Certificat de cession pour le co-titulaire

Le certificat de cession co-titulaire formalise la réalité d’un véhicule acheté et utilisé par plusieurs personnes. Il s’agit généralement d’un achat effectué :

• Par des conjoints mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens
• Par des personnes s’étant librement associées pour devenir copropriétaires d’un véhicule commun

Lorsque des personnes sont co-titulaires d’une carte grise et qu’elles souhaitent vendre le véhicule concerné, le certificat de cession doit correctement être rempli en conséquence.

Quelle que soit la situation, on distingue toujours le titulaire principal du co-titulaire. Chacun disposant de droits sur le bien acquis, acheter un véhicule à plusieurs présente à la fois des avantages et des inconvénients.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession co-titulaire ?

Définition du certificat de cession

Le certificat de cession est un formulaire (Cerfa n° 15776*02) justifiant d’une transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Ce document doit obligatoirement être rempli et signé par les deux parties ensemble.

Il se présente sous la forme d’un formulaire divisé en trois parties :

1. Le véhicule ;
2. L’ancien propriétaire ;
3. Le nouveau propriétaire.

Le certificat de cession a une grande importance pour le vendeur comme pour l’acquéreur. En effet, ce dernier est indispensable à l’acheteur pour effectuer sa une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Le vendeur quant à lui est dégagé de toute responsabilité dès lors qu’il a transmis le certificat de cession à l’administration et qu’il a correctement effectué sa déclaration de cession. De ce fait, il ne pourra plus être tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule à partir de la vente.

Les différents cas de certificat de cession à plusieurs titulaires

Aucun lien particulier, ni relation particulière n’est nécessaire pour l’obtention d’une carte grise à plusieurs titulaires. Par conséquent, il existe divers cas de figure pouvant expliquer l’établissement d’un certificat de cession co-titulaire.

• L’union libre ou le mariage sous le régime de la séparation de biens : Lorsqu’un couple est dans l’une de ces situations, il peut être recommandé d’immatriculer le véhicule aux noms des deux partenaires. Cette option permet notamment d’anticiper les litiges pouvant découler d’une éventuelle séparation ;
• L’achat d’un véhicule avec un proche, au nom d’une affinité ou pour des raisons d’ordre financier : cette situation peut par exemple correspondre à l’achat d’un véhicule de collection onéreux, à une volonté de partager les coûts liés à l’achat et à l’entretien etc…
• Le mariage contracté sous le régime de la communauté des biens : le régime de la communauté des biens implique que tout bien acquis après le mariage est réputé appartenir aux deux conjoints de façon égalitaire. Ainsi, pour l’achat d’un véhicule, chacun en est propriétaire par moitié. Ils peuvent donc faire le choix d’immatriculer le véhicule aux deux noms.

Toutes ces situations dans lesquelles il existe plusieurs propriétaires vont nécessairement impliquer un certificat de cession co-titulaire.

Comment remplir un certificat de cession à deux noms ?

L’établissement d’un certificat de cession co-titulaire suppose l’implication de soit plusieurs vendeurs soit plusieurs acheteurs. En effet, la transaction peut aussi bien concerner un bien dont plusieurs personnes sont propriétaires, qu’un bien dont le vendeur est unique mais qui va être acheté par plusieurs acquéreurs.

Qu’il s’agisse d’un certificat de cession deux vendeurs ou d’un certificat de cession deux acheteurs, ce document doit toujours être correctement rempli.

Le certificat de cession tel qu’il est présenté aujourd’hui ne laisse pas la possibilité de renseigner deux vendeurs ou deux acheteurs. Les champs intégrés dans le formulaire ne prévoient que des ventes d’une personne à une autre.

Dès lors, si deux personnes souhaitent vendre un véhicule dont ils sont tous deux propriétaires, ou si deux acheteurs se présentent pour un achat ensemble, alors il faudra ajouter manuellement leurs deux noms et prénoms sur le formulaire. De la même manière, il faudra impérativement que les deux signent le document.

Quels sont les droits d’un co-titulaire ?

Une fois qu’il est intégré au certificat de cession co-titulaire, les droits d’un co-titulaire varient selon que les copropriétaires soient mariés ou non. S’ils sont mariés, il faudra également prendre en compte le régime matrimonial choisi.

Copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens

Dans les cas de copropriétaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun est propriétaire de ses biens propres et personnels. Toutefois, cela n’empêche pas d’acquérir un bien ensemble, qui serait la propriété des deux.

Les co-titulaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens bénéficient des droits suivants :

• La demande d’immatriculation (Cerfa n° 13750*07) doit s’effectuer avec la signature conjointe du titulaire et du co-titulaire, à moins que l’un mandate l’autre pour effectuer la démarche ;
• Il a un droit de signature du document formalisant la vente du bien (exactement comme à l’achat avec le certificat de cession co-titulaire) ;
• En cas de décès du titulaire principal, le co-titulaire peut remplacer le nom du titulaire par le sien, sur présentation d’un acte testamentaire ou d’un acte notarial attestant de l’attribution du véhicule ;
• Il peut également devenir titulaire principal du bien en cas de divorce, si le jugement ou un accord passé entre les anciens époux le lui attribue.

Copropriétaires mariés sous le régime de la communauté des biens

Dès lors que les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le co-titulaire dispose des droits suivants :

• Le co-titulaire peut procéder à la demande d’immatriculation, s’il est établi entre les conjoints que la signature de l’un engage l’autre ;
• Il peut être le seul signataire du certificat de cession ;
• En cas de décès du titulaire, il peut effectuer un changement d’état matrimonial sur déclaration et présentation du livret de famille, attestant du décès du conjoint ;
• En cas de divorce, le co-titulaire a le droit d’effectuer un changement d’état matrimonial sur présentation d’un jugement de divorce, d’une convention de partage ou d’un accord écrit.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un véhicule en multipropriété ?

Au-delà des questions juridiques qu’il soulève, le certificat de cession co-titulaire implique l’idée de l’usage solidaire d’un véhicule. C’est cet usage par plusieurs personnes qui peut rendre la copropriété sur un véhicule très difficile en réalité.

La copropriété présente à la fois des avantages et des inconvénients :

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/04/2026