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Choisir le statut juridique d’une entreprise est l’une des premières décisions lorsqu’on crée une entreprise.

Ce choix influence votre responsabilité, votre protection sociale, vos obligations comptables et la manière dont vous serez imposé.

Entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, EURL, SAS ou SASU : avant de vous lancer, LegalPlace met également à votre disposition un simulateur de statut juridique, qui identifie en quelques questions la forme juridique la plus adaptée à votre situation en 2025.

Présentation et tableau comparatif des différents types de statuts juridiques de société

Avant d’entrer dans le détail technique, il est essentiel de comprendre ce que désignent les statuts les plus utilisés.

Nous vous présentons ici les caractéristiques fondamentales : personnalité juridique, responsabilité, capital de l’entreprise, nombre d’associés, fonctionnement, dirigeant.

Ce tableau regroupe les informations essentielles de ces différentes formes juridiques : 

Forme juridique Personnalité juridique Nombre d’associés Responsabilité Capital minimum Dirigeant Statuts à rédiger Souplesse
EI Non Aucun associé Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022) Aucun Entrepreneur individuel Non Très simple
Micro Non Aucun Limitée au patrimoine professionnel (depuis 2022) Aucun Entrepreneur individuel Non Très simple
EURL Oui 1 Limitée aux apports 1 € Gérant Oui Encadrée
SARL Oui 2 à 100 Limitée aux apports 1 € Gérant Oui Encadrée
SASU Oui 1 Limitée aux apports 1 € Président Oui Très souple
SAS Oui Min. 2 Limitée aux apports 1 € Président Oui Très souple

Entreprise individuelle (EI)

Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce en son nom propre.

Depuis 2022, l’EI bénéficie automatiquement d’une séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel (art. L526-22 du Code de commerce).

Caractéristiques clés :

  • Aucune création de société
  • Pas de statuts à rédiger
  • Formalités simples
  • Aucun capital minimum
  • Dirigeant = entrepreneur individuel
  • Responsabilité limitée au patrimoine professionnel, sauf exceptions (fraude, dettes fiscales spécifiques, caution)

Exemple : Vous démarrez une activité seule, sans risques financiers importants.

Micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas une société : c’est un régime ultra-simplifié de l’EI.

Le fonctionnement juridique est le même, mais les charges sociales et l’imposition sont calculées selon un forfait (art. L230-1 du Code de commerce).

Caractéristiques clés :

  • Formalités ultra-légères
  • Pas de statuts
  • Comptabilité minimale
  • Plafonds de chiffre d’affaires à respecter

Exemple : Vous testez une activité ou lancez un petit projet avec peu de charges.

EURL : l’EI version “société”

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique (art. L223-1 du Code de commerce).

Elle dispose d’une personnalité juridique propre.

Caractéristiques clés :

  • Un associé unique
  • Gérant = associé ou tiers
  • Responsabilité limitée aux apports.
  • Statuts obligatoires
  • Capital minimum : 1 €
  • Règles encadrées par le Code de commerce

Exemple : Vous entreprenez seul avec une activité régulière et souhaitez séparer clairement votre patrimoine.

SARL : société familiale ou PME structurée

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) compte 2 à 100 associés.

Son fonctionnement est très encadré, ce qui rassure certains associés.

Caractéristiques clés :

  • Responsabilité limitée aux apports (art. L223-1 du Code de commerce)
  • Cadre protecteur et sécurisé
  • Convient aux activités artisanales, commerciales ou familiales
  • Moins flexible que la SAS
  • Processus d’entrée de nouveaux associés plus encadré

Exemple : Vous entreprenez seul avec une activité régulière et souhaitez séparer clairement votre patrimoine.

SASU : la société la plus flexible pour entreprendre seul

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé (art. L227-1 du Code de commerce).

Très appréciée des freelances, consultants, créateurs de startups…

Caractéristiques clés :

  • Grande liberté dans les statuts
  • Président = assimilé salarié (protection sociale élevée)
  • Processus d’évolution vers SAS très simple
Bon à savoir : Les cotisations sociales sont plus élevées que pour l’EURL.

Exemple : Vous voulez une bonne protection sociale et vous prévoyez d’accueillir des associés plus tard, la transformation en SAS étant simple et sans contraintes.

Astuce LegalPlace : Si vous hésitez entre EURL et SASU, posez-vous une question simple : Cherchez-vous à réduire vos cotisations (EURL) ou à bénéficier d’une excellente protection sociale (SASU) ?

SAS : souplesse et attractivité pour les projets ambitieux

La SAS (Société par Actions Simplifiée) permet d’accueillir facilement des associés et d’organiser librement les pouvoirs (art. L227-1 du Code de commerce).

Caractéristiques clés :

  • Personnalité juridique
  • Capital libre
  • Président assimilé salarié
  • Cessions d’actions simples
  • Idéale pour les investisseurs

Exemple : Vous prévoyez d’accueillir facilement de nouveaux associés ou investisseurs, la cession d’actions étant simple et peu encadrée.

Tableau comparatif avancé des statuts juridiques de société : fiscalité, social, comptabilité…

Dans cette seconde partie, nous allons comparer les statuts à l’aide de critères plus techniques, mais essentiels pour faire un choix éclairé : fiscalité de l’entreprise, régime social, obligations comptables, nomination du commissaire aux comptes, apports, transmission et gouvernance.

Ces critères déterminent concrètement :

  • Combien vous coûteront les charges sociales,
  • Comment vos bénéfices seront taxés,
  • Quels documents vous devrez tenir au quotidien,
  • Comment entrer ou sortir d’une société,
  • Et comment les pouvoirs du dirigeant sont encadrés.

Voici un tableau comparatif qui regroupe toutes ces informations pour l’EI, la micro-entreprise, l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS :

Critère EI / Micro EURL SARL SASU SAS
Fiscalité IR IR ou IS IS (option IR) IS (option IR 5 ans) IS (option IR 5 ans)
Social TNS TNS / AS si gérant tiers TNS (gérant maj.) / AS sinon AS AS
Comptabilité Simle / très allégée Complète Complète Complète Complète
CAC Non Seuils légaux Seuils légaux Seuils légaux Seuils légaux
Transmission Activité (fonds / clientèle) Parts sociales Parts sociales Actions Actions
Associés Impossible Agrément Agrément Libre (statuts) Libre (statuts)
Apports Aucun Num/Nat/Ind Num/Nat/Ind Num/Nat Num/Nat
Direction Entrepreneur Gérant Gérant Président Président
Responsabilité Patrimoine pro Limitée aux apports Limitée Limitée Limitée

Fiscalité : IR ou IS selon les statuts

Chaque statut ne paie pas ses impôts de la même manière.

Deux grands régimes existent :

  • IR (impôt sur le revenu) : le bénéfice est imposé directement entre les mains du dirigeant.
  • IS (impôt sur les sociétés) : la société paie l’impôt, puis le dirigeant paie l’impôt sur sa rémunération ou ses dividendes.

Par statut :

  • EI / micro-entreprise : toujours imposés à l’IR (micro-BIC/BNC pour les micro) – art. 50-0 du Code général des impôts
  • EURL : IR par défaut si associé personne physique ; option possible pour l’IS.
  • SARL : IS par défaut ; option IR sous conditions.
  • SASU / SAS : IS par défaut ; option IR possible 5 ans maximum.

Astuce LegalPlace : L’IS est souvent intéressant pour les activités à forte marge, car il permet de choisir comment vous rémunérer et d’optimiser l’impôt.

Régime social : TNS ou assimilé salarié

Le statut social du dirigeant conditionne :

  • Le montant des cotisations,
  • Son niveau de protection sociale,
  • Sa retraite.

Par statut :

  • EI / micro : TNS
  • EURL : TNS si gérant associé unique ; assimilé salarié si gérant non associé
  • SARL : TNS si gérant majoritaire ; assimilé salarié si minoritaire/égalitaire
  • SASU / SAS : assimilé salarié

Le régime assimilé salarié (SASU/SAS) offre une excellente protection, mais coûte plus cher.

Le TNS coûte moins cher mais protège moins.

Obligations comptables : plus lourdes en société

Les obligations comptables dépendent du statut juridique et du niveau de structure choisi.

Plus vous vous dirigez vers une forme sociétaire, plus la comptabilité devient complète et encadrée.

Cela influe directement sur le coût de gestion et sur la charge administrative au quotidien.

Par statut :

  • Micro-entreprise : très allégée (livre des recettes, registre des achats)
  • EI classique : comptabilité simplifiée ou complète selon l’activité
  • EURL / SARL / SASU / SAS : comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, livre-journal, grand livre et inventaire annuel).
Bon à savoir : Même en SASU ou EURL, vous pouvez réduire les coûts grâce à un expert-comptable en ligne.

Commissaire aux comptes (CAC) : seuils 2025

Certaines sociétés doivent nommer un CAC lorsque deux des trois seuils sont dépassés.

Sociétés indépendantes :

  • CA > 10 M€
  • Bilan > 5 M€
  • Effectif > 50 salariés

Sociétés contrôlées ou têtes de petit groupe : seuils réduits

  • CA > 5 M€
  • Bilan > 2,5 M€
  • Effectif > 25 salariés
Bon à savoir : Un ou plusieurs associés représentant 10 % du capital peuvent demander la désignation judiciaire d’un CAC.

Transmission et cession : parts sociales vs actions

La manière de transmettre votre entreprise dépend du statut juridique.

Dans une entreprise individuelle, vous cédez directement l’activité (fonds, clientèle, matériel).

Dans une société, vous cédez des titres (parts sociales ou actions).

Certaines formes exigent plus de formalités que d’autres, ce qui influence la facilité à faire entrer un repreneur ou un investisseur.

EI / micro

En EI ou micro, il n’y a ni parts ni actions. Vous transmettez donc l’activité elle-même :

  • Fonds de commerce pour les commerçants et artisans,
  • Présentation de clientèle pour les professions libérales.
    Cela implique un acte de cession, une évaluation et des formalités de publicité.

EURL / SARL

L’EURL et la SARL se transmettent par la cession de parts sociales.

Cette cession est souvent soumise à un agrément des associés (art. L223-14 du Code de commerce), ce qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux participants dans l’entreprise.

SASU / SAS

En SASU ou SAS, la transmission se fait par la cession d’actions.

La procédure est beaucoup plus souple : l’agrément n’est obligatoire que si les statuts de la société le prévoient.

C’est cette liberté qui rend la SAS particulièrement adaptée aux projets en croissance et aux investisseurs.

Apports : numéraire, nature et industrie

Les apports sont les moyens que vous mettez à disposition de la société au moment de sa création.

Ils peuvent être de trois types :

  • L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée au capital.
  • L’apport en nature consiste à apporter un bien (ordinateur, véhicule, fonds de commerce, marque, matériel…).
  • L’apport en industrie, enfin, représente votre travail, vos compétences ou votre savoir-faire : il ne forme pas le capital mais donne droit à une part des bénéfices selon les statuts.

EI / micro

Pas d’apports.

EURL / SARL

  • Apport en numéraire : 20 % libérés à la création
  • Apport en nature : évaluation par commissaire aux apports sauf exceptions
  • Apport en industrie : possible mais ne compte pas dans le capital

SASU / SAS

  • Apport en numéraire : 50 % libérés à la création
  • Apport en nature : commissaire aux apports selon conditions
  • Apport en industrie : possible mais sans représentation en capital

Gouvernance : gérance vs présidence

La gouvernance correspond à la manière dont l’entreprise est dirigée et aux pouvoirs du responsable.

Selon le statut juridique, la structure de direction est plus ou moins libre ou encadrée.

EI / micro

Aucun formalisme : l’entrepreneur décide de tout.

EURL / SARL

  • Gérant (ou gérants)
  • Pouvoirs encadrés
  • Règles strictes pour certaines décisions

SASU / SAS

  • Président
  • Organisation interne libre
  • Grande flexibilité pour structurer les pouvoirs
Astuce LegalPlace : La SAS est le statut le plus souple si vous voulez organiser une gouvernance évolutive.

Entrée d’associés

L’entrée de nouveaux associés dépend fortement du statut juridique : certains encadrent strictement l’arrivée de tiers, tandis que d’autres la rendent très simple.

SARL / EURL

  • Entrée contrôlée : agrément obligatoire pour les tiers (peut être étendu dans les statuts)

SASU / SAS

  • Entrée très fluide : liberté statutaire
  • Le statut préféré des investisseurs
Zoom : Vous souhaitez créer votre entreprise sans perdre de temps dans les formalités ?LegalPlace s’occupe de tout à votre place : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication au journal d’annonces légales, constitution du dossier et immatriculation.

Quelle forme juridique d’entreprise choisir en fonction de mes besoins ?

Pour trouver le statut le plus adapté, posez-vous une question simple : Qu’est-ce que je recherche pour mon entreprise ?

Chaque statut répond à un besoin différent. Voici les situations les plus fréquentes, et le statut le plus adapté à chacune.

Vous voulez tester votre activité, sans démarches compliquées

→ Micro-entreprise ou EI

Pourquoi ?

  • Inscription très simple
  • Coûts de création faibles
  • Obligations comptables limitées
  • Idéal pour tester une activité sans risque financier important

À choisir si :

  • Vous démarrez seul
  • Vous ne savez pas encore si votre activité va décoller
  • Vous voulez commencer sans investir beaucoup

Vous voulez protéger votre patrimoine personnel

→ EURL, SARL, SASU ou SAS

Pourquoi ?

Dans ces statuts, votre responsabilité est limitée aux apports, sauf si vous vous portez caution.
Votre patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés.

À choisir si :

  • Vous vous lancez dans une activité avec risques financiers plus importants
  • Vous signez des contrats engageants (bail, prestataires…)
  • Vous voulez séparer clairement vie perso / vie pro

Vous entreprenez seul mais souhaitez un cadre stable

→ EURL

Pourquoi ?

  • Fonctionnement très encadré par la loi
  • Bonne protection du patrimoine
  • Coûts sociaux maîtrisés (statut TNS du gérant associé)
  • Option possible pour l’IS ou l’IR

À choisir si :

  • Vous voulez un cadre clair sans trop de flexibilité
  • Vous cherchez à optimiser les cotisations sociales
  • Vous préférez un fonctionnement classique plutôt qu’une SASU plus flexible

Vous voulez la meilleure protection sociale possible

→ SASU ou SAS

Pourquoi ?

Le président est assimilé salarié, avec une protection proche d’un salarié (hors chômage) :

  • Très bonne couverture maladie
  • Bonne retraite
  • Pas d’affiliation à la SSI (ex-RSI)

À choisir si :

  • Vous souhaitez une sécurité sociale robuste
  • Vous voulez vous rémunérer sous forme de salaire (meilleure protection que TNS)
  • Vous êtes freelance avec des revenus stables ou un projet amené à grandir

Vous entreprenez à plusieurs et voulez un cadre solide

→ SARL

Pourquoi ?

  • Fonctionnement très encadré
  • Idéal pour les activités artisanales, commerciales, familiales
  • Régime protecteur pour les associés

À choisir si :

  • Vous souhaitez une structure classique et sécurisée
  • Vous entreprenez en famille ou avec un associé de confiance
  • Vous préférez moins de souplesse mais plus de cadre légal

Vous entreprenez à plusieurs et avez besoin de flexibilité

→ SAS

Pourquoi ?

La SAS est la forme la plus flexible du marché :

  • Liberté totale sur l’organisation des pouvoirs
  • Entrée/sortie d’associés très simple
  • Parfaite pour accueillir investisseurs, partenaires ou associés futurs

À choisir si :

  • Vous voulez créer une startup ou une activité scalable
  • Vous prévoyez une croissance rapide
  • Vous pensez rechercher des financements ou des investisseurs

Vous voulez optimiser vos revenus et vos cotisations sociales

→ EURL / SARL (TNS)

Pourquoi ?

Le régime TNS offre :

  • Cotisations sociales plus faibles
  • Rémunération nette plus élevée

À choisir si :

  • Vous êtes seul ou en petit groupe
  • Vous privilégiez le revenu immédiat
  • La protection sociale n’est pas votre priorité absolue

Vous voulez éviter de payer trop d’impôts au démarrage

→ Micro-entreprise ou société à l’IS

Pourquoi ?

  • La micro-entreprise applique un taux forfaitaire intéressant au début
  • Les sociétés à l’IS (EURL, SARL, SASU, SAS) permettent de laisser une partie du bénéfice dans la société et éviter une imposition personnelle trop lourde

À choisir si :

  • Vous prévoyez de dégager du bénéfice rapidement
  • Vous voulez décider quand et comment vous rémunérer
  • Vous cherchez à optimiser l’impôt de votre entreprise

Vous prévoyez d’accueillir des associés plus tard

→ SASU ou SAS

Pourquoi ?

C’est le statut le plus simple pour faire entrer des associés sans contraintes (cession d’actions très fluide).

En SARL, il faut souvent un agrément, ce qui ralentit tout.

À choisir si :

  • Vous êtes seul aujourd’hui mais prévoyez de grandir
  • Vous envisagez un associé, un investisseur ou une levée de fonds

Vous souhaitez transmettre votre entreprise facilement

→ SAS ou SARL

Pourquoi ?

  • La cession d’actions (SAS) est simple
  • La cession de parts sociales (SARL) est encadrée mais sécurisée
  • EI et micro-entreprise sont plus limitées pour la transmission

À choisir si :

  • Vous pensez revendre votre activité
  • Vous créez pour transmettre un fonds ou une société à vos enfants
Zoom : Maintenant que vous savez quel statut correspond à votre situation, vous pouvez passer à l’action en toute confiance. Nos équipes vous accompagnent pour créer votre entreprise rapidement et sans erreur, quel que soit le statut choisi.

FAQ

Quelle est la différence entre une société et une entreprise ?

Une entreprise désigne toute activité économique exercée par une personne, qu’elle soit individuelle ou organisée en société. Une société, en revanche, est une entreprise qui possède sa propre personnalité juridique, distincte de celle de ses associés. Concrètement : une entreprise individuelle (EI ou micro) n’est pas une société, tandis qu’une SARL, une SAS ou une EURL en sont.

Peut-on changer de statut juridique après la création de l’entreprise ?

Il est tout à fait possible de faire évoluer son statut en fonction du développement de l’activité. Par exemple, un entrepreneur peut commencer en micro-entreprise pour tester son projet, puis passer en EURL ou en SASU lorsque son chiffre d’affaires augmente ou lorsqu’il souhaite se protéger davantage. Le changement peut se faire soit par transformation juridique, soit par création d’une nouvelle société suivie d’un transfert d’activité.

Quel statut choisir pour payer moins de charges sociales ?

Les statuts relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS), comme l’EURL avec gérant associé ou la SARL avec gérant majoritaire, entraînent généralement des charges sociales plus faibles que la SASU ou la SAS. En revanche, la protection sociale y est moins complète. Le choix dépend donc de l’équilibre recherché entre optimisation des cotisations et niveau de couverture sociale.

Quel statut permet d’accueillir facilement des associés ou des investisseurs ?

La SAS est la forme la plus flexible pour l’entrée d’associés. La cession d’actions est simple et les statuts permettent d’aménager librement les droits de vote et les modalités de gouvernance. La SARL est plus encadrée : l’entrée d’un nouvel associé nécessite en principe un agrément. Pour un projet destiné à croître ou à lever des fonds, la SAS est généralement la forme la plus adaptée.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/11/2025

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HENNIQUE
HENNIQUE
17/10/2021 20h12

contenu très intéressant pour celui qui voulait une approche globale comparatif des différentes formes de sociétés. merçi.

Pauline Philippe
Pauline Philippe
18/10/2021 8h10
Répondre à  HENNIQUE

Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris