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Contrat de prestation de services ou de freelance ou de sous-traitance

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A propos du contrat de prestation de service freelance ou sous-traitance

Pour qui ? Pourquoi ?

Le contrat de prestations de services est un contrat qui porte sur une prestation intellectuelle ou des services entre deux entreprises, l’une cliente et l’autre prestataire (en général un freelance).

Il peut intervenir dans le cadre d’une relation commerciale classique entre le client et le prestataire comme dans le cadre d’une mission de sous-traitance que le client, lui même prestataire pour une mission globale, a besoin de sous-traiter à une entreprise spécialisée dans l’un des domaines que la mission globale couvre.

Quelles obligations pour les parties ?

Pour le prestataire ou free lance

Le prestataire ou free lance est un professionnel. Il doit à ce titre être inscrit au registre du commerce et des sociétés (soit en entreprise individuelle ou autoentrepreneur, soit en tant que société commerciale) ou au répertoire des métiers selon le type d’activité qu’il exerce. En tant que professionnel, il doit accomplir sa mission dans les règles de l’art et a une responsabilité civile professionnelle au titre de laquelle il doit couvrir tout dommage qu’il aurait causé dans le cadre de ses prestations. Il est alors fréquent qu’il souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle (également appelée “Assurance RC Pro” et il est prudent, pour le client bénéficiaire de la prestation, d’exiger que le free lance lui fournisse une attestation d’assurance de couverture d’une telle responsabilité.

Pour le client bénéficiaire de la prestation

Outre l’obligation de payer le prix de la ou des prestations réalisées par le prestataire ou free lance, le client a différent type d’obligations, notamment en cas de sous-traitance, imposées par la loi.

En matière sociale, pour tout contrat d’un montant de rémunération au moins égal à 3 000 euros, dans le cadre des dispositifs de lutte contre le travail dissimulé, le client devra s’assurer que le prestataire, s’il recourt à des salariés pour exécuter sa mission, s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Cette obligation devra être effectuée lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois.

Dans le cadre d’une sous-traitance, en plus de s’assurer, si cela est requis, de l’accord du client principal, il doit vérifier que le sous-traitant est bien immatriculé comme professionnel et s’assurer de la validité des attestations qu’il lui fournit.

Par ailleurs, si le prestataire est immatriculé en société ou est hébergé juridiquement par une société qui emploie des salariés, le client devra exiger la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail.

Quel contenu dans le contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de service est librement négocié et rédigé entre les parties. Il doit toutefois, comme tout contrat, comporter un certain nombre d’éléments nécessaires à sa validité et principalement :

- la désignation des parties

- la mission du prestataire (il est préférable de la décrire le plus précisément possible)

- la rémunération du prestataire et les modalités de son paiement

- la durée du contrat, qui peut être déterminée ou indéterminée, ainsi que les éventuels cas de résiliation anticipée

- dans certains cas, une clause de non concurrence ou une clause d'interdiction de plagiat pourra être utile

- si la prestation porte sur une création intellectuelle ou artistique, une clause de cession des droits de propriété intellectuelle et/ou de non exploitation ultérieure des créations par le prestataire pourra être insérée

- toutes autres clauses que les parties jugeraient utiles : nature de l’obligation du prestataire (si elle est de moyen ou de résultat), confidentialité, interdiction de sous-traitance, exigence d’une assurance RC Pro du prestataire, etc.

Quelle rémunération pour le prestataire ou freelance ?

La rémunération du prestataire est librement négociée entre les parties. Elle peut être fixe ou proportionnelle, assise sur un objectif ou non. Elle peut être payée au départ, au terme du contrat ou selon un calendrier. Elle sera (sauf exception) soumise à la TVA.

Quelle indépendance pour le prestataire ou le freelance ?

La relation entre le client et le prestataire de services ou freelance doit être, en pratique, une relation entre deux acteurs économiques indépendants l’un de l’autre et autonomes. Ni le contrat, ni la relation concrète qui en découlera, ne devra faire apparaître un lien de dépendance, de subordination ou de représentation d’une partie par l’autre, sans quoi le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ou tomber sous le coup des sanctions pénales applicables au prêt de main d’oeuvre illicite ou délit de marchandage.

L’indépendance suppose notamment que le prestataire ou freelance s’organise librement dans l’exécution de sa mission. De la même manière, les salariés ou sous-traitants du prestataires ne devront pas être en lien de subordination avec le client principal.

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