice imposable allant jusqu’à 42 500 €. Ce taux réduit s’applique à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 000 €, que le capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Une fois le régime d’imposition des bénéfices décidé, le gérant doit effectuer son choix entre réel simplifié ou réel normal. Le premier a un avantage, car il permet de simplifier les obligations fiscales et comptables.

Le régime choisi définit le type de liasse fiscale que l’entreprise doit produire. Les services des impôts proposent des documents différents pour chaque statut. Un code permet de faire la distinction entre les formulaires mis à la disposition des entreprises.

Comment se présente la liasse fiscale lorsque l’EURL est soumise à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés s’applique automatiquement lorsque l’associé unique est une personne morale. Si l’EURL bénéficie du taux réduit, celui-ci s’applique sur la part de bénéfice imposable allant jusqu’à 42 500 €. Le reste est soumis au taux normal de 25 %. Quant à la liasse fiscale, elle est différente selon qu’il s’agit d’un régime réel normal ou simplifié.

Réel normal

Le régime réel normal est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse :

• 945 000 € pour les activités de ventes de marchandises ;
• 286 000€ pour une prestation de services.

Elles doivent soumettre la liasse fiscale 2065. Celle-ci sera accompagnée de 18 annexes qui comprennent les formulaires :

• De 2050 à 2057 ;
• 2058 A, B et C ;
• 2059 A, B, C, D, E, F et G.

Régime simplifié

Les entreprises en régime simplifié avec un chiffre d’affaires inférieur au plafond mentionné ci-dessus utilisent également la liasse fiscale 2065. Cependant, la déclaration comportera les formulaires 2033 A, B, C, D, E, F et G. 

Dates de dépôt de la liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale de l’EURL est renseignée par le service des impôts chaque année. En général, la démarche est clôturée en mai pour les entreprises qui terminent leur exercice en décembre. Un délai de 15 jours supplémentaires peut aussi être accordé dans certains cas.

Comment se présente la liasse fiscale lorsque l’EURL est soumise à l’IR ?

Une EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut avoir un régime basé sur les BNC ou les BIC. Ces deux statuts renvoient à des formulaires différents. Les structures affiliées aux bénéfices non commerciaux doivent émettre la liasse fiscale 2035 et annexes si elles proposent une prestation de services.

Celles qui sont assujetties au régime des BIC utiliseront la liasse fiscale 2031 et les annexes 2033 ou 2050. Les annexes utilisées varient selon que l’entreprise est soumise au régime réel normal ou simplifié. Cette disposition concerne les organisations dont l’activité est orientée sur les services d’hébergement ou la vente de marchandises.

Comment établir la liasse fiscale d’une EURL ?

La démarche pour établir une liasse fiscale est identique pour les entreprises qui utilisent la liasse fiscale 2065. Il s’agit des EURL soumises à l’impôt sur les sociétés et affiliées au régime réel normal ou simplifié. La différence se fera avec les formulaires annexes.

Elles doivent ainsi être renseignées dans la déclaration 2065 :

• Le résultat imposable ;
• Les éléments pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée (valeur ajoutée, chiffre d’affaires de référence, etc.)
• Les plus-values ou les moins-values de l’entreprise ;
• Les abattements et exonérations accordés à l’entreprise.

Ensuite, pour les entreprises assujetties au régime réel normal, les annexes 2050 et 2051 permettent de renseigner respectivement l’actif et le passif. L’actif regroupe l’ensemble des biens qu’elle possède et utilise dans le cadre de ses activités. Il est réparti en deux catégories, à savoir l’actif :

• Immobilisé (fonds de commerce, immeubles, etc.) ;
• Circulant (créances clients, stocks, etc.).

L’annexe 2051 pour le passif renseigne pour sa part les dettes ainsi que les profits appartenant aux associés ou aux tiers. Par ailleurs, l’entreprise disposera des annexes 2052 et 2053 pour mettre en exergue le compte de résultat. Il sera utilisé pour évaluer son bénéfice ou, inversement, son déficit.

L’imprimé 2054 reprend les immobilisations qu’elle a en sa possession. Il peut s’agir :

• D’un immeuble ;
• D’un terrain ;
• Des titres de participations ;
• Des équipements professionnels.

Le montant des amortissements sera quant à lui renseigné avec l’imprimé 2055.

L’entreprise est aussi tenue de soumettre l’annexe 2056 pour ses provisions comptabilisées. Celles-ci incluent toutes les charges qu’elle a pu assumer pendant l’exercice concerné par la déclaration. Il s’agit par exemple des frais pour le personnel ou de ceux engagés pour une procédure judiciaire.

Avec le formulaire 2057, l’EURL doit mettre en relief les dettes et les créances. Elles sont alors présentées avec leurs catégories respectives et suivant leur durée. D’autre part, l’annexe 2058-A met en avant le résultat fiscal alors que le formulaire 2058B dresse un état des déficits pendant les exercices précédents. L’annexe 2058-C affichera l’affectation du résultat et les obligations diverses, telles que la :

• TVA ;
• CVAE.

Concernant les formulaires 2059-A, 2059-B et 2059-C, ils permettent de faire un suivi des plus-values et des moins-values. Ils mettent également en relief le gain ou la perte subie chaque fois qu’un actif sort du bilan. Enfin, pour les annexes 2059-D, 2059-E, 2059-F et 2059-G, l’entreprise doit fournir respectivement :

• La réserve spéciale des plus-values à long terme et les provisions dédiées à la fluctuation des cours ;
• La valeur ajoutée générée pour l’exercice concerné ;
• Le capital social (nom des actionnaires et parts sociales) ;
• Les parts de l’entreprise au niveau de ses filiales.

La liasse fiscale de l’EURL est réduite à l’essentiel pour les entreprises affiliées au régime simplifié. En complément de la déclaration 2065, elles doivent ainsi renseigner :

• Un bilan simplifié dans le formulaire 2033-A ;
• Un compte de résultat simplifié dans l’imprimé 2033-B ;
• Les amortissements, les plus-values et les immobilisations dans l’annexe 2033-C ;
• Les amortissements dérogatoires, un relevé des provisions et les déficits reportables dans l’annexe 2033-D ;
• La valeur ajoutée générée dans le formulaire 2033-E ;
• Un relevé des filiales et des participations dans l’annexe 2033-G.

Pour les organisations soumises à l’imposition sur le revenu et affiliées au régime des BNC, la liasse fiscale 2035 inclut :

• Le compte de résultat renseigné dans les formulaires 2035-A-SD et 2035-B-SD ;
• La valeur ajoutée dans l’imprimé 2035-E -SD ;
• Le capital social dans l’annexe 2035-F-SD ;
• Les filiales dans la déclaration 2035-G-SD.

La déclaration 2031 pour les entreprises assujetties au régime des BIC, elle, sera identique à la liasse fiscale 2065. Il reprend les mêmes annexes.

Quand envoyer la liasse fiscale ?

La liasse fiscale se dépose une fois par an, après la clôture des comptes. Le délai dépend de la date de clôture de l’exercice :

• Pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement à la mi-mai ;
• Pour une clôture à une autre date, le dépôt intervient dans les trois mois qui suivent.

En pratique, l’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations transmises par voie électronique.

Que risque une EURL en cas de retard de dépôt de la liasse fiscale ?

Le dépôt tardif ou l’absence de dépôt de la liasse fiscale expose l’EURL à des sanctions financières. En cas de retard, l’administration applique d’abord un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, calculé sur l’impôt dû (article 1727 du Code général des impôts).

À cet intérêt s’ajoute une majoration dont le taux dépend de la situation (article 1728 du CGI) :

• 10 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
• 40 % lorsqu’elle n’est toujours pas déposée passé ce délai de 30 jours ;
• 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Une déclaration incomplète ou des documents manquants entraînent par ailleurs une pénalité de 5 % des sommes non déclarées. Enfin, l’EURL qui ne respecte pas l’obligation de télétransmission s’expose à une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt, avec un minimum de 60 €. Pour éviter ces pénalités, il est utile de préparer la liasse en amont et de confier au besoin le dépôt de liasse fiscale à un expert-comptable ComptaPlace.

Devis d'expertise comptable

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/09/2026

Sources de l'article

• Article 1727 du Code général des impôts
• Article 1728 du Code général des impôts
• Article 219 du Code général des impôts