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Créer une Entreprise Individuelle (EI) ou une SASU

Créer une Entreprise Individuelle (EI) ou une SASU

Pour créer son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, l’entrepreneur doit choisir parmi différentes formes juridiques. S’il peut créer une SARL ou une SAS, l’entreprise individuelle ou EI et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) s’avèrent les formes juridiques les plus courantes dans le cadre d’une structure unipersonnelle. En effet, une entreprise individuelle ou une société par actions simplifiées unipersonnelles sont les meilleurs choix pour se lancer seul dans le monde de l’entrepreneuriat. Elles possèdent chacune des caractéristiques spécifiques et offrent certains avantages.

Quelles sont les différences entre l’entreprise individuelle (EI) et la Société par Actions Simplifiées unipersonnelle (SASU) ?

L’une des principales différences entre une entreprise individuelle et une société par actions simplifiées unipersonnelle réside dans la forme même de ces structures. Sur le plan juridique, la SASU, comme son nom l’indique, est une société. De ce fait, elle présente toutes les caractéristiques relatives à une société, comme :

Généralement, la création d’une entreprise individuelle est moins contraignante, mais elle ne permet pas de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. De ce fait, son patrimoine personnel et son patrimoine d’affectation sont confondus.

Les principales caractéristiques de la SASU

Au même titre qu’une EURL, la SASU est une société unipersonnelle. Cependant, la SASU possède un certain nombre de caractéristiques qui la diffère d’une entreprise individuelle. En premier, la SASU offre beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts. Par extension, cette souplesse octroie un avantage indéniable en cas de modification ultérieure.

L’associé unique

En tant que société unipersonnelle, la SASU n’a qu’un seul associé. Ce dernier peut aussi assurer la fonction de président de la SASU. Cet associé unique peut être soit une personne physique, soit une personne morale. De plus, l’associé unique d’une société par actions simplifiées unipersonnelle peut être un mineur émancipé ou non. Dans le deuxième cas, il se doit d’être représenté par son représentant légal.

À noter : si d’autres associés viennent à contribuer au développement de la SASU, cette dernière se transforme automatiquement en SAS.

De la direction de la SASU

La société par actions simplifiées unipersonnelle fonctionne selon un ordre hiérarchique bien établi, défini par ses statuts. À ce titre, le président a pour fonction de représenter légalement la SASU. Son mandat est librement défini. Il est à noter qu’il est rare qu’une SASU soit composée d’autres organes de direction autres que le président. Quand c’est le cas, il est possible que la SASU compte un directeur général secondé par ses délégués.

Du siège social

Il est obligatoire pour une SASU d’avoir un siège social. Dans cette optique, l’adresse légale de l’associé unique ainsi que des organes de direction doit être mentionnée dans les statuts de la SASU. De plus, il est requis de mentionner l’adresse exacte des locaux de la SASU dans les statuts.

Quelques autres caractéristiques

Outre les spécificités mentionnées précédemment, il est à noter que :

  • la SASU a une durée de vie maximale de 99 ans, cette durée doit être mentionnée dans les statuts ;
  • l’affectation du patrimoine permet de limiter la responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport ;
  • la SASU est libre d’exercer n’importe quelle activité commerciale ;
  • la durée de l’exercice social de la SASU est de 12 mois en principe. Cependant, le premier exercice social peut être plus court ou durer au maximum 2 ans.

Les principales caractéristiques de l’EI

Comme pour la SASU, l’entreprise individuelle possède quelques spécificités qui la différencie des autres formes juridiques. D’ailleurs, il s’agit de l’une des formes juridiques les plus sollicitées pour débuter dans le monde de l’entrepreneuriat.

De l’entrepreneur individuel

Créer une entreprise individuelle signifie que l’entrepreneur exerce l’activité de l’entreprise en son propre nom. En d’autres termes, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne font qu’un. Par extension, il est possible de dire que l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique à proprement parler, contrairement à une SASU.

De l’affectation de patrimoine

Le statut d’entreprise individuelle ne permet pas à l’entrepreneur d’effectuer une affectation de patrimoine, sauf dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. La responsabilité de l’entrepreneur n’étant pas limitée, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionnés.

Des procédures de création simplifiées

L’entreprise individuelle est assez courante, car les procédures pour sa création sont simplifiées. D’ailleurs, il est possible de créer une entreprise individuelle en ligne.

Les différences dans les régimes sociaux

En général, dès la création de son entreprise, l’entrepreneur accède à plusieurs régimes sociaux en fonction de la forme juridique choisie pour l’entreprise.

Le régime social pour le président d’une société par actions simplifiées unipersonnelle

De prime abord, il est nécessaire de préciser que le régime social applicable au président d’une société par actions simplifiées unipersonnelle varie selon que celui perçoit une rémunération ou non. Dans le cas où le président de la SASU perçoit une rémunération, le régime social est celui des assimilés salariés. Il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale. Cependant, contrairement au salarié classique, le président de la SASU ne jouit pas de l’assurance chômage.

Le régime social de l’entrepreneur individuel

Dans le cas d’une entreprise individuelle, le régime social des indépendants est obligatoirement le régime social auquel l’entrepreneur est affilié. Ce régime social suppose qu’une partie du bénéfice annuel du dirigeant de l’entreprise individuelle est reversée sous forme de cotisation auprès du régime social des indépendants.

Si l’exercice annuel de l’entreprise individuelle se solde par une balance négative, la cotisation annuelle prend la forme d’un forfait incluant l’invalidité décès ou encore l’assurance vieillesse.

Les différences de chiffre d’affaires

Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise, toutes sont soumises à un régime fiscal. Le choix du régime fiscal imposable dépend de la forme juridique de l’entreprise. À cet effet, la déduction fiscale se fait à partir du chiffre d’affaires de l’entité.

Dans le cas d’une SASU

Le régime fiscal par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés ou IS. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu au moment de la création de la SASU. Cette alternative n’est cependant valable que sur une durée maximum de 5 ans.

Concernant l’impôt sur les sociétés, le taux normal de 28 % est appliqué à la SASU si ces bénéfices sont à hauteur de 500 000 €. Pour que le taux réduit de 15 % soit appliqué au chiffre d’affaires de la SASU, il faut entre autres que :

  • des personnes physiques contrôlent au moins 75 % de la SASU;
  • le capital social de la SASU soit libéré dans sa totalité;
  • le chiffre d’affaires sur l’année écoulée soit de 7 630 000 € tout au plus.

Pour le cas de l’impôt sur le revenu, ce régime fiscal est applicable à la SASU sous certaines conditions :

  • une durée de 5 ans au maximum;
  • l’exercice d’activités industrielles ou agricoles ou commerciales ou libérales par la SASU ;
  • employer au minimum 50 salariés;
  • 10 millions d’euros maximum de chiffre d’affaires ;
  • l’interdiction des actions d’être négociées par le biais d’un marché d’instruments financiers;
  • la détention d’action par des personnes physiques à 50 % minimum;
  • la détention d’actions par les dirigeants à 34 % minimum.
À noter : l’impôt sur le revenu s’applique directement à la personne de l’associé unique et non à la SASU.

Dans le cas d’une entreprise individuelle

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle est le régime réel d’impôt sur le revenu. Il diffère du régime fiscal de la SASU sur plusieurs points. Tout d’abord, le taux d’imposition dépend de la nature des activités de l’entreprise individuelle. À ce titre, il existe plusieurs catégories :

  • les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC si l’entreprise individuelle exerce en tant que commerçant ou artisan ;
  • les bénéfices agricoles ou BA si l’entreprise individuelle exerce des activités liées à l’agriculture ;
  • les bénéfices non commerciaux ou BNC si l’entreprise individuelle exerce des activités libérales ou d’autres activités.

De plus, le régime réel d’imposition sur le revenu donne la possibilité à l’entrepreneur individuel de déduire du chiffre d’affaires de l’entreprise les frais relatifs à l’exercice de l’activité. Une fois les déductions fiscales faites, le bénéfice net s’additionnera aux revenus du foyer fiscal.

Le capital social minimum

Dans certains cas, l’existence d’un capital social minimum est obligatoire pour créer une société. En ce qui concerne la société par actions simplifiées unipersonnelle, il n’existe ni minimum ni maximum requis pour constituer le capital social. Cependant, il est possible pour l’entrepreneur de faire un apport :

  • soit un apport en numéraire, sous forme de somme d’argent à déposer auprès d’un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations ou à la banque ;
  • soit un apport en nature, constitué de biens mobiliers ou immobiliers dont la valeur est de 30 000 € au maximum.

Pour ce qui est de l’entreprise individuelle, le capital social n’est pas défini, car cette forme juridique en est tout simplement dépourvue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’affectation de patrimoine n’est pas possible pour une entreprise individuelle.

Le tableau comparatif entre la SASU et l’EI

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques de la SASU et de l’EI :

Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)Entreprise individuelle (EI)
DirigeantUn seul dirigeant (personne morale ou physique, mineur émancipé ou non)

 

Un seul dirigeant
Régime socialRégime social des assimilés salariés/ régime général de la sécurité socialeRégime social des indépendants
Régime fiscalImpôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés (sous certaines conditions)Impôt réel sur le revenu (BIC, BA ou BNC)
Capital social et apportAucun capital social minimum

Apport en numéraire ou en nature

Distinction de patrimoine

Inexistence de capital social

Patrimoine personnel et patrimoine professionnel confondu

 

Les avantages des deux statuts juridiques

Le choix d’une forme juridique se base avant tout sur les avantages à court, moyen et à long terme qu’elle peut procurer tant à l’entrepreneur qu’à la société elle-même. Dans cette optique, la forme juridique d’entreprise individuelle possède un certain nombre de points forts, tout comme la SASU.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Même si l’entreprise individuelle ne permet pas à l’entrepreneur de faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, elle présente néanmoins de nombreux avantages.

Une simplicité de fonctionnement

Dans une société classique, associés, actionnaires et dirigeants doivent être mis au courant de chaque décision à prendre via l’assemblée générale. En ce qui concerne l’entreprise individuelle, ce n’est pas le cas.

En effet, l’entrepreneur agit seul et peut prendre n’importe quelle décision sans rendre de compte à personne. De plus, l’entrepreneur n’a pas besoin de créer un compte bancaire spécial au nom de son entreprise pour composer le capital social vu que l’existence d’un capital social n’est pas nécessaire en EI.

Des coûts de création réduits

Autre avantage non négligeable, les démarches en vue de la création d’une entreprise individuelle sont non seulement simplifiées, mais aussi abordables. En effet, les documents juridiques nécessaires pour la création d’une entreprise individuelle sont peu nombreux, donc nécessitent moins d’argent à débourser.

Il suffit de déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour créer une entreprise individuelle.

Les avantages de la SASU

Malgré des formalités de création plus ou moins lourdes, une société par actions simplifiées unipersonnelle présente néanmoins de nombreux atouts.

La protection de l’associé unique de la SASU

L’un des points forts de la société par actions simplifiées unipersonnelle réside dans le fait qu’elle permet à l’associé unique de faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. En effet, l’affectation de patrimoine contribue à la protection de l’associé unique.

À titre illustratif, si la SASU connait des difficultés financières, le patrimoine personnel de l’associé unique ne sera aucunement mis en péril.

Un rapide développement

Créer une SASU, c’est s’assurer que celle-ci se développe rapidement. De plus, dès que la SASU accueille plusieurs associés, elle devient automatiquement une SAS. Le cas échéant, il est nécessaire de modifier les statuts de la SASU en fonction.

Un avantage sur le plan financier

La SASU procure un véritable avantage financier au président associé unique. En effet, aucune cotisation sociale n’est déduite des dividendes que le président perçoit. De plus, même si celui-ci ne perçoit pas de rémunération, il est en droit de se faire indemniser et jouir d’allocations.

La transmission d’entreprise

L’atout majeur de la société par actions simplifiées unipersonnelle, au contraire d’une entreprise individuelle, tient dans des procédures de transmission de la SASU aux héritiers très simples. En effet, il suffit que l’associé unique de la SASU partage ses actions à ses héritiers. D’ailleurs, le régime fiscal est plus léger en cas de cession d’actions. L’égalité des droits d’enregistrement s’élève à 0,1 %.

Le tableau comparatif des statuts juridiques

Voici un tableau résumant les avantages de chacune de ces formes juridiques :

Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)Entreprise individuelle (EI)
Facilité de transmissionFonctionnement simple
Développement relativement rapideCoûts de création réduits
Protection du patrimoine personnelPrise de décisions par soi-même

 

Quelles formalités pour créer une SASU ?

Plusieurs documents sont nécessaires non seulement lors la création d’une société par actions simplifiées unipersonnelle, mais aussi après sa création.

À noter : si l’associé unique a le droit de déléguer la création de la SASU a une autre personne. On parle alors de procuration de pouvoir, qu’il devra signer.

Les dossiers relatifs à la création d’une SASU

Ce dossier doit être déposé au CFE et doit comprendre :

  • une copie datée et signée des statuts de la société par actions simplifiées unipersonnelle ;
  • les pièces d’identité de l’associé unique avec une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’il n’a pas été condamné, dans le cas d’une personne physique ;
  • une copie d’immatriculation au sein du RCS de moins de 3 mois dans le cas où l’associé unique est une personne morale;
  • un exemplaire du bail commercial des locaux, du contrat de domiciliation et du titre de propriété des locaux;
  • un exemplaire de l’avis de parution au journal d’annonces légales;
  • un exemplaire rempli et signé du formulaire M0;
  • un document attestant le dépôt de fonds;
  • une copie signée mentionnant les informations relatives aux dirigeants sociaux de la SASU si ces derniers ne sont pas nommés dans les statuts ;
  • un reçu prouvant que les frais de greffe ont été réglés.
À noter : dans le cas de l’exercice d’une activité règlementée, la SASU doit fournir, en plus, une attestation et une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle.

Après dépôt du dossier auprès du centre des formalités des entreprises, un numéro SIREN et un numéro SIRET sont attribués à la SASU nouvellement créée.

Les procédures après la création de la SASU

Quelques procédures sont également à prévoir une fois la société par actions simplifiées unipersonnelle constituée

La déclaration des bénéficiaires

En principe, la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU est à faire lors de l’étape de la demande d’immatriculation. Cependant, l’administration octroie un délai maximal de 15 jours après dépôt du dossier au CFE pour que le créateur de la SASU déclare les bénéficiaires effectifs.

La phase d’enregistrement des statuts auprès des impôts

Les nouvelles dispositions relatives à la création d’entreprise n’obligent plus le créateur de la SASU à enregistrer les statuts auprès des impôts, sauf si :

  • l’acte de constitution de la SASU a été visé par un notaire;
  • l’acte de constitution de la SASU mentionne des opérations spécifiques comme la cession de fonds de commerce.

Le déblocage des apports numéraires

Le déblocage des apports numéraires est nécessaire si ces derniers ont été bloqués lors du processus de création de la SASU. Pour cela, il faut faire parvenir un extrait Kbis de la SASU à la banque. Cette dernière se chargera alors de créditer le montant sur le compte bancaire de la SASU.

 

Quelles formalités pour créer une EI ?

La création d’une entreprise individuelle se fait en plusieurs étapes auprès du centre de formalités des entreprises. Néanmoins, il s’agit d’une procédure simple et moins coûteuse par rapport à celle de la création d’une SASU.

Les prérequis concernant l’entrepreneur

Avant de créer son entreprise individuelle, il est nécessaire pour l’entrepreneur de disposer des documents légaux requis pour qu’il exerce son activité.

À titre illustratif, il doit disposer de certains diplômes ou d’autorisations spécifiques pour exercer son activité en toute légalité. L’entrepreneur doit ainsi s’informer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou DIRECCTE.

La constitution du dossier d’immatriculation

Le dossier d’immatriculation est composé :

  • de pièces justifiant l’identité de l’entrepreneur créateur ;
  • d’une déclaration sur l’honneur signée par l’entrepreneur créateur mentionnant qu’il n’a jamais été inculpé et qu’il est en droit d’exercer ses fonctions ;
  • d’une attestation informant le conjoint sur la mise en commun des biens et du statut du conjoint au sein de l’entreprise individuelle, dans le cas où l’entrepreneur individuel créateur est marié ;
  • d’une attestation à exercer si l’entrepreneur créateur exerce une activité règlementée;
  • d’un justificatif de domicile de l’EI comme le contrat de domiciliation, le contrat de bail ou encore le titre d’occupation libre.

Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe

Le lieu de dépôt du dossier d’immatriculation varie selon les activités exercées par l’entrepreneur. Ainsi :

  • le dossier d’immatriculation est à déposer au RCS dans le cas d’exercice d’activités commerciales;
  • le dossier d’immatriculation est à déposer au registre des métiers dans le cas d’exercice d’activités artisanales;
  • le dossier d’immatriculation est à déposer à l’URSSAF dans le cas d’exercice d’activités règlementaires.

 

Ce qu’il faut prendre en compte pour faire son choix

Compte tenu des avantages qu’offrent ces deux formes juridiques, il peut être difficile de faire un choix. Quelques paramètres sont à prendre en compte avant de se lancer.

Les liquidités immédiatement disponibles

Créer une entreprise individuelle ou une SASU étant un investissement considérable, il faut s’assurer de posséder les liquidités nécessaires. La création d’une entreprise individuelle est moins coûteuse par rapport à celle d’une SASU, ce qui peut faire pencher la balance au moment de se décider.

La sécurité juridique

Le choix de la sécurité et de la protection juridique peut aussi influencer au moment de sélectionner le statut juridique de la future entreprise. En effet, elle permet de ne pas être inquiété si l’entreprise rencontre des difficultés financières.

Le type d’activité

Enfin, l’activité de l’entreprise peut avoir une influence sur le choix du statut juridique. Si l’exercice d’activités commerciales ou artisanales est possible tant en EI qu’en SASU, les activités règlementées sont plus accessibles en entreprise individuelle.

 

Les distinctions avec les autres statuts

Malgré le fait que la SASU et l’EI soient des formes juridiques unipersonnelles, elles peuvent se confondre avec d’autres formes unipersonnelles de société.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une SARL qui ne compte qu’un associé unique. Elle est différente de la SASU dans la mesure où le régime social applicable au gérant unique de l’EURL est le régime social du travailleur non salarié tandis que celui de l’associé unique en SASU est celui de l’assimilé salarié.

L’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL diffère de l’entreprise individuelle classique au niveau de la protection de l’entrepreneur. En effet, l’EIRL permet une affectation de patrimoine, et donc de faire la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, ce qui n’est pas le cas en EI.

A lire : Quel statut choisir entre EI et EURL ?

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est assez similaire à l’entreprise individuelle. Cependant, l’auto-entrepreneur est soumis au régime d’auto-entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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