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Portail INPI : LegalPlace vous accompagne
Dernière mise à jour le 11/03/2026
Le Portail Inpi est la plateforme en ligne incontournable pour réaliser vos démarches liées à la propriété intellectuelle (dépôt de marque, brevet, etc.), mais aussi pour vos démarches de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, que vous craignez de faire des erreurs, ou que vous êtes pressé, LegalPlace vous accompagne à chaque étape de la constitution de votre dossier au dépôt de celui-ci sur le Portail Inpi.
- Le portail Inpi permet de réaliser les formalités des entreprises et les démarches liées à la propriété intellectulle.
- Le guichet unique fait partie des services présents sur le portail Inpi.
- Il existe des alternatives à l’utilisation du portail Inpi, comme LegalPlace.
Qu’est-ce que le portail Inpi ?
Inpi : définition
L’INPI est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Il s’agit d’un organisme public indépendant créé initialement pour gérer les démarches relatives à la propriété intellectuelle comme le dépôt de marque par exemple.
Aujourd’hui, le rôle de l’Inpi a évolué puisqu’il s’est également vu confié l’administration de la plateforme en ligne qui gère les formalités des entreprises (guichet unique) depuis le 1er janvier 2023.
Portail Inpi : définition
Le portail Inpi correspond au site internet de l’Inpi qui se présente comme une plateforme en ligne qui permet de réaliser différentes démarches administratives. On parle de portail, car il s’agit d’une porte d’entrée vers les différents services proposés. Ensuite, en fonction de la démarche que vous souhaitez faire, vous êtes orienté vers un formulaire spécifique etc.
Quelle différence entre le portail Inpi et le guichet unique ?
Le portail Inpi correspond à la plateforme en ligne de l’Inpi qui permet aussi bien de réaliser vos formalités pour protéger votre propriété intellectuelle que vos démarches pour votre entreprise.
De son côté, le guichet unique est la partie du portail Inpi dédiée aux formalités des entreprises que ce soit pour leur création, leur modification ou leur fermeture.
Comment se connecter au portail de l’Inpi ?
Pour vous connecter au portail Inpi, vous devez vous rendre sur le site internet du portail e-procédures. Aller dans la section “Mon compte” et choisir “Créer un compte”.
Vous devez compléter un formulaire avec les informations suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse postale ;
- Pays ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse email ;
- Mot de passe (à saisir deux fois pour confirmation).
Ensuite, vous devez télécharger les pièces justificatives suivantes :
- Votre pièce d’identité ;
- Votre numéro de Sécurité sociale ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Cliquez sur “Valider”. Vous recevez un mail de confirmation de votre inscription. Pour valider définitivement la création de votre compte, vous devez cliquer sur le lien d’activation présent dans le mail.
Votre compte est créé ! Vous pouvez vous connecter au portail Inpi en saisissant votre adresse mail et votre mot de passe.
Quelles démarches peut-on réaliser sur le portail Inpi ?
Sur le portail Inpi, vous pouvez réaliser deux grands types de démarches. D’une part, les formalités des entreprises sur le guichet unique Inpi, et d’autre part, les formalités relatives à la propriété intellectuelle.
Les formalités des entreprises sur le portail Inpi
Le guichet unique des formalités des entreprises de l’Inpi permet de réaliser l’ensemble des formalités pour votre entreprise de sa création à sa fermeture en passant par sa modification.
La création d’une entreprise sur le portail Inpi
Vous devez utiliser le guichet unique Inpi pour créer votre entreprise, peu importe la forme juridique que vous avez choisie (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS, etc.).
Vous devez vous rendre sur le portail Inpi en ligne, vous connecter à votre compte ou en créer un si ce n’est pas déjà fait. Ensuite, cliquez sur “Créer une entreprise” et compléter le formulaire qui apparaît à l’écran. En fonction du statut juridique de votre entreprise et des informations que vous avez renseigné, vous devez télécharger un certain nombre de documents et notamment un justificatif de domiciliation de l’entreprise.
Puis, signez électroniquement votre dossier et régler les frais, le cas échéant.
Une fois votre dossier validé par l’administration, un extrait Kbis est mis à votre disposition sur votre espace personnel du portail Inpi sur lequel figure notamment votre numéro Siren.
Votre entreprise est alors immatriculée au RNE, ainsi qu’à l’un des autres registres spécifiques, à savoir le :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entrepreneurs exerçant une quelconque activité commerciale ;
- Registre des métiers et de l’artisanat (RMA) pour les entreprises qui exerce une activité artisanale ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les personnes exerçant la profession d’agent commercial.
La modification d’une entreprise le guichet unique
Au cours de la vie de l’entreprise, des changements importants peuvent intervenir comme :
- Un transfert du siège social ;
- Un changement de dirigeant ;
- Une modification du capital social ;
- La cession de titres sociaux ;
- Une modification de l’objet social ;
- Etc.
Vous devez informer l’administration de ces changements.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre compte sur le portail Inpi et sélectionner “Modifier une entreprise”. Ensuite, complétez le formulaire en ligne en indiquant le ou les changements opérés et téléchargez les pièces justificatives demandées (PV d’assemblée générale, attestation de publication dans un JAL, etc.).
Pour finir, signez électroniquement votre demande.
La fermeture d’une entreprise sur le guichet unique Inpi
Que vous souhaitiez procéder à la dissolution d’une entreprise individuelle ou à la dissolution d’une SAS par exemple, la procédure se fait obligatoirement sur le portail de l’Inpi.
Rendez-vous sur le guichet unique de l’Inpi, connectez-vous à votre compte et sélectionnez “Fermer une entreprise”. Là aussi, un formulaire à compléter apparaît à l’écran, et des pièces justificatives vous sont demandées. Vous devez les télécharger, avant de signer votre demande électroniquement.
Les formalités relatives à la propriété intellectuelle sur le portail inpi
Historiquement, le portail Inpi était dédié aux formalités pour la protection de la propriété intellectuelle. Il s’agit toujours de la plateforme à utiliser pour réaliser vos démarches concernant :
- Le dépôt de marque ;
- Le dépôt de brevet ;
- La protection des dessins et modèles ;
- La protection d’une indication géographique.
Pour chacune de ces procédures à réaliser en ligne sur le portail de l’Inpi, vous devez vous connecter à votre compte et sélectionner la démarche que vous souhaitez accomplir. Vous remplissez un formulaire et joignez les pièces justificatives demandées. La signature électronique de votre dossier est nécessaire. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en vous connectant à votre compte.
Qui peut m’aider à faire les démarches pour mon entreprise ?
S’il est obligatoire de déposer le dossier de création, de modification ou dissolution de votre entreprise sur le guichet, rien ne vous oblige à le faire vous-même.
En effet, les formalités des entreprises peuvent être longues, et les éventuelles erreurs commises peuvent vous faire perdre du temps et de l’argent. Pour vous assurer d’avoir un dossier conforme, et éviter de passer du temps sur le portail Inpi, vous pouvez confier vos démarches à une plateforme juridique comme LegalPlace.
Nos experts vous accompagnent à chaque étape de la rédaction des statuts, au dépôt du dossier sur le guichet unique Inpi en passant par la publication d’un avis dans un support d’annonces légales. Ils s’occupent de tout pour vous. De votre côté, vous devez seulement prendre 5 à 10 minutes pour compléter notre formulaire en ligne.
FAQ
Quelle est la différence entre le guichet unique et Infogreffe ?
Le site Infogreffe permettait d’accéder aux greffes des divers tribunaux de commerce pour effectuer toutes les démarches en rapport avec le Registre du commerce et des sociétés (RCS). De ce fait, elle est utilisée pour les activités commerciales et les sociétés. En revanche, le guichet unique couvre la totalité des formalités des entreprises.
Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?
Le registre national des entreprises (RNE) est apparu depuis le 1er janvier 2023. Il a été créé pour enregistrer les données touchant toutes les entreprises françaises. Autrement dit, il centralise les informations auparavant réparties entre les 4 autres registres. Toutefois, il convient de noter que le RCS et le RSAC existent toujours.
Quels sont les frais à prévoir pour l’utilisation du portail ?
La réalisation de démarches administratives engendre normalement divers frais. En effet, même si les formalités sont centralisées auprès d’une plateforme unique, elles impliquent l’intervention de divers autres organismes, notamment le greffe. Le site de l’INPI informe sur les différents tarifs, variables suivant les demandes. Mais le service proposé par le guichet unique reste gratuit.
Quels sont les avantages du Portail INPI ?
Le Portail INPI présente plusieurs avantages majeurs pour les entrepreneurs comme la centralisation des démarches sur une seule plateforme, le gain de temps, l’accessibilité permanente et la sécurisation de la procédure. Le suivi en ligne du dossier est aussi un point important. Cette simplification vise à réduire les erreurs, accélérer les délais de traitement et faciliter la vie des entrepreneurs.
Quelles sont les limites du Portail INPI ?
Malgré ses avantages, le Portail INPI peut présenter certaines difficultés car l’interface est parfois complexe pour les non-initiés, il reste des risques d’erreurs lors du dépôt des formalités et il n’y a pas d’accompagnement juridique personnalisé. C’est pourquoi, passer par une plateforme juridique comme LegalPlace peut être plus avantageux.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 11/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.