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Le CDD de remplacement
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Le CDD de remplacement est mis en place pour des employeurs souhaitant embaucher de manière temporaire, pour un poste précis et en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu suite à un accident de travail durant son CDD par exemple.
Il n’est qu’une des possibilités offertes à l’employeur pour embaucher en CDD. Par exemple il peut aussi commencer par une période d’essai.
Le CDD de remplacement est prévu à l’article L1242-2 1° du Code du travail. Ce texte énonce les conditions de licéité de ce contrat. En cas de non respect de ces règles, le CDD de remplacement pourrait être requalifié en CDI.
Quand conclure un CDD de remplacement?
Le CDD de remplacement est une solution offerte à l’employeur lui permettant de combler le vide laissé par l’absence d’un salarié. Il peut s’agir soit d’une absence pour maladie (arrêt maladie du salarié remplacé), soit d’un absence pour congés (congé familial, congé pour création ou pour reprise d’entreprise), soit encore d’une absence pour suspension du contrat e travail du salarié remplacé.
De même, le CDD de remplacement peut être conclu lorsque le salarié remplacé a été muté au sein d’un autre service. Le salarié n CDD viendra donc assurer les fonctions de ce dernier dans l’attente d’un éventuel remplacement, ou de l’aboutissement de la procédure de suppression du poste concerné.
Toutefois, la cour de cassation indique que le CDD de remplacement ne peut être conclu pour un poste concerné par un licenciement économique, et ce pendant un délai de 6 mois. En outre, l’employeur ne saurait recourir à un tel contrat pour un salarié gréviste.
Durée du CDD de remplacement
Le contrat à durée déterminée de remplacement prend fin à la date indiquée au sein du contrat, ou, en cas de date imprécise, à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. En l’occurrence, il s’agit du retour au sein de l’entreprise du salarié absent.
La convention collective applicable peut également définir la durée du contrat. En cas de silence de celle-ci, l’employeur devra se référer aux durée maximales édictées par le législateur.
Ainsi, et en fonction de l’objet du remplacement, on a:
| Objet du remplacement | Durée maximale du CDD de remplacement |
| Remplacement d’un salarié absent ou suspendu | 18 mois |
| Remplacement d’une personne visée aux 4° et 5° de l’article L.1242-2 du code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, professions libérales, chef d’exploitation agricole, aide familiale…) | 18 mois |
| CDD de remplacement conclu dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI | 9 mois |
| CDD de remplacement d’un salarié dont le poste fait l’objet d’une suppression définitive | 24 mois |
Le contrat peut donner lieu un ou deux renouvellements maximum. La durée de ces renouvellements, ajoutée à la durée initiale du contrat ne doit pas excéder la durée maximale ci-dessus présentée. Le renouvellement doit être prévu au sein du contrat à travers une clause de renouvellement. A défaut d’une telle clause, l’employeur se doit d’établir un avenant au contrat de travail précisant la durée du renouvellement.
Les conditions de mise en place d’un CDD de remplacement
Une fois que le salarié remplaçant a été embauché, l’employeur doit lui transmettre son contrat de travail dans un délai maximal de 48 heures après que le salarié soit entré en poste. Pour être valable, ce contrat à durée déterminée particulier doit contenir des mentions obligatoires très précises énumérées ci-après.
Le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le motif pour lequel le salarié est remplacé
En effet, outre le nom et la qualification du salarié remplacé, l’employeur doit faire figurer dans le contrat de travail conclu avec le nouveau salarié, la cause précise de l’absence (maladie, congés, etc.) ou de la suspension du contrat de travail du salarié remplacé. Dans tous les cas, quelle que soit la raison de l’absence du salarié remplacé, son remplacement doit être temporaire.
Parmi les raisons les plus classiques de remplacement d’un salarié, on trouve les congés ou les raisons médicales du salarié remplacé. Mais d’autres situations énumérées à l’article L1242-2 1° du Code du travail autorisent également l’employeur à conclure un CDD de remplacement. Notamment, lorsqu’un salarié est muté dans une autre entreprise, l’employeur peut conclure un CDD de remplacement en attendant que le salarié muté soit embauché en CDI.
Le poste occupé par le salarié ainsi que le montant de sa rémunération
Habituellement, le salarié remplaçant occupe précisément le poste du salarié absent. Mais il est également possible qu’il soit uniquement affecté à certaines tâches de ce poste, où qu’il en occupe un autre, notamment dans le cas où un collègue du salarié absent a été lui-même affecté à son poste en tant que remplaçant. Le salarié embauché temporairement occupera ainsi le poste de ce deuxième salarié.
Pour un même poste, mêmes heures de travail et la même formation, la rémunération du salarié remplaçant doit être identique à celle du salarié remplacé. C’est pourquoi, il est important que le contrat de travail précise la qualification du salarié remplacé.
La durée de la période d’essai
Légalement, aucune période d’essai n’est prévue pour ce type de contrats, mais l’employeur est libre d’en fixer une dans le contrat de travail conclu avec le salarié.
En revanche, sans même qu’une période d’essai ne soit prévue, il est possible que le salarié remplaçant entre en poste quelque temps avant le départ du salarié remplacé. Ce délai doit être suffisamment raisonnable et nécessaire pour que le salarié remplaçant puisse s’adapter à son nouveau poste et que les informations utiles lui soient transmises par le salarié remplacé.
À défaut de précisions données par la convention collective applicable, la période d’essai ne peut dépasser :
- un jour par semaine sans que la durée totale n’excède 2 semaines pour les CDD de remplacement de 6 mois;
- un mois maximum pour les contrats de plus de 6 mois.
La date de fin du contrat et clause de renouvellement
La fin du CDD de remplacement peut être fixée jusqu’à deux jours après le retour du salarié remplacé.
En règle générale, la durée d’un CDD de remplacement varie en en fonction de la cause du remplacement.
- Si la date du retour du salarié remplacé n’est pas connue, le CDD conclu sera un CDD à terme imprécis : il devra prévoir un temps minimal d’embauche pour le salarié étranger ou français remplaçant, et s’achèvera au retour du salarié remplacé.
Dans la situation où le salarié absent prolonge son absence pour une cause différente (par exemple un congé maternité qui serait suivi par un congé parental), le salarié remplaçant pourra rester en poste, sans avoir à conclure un nouveau contrat.
- Si la date du retour du salarié remplacé est connue, elle devra être précisée dans le contrat. Il s’agira alors d’un CDD à terme précis.
En cas de CDD de remplacement à terme précis, le CDD pourra être renouvelé sans aucun délai de carence. Toutefois, il ne saura être conclu pour une durée supérieure à 18 mois (notamment en cas d’absence du salarié, et sauf CDD senior). Ce délai maximal peut être raccourci à 9 mois en cas d’attente de la conclusion d’un CDI par un salarié muté, ou prolongé à 24 mois en cas de suppression prévue d’un poste, à la suite du départ d’un salarié.
Si les mentions obligatoires énumérées ne figurent pas dans le CDD de remplacement, le salarié remplaçant pourra demander de requalifier son contrat en Contrat à durée indéterminée (CDI).
La fin d’un CDD de remplacement
Le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, ou au terme fixé par le contrat. Toutefois, il peut arriver que les parties, employeur ou salarié décident de mettre prématurément fin à leur contrat. Ces cas sont limitativement prévus par la loi, et toute rupture anticipée en dehors de ceux-ci donnerait lieu à des sanctions.
Motifs légitimes de rupture
Le CDD peut être rompu avant son terme dans les conditions suivantes:
- En cas d’embauche en CDI du salarié: dans ce cas il devra respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, sans jamais pouvoir excéder 2 semaines. L’employeur peut néanmoins par accord avec le salarié le dispenser de préavis;
- En cas de force majeure : fait imprévisible, insurmontable et exceptionnel rendant l’exécution du contrat impossible. Il est important de souligner que les difficultés économiques ou la situation de liquidation judiciaire ne constituent par pour l’employeur des cas de force majeure);
- En cas d’inaptitude médicale du salarié constatée par le médecin du travail;
- En cas de faute grave du salarié ou de l’employeur : il peut s’agir d’une faute grave ou d’une faute lourde.
Toute rupture anticipée de nature extérieure à ces cas donne lieu au paiement d’indemnités.
Sanction de la rupture abusive du CDD de remplacement
L’auteur de la rupture abusive s’expose à des sanctions pécuniaires.
Si la rupture a été initié e par l’employeur, celui-ci devra verser des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunération que la salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Quand la rupture a été initiée par le salarié, celui-ci devra verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi.
Modèle de CDD
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, actuellement en cdd de remplacement d’un congés maternité, j’ai apprit par l’employé que je remplace quelle va passer en congés parental. Est ce que je suis censé signer un avenant ou un nouveau contrat ? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, Dans le cadre d’un CDD de remplacement à terme imprécis, le contrat est conclu pour pallier l’absence d’un salarié. Si l’absence se prolonge sans interruption, par exemple par un congé parental faisant suite à un congé maternité, le contrat initial se poursuit normalement jusqu’au retour effectif du salarié remplacé, sans qu’il soit juridiquement obligatoire de signer un avenant ou un nouveau contrat. En revanche, si votre contrat initial comportait une date de fin précise (terme précis), la poursuite du remplacement pour un motif différent nécessite en principe la signature d’un avenant de renouvellement ou d’un nouveau contrat de travail,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de remplacement pour un salarié en arrêt de maladie jusqu’au 31 janvier 2026.
Mon employeur vient de m’informer que le contrat ne sera pas poursuivi.
Cependant, on ne sait toujours pas si l’arrêt sera prolongé, en cas de prolongation d’arrêt, l’employeur est il dans l’obligation de poursuivre mon CDD ?
Bonjour,
En principe, un CDD de remplacement prend fin au retour du salarié remplacé ou à la date prévue au contrat. L’employeur n’est pas tenu de le prolonger, même si l’arrêt est renouvelé, sauf si le contrat le prévoit expressément.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J’ai eu un premier contrat Saisonnier du 27/05/2025 au 30/10/2025 puis un CDD du 02/11/2025 au 31/01/2026 en remplacement d’un salarié en arrêt maladie.
Est-ce possible de refaire plusieurs CDD après cette date sachant que le salarié que je remplace doit encore avoir 2 opérations donc de nouveau en arrêt après le 31/01/2026.
Merci
Bonjour,
En principe, un CDD pour remplacement peut être renouvelé ou enchaîné tant que l’absence du salarié justifie le recours au contrat, conformément à l’article L.1242-2 du Code du travail. Il n’existe pas de limitation stricte du nombre de CDD successifs dans ce cas, à condition qu’ils soient directement liés à la prolongation de l’arrêt du salarié remplacé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je viens de faire 24 mois de CDD, après 10 mois de CDD de remplacement dans un service public. Donc en tout après 3 ans dans le même hôpital, mon cadre m’informe que le poste vacant que j’occupe actuellement sera donné à un titulaire qui revient, et qu’il me propose un CDD de remplacement pour des absentéismes. En conclusion, je passe d’un contrat CDD d’une durée d’un an pour des contrats de remplacement d’une durée de quelques semaines. Et mon cadre me dit que si je trouve mieux ailleurs, je peux démissionner. Question : comment dois-je me comporter face… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, dans la fonction publique hospitalière, un agent contractuel en CDD peut être recruté pour un besoin temporaire ou un remplacement, sans création de droit à titularisation, même après plusieurs années, conformément à l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
L’enchaînement de contrats courts reste légal si les conditions de fond sont respectées. L’absence de renouvellement sur un poste permanent ne constitue pas une rupture irrégulière.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
Je suis en contrat de remplacement depuis 1 an et demi et la personne que je remplace ne reviendra pas. Je dois donc signer mon cdi fin novembre.
Est ce que je vais avoir un solde de tout compte entre les 2 contrats ou pas? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, si votre CDI fait suite sans interruption à votre contrat de remplacement, aucun solde de tout compte n’est établi entre les deux contrats.
Il s’agit d’une continuité de la relation de travail, sans rupture du contrat ni versement d’indemnité de fin de contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour ces infos 😉
Bonjour
Elle est en cdd remplacement terme précis renouvellement tous les mois pour le remplacement d une employée en cdi de 30h en arrêt maladie. Hors grand frais à aujourd’hui envoyé un autre contrat de renouvellement avec le même nom de l employée en arrêt mais sans prévenir a changé le nombre d heure 30h passé à 24h par semaine..est ce légal. Et est ce toujours un cdd de renouvellement ne serait ce Pas un cdd tout court ? Merci
Bonjour,
En principe, un CDD de remplacement à terme précis peut être renouvelé, mais les conditions essentielles (notamment la durée hebdomadaire) ne peuvent être modifiées unilatéralement, sauf accord du salarié, conformément à l’article L. 1243-13 du Code du travail.
Réduire les heures de travail dans le cadre d’un renouvellement sans accord exprès du salarié peut entraîner une requalification du contrat. Si les modifications sont substantielles, il ne s’agit plus d’un renouvellement mais d’un nouveau contrat nécessitant un accord formel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je vous remercie d ‘avoir pris le temps de me répondre mais
J aurais aimé savoir le nom de requalification du contrat quand un employeur change les horaires du contrat de remplacement à terme précis sans en avoir parler à l’ employé.merci
Bonne semaine à à vous
Bonjour quand sommes nous payé ? J’ai fais un remplacement se 14 jours fini le 22 et on l’a dit que même les papier me seront envoyé par courrier. Quels sont les délais légal ?
Bonjour, En principe, le salaire d’un salarié en CDD ou en remplacement doit être versé au plus tard à la fin du mois au cours duquel la prestation a été effectuée, conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail. Pour un contrat de courte durée, le paiement doit intervenir au moment du solde de tout compte, soit au plus tard quelques jours après la fin du contrat. Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) doivent également être transmis sans délai. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
j’etais en remplacement maternité, j’ai travaillé 9 mois et démi sans avoir des nouvelles de la personne qui douvait reprendre son poste, absence de comunication de la part de l’employeur, puis quelque mois aprés je viens de savoir que la dame avait demissionné, Je décide de quitter car mon employeur ne m’avait pas proposé aucun rénouvellement de contrat et parce que dans ce temp je découvre que il avait beacoup d’impaiyées envers des furniseur. Est ce que j’ai garde mes droits au chomage car mon contrat n’etais plu valable??
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour, En principe, si vous étiez en CDD de remplacement et que la salariée remplacée a démissionné, l’employeur devait soit mettre fin au contrat à son terme, soit proposer un nouveau contrat adapté à la situation. En l’absence de renouvellement ou de rupture formelle, le contrat prend fin de lui-même. Si vous avez quitté l’entreprise sans démission, et que le contrat était arrivé à terme ou était devenu sans objet, cela peut être considéré comme une fin de contrat involontaire, ouvrant droit à l’ARE (article L.5422-1 du Code du travail), sous réserve de l’appréciation de France Travail. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement sur un CDD sans terme precis pour remplacer une personne en arrêt de travail depuis plusieurs mois.
Nous avons notion que cette personne ne reviendra pas, de ce fait une procédure de licenciement pour inaptitude serait prochainement mise en place, toutefois es ce que mon contrat prend fin lors du dernier jour de l’arrêt de travail du salarié absent ou bien à la fin de la période de la procédure de licenciement.
Merci pour les informations que vous pourrez me communiquer.
Bonjour, Dans le cadre d’un CDD sans terme précis, conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le contrat prend fin au retour du salarié remplacé ou à la survenance de l’événement mettant définitivement fin à son absence, conformément à l’article L1242-7 du Code du travail. Ainsi, si l’employeur engage une procédure de licenciement pour inaptitude, le CDD ne se termine pas à la fin de l’arrêt maladie, mais à la date de rupture définitive du contrat de travail du salarié remplacé, c’est-à-dire à la notification de son licenciement. Tant que le salarié est juridiquement dans l’entreprise, même inapte, le CDD… Lire la suite »
Merci à vous pour votre réponse.
belle journée
Bonjour
Je suis en arrêt maladie jusqu’au 30 avril, mon employeur a embauché une CDD pour me remplacer mais lui a fait un contrat jusqu’au 31 mai. Je reprends le travail et je vais donc travailler avec celle qui me remplace alors que mon arrêt sera fini. Est ce légal ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, La conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en arrêt maladie est encadrée par le Code du travail. Il est possible que le CDD se poursuive quelques jours après votre reprise afin d’assurer la transition ou permettre l’achèvement de certaines tâches, sous réserve que cette prolongation reste justifiée par les besoins de l’entreprise. En principe, le remplacement cesse à la reprise effective du salarié remplacé, mais la présence simultanée des deux salariés n’est pas automatiquement illégale si elle est temporaire et motivée par l’organisation du travail. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour votre réponse
Bonjour
lors d’un cdd de remplacement est ce qu’il y a des indemnités de précarité à la fin du cdd de remplacement comme un cdd tout simplement ?
Bonjour, Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Cette exclusion est expressément prévue par l’article L1243-10 du Code du travail, qui prévoit que l’indemnité n’est pas due notamment « lorsque le contrat est conclu au titre de l’article L.1242-2, 1°, pour remplacer un salarié absent ». Ainsi, contrairement à un CDD dit “classique”, le CDD de remplacement ne donne pas lieu au versement de cette indemnité à l’échéance normale du contrat. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en CDD de remplacement d’une personne avec une maladie grave, qui ne donne pas de nouvelles de sa situation, et ce depuis huit mois. J’aimerais partir pour me former car j’ai plusieurs opportunités de formation qui s’offrent à moi ; comment puis-je quitter ce CDD de remplacement tout en aillant droit au chômage pour le temps de ma formation ?
Bonjour, Dans le cadre d’un CDD de remplacement, vous ne pouvez pas quitter votre contrat avant son terme, sauf dans certains cas particuliers (rupture conventionnelle, faute grave de l’employeur, etc.). Cependant, si vous souhaitez quitter votre CDD pour vous former, vous devez d’abord obtenir l’accord de votre employeur pour une rupture conventionnelle, ce qui permettrait de bénéficier des droits au chômage. Si vous quittez le CDD sans l’accord de l’employeur (par exemple, en démissionnant), vous risquez de ne pas avoir droit aux allocations chômage, sauf si la démission est considérée comme légitime, ce qui ne semble pas être le cas… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Cependant, il me semble que les ruptures conventionnelles ne sont pas compatibles avec les CDD ?
Belle journée,
Marion Revol
Bonjour, Vous avez tout à fait raison, la rupture conventionnelle, prévue par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au CDI, en dehors des cas de démission ou de licenciement. Un contrat à durée déterminée (CDD), quant à lui, ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Il ne peut être rompu de manière anticipée que dans les cas limitativement énumérés par l’article L1243-1 du Code du travail, à savoir en cas de faute grave,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de remplacement d’un salarié en maternité. Il est bien stipulé dans le contrat la personne remplacée et terme imprécis ( retour du salarié). Cette personne reprend son poste, mais en raison d’autres arrêt de travail, il me propose de continuer en CDD.
Mes questions :
Pour remplacer une autre personne que la première. L’employeur doit-il faire un autre CDD ?
D’autres part doit-il me verser les indemnités légales relatives a mon premier CDD.
Ou peut-il faire un avenant avec juste le changement de la personne remplacée ?
En vous remerciant pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour, Lorsque vous êtes en CDD pour remplacer un salarié en maternité et que l’employeur souhaite vous proposer de continuer ce contrat pour remplacer une autre personne, un nouvel CDD doit effectivement être rédigé. En effet, un CDD ne peut être renouvelé ou prolongé que dans des conditions strictes, et remplacer un salarié initialement prévu par un autre ne relève pas d’un simple avenant. Vous devez donc signer un nouveau CDD pour ce remplacement. Concernant les indemnités, vous avez droit aux indemnités de fin de contrat (indemnité de précarité) liées à votre premier CDD, à condition que votre contrat arrive… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour très éclairant.
Belle journée également.
Sami.
Bonjour, Mon CDD de remplacement a été requalifié en CDI quelques jours avant le retour de la personne que je remplaçais. J’ai demandé à celle-ci son taux horaire (c’est une collègue/amie, elle m’a montré son bulletin de salaire) qui s’avère être plus élevé que le mien. Elle m’a dit que lorsqu’elle avait signé il y a 4 ans son CDI elle avait négocié son salaire à la hausse. Nous avons le même statut, même emploi, même temps de travail, mêmes missions. Est-ce qu’en tant que remplaçante j’aurais dû avoir le même salaire qu’elle, même s’il est à la hausse? En… Lire la suite »
Bonjour Je suis actuellement en remplacement pour maladie pour un poste d’agent d’entretien sur un site. Cela fait plus d’un an qu’on me renouvelle par avh mon contrat mois par mois. J’apprends que sur se site un poste en CDI se libère. J’ai fait la demande orale au responsable qui me dit que je peux pas cumuler deux contrats. Alors que celui actuel n’est qu’un remplacement. Je suis toujours à la recherche d’heure en plus car travail en temps partiel et je souhaiterais avoir un 35 h en cumulant plusieurs contrats. Les autres salariés du site ne veulent pas de… Lire la suite »
Bonjour, En matière de droit du travail, le Code du travail ne prévoit pas de priorité légale d’accès à un poste en CDI pour les remplaçants occupant un emploi temporaire, sauf dispositions conventionnelles ou accords spécifiques prévoyant ce type de priorité au sein de votre entreprise. De plus, la règle générale interdit effectivement de cumuler deux contrats de travail pour le même poste et dans la même entreprise. Cependant, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs contrats de travail à temps partiel, tant que votre temps de travail total ne dépasse pas la durée légale du travail (35 heures par… Lire la suite »
Bonjour
Ma petite belle fille remplace une personne qui est en depression.
Chaque mois son contrat est renouvelé (un cdd).
Cela fait dont 12 mois qu’on lui dit :” ça y’est nous avons reçu l’arret de prolongation de ta collègue on te renouvelle ton cdd pour 1 mois”.
Combien de temps encore cela peut il durer ?
De plus, ça la bloque pour trouver un logement….avancer dans la vie.
Cela fait 1 an qu’elle n’a pas eu de vacances.
Merci
Sandrine
Bonjour Sandrine, En principe, un CDD de remplacement ne peut être renouvelé que jusqu’au retour du salarié remplacé ou pendant la durée maximale autorisée par la loi. En cas de renouvellement excessif, si le remplacement dure plus d’un an, le contrat pourrait être requalifié en CDI, sauf si l’employeur justifie d’une prolongation légitime du remplacement. De plus, un CDD renouvelé de manière répétée peut poser des difficultés concernant la stabilité de l’emploi, ce qui est effectivement un frein à la recherche d’un logement ou à d’autres projets de vie. Concernant les vacances, un salarié en CDD a droit à des… Lire la suite »
Bonjour je suis en cdd j’ai commencé lundi j’ai eu mercredi de repos et j’aime pas mon poste c’est un poste pour remplacer quelqu’un j’avais que trois jours d’essai et t’il possible d’envoyer un mail pour rompre le contra ça fait moi de 8 jour que je suis dans la boîte et j’ai plusieurs entretien pour un cdi merci pour votre réponse
bonjour je suis en cdd du 1 au 31 octobre 2024 reçu mon contrat vendredi 18 octobre signée et renvoyer vendredi soir ma chef me dit que la personne que je remplace reviens lundi 21 octobre et que je ne dois pas revenir question a-t-elle le droit de faire ça
Bonsoir j’ai effectué un cdd pour remplacer une salariée en maladie et mon employeur m a fait une fin de contrat alors que la personne que je remplace n’est pas revenu travailler et par ailleurs entre temps il a refait le même contrat à quelqu’un d’autre pour la même salariée absente est ce légal ?
Bonjour, En principe, un CDD est conclu pour un remplacement temporaire d’un salarié absent, mais sa durée est limitée par la période de l’absence. Si la personne que vous remplacez ne revient toujours pas et que votre contrat a été rompu avant son retour, cela peut être contesté, car le CDD doit être maintenu tant que l’absence perdure, à moins que l’employeur n’ait justifié une autre cause légale de rupture. Par ailleurs, le fait que votre employeur ait signé un autre CDD avec une nouvelle personne pour remplacer la même salariée absente peut poser problème, car cela pourrait être considéré… Lire la suite »
Bonjour je suis en cdd de remplacement qui se termine le 10 octobre ma patronne veut me prolonger de 15 j faut il qu’elle me fasse un avenant ? Si elle me propose un cdi et que je refuse vais je avoir tout de même ma prime de précarité à la fin de mon contrat ?
Bonjour,
Lorsqu’un contrat de CDD arrive à son échéance du fait que la salariée remplacée est revenue. Un avenant au renouvellement du CDD a été proposé pour les mêmes motifs de remplacement alors que la salariée remplacée est présente.
Cela ne me semble pas normal, qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Je remplace une fille en congé parental d’éducation.
Mon cdd s’est fini le 22 aout.
J’ai continué a travaillé aujourd’hui et je suis prévu au planning semaine prochaine.
Hors je n’ai pas signé mon nouveau CDD.
Puis je demandé une requalification en CDI?
Merci
bonne journée
Bonjour,
Lorsqu’un salarié continue à travailler au-delà de la fin d’un CDD sans en avoir signé un nouveau, cela peut être considéré comme une poursuite de la relation de travail sans contrat écrit, ce qui entraîne une requalification en CDI en vertu de l’article L.1242-12 du Code du travail.
La poursuite de l’activité sans cadre contractuel écrit est encadrée par la jurisprudence, qui considère le maintien du salarié dans ses fonctions comme révélateur d’un contrat à durée indéterminée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, jai signé un contrat de remplacement pour une semaine. Mais la personne est toujours en arrêt de maladie et je continue à la remplacer depuis 3 semaines. Jai signé que le contrat pour une semaine depuis. Est ce légal?
Bonjour,
En principe, le contrat de remplacement doit être renouvelé en cas d’absence prolongée du salarié en arrêt maladie.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un salarié en CDD de remplacement peut-il bénéficier des mêmes avantages (tickets restaurant, les objectifs communs généré par l’entreprise etc) qu’un salarié en CDI?
Merci
Bonjour,
Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l’entreprise que le salarié en CDI notamment concernant les tickets restaurant ou encore l’épargne salariale.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’ai été embauché en cdd pour remplacement d’une personne bien nommée sur le contrat, hors cette personne travail au sein de la société. Donc es présente à son poste . Est ce légale ? Est ce une clause pour rompre mon cdd ? Car je souhaite arrêter sans pour autant me retrouver pénalisé. Merci
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement peut être conclu pour le remplacement d’un salarié absent temporairement de l’entreprise (maladie, congé parental, etc.) ou d’un salarié qui passe temporairement à temps partiel. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPace
Bonjour,
En principe, la charte de télétravail de l’entreprise fixe les règles relatives au télétravail. Dans votre situation, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie.
Bonjour on m’a signé un cdd de remplacement mais la personne en question que je devais remplacer travaille es ce grave pour moi ou pour l’employeur ?
Bonjour,
En principe, votre CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à contacter l’inspection du travail ou un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Conformément au principe “à travail égal, salaire égal”, même dans le cadre d’un CDD de remplacement, la rémunération doit normalement être identique à celle du salarié remplacé. Le non respect de ce principe par l’employeur peut être constitutif d’une discrimination salariale .
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
bjr,
j’ai eu deux cdd de 6 mois en remplacement de la secrétaire qui a demandé une rupture conventionnelle je viens d’apprendre que ce n’est pas légal et que je peux requalifier ce dernier en cdi, d’autant plus qu’entre temps j’ai eu un accident de travail
merci de votre réponse
Bonjour, En principe, la requalification d’un CDD en CDI ne peut être demandée que dans certains cas spécifiques. Elle peut notamment être demandée lorsque les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois ; le CDD a été conclu pour un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire ; remplacement d’une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail ; en cas d’absence de terme ou de durée minimale dans les cas en cas de CDD de remplacement ou encore lorsque la relation de travail avec l’employeur… Lire la suite »
Bonjour
Mon CDD en cesu prend fin à la fin du mois pour retour de la personne.
Ai-je droit à la prime de précarité ?
Merci
Bonjour,
En principe, la prime de précarité est versée à la date de fin du CDD.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n°1020113), la Cour de cassation a considéré “qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé”. Dans votre situation, nous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de signer un 3iem cdd, en sachant que le dernier ce finissais le 15 janvier ( donc 9 j de travail depuis aujourd’hui), c’est des cdd de remplacement d’une personne en arrêt de travail, puis je exigé un cdi ? Si toute fois il est trop tard, dois je attendre la fin du cdd ( le 14 février) pour exigé un cdi si je continu de travailler après la fin du contrat ? Et en tant que remplaçant, mon contrat doit bien stipulé le salaire de la personne remplacé ? En vous remerciant.
Bonjour,
Dans le cadre d’un CDD de remplacement, il est possible de demander la requalification d’un CDD en CDI auprès du conseil de prud’hommes si le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale ou si la relation de travail entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’inspection du travail ou un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon cdd termine le 15 janvier . C’est un cdd de remplacement de 4 mois. Puis je ne pas renouveler le cdd si on me propose le renouvellement ?
Bonjour,
Lorsque votre CDD se termine, vous avez le droit de refuser de signer un nouveau contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
*2 semaines avant la fin de mon contrat
Bonjour, j’ai signé un CDD avec dates précises pour remplacement d’une salariée en arret pour accident du travail. La RH s’est trompée, pensant que cette salariée serait prolongée, mais la salariée en arrêt est revenue 2 semaines avant la fin de son contrat. L’employeur m’a donc dit que mon contrat se terminait et m’a demandé de rentrer chez moi. Il me semble que l’employeur doit me payer jusqu’à la fin du contrat ? même s’il a mis un terme à celui-ci ? (Je n’ai aucun écrit, rien), mais j’ai bien un contrat de travail signé des deux parties.
Bonjour,
En principe, le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat. En cas de rupture anticipée du CDD (sauf en cas de faute grave, force majeure, inaptitude ou commun accord), l’employeur doit, en effet, vous verser des dommages et intérêts correspondant aux rémunérations que vous auriez perçues si le contrat n’avait pas été rompu. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement dans mon 3e CDD de remplacement dans une entreprise qui n’embauche plus pour le moment, mais qui remplace tout de même les départs en congé paternité / maternité. Mon seul moyen de rester dans cette entreprise le temps que les embauches reprennent est donc de postuler à ces CDD de remplacement, ce que je fais depuis maintenant 14 mois. Chaque CDD est un contrat distinct : – 1er CDD de remplacement (congé maternité) : 05/09/22 au 28/04/23 – 2ème CDD de remplacement (congé paternité) : 01/05/23 au 02/10/23 – 3ème CDD de remplacement (congé paternité) : 26/10/23 au… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le CDD se transforme automatiquement en CDI lorsque vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n’a pas été renouvelé. Le CDD de remplacement prend normalement fin au retour du salarié. Par ailleurs, il n’y a pas de délai à respecter entre les CDD de remplacement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace
bonjour un collègue à temps partiel pour congé parental et qui partira en congé maternité doit-il être remplacer sur son temps de travail partiel ou à plein temps?
Bonjour,
En principe, cela dépend des besoins et des pratiques de l’entreprise. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en cdd de remplacement depuis plus de deux ans et demi à chaque fois pour une personne différente des contrats de deux ou trois mois ont t il le droit de faire cela combien de temps peuvent til me faire des contrats de remplacement ?
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent. Pour plus d’informations sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un remplacement pour maladie d’un salarié en CDD qui n’est pas revenu et son poste et qui à terminé son CDD.
Qu’en sera t’il du CDD de remplacement.
Prendra t-il fin à la fin du CDD du salarié remplacé?
Merci
Bonjour,
En principe, le CDD de remplacement prend fin soit au retour du salarié malade soit en cas de rupture du contrat de travail du salarié absent.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Suite de mon message , je demande ce qui se passe en fin de C D D de remplacement ( Sabrina). Quelles sont les démarches , primes etc
Je vous remercie
Sylvie L.
Bonjour l assistante de vie de ma mère je donne un prénom pour que ce soit clair, Mme Sabrina …a un contrat où il est marqué CE CONTRAT EST CONCLU POUR ASSURER LE REMPLACEMENT DE Mme B. Jocelyne du 30/08/2021 JUSQU AU RETOUR DE Mme B Jocelyne ”
Qu en est il d une fin de contrat ? Retour de Mme B Jocelyne ? Démission de Mme B Jocelyne ? Licenciement de Mme B. Jocelyne ?
Quelles sont les démarches documents, lui doit on une indemnité ? Elle a touché prime de précarité tous les mois.
Merci
Sylvie L
Bonjour, J’ai rejoint une entreprise donc les embauches ont été suspendues jusqu’à nouvelle ordre, et mon seul moyen d’y rester (tout se passe bien) est de postuler pour les CDD de remplacements de congés maternité / paternité (les seuls contrats ouverts). J’ai déjà effectué un 1er CDD de remplacement pour congé maternité de 8 mois (du 05/09/22 au 28/04/23), et ai enchainé sur un nouveau CDD le 01/05/23, de 5 mois, pour cette fois-ci un congé paternité. Il ne s’agit pas d’un renouvellement mais bien d’un nouveau contrat de 5 mois, en cours jusqu’au 05/10/23. Ne s’agissant pas de renouvellements… Lire la suite »
Bonjour,
Puisqu’il ne s’agit pas d’un renouvellement et qu’on parle de deux contrats sur deux postes distincts, vous pourrez effectivement postuler pour un autre CDD à l’issue de celui en cours. La période maximale des 18 mois s’applique à chaque contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace
Bonjour, Merci beaucoup pour le retour, très clair. J’ai une nouvelle question qui fait suite à mon dernier message, cette-fois-ci concernant la prime de précarité. Màj de ma situation : – 1er CDD de remplacement (congé mat) : 05/09/22 au 28/04/23 – 2ème CDD de remplacement (congé pat) : 01/05/23 au 02/10/23 – 3ème CDD de remplacement (congé pat) : 03/10/23 au 04/03/24 Je n’ai reçu aucune prime de précarité à ce jour. L’entreprise me dit que la prime de précarité me sera payée pour l’ensemble de la période une fois que je ne ferai plus partie de l’entreprise (donc,… Lire la suite »
Bonjour,
J’étais en cdd pendant 6 années pour un remplacement d’un salarié titulaire malade.ce titulaire n’à pas repris son poste que j’occupé car il n’était plus adapté. Mon cdd c’est terminé là car la direction a replacé une autre personne titulaire. Avait il le droit d’arrêter mon cdd?
Et n’y avait il pas obligation pour eux, de faire un cdi, après autant de contrat cdd sur le même poste ?
J’étais d’en la fonction publique.
Cordialement
Bonjour,
En principe, en tant que fonctionnaire en CDD pour un remplacement, votre contrat arrive à son terme lorsque le titulaire du poste que vous avez remplacé reprend son activité. Si ce titulaire n’est pas en mesure de reprendre son poste, l’administration peut recruter un nouveau titulaire pour le poste que vous occupiez. Par ailleurs, l’enchaînement de CDD pour un même poste est limité à une durée totale de six ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour pour moi je suis en contrat intérim je suis au 3 ème renouvellements après un premier initial.Mon contrat stipule depuis le début que je remplace une salariée nommé sur mon contrat et il va jusqu’au 17/06. Néanmoins la personne en question reviens en octobre. La question qui se pose est le nombre de renouvellements , mais aussi le fait que l’entreprise recherche quelqu’un d’autre pour me remplacer de mi juin a octobre sans même m’en avoir informé. Ceci est il bien légal.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Un Cdd prend fin à la date déterminée dans le contrat. Celui-ci peut donner lieu à un ou deux renouvellements maximum. La durée de ces renouvellements, ajoutée à la durée initiale du contrat ne doit pas excéder la durée maximale de 18 mois pour votre cas. Ainsi, si le nombre de renouvellements dépasse ce qui est prévu par la loi, cela n’est pas légal. Votre employeur se doit de vous informer de la date de fin de votre CDD.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis en cdd de remplacement pour motif maladie sur le contrat inscrit 1 mois reconductible seulement ça fait 14 mois que les arrêts sont reconduits sur 2 mois à chaque fois, j ai en projet de partir pour un statut d auto entrepreneuse, comment casser ce cdd ?
merci
Bonjour,
dans le cas où votre CDD prévoit une date précise de fin, celui-ci ne peut pas être rompu avant la date de fin indiquée dans le contrat.
En revanche, si votre CDD de remplacement ne contient pas de date de fin, il s’agit d’un contrat à terme imprécis. Ce qui veut dire que celui-ci a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement en CDD de remplacement renouvelé de 6 mois jusqu’en juin. 1er contrat de juin à janvier 06.01 . le statut est la rémunération n’est pas la même que la personne que je remplace (personne détaché sur le terrain statut agent de maitrise)moi salarié simple coef, non le même , mon contrat indique bien un remplacement de tel personne et pour quelle raison, On m’a indiqué que je venais d’arrivé, ( j’ai eu 1 mois d’essai) ma question est-il normale de ne pas avoir eu le même statut et même rémunération sur le premier contrat CDD de remplacement? (… Lire la suite »
Bonjour, En cas de remplacement d’un salarié, la rémunération du salarié remplaçant est, en principe, la même que celle du salarié remplacé dès lors qu’ils ont une qualification équivalente et que les fonctions sont les mêmes. Toutefois, dans certains cas, des différences de traitement sont autorisées lorsque celles-ci reposent sur des éléments objectifs et pertinents comme par exemple des expériences et capacités professionnelles différentes, une ancienneté plus importante ou encore des diplômes de niveaux et durées inégaux. Il est alors possible que la rémunération soit différente si salarié remplaçant est moins qualifié ou s’il n’exerce qu’une partie des tâches du… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement embauché en CDD de remplacement pour une personne en arrêt maladie. J’ai eu 2 avenants à mon contrat car l’arrêt de la personne a été prolongé 2 fois. Mon employeur me dit qu’il ne peut y avoir que 2 avenants maximum même si l’arrêt est encore prolongé une fois. En plus de ça, la personne que je remplace, a sa visite médicale pour être déclaré inapte sur son poste, le jour de ma fin de contrat. Je ne suis pas intéressée par un CDI, mon employeur peut-il me proposer un autre CDD sans délai de carence… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, lorsqu’un CDD se termine, il n’est pas possible de conclure un nouveau CDD sur le même poste et avec le même salarié ou un autre salarié, sans respecter un délai de carence sauf dans les cas suivants : remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale ; emplois à caractère saisonnier ou temporaire. En dehors de ces cas, un délai de carence doit donc être respecté entre 2 CDD.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis sur un contrat de CDD depuis 08/08/2022 et il prend fin le 20/01/2023 pour motif de remplacement du salarié malade. L’arrêt du salarié que je remplace à été prolongé jusqu’en Avril. Mais mon employeur vient de m’informer qu’il ne serait pas possible de reconduire mon contrat car il faut un délai de carence de deux mois (puisque mon contrat est de 6 mois) est ce légal? est ce que je peux réclamer une indemnité?
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai de carence à respecter en cas de conclusion de CDD successifs avec le même salarié pour le remplacement d’un salarié absent.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ma fille a signé un CDD de remplacement à terme imprécis avec une durée minimale de 18 jours.
Le travail ne lui convient pas.
peut elle arrêter son contrat au bout de 18 jours avec le délai de prévenance comme indiqué sur le contrat et retrouver ses indemnités de chômage?
Bonjour,
Pour rompre un CDD remplacement, le salarié peut rompre son contrat en respectant un délai de préavis d’un jour par semaine travaillée. Dans ce cas-là, lorsque le salarié est à l’origine de la rupture du contrat, cela n’ouvre pas les droits aux allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’occupe actuellement un poste en CDD à Temps partiel de remplacement.
Je complète une personne qui est à Temps Partiel pour congé Parental, afin que nos 2 contrats fassent l’équivalent d’une présence à temps plein.
Ma collègue que je remplace a eu une promotion de “classe” et une évolution de salaire en conséquence.
Son statut en interne, ainsi que son évolution salariale ont donc changé.
Est-il obligatoire légalement que je suive son évolution ? Ma direction m’assure que non.
Bonjour,
Non, il n’a pas d’obligation légale qu’en tant que CDD remplaçant vous suiviez son évolution. Cependant, votre contrat de travail était désormais sans objet, celui doit être rompu pour éventuellement pouvoir accéder à un CDD classique après négociation avec votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace