Le compte comptable de la taxe d’apprentissage

Comptabilité de gestion

Dernière mise à jour le 16/06/2023

Le compte comptable de la taxe d’apprentissage fait partie des comptes qui accueillent des provisions pour charges à payer lors de la réalisation des travaux comptables à la clôture de l’exercice. Ce n’est qu’après avoir enregistré ce montant et procédé à la comptabilisation de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise connaît son résultat net. Découvrez comment le mouvementer.

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Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage désigne une taxe versée par les entreprises dans le but de financer les dépenses nécessaires au développement de l’apprentissage et de l’enseignement technologique et professionnel.

À noter : Les entreprises sont également soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, en complément de la taxe d’apprentissage, lorsqu’elles :
– Comptent plus de 250 salariés ;
– Emploient moins de 5 % de salariés en contrat d’apprentissage au sein de leur effectif moyen.

Quelles entreprises sont redevables ?

Toute entreprise, qu’elle relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, est soumise au paiement de la taxe d’apprentissage dès lors qu’elle :

Établit son siège social sur le territoire français ;
Emploie au moins 1 salarié.

Néanmoins, les structures suivantes sont exonérées de la taxe d’apprentissage :

Entreprise qui emploie des apprentis et dont la masse salariale n’excède pas 6 fois le Smic ;
Groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles ;
Personne morale dont l’objet social concerne exclusivement l’enseignement ;
Société civile de moyens (SCM) qui exerce une activité non commerciale.

Bon à savoir : L’entreprise n’est pas assujettie à la taxe d’apprentissage si elle établit son siège social en France, mais n’y réalise aucun bénéfice.

Comment se calcule la taxe d’apprentissage ?

Pour finaliser les travaux de clôture de l’exercice comptable, les entreprises doivent évaluer le montant à inscrire dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage lorsqu’elles en sont redevables.

L’assiette

Depuis 2020, l’entreprise se base sur la masse salariale de l’année comptable en cours pour calculer le montant de sa taxe d’apprentissage. Ce dernier s’arrondit à l’euro le plus proche et se compose des :

Rémunérations soumises aux cotisations sociales, y compris pour les salariés expatriés ;
Avantages en nature, tels que les indemnités de congés payés, les primes ou les cotisations salariales.

Bon à savoir : Lorsque l’effectif de l’entreprise n’excède pas 10 salariés, la rémunération des apprentis est totalement exonéré de taxe d’apprentissage.

Les taux

Pour connaître le montant à enregistrer dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage, il convient d’appliquer un taux de 0,68 % sur l’assiette expliquée précédemment. L’Alsace-Moselle pratique un barème minoré, car dans ces départements le taux s’élève à 0,44 %.

Quels organismes collectent la taxe d’apprentissage ?

Le produit de la taxe d’apprentissage se compose de deux parties :

87 % à verser auprès d’un opérateur de compétences unique (OPCO) ;
13 % à régler sous la forme de dépenses libératoires.

La France compte 11 OPCO différents sur son territoire et l’entreprise ne choisit pas celui auquel elle verse la quote-part de sa taxe d’apprentissage. L’organisme en charge de la collecte se détermine sur base de sa convention collective ou de son accord de branche.

En revanche, l’entreprise décide librement les établissements auxquels elle verse le solde de 13 % parmi les structures habilitées à recevoir les dépenses libératoires conformément au Code du travail.

La publication des listes qui regroupent les organismes habilités à percevoir le reliquat de la taxe d’apprentissage intervient chaque année. Elle concerne la liste :

Établie par le représentant de l’État dans la région ;
Dressée par le président du conseil régional ;
Nationale.

À noter : À compter du 1^er janvier 2022, l’URSSAF remplacera les OPCO pour la collecte des 87 % de la taxe d’apprentissage.

Les enregistrements dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage

La comptabilisation de la taxe d’apprentissage requiert le passage de différentes écritures comptables au cours de l’exercice. En fonction de l’enregistrement comptable à effectuer, le compte comptable de la taxe d’apprentissage n’est pas toujours mouvementé.

Les dépenses libératoires

Certaines dépenses de personnel que l’entreprise engage peuvent, sous certaines conditions, venir en déduction du solde de 13 % dont elle doit s’acquitter pour la taxe d’apprentissage.

Ces paiements à fonds perdu ainsi que les subventions versées à des établissements habilités ne s’enregistrent pas dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage. Ils s’inscrivent dans les charges d’exploitation à l’aide de l’écriture comptable suivante :

Débit du compte 6335 « Versements libératoires ouvrant droit à exonération de la taxe d’apprentissage » ;
Crédit du compte 401 « Fournisseurs ».

Le compte 401 se solde avec le compte 512 « Banque » lors du règlement effectif.

À noter : Si l’entreprise tient une comptabilité de trésorerie, elle enregistre l’opération au moment paiement sans mouvement le compte 401.

Les acomptes

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 10 salariés doivent verser un acompte de 40 % avant le 15 septembre. Ce dernier se calcule sur base de la masse salariale de l’année précédente, ou à défaut sur une prévision pour l’année en cours.

Dès lors que l’effectif de la société dépasse 10 salariés, elle devient redevable de deux acomptes. À savoir, un :

Premier de 60 % calculé sur la masse salariale de l’année précédente et à verser avant le 31 mars ;
Second de 38 % déterminé sur une projection du coût des rémunérations pour l’année en cours et à payer au plus tard le 15 septembre.

En comptabilité de trésorerie comme en comptabilité d’engagement, l’enregistrement des acomptes dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage de la façon suivante :

Débit du compte 4486 « État – Charges à payer » ;
Crédit du compte 512 « Banque ».

La charge à payer

La taxe d’apprentissage fait partie des charges qui doivent être rattachées à l’année civile pour laquelle elle est due. Par conséquent, l’expert-comptable doit procéder à son calcul et à son enregistrement en comptabilité lors des travaux de clôture.

Pour ce faire, il saisit dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage le montant à verser à l’État :

Débit du compte 6312 « Taxe d’apprentissage » ;
Crédit du compte 4486 « État – Charges à payer ».

Pour la quote-part à décaisser sous forme de subventions, il effectue la saisie comptable suivante :

Débit du compte 6335 « Versements libératoires ouvrant droit à exonération de la taxe d’apprentissage » ;
Crédit du compte 4386 « Organismes sociaux – Charges à payer ».

Ces deux écritures font l’objet d’une extourne lors de l’ouverture de l’exercice comptable suivant.

Le règlement

Le paiement de la taxe d’apprentissage à régulariser au titre de l’année N doit intervenir entre le 1^er janvier et le 1^er mars N+1. Lors du règlement, le cabinet comptable inscrit l’écriture suivante dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage :

Débit du compte 6312 « Taxe d’apprentissage » ;
Débit du compte 4486 « État – Charges à payer » pour le montant des acomptes versés ;
Crédit du compte 512 « Banque ».

Si l’entreprise ne procède pas au règlement du restant dû de la taxe d’apprentissage avant le 30 avril :

L’insuffisance constatée est majorée de 100 %, ce qui revient à la doubler ;
Le solde s’acquitte au service des impôts des entreprises (SIE) ;
La régularisation s’accompagne du formulaire n° 2485-SD.

De plus, il convient d’inscrire l’écriture suivante dans le compte comptable de la taxe d’apprentissage :

Débit du compte 6312 « Taxe d’apprentissage » ;
Crédit du compte 447 « Autres impôts et taxes ».

Ce dernier compte sera soldé lors du paiement.

FAQ

Comment verser la taxe d’apprentissage à une école ?

L’entreprise sélectionne l’école à laquelle elle souhaite verser sa taxe d’apprentissage parmi les différentes listes. Puis, elle procède à son règlement soit par :

Carte bancaire ;
Chèque ;
Virement.

L’établissement délivre à la société un reçu libératoire qui atteste le versement des fonds.

Est-ce que les apprentis cotisent à la taxe d’apprentissage ?

Lorsque l’entreprise emploie moins de 10 salariés, les apprentis n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage. Dès que l’effectif moyen dépasse ce seuil, leur rémunération est prise en compte dans la masse salariale.

Comment être habilité à percevoir la taxe d’apprentissage ?

Pour être habilité à percevoir la taxe d’apprentissage, un établissement doit obligatoirement dispenser :

Une formation à des jeunes non entrés dans la vie active ;
Un enseignement à caractère technologique et professionnel ;
Une formation qui prépare les jeunes à un emploi dans les entreprises du secteur culturel.

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Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

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Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.