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Devenir freelance est une option très appréciée des salariés ou encore des personnes au chômage. En effet, cela présente une certaine liberté ainsi que des avantages financiers. La voie du métier indépendant est ouverte à de nombreux professionnels travaillant dans différents secteurs : journalisme, publicité, développement informatique et bien d’autres encore. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut et le contrat de freelance.

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Autrement appelé travailleur autonome, le freelance prend les décisions de façon autonome et effectue les tâches qui lui sont confiées suivant sa propre organisation. Ainsi, le freelance est synonyme de liberté et d’autonomie professionnelle.

Différence entre freelance et salarié

Ce en quoi la définition du freelance diffère de celle du salarié est due à l’inexistence de lien de subordination entre son client et lui. En effet, n’étant pas engagé dans un contrat de travail classique, un travailleur en freelance n’est pas soumis aux ordres d’un employeur dans l’exécution de ses fonctions. En conséquence, le contrat freelance ne ressemble en rien à un contrat de travail en CDI ou en CDD.

En quoi consiste la mission du freelance ?

Travaillant dans le cadre d’un contrat de prestation de service ou de vente, le freelance est engagé dans l’accomplissement d’une mission de façon ponctuelle de courte durée. Il est ainsi libre de choisir ses clients et les commandes qu’il va traiter.

Qui peut devenir freelance ?

En principe, tout le monde peut devenir freelance. Le freelance est notamment présent dans plusieurs secteurs de l’économie du marché comme l’artisanat, l’agriculture et les différentes professions libérales. Ces dernières années, il a gagné du terrain dans la branche de l’informatique et des services intellectuels.

En effet, développeur freelance, traducteur freelance, consultant indépendant, support commercial libre, rédacteur freelance, photographe freelance, journaliste freelance ou encore freelance en marketing, les appellations et les possibilités qui se présentent aux professionnels sont innombrables.

Quel statut juridique adopter pour devenir freelance ?

Le freelance ne correspond pas à un statut juridique précis et n’est pas défini par une définition légale précise. Il est simplement décrit par la loi comme une personne indépendante qui propose ses services à un client pour une durée déterminée afin d’exécuter une mission par ses propres moyens. Toutefois, comme il émet des factures, le travailleur autonome doit régulariser ses activités et adopter une structure juridique. Plusieurs s’offrent à lui :

Le régime de l’auto-entreprise

Entré en vigueur en 2009, le statut d’auto entrepreneur ou de micro-entrepreneur définit toute personne qui se déclare comme entrepreneur individuel. Ce statut ne s’applique donc pas à une personne morale distincte.

Quels avantages ?

Le principal avantage de ce statut est la facilité des formalités administratives, la rapidité du traitement des dossiers de création ainsi que le prix d’ouverture moindre. Votre comptabilité en sera allégée.

Grâce à ce statut, le travailleur peut exercer plusieurs activités à la fois et collaborer en même temps avec plusieurs entreprises.

Enfin, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime micro-social très avantageux, notamment d’une franchise de plein droit à la TVA.

Quelles contraintes ?

Le plafond de son chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) peut aller jusqu’à 77 700 euros pour les activités libérales et les prestations de service tandis que pour les activités commerciales, il sera limité à 188 700 euros.

Cependant, dans ce type de statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel se confond avec celui du freelance. Il est ainsi saisissable en cas de faillite.

Enfin, la franchise de TVA évoquée plus haut lui permettra certes de pratiquer des tarifs plus concurrentiels mais l’empêchera de récupérer cette TVA sur ses achats professionnels.

Le statut de société

D’un autre côté, le travailleur peut lancer ses activités de freelance en créant une société telles que la SARL, l’EURL, la SAS ou bien la SASU. L’option la plus courante est la création d’une société unipersonnelle. Dans ce cas de figure, deux possibilités se présentent à lui :

  • Créer une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • Créer une entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL).

Le statut de société permet de s’associer avec d’autres entreprises dans le cadre d’un éventuel développement de l’activité ou pour acquérir de nouvelles compétences.

De plus, grâce à ce régime, les responsabilités du freelance sont limitées aux apports. Néanmoins, les formalités de constitution sont plus complexes et plus coûteuses. Par ailleurs, son ouverture nécessite la rédaction des statuts.

À noter : dans ce cas, le freelance est obligé de tenir une comptabilité pointilleuse et de tenir des assemblées générales.

Le choix du portage salarial

Ce statut correspond à une relation contractuelle qui engage trois parties :

  • L’entreprise de portage salarial ;
  • La société cliente ;
  • Le salarié porté (freelance).

Ainsi, le freelance prend en charge les accords concernant le traitement de la mission et des relations avec le client, mais aussi le contrat de travail qui lie l’entreprise de portage salarial et le salarié dit « porté ». De ce fait, le travailleur autonome est rémunéré par la société de portage salarial.

Cette option se présente comme une solution pratique pour le freelance, car elle le décharge de toutes les formalités administratives, juridiques et financières. Elle présente également une garantie pour la sécurité du salariat, permettant d’associer liberté et stabilité salariale.

Comment devenir freelance ?

Devenir freelance présente de nombreux avantages : être libre de choisir ses clients, ses heures de travail et le volume de travail à traiter pendant une journée. Toutefois, il existe aussi plusieurs risques. De ce fait, il est indispensable de prendre en compte quelques paramètres et notamment les étapes pour devenir freelance avant de se lancer. Parmi elles :

  • Choisir son domaine d’activité ;
  • Organiser son activité ;
  • Gagner en visibilité ;
  • Créer sa structure juridique ;
  • Commencer à exercer.

Etape n°1 : Choisir la branche de freelance

Pour devenir freelance, il est indispensable de se trouver une spécialité ou un projet viable. En effet, le travail en freelance ne se limite pas à un seul emploi, mais englobe plusieurs fonctions à la fois. Pour choisir au mieux votre domaine d’activité, plusieurs conseils sont à prendre en compte.

Disposer d’une certaine expérience

Il faut également disposer de grandes compétences dans le domaine dans lequel vous vous lancez. De plus, il est impératif de s’assurer de l’avenir du projet sur le long terme pour éviter la faillite.

Afin de vous aider et de vous soutenir dans votre reconversion, des programmes spécialisés sont disponibles sur le marché. Très pratiques pour rentabiliser la période de chômage, ces programmes vous permettront de vous préparer au monde du freelance et d’être autonome une fois sur le marché.

Evaluer le marché

Enfin, avant de se lancer dans le monde du freelance, il est indispensable d’évaluer la liberté du marché et d’étudier la concurrence afin de proposer un service original et hors du commun. Cela vous permettra d’élargir votre clientèle.

Etape n°2 : Organiser son activité de freelance

Pour devenir freelance, l’organisation est un élément important. Elle varie d’une personne à une autre suivant ses habitudes et les besoins de la mission qui lui est confiée. Tout commence par la prospection de la clientèle.

Définir le cadre de la mission

Le freelance définit ensuite le cadre de la mission avec son client et réalise le travail dans le délai convenu avec celui-ci. Dans ce contexte, il peut exiger un contrat écrit signé ou se contenter d’un accord verbal. Le contrat détermine le temps de travail et le délai de paiement. Quelques fois, il est aussi possible de demander un versement partiel préalable pour la tâche convenue.

Organiser son espace et son agenda

Afin de mieux s’organiser, le freelance doit s’aménager un coin spécialement dédié à ses activités professionnelles afin qu’elles n’empiètent pas sur sa vie privée et pour qu’il puisse se concentrer. Il doit également établir un planning précis auquel il doit se conformer autant que possible pour assurer le respect du délai imparti pour le traitement de la mission.

Etape n°3 : Gagner en visibilité dans le monde du freelance

Le meilleur moyen de réussir la reconversion en freelance est de se faire connaitre dans le secteur afin de profiter des conseils, des suggestions, mais surtout d’élargir le carnet d’adresses et de mettre en avant votre projet. En effet, chaque personne que vous rencontrez peut devenir un client potentiel.

Se faire connaître sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont des alliés de taille pour la promotion de votre projet freelance. Linkedin fait partie des sites efficaces pour présenter ses prestations et se faire une réputation. Si vous êtes rédacteur ou développeur web, faites-vous une réputation via un statut Linkedin qui met en avant vos compétences. Si vous voulez devenir graphiste freelance ou illustrateur freelance, vous pouvez utiliser Instagram. Il s’agit d’ailleurs de la meilleure plateforme pour présenter votre art.

Promouvoir son activité lors d’évènements mondains

Devenir freelance signifie également sortir de sa zone de confort et assister à divers événements networking. Cela vous permettra de profiter des différentes opportunités proposées dans votre secteur d’activité, des conseils des autres freelances et de comprendre certains aspects de la profession par exemple comprendre qu’est-ce qu’un commercial freelance.

Etape n°4 : Créer une structure juridique

Afin de régulariser vos activités professionnelles en tant que freelance, il est nécessaire de créer un statut de manière légal. Dans ce contexte, la majorité des travailleurs indépendants choisissent le statut de SARL, d’EURL, de SAS ou SASU ou encore le régime d’auto entrepreneur pour leur entreprise. Pour choisir le meilleur statut, voici quelques conseils pratiques.

Opter pour l’option de la micro-entreprise

Vous pouvez opter pour le régime d’auto-entrepreneur si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par la loi des finances de 2019 sur la micro-entreprise. Cette option s’avère la plus simple et la moins chère.

Choisir l’option de la création d’une société

Choisissez le statut de SARL ou SAS si votre activité génère un chiffre d’affaires assez élevé et que votre rémunération est importante. Cela permettra de réduire le niveau d’imposition :

  • Si vous optez pour une SARL, vous serez considéré comme travailleur non salarié ;
  • Si vous optez pour le régime SAS, vous serez assimilé comme salarié.
À noter : le freelance peut toujours sous-traiter ou salarier, quel que soit son statut juridique d’entreprise, mais cela lui coûtera plus cher s’il choisit le régime d’auto-entrepreneur. En effet, il devra payer les cotisations sociales sur la totalité de sa facture bien qu’il sous-traite une partie du travail. Il ne pourra pas déduire les charges salariales du sous-traitant de son impôt.

Etape n°5 : Commencer à travailler en tant que freelance

Une fois que votre activité est légalisée, vous pouvez commencer votre travail en tant que freelance. Les étapes restantes avant de vous lancer sont les suivantes :

  • S’inscrire sur les plateformes spécialement dédiées au travail en freelance comme Malt ou Hop Work qui mettent en relation les freelances avec les clients potentiels.
  • Créez votre slogan via un pitch d’une phrase qui résume vos activités et points forts. Ainsi, vous vous ferez connaitre et séduirez les clients potentiels.
  • Entrez en contact avec les clients. En effet, même si un client vous semble inaccessible, n’hésitez pas à le contacter. De cette manière, vous vous ferez connaitre et même s’il ne vous contacte pas immédiatement, vous serez affiché dans sa base de données pour les prochaines missions.

Combien coûtent les démarches pour devenir freelance ?

Avant de vous lancer en mettant fin à votre contrat de travail et à votre stabilité financière, il est fortement conseillé d’évaluer votre situation : de combien avez-vous besoin pour vivre ? Êtes-vous endetté ? Avez-vous des économies ? Vos économies sont-elles suffisantes pour créer votre entreprise ? Découvrez en détail les frais nécessaires pour devenir freelance.

Le coût d’un travail freelance repose sur plusieurs critères :

  • Les taxes et les frais de créations ;
  • Investissement dans le matériel ;
  • Les diverses charges pour le fonctionnement de l’entreprise.

Pour que votre entreprise soit rentable, il vous faut considérer ces frais dans le calcul de votre tarif horaire. Vos prestations seront ainsi facturées à un prix viable.

Les frais de création

Parmi les frais à prendre en compte lors de votre business plan, il convient de prendre en compte les frais de création de votre structure juridique. Cela dépend d’une part de la forme choisie mais également des services et prestataires auxquels vous souhaitez faire appel.

Des frais de création divergent en fonction de la structure choisie

Ayant un coût de création moindre, le statut de la micro-entreprise est privilégié par les freelances. Toutefois, cela peut paraître moins intéressant au niveau des cotisations sociales payées selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires.

Ainsi, certains freelances préfèrent se tourner vers le régime de SASU qui engage des frais de création plus élevés, mais qui est plus avantageux en matière de charges sociales. En effet, grâce à l’absence de rémunération, la société n’est pas obligée de payer des cotisations sociales minimales. En outre, le président de la société ne paie pas de cotisation sociale sur ses dividendes.

Choisir de se faire accompagner par un professionnel

En bref, le choix du statut juridique impacte considérablement sur les finances de votre société. Il est donc vivement recommandé de demander l’avis d’un comptable avant de sauter le pas. Dans ce contexte, vous pouvez faire appel aux services des comptables qui travaillent à la chambre de commerce. Entrez en contact avec un conseillé et obtenez gratuitement un rendez-vous.

🔎 Zoom : Pour la création de votre statut freelance, il faut suivre un certain nombre d’étapes. Aussi, il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans les démarches de création de votre entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

Dans tous les cas l’opération comprend des frais obligatoires :

  • Le frais d’ouverture d’un statut de micro-entreprise en tant que commerçant, prestataire de service ou de profession libérale sont gratuits.
  • Concernant les autres régimes, les tarifs d’ouverture varient de 200 à 400 euros. Ce coût est composé : du frais d’immatriculation de 42,5 euros, du coût de publication dans le journal d’annonce légal qui s’élève à 159 à 350 euros, du capital social que vous souhaitez prêter à votre société pour commencer (minimum 1 euro).

Le matériel

Afin de réduire au maximum le coût de votre reconversion, pensez à recycler au maximum votre matériel. Néanmoins, un investissement dans l’achat de matériels est toujours nécessaire pour le démarrage d’une activité freelance :

  • les outils informatiques ;
  • les matériels divers ;
  • les logiciels.

Les frais fixes

À ses débuts, un travail en freelance n’est pas sûr de générer immédiatement des bénéfices. Il est ainsi essentiel de prévoir un budget pour couvrir vos frais fixes ainsi que les taxes et les impôts :

  • Impôt sur la société : équivalent à 28 % des bénéfices ;
  • Cotisations sociales : environ 46 % des revenus ;
  • CFE : varie suivant la localisation. Pour les freelances, elle varie entre 150 et 1 000 euros ;
  • Les coûts d’un service comptable (pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires considérable) : entre 90 et 120 euros par mois ;
  • 40 à 150 euros par mois pour la mutuelle d’entreprise obligatoire ;
  • Assurance à responsabilité civile : pour vous protéger en cas de litige avec un client. Coût allant de 800 à 1 500 euros par an.

Comment un freelance est-il rémunéré ?

La rémunération pour un travail freelance varie en fonction de chaque prestataire. Le travailleur peut fixer un tarif horaire ou journalier. Il est également possible que le prix soit fixé en fonction de la mission à traiter. Certaines grandes entreprises par exemple, adoptent des politiques internes pour la gestion du paiement des services en freelance afin de proposer un tarif fixe pour un travail particulier. Toutefois, si les conditions ne sont pas intéressantes pour le prestataire freelance, il pourra toujours négocier ou refuser le travail.

Pour la définition de ses honoraires, le freelance doit notamment prendre en compte toutes les dépenses fixes inhérentes à son activité, ce dans le but d’assurer la pérennité de ses activités. Parmi ces charges figurent les taxes et les dépenses fixes pour le fonctionnement de l’entreprise (loyer, prix des matériels de bureau…)

Peut-on cumuler activité freelance et emploi fixe ?

La reconversion en freelance implique de prendre certains risques, et s’accompagne d’enjeux financiers. Afin de garantir une sécurité financière, il est ainsi préférable de garder le contrat avec votre emploi salarié dans un premier temps avant de vous lancer complètement en freelance. Cependant, cette manœuvre est soumise à quelques conditions :

  • L’engagement de loyauté du salarié ;
  • Le respect de la non-concurrence insérée dans le contrat de travail ;
  • La conformité aux clauses d’exclusivités citées dans le contrat de travail.

De ce fait, dans l’éventualité où vous voudriez associer votre statut de salarié et à celui de freelance, pensez à vérifier votre contrat de travail et définissez le champ d’activité indépendant dans lequel vous souhaitez vous lancer.

Quelles obligations et protections du freelance ?

Pour devenir freelance, il est nécessaire de connaitre tous les aspects de la gestion d’entreprise : juridique, fiscales et comptable. En effet, comme pour les entreprises classiques, le travail en freelance comprend quelques obligations : juridique, comptabilité et fiscalité. En outre, le freelance dispose également d’une protection sociale qu’il convient de détailler.

Les obligations juridiques

Sur le plan légal, le freelance est tenu d’engager les procédures de création d’entreprise et d’établir ses conditions générales de vente.

Il doit également rédiger ses contrats de prestation de service ou de vente. Pour ceux qui travaillent dans la branche de l’informatique, ils sont légalement tenus de se conformer aux règles relatives à la protection des données (RGPD).

Ils sont aussi juridiquement responsables en cas de litige avec leurs collaborateurs (clients et fournisseurs). Néanmoins, le freelance peut se faire représenter par un autre prestataire (avocat ou autre) pour suivre les affaires juridiques. De plus, en cas de portage salarial, le freelance est déchargé des responsabilités juridiques et confère ses responsabilités à l’entreprise de portage.

Les obligations fiscales et comptables

Fiscalement, le freelance doit payer ses charges fiscales et ses impôts régulièrement, en plus de se soumettre au régime de TVA qui correspond à son statut. En matière de comptabilité, il doit établir ses factures et tenir sa comptabilité conformément aux règles qui régissent son statut.

Comme dans le domaine légal, le freelance peut se faire représenter par un prestataire pour gérer ses affaires fiscales et sa comptabilité.

À noter : dans les cas du portage salarial, les responsabilités fiscales et comptables sont endossées par la société de portage.

Les obligations inhérentes au contrat de freelance

Le contrat de prestation de service freelance implique diverses responsabilités aussi bien pour le travailleur que pour la société cliente. Il convient donc de les détailler ici afin que vous puissiez les appréhender au mieux avant de vous lancer.

Les engagements du freelance

En signant le contrat de vente ou de prestation de service, le freelance est tenu à une obligation de moyens. Il est donc obligé de tout mettre en œuvre pour l’accomplissement de la mission qui lui est confié.

Toutefois, pour que le contrat soit valable et recevable comme preuve en cas de litige, le travailleur indépendant doit impérativement se soumettre à son enregistrement auprès du centre de formalité des entreprises lors de sa création d’entreprise.

En outre, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Il sera ainsi couvert en cas de dommages comme la casse de matériels et la perte des données.

Le freelance doit également mettre ses collaborateurs à la disposition du client si cela est nécessaire pour l’achèvement, la réussite de la mission et le respect du délai imparti. Toutefois, les sous-traitants restent sous la responsabilité et l’autorité du freelance pendant le traitement de la mission. La rémunération de ces derniers est également à la charge du travailleur indépendant.

Les obligations du client

La principale obligation du client par rapport au contrat de prestation de service freelance est de s’acquitter du montant de la facture émise par le prestataire à la fin de la mission. En effet, le contrat du travailleur indépendant prévoit une durée d’exécution précise pour l’accomplissement d’une mission.

À noter  : le montant de la facture doit être convenu par les deux parties avant la signature du contrat.

Il est important de noter que le salaire peut être fixe ou variable suivant certaines conditions convenues par les deux parties. Cependant, le contrat de prestation doit prévoir un montant minimum, quelle que soit l’issue de la mission.

D’autre part, le client doit également collaborer et mettre à disposition du freelance les éléments nécessaires pour faciliter l’accomplissement de la mission.

Qu’en est-il de la protection sociale du freelance ?

Outre les obligations, le freelance bénéficie de nombreuses prérogatives, notamment des protections sociales. Il y a quelques années, le travailleur autonome sous le statut d’auto-entrepreneur et d’entreprise individuelle ou encore d’EURL était naturellement affilié au Régime Social des Indépendant (RSI). Cela lui permettait de bénéficier d’une protection sociale obligatoire en matière de couvertures maladie, d’allocations familiales, de retraite et d’invalidité. Ceux ayant choisi le régime de SASU quant à eux bénéficiaient du régime général de la sécurité sociale.

Toutefois, depuis la suppression du RSI, le 1er janvier 2018, tous les travailleurs indépendants sont sous le régime général de la sécurité sociale, quel que soit leur statut.

À noter : cette protection concerne également le portage salarial. Ce régime est connu comme plus avantageux et plus protecteur que le RSI.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de freelance ?

Devenir freelance confère de nombreux avantages, notamment en matière de liberté et d’autonomie. Cependant, ce métier présente aussi son lot d’inconvénients. Découvrez dans le tableau suivant un récapitulatif des atouts et des faiblesses du statut de travailleur indépendant :

Avantages Inconvénients
Pleine autonomie

Choix du temps de travail

Liberté de choix des missions et des clients

Élargissement des compétences et du réseau de contacts

Rémunération variable dépendant de la mission

Revenu instable

Mélange de la vie privée et de la vie professionnelle

Temps de travail plus important

Gestion de tous les aspects juridique, comptable et fiscale

Bien que le travailleur indépendant bénéficie d’une protection sociale, il est difficile pour lui de faire valoir ses droits en cas d’accident de travail, d’arrêt maladie

FAQ

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Comment devenir freelance ?

Devenir freelance présente de nombreux avantages : être libre de choisir ses clients, ses heures de travail et le volume de travail à traiter pendant une journée. Toutefois, il existe aussi plusieurs risques. De ce fait, il est indispensable de prendre en compte quelques paramètres et notamment les étapes pour devenir freelance avant de se lancer. Parmi elles : choisir son domaine d'activité, organiser son activité, gagner en visibilité, créer sa structure juridique puis commencer à exercer.

Quelles sont les obligations du freelance découlant de son contrat ?

Parmi ses obligations, le freelance s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen. Celui-ci doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société cliente ?

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance telles que l'obligation de payer le freelance à l’issue de la mission, l'obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues et enfin exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

Combien coûtent les démarches pour devenir freelance ?

Le coût d’un travail freelance repose sur plusieurs critères. Tout d’abord, les taxes et les frais de créations mais également les investissements dans le matériel et enfin les diverses charges pour le fonctionnement de l’entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/02/2024

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TJM freelance
octobre 24, 2022 1:58 am

Combien gagne un freelance ?

Yanis
Yanis
octobre 24, 2022 11:18 am
Répondre à  TJM freelance

Bonjour, en freelance tout dépend de votre activité, de la concurrence, du marché, des aides que vous pourrez percevoir… Beaucoup de paramètres entrent en compte.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

florence
florence
janvier 25, 2023 10:06 am

bonjour ,
un fonctionnaire peut il sur son temps libre ( vacances par exemple) devenir free lance ? que dit la loi du Public?

Lucie
Lucie
janvier 27, 2023 5:07 pm
Répondre à  florence

Bonjour,

Un fonctionnaire à la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si il respecte les conditions suivantes :
– il doit être à temps partiel ;
– il doit demander l’autorisation à son supérieur hiérarchique avant de débuter son activité ;
– l’activité envisagée ne doit pas perturber l’exercice des fonctions du fonctionnaire ;
-l’activité doit être exercée en dehors des heures de travail
Elle ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêt.

En espérant avoir répondu à votre question

L’équipe LegalPlace

Zahid
Zahid
janvier 31, 2023 3:50 pm

Bonjour,
Si un Freelance déclare sa micro entreprise mais ne fait aucun contrat, aura-il des charges à payer à la fin de l’année ?

Merci !

Lucie
Lucie
février 2, 2023 11:59 am
Répondre à  Zahid

Bonjour,

Sachez que depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de CA ou les recettes n’excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
Pour être exonéré de cotisation minimum, le CA ou les recettes ne doivent pas excéder 5 000€ sur une période de 12 mois.

En espérant que notre réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Marion
Marion
avril 4, 2023 9:02 pm

Bonjour, et qu’en est-il s’il vous plait de la ”sortie” du statut indépendant? Quelles sont les conditions et les démarches à respecter pour fermer sa micro-entreprise? Quel en est le coût ? Merci beaucoup pour vos articles, cordialement

Johanna
Éditeur
Johanna
avril 14, 2023 5:53 pm
Répondre à  Marion

Bonjour,
Si vous souhaitez mettre fin à votre activité en tant qu’indépendant, il est possible de procéder à la fermeture de votre micro-entreprise.
Pour cela, vous devez cesser votre activité professionnelle et fermer votre entreprise. Concernant le coût de la fermeture de votre micro-entreprise, cela dépendra notamment de la présence ou non de dettes et de cotisations sociales restantes à régler. En principe, la radiation de votre micro-entreprise est gratuite, mais si vous avez des dettes ou des cotisations sociales impayées, des frais peuvent être appliqués.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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