La réactivation d’entreprise

La réactivation d’entreprise intervient à la suite d’une période de mise en sommeil de la société, c’est-à-dire d’une cessation temporaire d’activité, ou après une radiation.

Cette opération est possible en respectant certaines formalités. En réalité, elle peut concerner une société, mais aussi une entreprise individuelle (soumise au régime de la micro-entreprise ou non).

Qu’est-ce qu’une réactivation d’entreprise ?

Toute société ou entreprise individuelle peut mettre en pause ses activités sur une période donnée. On parle alors de mise en sommeil pour une société et de cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle.

Par ailleurs, les sociétés et entreprises individuelles peuvent aussi faire l’objet d’une radiation sur la base de l’une des 2 initiatives suivantes :

• sur demande auprès de l’administration ;
• d’office (décidée par l’administration elle-même).

Nombreuses sont les raisons qui peuvent amener un entrepreneur à prendre la décision de cesser l’activité, que ce soit définitivement ou sur une période déterminée (raisons personnelles, changements intervenus dans l’activité, reconversion, etc…). Toutefois, l’objectif est souvent de ne pas aboutir à une cessation définitive d’activité et à une dissolution-liquidation pour les sociétés.

En ce sens, la réactivation d’entreprise correspond à l’opération qui permet de remettre en route l’activité à l’issue de la période d’inactivité.

Comment procéder à une réactivation d’entreprise ?

La mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité n’ont pas une durée illimitée. La durée maximale est de :

• 2 ans pour une mise en sommeil ;
• 1 an pour la cessation temporaire d’activité d’un entrepreneur individuel (renouvelable une fois pour les activités commerciales).

Après la période d’inactivité, il faut donc demander une réactivation d’entreprise afin d’éviter une radiation d’office.

Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité s’effectuent sur le site du Guichet unique géré par l’INPI.

Par conséquent, la réactivation d’entreprise s’effectue sur le portail du guichet des formalités des entreprises, tout comme la demande de mise en sommeil et de cessation temporaire d’activité. Cela vaut aussi bien pour les sociétés que pour les entrepreneurs individuels. Le représentant légal doit alors suivre les 5 étapes suivantes :

1. S’identifier sur le portail du Guichet unique ;
2. Sélectionner la démarche concernée ;
3. Compléter le formulaire de demande en ligne ;
4. Joindre les pièces justificatives demandées ;
5. Vérifier et valider la demande.

Le représentant légal n’a plus du tout à passer par son centre de formalités des entreprises (CFE).

Suite à cette démarche en ligne, les différentes administrations concernées prennent connaissance des informations, y compris le greffe du tribunal de commerce. Pour finir, l’administration met à jour le registre national des entreprises (RNE) et le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pourquoi relancer ses activités ?

L’arrêt des activités sur une période donnée permet généralement à l’entrepreneur de faire le point et, le cas échéant, de mettre en place de nouvelles stratégies.

De ce fait, la question principale à se poser est de savoir si l’entreprise est viable compte tenu de la conjoncture économique et des réalités du marché. L’intérêt de la réactivation de l’entreprise réside uniquement dans la possibilité de la développer. Dans le cas contraire, cette opération est inutile.

C’est la raison pour laquelle le représentant légal d’une société en sommeil concernée par une procédure collective ne peut pas la réactiver.

Quelle différence entre mise en sommeil et radiation ?

La radiation marque la fin définitive de la vie d’une société. L’administration procède alors à sa suppression sur les différents registres existants.

Dans ce contexte, le représentant légal doit effectuer une demande d’extrait Kbis de radiation justifiant de la disparition de la société. Ce Kbis lui sera remis après la suppression des registres. Il s’agit d’un extrait Kbis classique avec une mention supplémentaire relative à la fermeture de l’entreprise.

Or, de son côté, la mise en sommeil ou la cessation temporaire d’activité n’ont pas pour but de fermer la société définitivement. L’entrepreneur arrête son activité sur un temps donné. La société conserve donc la personnalité morale et l’entreprise individuelle existe toujours. L’objectif final reste d’atteindre la réactivation d’entreprise. Par exemple, lorsque la période de mise en sommeil d’une SCI prend fin, il est tout à fait possible de reprendre l’activité de la société.

Est-il possible d’effectuer une réactivation d’entreprise lorsqu’elle est radiée ?

Il est possible d’opérer une réactivation d’entreprise même après une radiation, à condition que l’entreprise ait été radiée depuis moins de 6 mois.

Pour ce faire, l’entrepreneur doit effectuer un rapport de radiation. La demande se fait en complétant un formulaire en ligne sur le Guichet unique.

Pour une radiation d’office, il faudra également justifier avoir rectifié la situation.

Au-delà du délai de 6 mois de radiation, il ne s’agit plus d’une procédure de réactivation mais d’une procédure de ré-immatriculation. Dans ce cas, le représentant légal devra redemander l’immatriculation de l’entreprise. Il s’agira donc d’une nouvelle société, bien qu’elle porte la même dénomination sociale.

Quelles sont les causes de radiation d’une société ?

En réalité, il existe 2 types de radiation :

1. La radiation volontaire ;
2. La radiation d’office.

Par conséquent, chacune a ses causes spécifiques. De plus, celles-ci peuvent être diverses.

Concernant la radiation volontaire, elle n’est pas automatique. En effet, c’est le dirigeant qui prend la décision de stopper les activités de façon définitive. Les causes sont souvent liées à des raisons économiques ou personnelles. Le dirigeant peut également avoir simplement envie de faire autre chose.

À ce titre, il va procéder d’une part à la dissolution de l’entreprise et d’autre part, à sa liquidation.

La dissolution volontaire d’une société consiste à prendre une décision, généralement en assemblée générale, et à désigner un liquidateur en charge de liquider la société. La dissolution vise à mettre un terme à l’existence juridique de cette dernière. Au terme de la procédure, la société n’existe plus. Quant à la liquidation de la société, elle a pour objectif de vendre ses biens meubles et immeubles et à payer l’ensemble des créanciers. En cas de solde disponible, celui-ci sera réparti entre les associés ou actionnaires en fonction de leur quote-part dans la société.

En outre, s’agissant de la radiation d’office, il s’agit du cas où c’est l’administration elle-même qui décide de radier la société ou l’entreprise individuelle. Là encore, les raisons de cette décision sont variées. On peut par exemple citer les suivantes :

• cessation d’activité ou mise en sommeil sans respecter les règles (absence de déclaration, délai de cessation temporaire d’activité dépassé, courriers retournés pour cause de transfert de siège social non déclaré, etc…) ;
• décision de justice ;
• sanction à l’encontre du dirigeant ;
• décès de la personne immatriculée ;
• société dissoute sans liquidation dans le délai imparti ;
• etc…

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024