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Portail INPI : le guide complet pour réaliser toutes vos formalités d’entreprise
Dernière mise à jour le 27/12/2025
Depuis le 1er janvier 2023, le Portail INPI est devenu l’unique point d’entrée pour réaliser l’ensemble des formalités liées à la vie des entreprises en France. Issu de la réforme portée par la loi PACTE, ce guichet unique vise à simplifier, centraliser et sécuriser les démarches administratives des entrepreneurs.
🎯 Les points essentiels à retenir :
- Le Portail INPI est aujourd’hui un passage incontournable pour toute entreprise en France ;
- Il permet de réaliser toutes les formalités inhérentes à la création ou à la gestion d’une entreprise ;
- Toutes les démarches s’effectuent désormais en ligne.
Qu’est-ce que le Portail et le Guichet Unique de l’INPI ?
Le Portail INPI est une plateforme en ligne gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il remplace définitivement les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et permet d’effectuer toutes les formalités administratives des entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité.
Ce guichet unique s’adresse :
- Aux créateurs d’entreprise
- Aux dirigeants de sociétés
- Aux entrepreneurs individuels
- Aux mandataires et professionnels du droit
L’objectif est clair : offrir un parcours dématérialisé unique, accessible 24h/24, pour toutes les démarches obligatoires liées à la création, la modification ou la cessation d’une activité.
Quelles démarches et procédures peut-on effectuer sur le Portail INPI ?
Le Portail INPI centralise l’ensemble des formalités juridiques et administratives liées à la vie d’une entreprise.
Création d’entreprise
Vous pouvez y réaliser :
- La création d’une société (SAS, SARL, SCI, SA, etc.) ;
- La création d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise ;
- Le dépôt des statuts ;
- La transmission des pièces justificatives ;
- L’immatriculation au RCS ou au RNE.
Le guichet unique de l’INPI peut être utilisé dès la création de l’entreprise, pour la demande d’immatriculation. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est seul habilité pour les créations de sociétés. Par exemple, et désormais, pour procéder à la création d’une SAS il faudra passer par l’INPI.
Toutefois, l’entrepreneur à l’origine du projet doit préalablement se charger de toutes les démarches qui précèdent l’immatriculation. Il s’agit notamment de :
- L’adoption de la forme juridique de l’entreprise à créer ;
- La rédaction des statuts ;
- La collecte et du dépôt des apports du capital sur le compte bancaire ouvert à cet effet ;
- La diffusion de l’avis de constitution, grâce au service d’un support d’annonces légales (anciennement JAL).
La réalisation des formalités inhérentes à la création d’entreprise nécessite l’ouverture d’un compte utilisateur sur le portail de l’INPI. Ce n’est qu’ainsi que le déclarant pourra se connecter, accéder à un espace personnalisé et cliquer sur l’option « Créer une entreprise ».
À partir du formulaire proposé par le site, il aura la possibilité de fournir tous les renseignements utiles concernant les spécificités de l’entreprise à créer. Il devra prendre le temps de bien comprendre chaque point afin d’offrir les informations qui conviennent. Une fois cela fait, il faudra également qu’il rassemble toutes les pièces justificatives demandées pour former le dossier et valider la demande.
Au terme des démarches qu’il aura effectuées, le créateur d’entreprise devra bénéficier d’une immatriculation au RNE, ainsi qu’à l’un des autres registres spécifiques, à savoir le :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entrepreneurs exerçant une quelconque activité commerciale ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les personnes exerçant la profession d’agent commercial.
Le créateur d’entreprise devra bénéficier également des identifiants émanant de l’Insee, à savoir le :
- Numéro Siren au profit de l’entreprise ;
- Siret pour chacun des établissements ;
- Code APE servant à identifier avec précision l’activité principale exercée.
De même, il obtiendra un numéro de TVA intracommunautaire qui émane du service des impôts des entreprises (SIE) et qui est essentiel à toute entreprise désireuse de réaliser des activités de nature commerciale, non seulement sur l’étendue du territoire français, mais également au sein de l’Union européenne.
Modification de la situation de l’entreprise et de l’extrait Kbis
Le Portail INPI permet également de déclarer :
- Un changement d’adresse (siège social) ;
- Une modification de dirigeant ;
- Une évolution de l’activité ;
- Une modification des statuts ;
- Une augmentation ou réduction de capital.
En cours de vie sociale, l’entreprise peut faire face à des situations qui engendrent des modifications importantes, impactant les informations figurant dans les statuts (changement de dirigeant via l’INPI par exemple). De ce fait, le dirigeant doit prendre des mesures pour réaliser une opération permettant de corriger la mention désuète dans le document. La loi en vigueur (article R.123-45 du code de commerce) dispose que tous les changements opérés sur des données indiquées au moment de l’immatriculation doivent faire l’objet d’une déclaration, dans un délai d’un mois.
En effectuant cette opération de modification à partir du guichet unique, le dirigeant sera certain que la mise à jour s’effectuera également auprès de tous les autres organismes intéressés, comprenant :
- L’administration fiscale ;
- Les registres publics ;
- L’Urssaf ;
- L’Insee.
Le portail de l’INPI est en mesure d’orienter automatiquement le déclarant, suivant les formalités qu’il souhaite réaliser. Cette fois encore, il devra disposer d’un compte utilisateur et se connecter avec ses identifiants pour accéder à l’espace sécurisé proposé par le site. Concrètement, les modifications peuvent concerner les :
- Informations essentielles sur la personne morale (dénomination, sigle, statut juridique, capital social, durée d’exploitation, date de clôture de l’exercice social, dissolution ou encore radiation de l’entreprise) ;
- Renseignements sur les dirigeants ;
- Données sur un établissement (modification de l’activité, mise en sommeil, ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire, etc.).
Avant de pouvoir réaliser d’importantes modifications au sein de la société, il est obligatoire de se soumettre à certaines conditions. La première concerne la nécessité d’obtenir une décision favorable de l’Assemblée générale des associés. Le nombre des voix exigé dépend de la situation, allant parfois jusqu’à l’unanimité. Toutefois, certains cas n’exigent qu’un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des actionnaires qui sont présents au moment du vote.
Le dirigeant doit veiller aussi à publier un avis concernant le changement dans un support d’annonces légales, actif dans le lieu où est implanté le siège social de la société. Il faudra que cette démarche soit effectuée au cours du mois durant laquelle la modification survient.
Il est impératif d’accomplir cette formalité lorsque la modification concerne l’une des mentions obligatoires, telles que :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’objet ou le capital social.
Dans le cas où le dirigeant omettrait de se plier à cette formalité de publication lors de toute modification des informations figurant dans les statuts, il est possible, dans un délai de 3 ans, d’engager des actions en régularisation.
Cessation d’activité
En cas de fermeture, vous pouvez déclarer :
- La dissolution d’une société
- La radiation d’une entreprise
- La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel
L’ensemble des informations est ensuite automatiquement transmis aux organismes concernés (INSEE, greffe, URSSAF, services fiscaux, etc.).
Le guichet unique prend en effet également les démarches donnant la possibilité de mettre un terme à l’exploitation et de radier l’entreprise. Il s’occupe aussi du partage de la mise à jour auprès de divers organismes compétents comme l’Urssaf.
Le déclarant doit entrer ses identifiants pour pouvoir accéder à l’espace sécurisé et cliquer sur l’option « cessation de l’entreprise ». Il pourra alors avoir accès au formulaire conçu pour lui permettre de livrer toutes les informations utiles pour finaliser la procédure.
Une fois le document rempli, il n’aura plus qu’à valider la déclaration. La fermeture de la micro-entreprise sur l’INPI ou la dissolution de l’EURL INPI se font donc directement auprès du guichet unique.
Voici une vidéo pour mieux comprendre les missions de l’INPI :
Comment accéder au Portail INPI ?
L’accès au Portail INPI se fait exclusivement en ligne via un espace personnel sécurisé.
Les étapes sont les suivantes :
- Créer un compte utilisateur (via FranceConnect ou une adresse email)
- Renseigner les informations demandées
- Accéder au tableau de bord des formalités
- Suivre l’état d’avancement des démarches en temps réel
Chaque dépôt fait l’objet d’un accusé de réception et d’un suivi détaillé, garantissant une meilleure traçabilité des formalités.
Quels sont les avantages du Portail INPI ?
Le Portail INPI présente plusieurs avantages majeurs pour les entrepreneurs :
- Centralisation : un seul portail pour toutes les démarches
- Gain de temps : suppression des démarches multiples auprès de différents organismes
- Accessibilité : plateforme disponible 24h/24
- Sécurité juridique : transmission directe aux administrations compétentes
- Suivi en ligne : état d’avancement consultable à tout moment
Cette simplification vise à réduire les erreurs, accélérer les délais de traitement et faciliter la vie des entrepreneurs.
Quelles sont les limites du Portail INPI ?
Malgré ses avantages, le Portail INPI peut présenter certaines difficultés :
- Interface parfois complexe pour les non-initiés
- Risques d’erreurs lors du dépôt des formalités
- Absence d’accompagnement juridique personnalisé
FAQ
Quelle est la différence entre le guichet unique et Infogreffe ?
Le site Infogreffe permettait d’accéder aux greffes des divers tribunaux de commerce pour effectuer toutes les démarches en rapport avec le Registre du commerce et des sociétés (RCS). De ce fait, elle est utilisée pour les activités commerciales et les sociétés. En revanche, le guichet unique couvre la totalité des formalités des entreprises.
Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?
Le registre national des entreprises (RNE) est apparu depuis le 1er janvier 2023. Il a été créé pour enregistrer les données touchant toutes les entreprises françaises. Autrement dit, il centralise les informations auparavant réparties entre les 4 autres registres. Toutefois, il convient de noter que le RCS et le RSAC existent toujours.
Quels sont les frais à prévoir pour l’utilisation du portail ?
La réalisation de démarches administratives engendre normalement divers frais. En effet, même si les formalités sont centralisées auprès d’une plateforme unique, elles impliquent l’intervention de divers autres organismes, notamment le greffe. Le site de l’INPI informe sur les différents tarifs, variables suivant les demandes. Mais le service proposé par le guichet unique reste gratuit.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 27/12/2025
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.