SAS ou SARL : quel statut choisir ?

SAS ou SARL : quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique de l’entreprise constitue une étape fondamentale dans le cheminement de sa création. Cette décision influe en effet sur le régime juridique, social et fiscal de la société. Avant de choisir entre la SARL et la SAS, il convient d’évaluer au préalable les avantages et inconvénients de chaque statut juridique. Revue de détail.

 

SARL et SAS : définition

La SAS et la SARL sont les statuts juridiques les plus répandus en France. Pour choisir la forme sociale adaptée à son projet, l’entrepreneur se doit de connaître la définition et les principales caractéristiques de chaque statut.

La SAS est l’acronyme pour désigner la société par actions simplifiée. Celle-ci est instituée par des associés qui ne supportent les pertes réalisées par la société qu’à concurrence de leur apport. Son capital social est divisé en actions. Cette société commerciale par la forme a un objet social civil ou commercial. Il est possible pour les associés de réaliser une libération du capital de la SAS partielle de leur apport en numéraire. Au moins la moitié des apports doit toutefois être libérée au moment de la souscription. La libération du solde s’effectue sur décision du président de la société dans les 5 ans qui suivent la constitution de la SAS ou de la SAS à capital variable.

La SARL ou société à responsabilité limitée est constituée par plusieurs associés qui sont responsables de dettes sociales en proportion de leur apport au capital. La gestion est assurée par un gérant, associé ou non, majoritaire ou minoritaire. Le capital social de la SARL se divise en parts sociales et le nombre des associés se situe entre 2 et 100. Les statuts de la société à responsabilité limitée mentionnent :

  • L’objet social de la SARL (type d’activité exercé) ;
  • La dénomination sociale choisie par les associés fondateurs ;
  • Le siège social permettant de déterminer la nationalité de la SARL ;
  • La durée de vie de la société (99 ans au maximum) ;
  • Le capital social).

Les associés libèrent au moins 1/5 de leurs apports en numéraire à la création de la SARL, soit 20 %. Le reste est à libérer dans les 5 ans de la constitution de la société.

La création d’une SAS ou d’une SARL suppose ainsi que l’entrepreneur envisage de s’associer avec une personne au minimum. Ce coassocié peut être une personne physique ou morale. Si le créateur d’entreprise est le seul associé, il convient d’utiliser les formes juridiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Bon à savoir : Sous certaines conditions, il est également possible d’installer le siège de sa SAS ou de sa SARL dans les locaux de sa société mère ou à son domicile lorsqu’on lance son entreprise.

 

SARL ou SAS : les avantages et inconvénients relatifs à ces statuts en 2018

Pour la SARL

Les avantages de ce statut juridique

Le principal avantage lié au statut de la SARL est la limitation de la responsabilité. Ce qui garantit la protection du patrimoine des associés de la société, mais également celui du gérant associé. Il est néanmoins possible d’engager le patrimoine du gérant en cas de faute de gestion. Il peut s’agir :

  • D’une faute à l’origine de l’insuffisance d’actif ;
  • D’un cautionnement par la SAS ou la SARL d’une dette personnelle du dirigeant ;
  • De l’engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société ;
  • De la violation des statuts ;
  • Des irrégularités dans la comptabilité de la SARL ou de la SAS.

La limitation de la responsabilité est également avantageuse pour le gérant associé unique d’une EURL. En outre, il lui sera plus facile de procéder à la cession et ou à la transmission de son patrimoine.

Du point de vue administratif, la SARL est plus accessible qu’une société par actions simplifiée classique ou unipersonnelle. Elle permet de maîtriser les cotisations sociales, celles-ci étant payées sur la rémunération et non sur le bénéfice.

Comparée à une entreprise individuelle, l’avantage de la SARL est lié à sa structure plus rassurante pour les investisseurs, les clients et les partenaires. Elle implique en effet un investissement lourd du créateur de la société à responsabilité limitée. Celle-ci est donc plus solide que les entreprises en nom propre.

Les inconvénients de la SARL

La SARL est plus difficile à créer et à gérer. En effet, son formalisme de création est plus lourd, mais aussi plus onéreux qu’en matière de constitution d’une entreprise individuelle. Les conditions de quorum et de majorité sont fixées par la loi. Les statuts de la SARL contiennent obligatoirement une clause d’agrément limitant la liberté de cession des parts par les associés.

Concernant la SAS

Les avantages d’une SAS

Outre la limitation de la responsabilité des actionnaires, la SAS se démarque par la souplesse de ses règles de constitution et de fonctionnement. Les actionnaires déterminent librement dans les statuts :

  • L’étendue du pouvoir du président ;
  • Les conditions de majorité et de quorum pour les décisions prises en assemblée générale de SARL ;
  • Les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires.

La seule contrainte est l’obligation légale de nommer un président à la tête de la société par actions simplifiée. Celui-ci est chargé de la gestion de la société pour une durée fixée librement par les actionnaires.

Il est à noter que certaines décisions sont obligatoirement prises à l’unanimité (modification des statuts de la SARL ou du capital social, approbation des comptes ou dissolution de la SAS). Contrairement à une SARL, il n’existe aucune limite quant au nombre maximum d’associés en société par actions simplifiée.

Les inconvénients

L’inconvénient majeur de la société par actions simplifiée concerne les frais à payer pour la création de l’entreprise. La rédaction des statuts sociaux est relativement complexe puisque les règles régissant le fonctionnement de la société résultent de ce document. En général, les fondateurs d’une SAS font appel à un professionnel pour rédiger les statuts.

Les avantages et inconvénients communs aux statuts de SAS et de SARL

La loi n’exige aucun capital minimum pour la constitution de la SARL et de la SAS. Il est donc possible de créer une société avec un capital social de 1€. Cette option est néanmoins déconseillée puisque le capital social constitue la garantie des créanciers. La banque demandera à la SA ou à la SARL des garanties supplémentaires ou refusera toute collaboration.

Les actionnaires ou associés ont la possibilité de choisir entre un capital fixe ou variable. Que ce soit en SARL ou en SAS, la nomination d’un commissaire aux apports est facultative.

La libération partielle du capital social permet aux associés de la SAS et de la SARL d’apporter les fonds nécessaires en fonction de la disponibilité de leurs contributions propres. En outre, c’est un moyen pour les associés de contrôler l’utilisation des ressources de la société par les dirigeants en fonction de l’avancement du projet. En cas de problème, il leur est possible de ne pas libérer le solde des apports en numéraire. Cette solution n’est valable que si les associés prennent des décisions restrictives avant que les dirigeants exigent la libération du solde.

La libération partielle du capital de la SAS ou de la SARL présente toutefois des inconvénients. Cette option est risquée puisqu’il existe un délai fixe pour libérer intégralement le capital. En outre, la société ne bénéficie du taux réduit sur l’impôt sur les sociétés (IS) qu’en cas de libération effective du capital social.

La SARL et la SAS sont soumises à des obligations comptables similaires. La tenue d’une comptabilité régulière est en effet obligatoire, quelle que soit la formation sociale choisie. L’établissement de comptes annuels intègre aussi les obligations comptables de la SAS et de la SARL (compte, de résultat, bilan ou encore annexe).

Par ailleurs, le rapport de gestion SARL est obligatoire, sauf pour certaines SASU ou EURL.

 

SAS et SARL : comparatif des charges sociales

Le régime social du gérant de SARL

Contrairement au dirigeant d’une SAS, il existe deux statuts sociaux pour le gérant de la SARL, à savoir :

  • Le régime des travailleurs non salariés, également appelé TNS ;
  • Le régime des assimilés salariés.

Le régime des travailleurs non salariés régit le statut social du gérant majoritaire de la SARL. Il bénéficie du RSI (régime social des indépendants). En tant que TNS, le gérant majoritaire doit souscrire certaines assurances telles que les assurances maladie-maternité, la Retraite-Invalidité-Décès ainsi que les allocations familiales. La souscription à une assurance chômage est facultative. Le gérant majoritaire de SARL paye des cotisations sociales sur la base d’une assiette minimale, ce qui implique le versement de cotisations sociales même lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération.

Le gérant minoritaire d’une SARL est soumis au régime des assimilés salariés. À l’instar de la nomination du président de SAS, il dépend du régime général de la Sécurité Sociale.

Le régime social du dirigeant de la SAS

Le président d’une société par actions simplifiée a le statut d’assimilé salarié. Il est obligatoirement soumis au régime général de la Sécurité Sociale. Le principal avantage de ce statut social est que le régime général n’a pas d’assiette minimale. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due par la SAS. En outre, le dirigeant affilié au régime général de la Sécurité Sociale bénéficie d’une meilleure protection sociale. En effet, celle-ci est la même que pour les salariés classiques. La seule différence est que le président de SAS ne reçoit pas d’allocation chômage à l’issu de son mandat. Le dirigeant de SAS qui souhaite bénéficier de l’assurance chômage peut néanmoins cumuler son mandat avec un contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail, il bénéficie de l’assurance chômage.

Voici les assurances obligatoires pour le président d’une société par actions simplifiée :

  • Allocations familiales ;
  • Assurances maladie-maternité ;
  • Accidents du travail ;
  • Vieillesse de base ;
  • Assurance prévoyance.

Le régime social du président rémunéré de la SAS présente néanmoins des inconvénients. D’une part, le montant des cotisations sociales est nettement supérieur à celui des travailleurs non salariés. Ainsi, dans une SAS les charges sociales du dirigeant assimilé salarié coûtent cher. D’autre part, il est nécessaire d’établir des fiches de paye afin de justifier la rémunération perçue par le dirigeant. Ce qui augmente le coût des services comptables de l’entreprise.

Il existe des solutions pour optimiser le régime social du dirigeant de la SAS. La première consiste à réduire la rémunération et à compenser cette baisse par le versement de dividendes. Il est également possible de transformer la SAS en SARL et de devenir gérant majoritaire pour profiter du régime du travailleur non salarié.

 

Le point sur le versement des dividendes en SARL et en SAS

Avant 2018, l’imposition des dividendes en SAS était plus intéressante. En effet, la distribution des dividendes de la société par actions simplifiée était taxée à 15,5 %. En revanche, dans une SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire étaient assimilés à un complément de revenus. Ainsi, ils étaient soumis aux mêmes prélèvements sociaux de 15,5 %, mais également à des cotisations sociales (environ 45 %).

Depuis le 1er janvier 2018, la Flat Tax a été mise en place. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique pour toutes les sociétés, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS. Les dividendes sont ainsi imposés à 30 %, dont 17,2 % de cotisations sociales et 12,8 % d’impôt sur le revenu. L’abattement de 40 % a été supprimé. L’imposition des dividendes est donc la même pour gérant de SARL et le président de SAS.

Il est possible de choisir de ne pas bénéficier de ce prélèvement et de décider que les dividendes soient taxés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Dans ce cas, le dirigeant reste redevable des cotisations sociales de 17,2 %.

 

Autres différences du point de vue fiscal entre la SARL et la SAS

Par principe, la SARL et la SAS sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés. L’imposition s’applique ainsi sur les bénéfices de la société.

Les actionnaires de la SAS peuvent toutefois opter pour l’impôt sur le revenu afin de simplifier sa fiscalité. Ainsi, les droits d’enregistrement des cessions d’actions SAS sont moins coûteux. Lors de la cession des actions, l’actionnaire cessionnaire doit 0,1 % de droit d’enregistrement. Or, la cession des parts sociales en SARL est taxée à 3 %. Il est à noter que cette taxation est appliquée uniquement après abattement.