ConnexionNantissement de parts sociales de SCI
Dernière mise à jour le 25/08/2026
- Depuis le 1er janvier 2022, le nantissement de parts sociales de SCI suit les règles du gage : un écrit désignant la dette garantie et les parts nanties suffit, l’acte notarié n’est plus obligatoire.
- L’inscription se prend au registre des sûretés mobilières, auprès du greffe du lieu d’immatriculation de la SCI, et produit effet pendant cinq ans, renouvelables avant échéance.
- Le tarif de l’inscription initiale va de 20,39 € à 120,78 € TTC selon le montant de la créance garantie.
Le nantissement de parts sociales d’une SCI ou Société Civile Immobilière permet à un associé de garantir le recouvrement d’une dette auprès d’un créancier grâce à une convention. Cette opération doit être effectuée conformément aux conditions prévues par la loi, par la fiscalité de la SCI et aux statuts juridiques de la SCI. En cas de défaut de paiement, sa réalisation prend l’une des trois formes : la vente forcée (Code civil art.2346), l’attribution judiciaire (Code civil art.2347) ou l’attribution automatique (Code civil, art. 2348).
Le nantissement de parts sociales, que l’on peut aussi qualifier de « gage », constitue une garantie pour les créanciers.
Nantissement de parts sociales : définition
Le nantissement de parts sociales est le fait de mettre en gage les parts sociales d’une société comme une SCI, mais aussi une SARL ou une SAS afin de fournir une garantie de dette aux créanciers. Cette opération permet au créancier nanti d’être payé par préférence sur le prix des parts, selon le rang que lui confère la date de son inscription.
Nantissement de parts sociales : principe
Le nantissement de parts sociales de SCI repose sur les articles 1866, 1867 et 1868 du Code civil. Depuis le 1er janvier 2022, l’article 1866 renvoie au dernier alinéa de l’article 2355 du Code civil : faute de dispositions spéciales, le nantissement de parts sociales est soumis aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, aux articles 2333 et suivants. La réalisation de l’opération doit d’ailleurs se faire conformément à ces textes, mais aussi aux statuts de l’entreprise.
Nantissement de parts sociales selon l’article 1866
L’article 1866 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, prévoit que les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 2355. Le nantissement de parts de SCI est donc parfait par un écrit désignant la dette garantie ainsi que le nombre et la nature des parts nanties. L’acte notarié reste possible mais n’est plus obligatoire, et l’acceptation par la société dans un acte authentique ou la signification à la société ne conditionnent plus la validité de la sûreté.
Le nantissement devient opposable aux tiers par la publicité qui en est faite : la date de l’inscription fixe le rang du créancier nanti et, lorsque les mêmes parts font l’objet de plusieurs nantissements successifs, le rang se règle par l’ordre des inscriptions.
Nantissement de parts sociales selon l’article 1867
L’obtention du consentement au projet de nantissement peut se faire dans les mêmes conditions que l’agrément à une cession de parts sociales de SCI, comme défini dans les statuts de la société. Si la réalisation forcée des parts sociales est notifiée un mois avant la vente à la société ou aux associés, le consentement donné par les associés pour le nantissement emporte l’agrément du cessionnaire.
Selon l’article 1867 du Code civil, tout associé de la société peut se substituer à l’acquéreur pendant 5 jours francs après la vente. Si plusieurs associés procèdent à cette substitution, ils sont considérés comme acquéreurs au prorata du nombre de parts sociales qu’ils détenaient avant la vente, sauf en cas de clause ou convention contraire. Si aucun associé ne se substitue à l’acquéreur, le rachat des parts peut être assuré par la société elle-même, ce qui conduit à leur annulation.
Cette notification préalable et cette faculté de substitution ne s’appliquent pas lorsque le nantissement est réalisé par la voie du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du Code civil.
Nantissement de parts sociales selon l’article 1868
Selon l’article 1868 du Code civil, la notification d’une réalisation forcée doit se faire un mois avant la vente aux associés et à la société, lorsqu’elle ne procède pas d’un nantissement consenti par les autres associés. Pendant ce délai, les associés peuvent soit :
- Décider l’acquisition des parts selon les conditions prévues dans les articles 1862 et 1863 ;
- Décider la dissolution de la SCI selon les modalités prévues dans les statuts.
Voici notre vidéo sur la cession de parts sociales si vous souhaitez en savoir plus :
Le nantissement des parts sociales présente des intérêts majeurs. De manière générale, cette pratique permet au débiteur de fournir une garantie et aux créanciers de bénéficier d’une certaine sûreté. Nantir les parts sociales d’une SCI présente donc des avantages pour les associés et les créanciers.
Nantir les parts sociales d’une SCI : quels intérêts pour les associés ?
Les financeurs et les créanciers demandent souvent des garanties en contrepartie de leur financement. Les associés de la SCI peuvent procéder au nantissement de parts sociales pour apporter le gage demandé en conformité aux dispositions prévues dans l’article 2355 du Code civil. Nantir les parts sociales de la SCI permet alors de fournir un gage aux créanciers. De plus, cette opération est relativement simple à mettre en place.
Nantir les parts sociales d’une SCI : quels intérêts pour les créanciers ?
Le nantissement des parts sociales d’une SCI permet à ses créanciers de bénéficier :
- D’une sûreté portant sur les parts nanties pour le paiement de ses dettes personnelles, sans engager le patrimoine de la SCI ;
- D’un droit de préférence sur le prix des parts, dont le rang est fixé par la date de l’inscription ;
- De la possibilité de demander l’attribution judiciaire des parts ou de faire jouer un pacte commissoire.
Le nantissement des parts sociales doit se faire conformément aux législations en vigueur. La procédure à suivre pour nantir les parts sociales d’une SCI se déroule en quelques étapes, de l’établissement de l’écrit à l’inscription au registre des sûretés mobilières.
Constater le nantissement de parts sociales de SCI par un écrit
Le nantissement des parts sociales d’une SCI doit se faire selon les dispositions prévues par le Code civil et les statuts de la société. Depuis le 1er janvier 2022, un écrit suffit : l’acte peut être établi sous signature privée ou en la forme authentique, au choix des parties. Cet écrit désigne la dette garantie ainsi que le nombre et la nature des parts nanties, conformément à l’article 2336 du Code civil, applicable par renvoi de l’article 2355.
Rédiger la convention de nantissement des parts sociales de la SCI
La convention correspond au contrat de nantissement des parts sociales de la SCI. Il s’agit d’un document écrit comportant plusieurs informations sur la :
- Désignation de la dette garantie ;
- Désignation des parts sociales faisant l’objet d’un nantissement, avec leur nombre et leur valeur nominale ;
- Durée de l’engagement.
Publicité du nantissement de parts sociales de la SCI
L’écrit constatant le nantissement donne lieu à la publicité de la sûreté. La date de réalisation de cette formalité va ensuite permettre de déterminer le rang des créanciers nantis. Pour effectuer la publicité du nantissement, le créancier adresse au greffier compétent un bordereau d’inscription, par remise ou par voie postale ou électronique. Le bordereau est dressé en deux exemplaires lorsqu’il est établi sur support papier, et il est accompagné de l’original ou d’une expédition de l’acte de nantissement. Pour un nantissement conventionnel de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel la SCI est immatriculée.
Inscrire le nantissement des parts sociales au registre des sûretés mobilières
Afin de rendre le nantissement des parts sociales d’une SCI opposable aux tiers, l’inscription est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2023, elle est portée sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, tenu par le greffe compétent. Ce registre a remplacé le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés : une seule inscription est désormais nécessaire. Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies, et un portail national placé sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce permet de les consulter.
Durée, renouvellement et radiation de l’inscription
L’inscription d’un nantissement de parts sociales de SCI produit effet pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée avant l’arrivée à échéance de ce délai. La demande de renouvellement, comme la demande de radiation, est adressée au greffier qui a procédé à l’inscription initiale, même si le siège de la SCI a été transféré depuis. Le constituant ne peut exiger la radiation qu’après avoir entièrement payé la dette garantie, en principal, intérêts et frais.
Que se passe-t-il si la dette garantie n’est pas remboursée ?
Le créancier nanti dispose de trois voies pour faire valoir sa garantie sur les parts de SCI. Chacune suppose le respect des règles propres à la société civile.
La vente forcée des parts sociales nanties
À défaut de paiement, le créancier nanti peut poursuivre la vente des parts, selon les modalités du code des procédures civiles d’exécution (article 2346 du Code civil). La réalisation forcée doit être notifiée aux associés et à la SCI un mois avant la vente. Pendant ce délai, les associés peuvent racheter les parts ou décider la dissolution de la société. Après la vente, chacun dispose de cinq jours francs pour se substituer à l’acquéreur.
L’attribution judiciaire et le pacte commissoire
Le créancier peut aussi demander en justice que les parts lui demeurent en paiement (article 2347 du Code civil), ou se les voir transférer automatiquement si un pacte commissoire a été prévu (article 2348). Dans ce dernier cas, la notification préalable et la faculté de substitution des associés ne s’appliquent pas. L’attribution transforme le créancier en associé : les associés d’une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital. L’excédent éventuel par rapport à la dette garantie est reversé au constituant ou consigné.
Le nantissement de parts sociales de SCI ne suppose pas systématiquement un vote en assemblée générale. Les associés sont consultés lorsque les statuts imposent un agrément, ou lorsque le créancier souhaite sécuriser la réalisation future de la sûreté : le consentement donné au projet de nantissement vaut alors agrément du cessionnaire. Dans ce cas, l’établissement d’un procès-verbal est requis pour mettre la décision de nantissement à l’écrit.
Pour vous aider dans la rédaction de ce document, nous vous fournissons un modèle gratuit de PV de nantissement de parts sociales en SCI.
Procès-verbal d’assemblée générale de nantissement de parts sociales d’une SCI – Modèle Word gratuit
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/08/2026
FAQ
Le nantissement nécessite-t-il l’accord des autres associés ?
La constitution du nantissement ne suppose pas l’accord des autres associés, sauf si les statuts de la SCI prévoient une clause d’agrément. L’enjeu se situe surtout à la réalisation : l’article 1867 du Code civil permet de recueillir en amont le consentement des associés au projet de nantissement, ce qui vaut agrément du futur acquéreur en cas de vente forcée, à condition que celle-ci soit notifiée un mois avant la vente.
Quelles sont les formalités d’inscription du nantissement ?
L’inscription est prise au registre des sûretés mobilières, auprès du greffe dans le ressort duquel la SCI est immatriculée. Le créancier remet ou adresse un bordereau d’inscription, en deux exemplaires s’il est sur papier, accompagné de l’original ou d’une expédition de l’acte de nantissement. Aucun délai légal ne s’impose, mais l’inscription conditionne l’opposabilité aux tiers et fixe le rang du créancier : il est donc dans son intérêt de la prendre sans attendre. Le tarif du greffe s’échelonne de 20,39 € à 120,78 € TTC selon le montant de la créance.
Quelle est la durée d’un nantissement de parts sociales ?
La durée de l’engagement est librement fixée par l’acte de nantissement, souvent calée sur celle du prêt garanti. L’inscription au registre des sûretés mobilières, elle, produit effet pendant cinq ans et doit être renouvelée avant l’échéance pour conserver son rang.
Le nantissement de parts sociales de SCI nécessite-t-il l'accord des autres associés et un agrément préalable ?
Les parts de SCI étant soumises à agrément, les associés peuvent consentir par avance au nantissement (article 1867 du Code civil). Ce consentement vaut alors agrément de l’acquéreur en cas de réalisation forcée. À défaut, la vente reste possible mais doit être notifiée un mois avant, les associés pouvant dissoudre la société ou racheter les parts (article 1868 du Code civil).
Que se passe-t-il en cas de réalisation du nantissement des parts sociales d'une SCI si l'emprunteur ne rembourse pas ?
En cas de défaut de paiement, le créancier peut demander l’attribution judiciaire des parts (article 2347 du Code civil), les obtenir via un pacte commissoire prévu à l’acte (article 2348), ou les faire vendre. Pour une SCI, la vente doit être notifiée aux associés un mois avant, leur laissant la possibilité de dissoudre la société ou de racheter les parts (article 1868 du Code civil).
Sources de l'article
- Article 1857 du Code civil
- Article 2346 du Code civil
- Article 2347 du Code civil
- Article 2348 du Code civil
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris