Connexion
Quel régime social en SARL ?
Dernière mise à jour le 01/10/2025
- Qu’est-ce qu’une SARL ?
- Quel est le statut social du dirigeant d’une SARL ?
- Quelle est la couverture sociale d’un gérant de SARL ?
- Comment déterminer le statut social du dirigeant ?
- Quelles sont les cotisations sociales en SARL ?
- Comment fonctionne la protection sociale ?
- Quel régime pour une cogérance en SARL ?
- SARL ou SAS : quel régime social choisir ?
- Comment optimiser son régime social en SARL ?
- FAQ
Vous dirigez (ou allez diriger) une SARL et vous voulez comprendre votre statut social, vos cotisations et votre couverture ? Bonne nouvelle : tout dépend principalement de votre part de capital (majoritaire, égalitaire, minoritaire) et du fait d’être associé ou non. On vous explique clairement comment choisir, optimiser et sécuriser votre protection, pas à pas.
📝En résumé
- Le gérant majoritaire relève du régime TNS (indépendants) ; le minoritaire/égalitaire rémunéré est assimilé salarié
- Les cotisations sont globalement plus faibles en TNS mais la couverture est plus protectrice au régime général
- Un gérant non associé rémunéré est assimilé salarié (sauf assurance chômage)
- En cogérance, on additionne les parts des gérants pour déterminer le statut (souvent majoritaire)
- SARL vs SAS : on arbitre entre coût des charges et niveau de protection selon le projet
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL (société à responsabilité limitée) convient aux projets avec un ou plusieurs associés (jusqu’à 100), en protégeant le patrimoine personnel à hauteur des apports. C’est un cadre sécurisant et encadré : gérance clairement définie, décisions collectives organisées, et régime social lié à la détention du capital.
Les caractéristiques qui impactent le régime social
| Caractéristique | Implications sur le régime social |
| Parts sociales détenues | Déterminent si le gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire ; |
| Mandat social | Définit les pouvoirs/obligations du dirigeant (sans lien de subordination) ; |
| Lien de subordination | Absent pour le mandat → pas d’assurance chômage (sauf situation spécifique) ; |
| Rémunération | Sert d’assiette pour les cotisations (et peut ouvrir/affiner des droits) ; |
| Collège de gérance | L’addition des parts des co-gérants peut rendre la gérance majoritaire. |
Deux grands systèmes coexistent :
- Régime TNS (travailleurs non-salariés) : pour le gérant majoritaire (seul, ou avec conjoint/partenaires PACS et enfants mineurs > 50 % des droits) ;
- Régime général (assimilé salarié) : pour le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré et pour le gérant non associé rémunéré.
En pratique, l’affiliation débute dès l’entrée en fonction (ou dès la rémunération pour certains cas). Le cumul contrat de travail + mandat n’est envisageable que si l’on prouve un véritable lien de subordination et des fonctions techniques distinctes du mandat (plutôt pour gérant minoritaire/égalitaire).
- Gérant majoritaire (TNS) : couverture maladie-maternité-retraite via le régime des indépendants, moins généreuse que le régime général mais cotisations plus basses en moyenne ;
- Gérant minoritaire/égalitaire rémunéré (assimilé salarié) : régime général (meilleure indemnisation IJ, retraite mieux dotée), sans assurance chômage au titre du mandat ;
- Gérant non associé rémunéré : assimilé salarié (mêmes remarques), le contrat de travail reste possible si missions distinctes et subordination réelle.
Gérant majoritaire : définition pratique
- Détenir > 50 % des droits (seul + conjoint/partenaire PACS + enfants mineurs) ;
- Affiliation TNS automatique (même sans rémunération, avec planchers minimaux) ;
- Dividendes : la part > 10 % (capital + primes + comptes courants) est soumise aux cotisations TNS.
Gérant minoritaire ou égalitaire
- ≤ 50 % des droits (50 % = égalitaire) ;
- S’il est rémunéré : assimilé salarié (régime général) ;
- Cumul possible avec un contrat de travail si subordination avérée (missions distinctes).
Gérant non associé
- 0 % du capital ;
- S’il est rémunéré : assimilé salarié (régime général), contrat de travail possible sur fonctions techniques.
Repères utiles (tendances 2025)
- TNS (gérant majoritaire) : taux global souvent ~45 % de la rémunération (planchers annuels même sans rémunération). Les dividendes au-delà de 10 % de la base (capital + primes + CCA) supportent des cotisations ;
- Assimilé salarié (gérant minoritaire/égalitaire, non associé rémunéré) : charges ≈ 60–65 % du brut (part patronale + salariale). Sans rémunération : pas de cotisations minimales et dividendes hors cotisations sociales.
Synthèse « cotisations & dividendes »
| Situation | Cotisations sur salaire | Cotisations minimales | Dividendes |
| Gérant majoritaire (TNS) | ~45 % du net imposable ; | Oui ; | > 10 % de la base assujettis ; |
| Gérant minoritaire/égalitaire (assimilé salarié) | ~60–65 % du brut ; | Non (si pas de salaire) ; | Non assujettis aux cotisations ; |
| Gérant non associé rémunéré (assimilé salarié) | ~60–65 % du brut. | Non. | Sans objet (non associé). |
- Maladie-maternité : régime général (meilleure prise en charge/IJ) vs TNS (droits existants mais moins élevés) ;
- Retraite : droits du régime général souvent plus favorables ; TNS = retraite des indépendants (optimisable via PER/Madelin) ;
- Prévoyance & complémentaire santé : indispensables pour combler les carences (IJ, invalidité, décès). En TNS, contrats Madelin déductibles dans certaines limites.
Quel régime pour une cogérance en SARL ?
Collège de gérance : la règle d’or
On additionne les parts des gérants : si l’ensemble dépasse 50 %, toute la gérance est réputée majoritaire → TNS pour chaque co-gérant.
Cas 50/50 (co-gérance égalitaire)
- Chacun détient 50 % : en l’absence d’addition > 50 %, le gérant rémunéré est assimilé salarié.
- Cumul mandat/contrat possible si subordination réelle sur des fonctions distinctes.
Comparatif express
| Critère | SARL – Gérant majoritaire (TNS) | SARL – Gérant minoritaire/égalitaire (assimilé salarié) | SAS – Président (assimilé salarié) |
| Coût des charges | Plus faible en moyenne ; | Élevé (régime général) ; | Élevé (régime général) ; |
| Protection sociale | Plus limitée (à compléter) ; | Bonne ; | Très bonne ; |
| Dividendes | > 10 % assujettis TNS ; | Hors cotisations ; | Hors cotisations ; |
| Souplesse gouvernance | Encadrement légal. | Encadrement légal ; | Très souple (statuts). |
Exemple : Vous recherchez à réaliser une économie de charges et acceptez de compléter votre protection ? La SARL majoritaire est souvent pertinente. Vous privilégiez la sécurité sociale maximale (IJ, retraite) et l’accueil d’investisseurs ? La SAS s’impose souvent.
Quelles spécificités pour la SARL familiale ?
- Option IR illimitée (vs IS par défaut) : utile pour transmission ou activité patrimoniale ;
- Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire) : participation sans rémunération/parts, droits sociaux dédiés, mais durée limitée (puis bascule salarié/associé) ;
- Associés familiaux : s’ils n’exercent pas, pas de cotisations spécifiques ; s’ils travaillent et sont rémunérés, régime général.
1) Piloter salaire & dividendes
- TNS : arbitrer entre rémunération (ouvrir des droits) et dividendes (attention au seuil de 10 % assujetti) ;
- Assimilé salarié : sécuriser la couverture par le salaire, compléter via dividendes (hors cotisations).
2) Muscler sa protection
- Prévoyance (IJ, invalidité, décès) adaptée au statut ;
- Mutuelle renforcée (dépassements d’honoraires, hospitalisation) ;
- Épargne retraite (PER/Madelin) pour défiscaliser et lisser vos revenus futurs ;
3) Anticiper la structure de contrôle
- Vérifier les seuils de détention (cogérance, pactes, famille) avant nomination ;
- Ajuster la répartition des titres pour atteindre le statut souhaité.
FAQ
Le gérant égalitaire (50 %) est-il TNS ou assimilé salarié ?
S’il est rémunéré, il est assimilé salarié (régime général, sans assurance chômage). Sans rémunération, pas de droits ouverts via le mandat.
Un gérant non associé peut-il être au régime général ?
Oui. S’il perçoit une rémunération, le gérant non associé est assimilé salarié. Un contrat de travail est possible si des fonctions techniques distinctes et une subordination existent.
Comment choisir entre SARL et SAS côté social ?
Choisissez la SARL (majoritaire) si vous visez des charges plus faibles et acceptez d’ajouter une protection complémentaire. Préférez la SAS si vous privilégiez une couverture maximale et la souplesse statutaire pour accueillir des investisseurs.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris