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La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Dernière mise à jour le 01/04/2025
La protection sociale des travailleurs indépendants est assurée désormais par la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, depuis le 1er janvier 2020, la SSI remplace le régime social des indépendants (RSI). Ce régime est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité sociale. On fait le point avec vous.
La Sécurité sociale des indépendants (SSI) assure la protection sociale des travailleurs indépendants. Depuis 2020, elle a remplacé le Régime social des indépendants (RSI).
Cette réforme vise à simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Désormais, les missions autrefois exercées par le RSI sont réparties entre trois branches du régime général de la Sécurité sociale :
- Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
- L’Assurance retraite et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), ou la CNAV pour l’Île-de-France ;
- Le réseau des URSSAF.
De plus, cette réforme a conduit à la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), chargé de veiller à l’application des règles de protection sociale pour les travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la SSI ?
La sécurité sociale des indépendants s’applique aux travailleurs indépendants ainsi qu’à certains dirigeants ou associés.
Les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants gèrent librement l’organisation de leur temps de travail, sélectionnent leurs clients et fixent eux-mêmes leurs tarifs. Ils exercent leur activité en toute autonomie, à leur propre compte.
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’entreprise ou la personne pour laquelle ils réalisent la mission.
La SSI protège les travailleurs indépendants suivants :
- Micro-entrepreneurs ;
- Artisans et commerçants ;
- Professionnels libéraux ;
- Entrepreneurs individuels.
Les dirigeants et associés affiliés à la SSI
Selon la forme juridique de la société, le dirigeant de société peut être affilié :
- Soit à la Sécurité sociale des indépendants ;
- Soit au régime général de la Sécurité sociale.
Ainsi, certains gérants sont affiliés à la SSI tels que :
- Le gérant associé unique d’une EURL;
- Le gérant majoritaire d’une SARL ;
- Le gérant d’une entreprise individuelle ;
- Le micro-entrepreneur ;
- Les gérants et associés de SNC.
Par ailleurs, sont concernés par le régime général de la Sécurité sociale certains dirigeants tels que :
- Le gérant minoritaire d’une SARL;
- Le président et le directeur général d’une SAS ;
- Le président associé unique d’une SASU.
Ces dirigeants sont ainsi considérés comme des assimilés salariés car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés.
Toutefois, contrairement aux salariés, les dirigeants ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Voici un tableau récapitulatif des principaux dirigeants selon la forme juridique de la société :
| Gérant et forme juridique | Affiliation |
| Gérant associé unique d’une EURL | SSI |
| Gérant majoritaire d’une SARL | SSI |
| Gérant minoritaire d’une SARL | Régime général de la Sécurité sociale |
| Président et le directeur général d’une SAS
Président associé unique d’une SASU |
Régime général de la Sécurité sociale |
| Micro-entrepreneur | SSI |
| Gérant d’EI | SSI |
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de Sécurité sociale.
Le paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants s’effectue auprès de l’Urssaf.
Les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour l’année en cours sont calculées en fonction des revenus professionnels de l’année N-1. Elles font l’objet d’un ajustement dès que l’administration dispose des revenus réels de l’année N.
Voici les cotisations sociales obligatoires qui doivent être réglées par les travailleurs indépendants :
- Assurance maladie et maternité,
- Retraite de base et retraite complémentaire,
- Assurance vieillesse, invalidité-décès,
- Allocations familiales,
- Formation professionnelle,
- CSG/CRDS.
En tant que travailleur indépendant, vous devez régler vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Le paiement des cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est devenue l’unique interlocutrice des professionnels libéraux auparavant rattachés à la Cipav.
Désormais, l’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire ainsi que l’invalidité-décès des professionnels libéraux.
Le remboursement des dépenses de santé
En matière de dépenses de santé, la Sécurité sociale des indépendants assure un remboursement identique à celui du régime général.
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, la CPAM verse des indemnités journalières aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.
Par ailleurs, les femmes exerçant en tant que travailleuses indépendantes ainsi que les conjointes collaboratrices peuvent prétendre à des allocations maternité, notamment :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel ;
- Une indemnité journalière forfaitaire pour interruption d’activité.
De plus, tout travailleur indépendant ou conjoint collaborateur peut bénéficier d’un congé paternité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.
Les cotisations retraite
Le régime de retraite applicable des travailleurs indépendants dépend de la nature de l’activité professionnelle exercée.
La retraite des commerçants et artisans
Le versement de la pension de retraite n’est possible qu’après la cessation de toute activité professionnelle.
Le montant de la pension de retraite versée dépend du :
- Revenu annuel moyen ;
- Taux de retraite et de la durée d’assurance de tous les régimes confondus.
La retraite des professionnels libéraux
Les professionnels exerçant une activité libérale doivent obligatoirement être affiliés à un régime de base. Le montant de la pension de retraite dépend du nombre de points acquis et de la durée de l’assurance conclue.
Par ailleurs, les professionnels libéraux doivent obligatoirement être affiliés à une complémentaire retraite.
La retraite des auto-entrepreneurs
Les cotisations retraites de l’auto-entrepreneur sont des cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé. Ces cotisations permettent ainsi aux auto-entrepreneurs d’accéder aux droits à la retraite.
Toutefois, en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne verse pas de cotisations sociales et ne dispose donc pas de droits à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants sont automatiquement affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Pour les travailleurs indépendants qui étaient affiliés à l’ancien régime, le transfert vers la SSI s’effectue automatiquement.
Le processus d’affiliation à la SSI s’effectue en 3 étapes :
-
- La déclaration de début d’activité auprès du guichet unique sur le site de l’INPI depuis le 1er janvier 2023 ;
- L’attente de la notification d’inscription et d’affiliation : l’inscription à la sécurité sociale prend effet à partir de la date du début d’activité ;
- La gestion de la couverture sociale sur le site de l’URSSAF, de la retraite et de la couverture santé.
Voici un tableau récapitulatif de l’affiliation des travailleurs indépendants à la SSI selon les différentes périodes :
| Début d’activité avant le 1er Janvier 2019 | Transfert automatique :
– Conservation de la protection sociale et des droits – Cotisations inchangées à revenus égaux – Maintien des interlocuteurs professionnels de la protection sociale |
| Début d’activité entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2019 | Transfert automatique :
– Prise en charge des prestations maladie par la CPAM – Cotisations auprès de l’Urssaf – Rattachement à la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence |
| Nouveaux travailleurs indépendants (après le 1er Janvier 2020) | Intégration automatique au nouveau système |
Concernant les nouveaux travailleurs indépendants, l’affiliation se fait au moment de la déclaration de l’activité.
FAQ
Quelle est la signification de SSI ?
L'acronyme SSI signifie : Sécurité Sociale des Indépendants. Il s'agit de l'organisation mise en place pour la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle remplace le RSI (Régime Social des Indépendants) et fait partie intégrante du régime général de la sécurité sociale.
Comment savoir si je suis affilié à la SSI ?
Il est possible de contacter la caisse primaire d'assurance maladie ou la SSI directement afin de se renseigner sur son affiliation ou non à cet organisme.
Qui a le droit de toucher à la SSI ?
Tous les travailleurs indépendants, qu'ils soient actifs ou retraités, sont concernés par la SSI : artisans et commerçants, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, les entrepreneurs individuels, gérants et associés de SNC et EURL, gérants majoritaires de SARL.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , je me permets de t’envoyer un email directement car je ne sais pas si ton site est encore actif. J’ai un souci avec le calcul de mes congés maternité. Je suis AE depuis le 12 juin 2020 et j’ai une date prévue d’accouchement le 13 avril 2021, je justifie donc de 10 mois pile d’affiliation le 12 avril. D’abord, je voudrais savoir si les congés maternité sont pris en compte dans la durée d’affiliation. Si oui, j’ai droit aux congés, si non, non. Ensuite, est-ce que c’est le fait d’être dans la première année qui prime, et donc… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, il convient de justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption. En somme, vous y aurez droit. Pour ce qui concerne le calcul de vos congés maternité, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/conge-maternite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Un Entrepreneur Individuel en régime BIC doit-il cotiser au SSI et à l’URSSAF ? ou bien est-ce la même chose ?
Cordialement
Bonjour,
L’URSSAF et le RSI sont tous deux des organismes collecteurs de charges sociales. La principale différence que l’on relève immédiatement est que l’URSSAF s’adresse aux salariés et le RSI aux indépendants.
L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant et est à ce titre soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjopur mon fils est auto entrepreneur…Comment savoir s il peu beneficier des indemnites journalieres? Car il doit se faire opere du canal carpien!! Merci d avance
Bonjour,
Pour bénéficier des indemnités journalières, votre fils doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’auto-entrepreneur. Par ailleurs, il doit obtenir un arrêt de travail du médecin et le transmettre à l’organisme dont il dépend.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis pédicure-podologue à mi-temps en salarié a l’hôpital et je fais des remplacements occasionnellement ainsi que de la réflexologie plantaire pour compléter mon salaire de contractuel. puis-je passer en ssi ?
belle journée
Bonjour, je suis retraitée auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2023 en tant que graphiste. je cotise à l’urssaf et je déclare mes revenus trimestriellement. Mon conjoint qui était aussi retraité autoentrepreneur avant 2023 n’a pas pu obtenir de points supplémentaire pour sa retraite car ce n’était pas possible quand on était déjà retraité. depuis la nouvelle réforme des retraite, le gouvernement avait promis (si je ne me trompe) qu’à partir du 1er janvier 2023 les retraité autoentrepreneur pourraient désormais faire valoir des droits à une retraite complémentaire. J’ai écris à ma député pour avoir une réponse sur le sujet mais… Lire la suite »
Bonjour, En principe, avant 2023, les retraités auto-entrepreneurs ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Les cotisations sociales payées (y compris à l’URSSAF) n’ouvraient pas de droits supplémentaires pour la retraite de base ou complémentaire. Toutefois, depuis la réforme, les retraités qui continuent à exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneurs peuvent désormais acquérir des droits supplémentaires pour la retraite complémentaire. En d’autres termes, cela signifie que vos cotisations sociales, y compris celles versées à l’URSSAF, peuvent contribuer à l’accumulation de points supplémentaires dans le régime de retraite complémentaire. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Pour un entrepreneur à la SSI, à qui demander une réactivation des droits SS ? (J’étais à l’étranger pendant 6 ans et je n’ai plus de carte Vitale)
Bonjour,
Je suis infirmière libérale et donc obligatoirement cotisante à l’urssaf (+ carpimko pour la retraite).
J’ai également une activité de loueur en meublé, jusqu’ici non professionnelle mais je passe LMP sur mes revenus 2024 donc je serai censée m’affilier au SSI.
Comment les 2 vont-ils se conjuguer? Vais-je avoir le choix entre urssaf et ssi?
Bonjour, Une infirmière libérale relève de l’URSSAF pour ses cotisations sociales non retraite, et de la CARPIMKO pour sa retraite. Ce régime est maintenu pour cette activité principale, quelle que soit la situation parallèle en tant que loueur en meublé professionnel (LMP). Dès lors que l’on devient LMP au sens fiscal (recettes annuelles > 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal), on relève alors en principe de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour cette activité. Or, la SSI est gérée par l’URSSAF pour les cotisations, et par le régime général pour la protection maladie.… Lire la suite »