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Le changement de gérant d’une SARL
Dernière mise à jour le 02/12/2025
- Quel est le rôle du gérant d’une SARL ?
- Dans quel cas faut-il changer le gérant d’une SARL ?
- Comment se déroule la procédure de changement de gérant ?
- Quelles sont les formalités à accomplir après le changement de gérant ?
- Combien coûte un changement de gérant de SARL ?
- Quelles sont les conséquences du changement de gérant pour l’entreprise ?
- Quelles sont les différences dans le processus du changement de gérant dans une SARL et dans une SA ?
- Quelles sont les conséquences engendrées par le changement de gérant de SARL ?
- FAQ
Le changement de gérant d’une SARL représente une étape clé dans la vie de votre entreprise. Vous modifiez non seulement sa gouvernance, mais aussi la manière dont elle sera dirigée au quotidien.
Ce moment peut soulever de nombreuses questions : impact sur la gestion interne, relations avec les partenaires ou encore représentation légale.
Il et important pour vous de comprendre clairement les conséquences d’un changement de gérant et les points à vérifier pour sécuriser vos démarches.
À retenir :
- Le changement de gérant intervient en cas de démission, révocation, décès ou fin de mandat ;
- Les associés doivent voter la nomination du nouveau gérant en assemblée générale ;
- Les statuts ne sont modifiés que si le nom du gérant y figure explicitement ;
- Vous devez publier une annonce légale et déclarer le changement sur le Guichet unique ;
- Le coût total varie généralement entre 300 € et 600 € selon les formalités et l’accompagnement choisi ;
- Le nouveau gérant devient immédiatement responsable de la gestion, sans effet sur les contrats en cours
- Informer vos partenaires sécurise la transition et évite toute confusion opérationnelle.
Quel est le rôle du gérant d’une SARL ?
En tant que gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous êtes la personne qui pilote la gestion quotidienne de l’entreprise.
En somme, vous représentez légalement la société et vous engagez son avenir à travers chacune de vos décisions. Une SARL peut compter un ou plusieurs gérants, nommés dès sa création ou au cours de son développement.
Votre rôle couvre l’ensemble des missions essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise.
Vous êtes notamment responsable de :
- L’administration courante de la société ;
- La mise en œuvre des décisions prises par les associés ;
- Le respect des obligations légales, sociales et fiscales ;
- La gestion financière, commerciale et sociale au quotidien.
Mais attention, car cela signifie aussi que vous pouvez être tenu responsable en cas de faute de gestion, de non-respect des statuts ou de fraude.
Dans de nombreux cas, le gérant est également associé :
- Vous dirigez la société en tant que gérant ;
- Vous participez à la vie sociale en tant qu’associé, avec un droit de vote en assemblée générale de SARL.
Ce double statut influence directement votre rémunération, votre protection sociale et même votre fiscalité.
Dans quel cas faut-il changer le gérant d’une SARL ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à changer de gérant au sein d’une SARL.
Ce changement peut notamment intervenir :
- Parce que le gérant souhaite quitter ses fonctions ;
- Suite à une décision des associés, par exemple en cas de désaccord sur la gestion ;
- Après un événement empêchant le gérant d’exercer (décès, incapacité…) ;
- Tout simplement à l’échéance de son mandat si celui-ci était limité dans le temps.
Exemple concret : Fatiha, gérante d’une SARL de services, décide de se reconvertir et souhaite quitter la direction. Elle informe les associés de sa démission. Ils se réunissent ensuite en assemblée pour nommer une nouvelle gérante, Sophia, et effectuer les formalités légales. Cette transition permet à l’entreprise de continuer son activité sans interruption.
La démission du gérant
Pour démissionner de vos fonctions de gérant, vous devez notifier votre décision aux associés. Sauf clause particulière dans les statuts, votre démission prend effet à la date indiquée dans votre lettre.
Ensuite, les associés doivent se réunir en assemblée pour désigner un nouveau gérant et accomplir les formalités de publicité (modification des statuts si nécessaire, annonce légale, dépôt au greffe).
La révocation par les associés
Les associés peuvent également décider de révoquer le gérant de la SARL à tout moment, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. Aucun motif n’est exigé, mais la révocation ne doit pas être abusive.
Si la décision de révoquer est prise dans des conditions brutales, humiliantes ou sans justification valable, le gérant peut demander des dommages et intérêts.
Le décès du gérant
En cas de décès du gérant, les associés doivent se réunir rapidement pour nommer un nouveau dirigeant.
Si aucun co-gérant n’est déjà en place, la société peut connaître une interruption temporaire de gestion : signatures bloquées, impossibilité d’engager la société, délais administratifs…
Dès qu’un nouveau gérant est désigné, vous devez effectuer sans attendre les formalités légales et administratives afin de rétablir la capacité d’action de la société.
Comment se déroule la procédure de changement de gérant ?
Le changement de gérant dans une SARL suit une procédure précise que vous devez connaître afin de mener la transition en toute sécurité.
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Convocation de l’assemblée générale : le point de départ
Pour officialiser le changement de gérant, vous devez d’abord convoquer une assemblée générale.
Par principe, c’est le gérant en fonction qui envoie la convocation.
Mais en cas d’empêchement (conflit, démission, décès…), un ou plusieurs associés détenant au moins 10 % du capital social peuvent prendre l’initiative.
Les statuts prévoient généralement un délai de convocation.
Pensez à respecter un préavis d’au moins 15 jours, afin de permettre aux associés de préparer la réunion qui opérera le changement de gérant de la SARL.
L’ordre du jour doit mentionner clairement :
- La démission ou la révocation du gérant sortant ;
- La nomination du nouveau gérant.
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Vote et nomination du nouveau gérant
Lors de l’assemblée, les associés votent la décision de nomination.
La règle de principe est simple : la majorité des parts sociales doit approuver le changement, sauf si les statuts imposent une majorité renforcée.
Il n’existe aucun quorum légal à respecter, mais la décision doit toujours recueillir plus de 50 % des parts sociales.
Le procès-verbal doit ensuite récapituler :
- La démission ou la révocation du gérant sortant ;
- La nomination du nouveau gérant ;
- Les résultats du vote ;
- Les éventuelles modifications statutaires.
Il doit être signé par l’ensemble des associés présents ou représentés.
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Modification des statuts (si nécessaire)
Il y a lieu de modifier les statuts uniquement si le nom du gérant y est mentionné noir sur blanc.
Si les statuts prévoient simplement que “la gérance est désignée en assemblée”, aucune mise à jour n’est requise.
Lorsque la modification est obligatoire, vous devrez :
- Rédiger une nouvelle version des statuts ;
- Y inscrire le nom du nouveau gérant ;
- Déposer la version mise à jour au greffe du tribunal de commerce.
Voici un schéma des formalités de modification du gérant d’une SARL :
Quelles sont les formalités à accomplir après le changement de gérant ?
Une fois le nouveau gérant nommé, vous devez finaliser plusieurs formalités pour rendre la modification opposable aux tiers.
Voici un tableau clair de ces différentes formalités pour vous guider pas à pas :
| Étapes | Description | Délai |
| 1) Déclaration du changement | Vous devez déclarer le changement de gérant sur le Guichet unique des formalités administratives, disponible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr ; | 1 mois maximum après la décision des associés ; |
| 2) Constitution du dossier numérique | Vous réunissez tous les documents nécessaires : procès-verbal d’assemblée, statuts mis à jour (si modifiés), pièce d’identité du nouveau gérant, attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales ; | Avant le dépôt du dossier ; |
| 3) Transmission via le guichet unique | Le dépôt se fait exclusivement en ligne. Le guichet unique transmet ensuite automatiquement le dossier aux organismes concernés (INSEE, greffe du tribunal de commerce…) ; | Juste après la publication de l’annonce légale ; |
| 4) Réception de l’extrait Kbis mis à jour | Une fois la formalité validée, vous recevez un nouvel extrait Kbis mentionnant officiellement le nouveau gérant. | Sous quelques jours. |
Combien coûte un changement de gérant de SARL ?
Le changement de gérant au sein de votre SARL implique plusieurs frais qu’il est important d’anticiper.
En moyenne, le budget à prévoir se situe entre 300 € et 600 €, mais ce montant peut varier selon les options choisies et les prestataires sollicités.
Voici un détail des principaux postes de dépenses :
- L’annonce légale : sa publication est obligatoire pour officialiser le changement. Le coût dépend du journal et du nombre de lignes, mais il faut compter entre 120 € et 150 € en moyenne ;
- Les frais de greffe : depuis l’instauration du guichet unique (en vigueur depuis le 1er janvier 2023), les formalités doivent être réalisées en ligne. Les frais d’enregistrement auprès du greffe s’élèvent à environ 190 € pour une SARL ;
- Les honoraires éventuels : si vous faites appel à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique pour vous accompagner, les tarifs varient généralement entre 100 € et 400 €, selon la complexité du dossier et le niveau d’accompagnement choisi.
Exemple concret : Julie est gérante d’une SARL dans le secteur du design graphique. Elle décide de passer la main à son associé, Matteo.
Voici ce qu’elle a déboursé pour formaliser ce changement :
- 135 € pour l’annonce légale dans un journal habilité de son département ;
- 190 € de frais de greffe via le guichet unique ;
- 250 € pour l’assistance d’un cabinet juridique en ligne qui a pris en charge la rédaction des documents et le dépôt du dossier.
Coût total : 575 € TTC, pour un changement de gérant effectué en moins de 10 jours.
Quelles sont les conséquences du changement de gérant pour l’entreprise ?
Une fois nommé, le nouveau gérant prend immédiatement le relais pour assurer la continuité de la gestion de la SARL. Vous devez, en tant que gérant, respecter les statuts de la société et les règles légales qui encadrent son fonctionnement.
Le nouveau gérant de doit donc de :
- Veiller au bon fonctionnement de la SARL ;
- Tenir une comptabilité régulière ;
- Accomplir toutes les obligations fiscales, sociales et administratives ;
- Représenter la société auprès des partenaires, administrations et tiers.
Les contrats restent pleinement valables
Le changement de gérant n’a aucune incidence sur les contrats signés antérieurement.
La société, en tant que personne morale, reste engagée par tous les accords conclus par l’ancien gérant.
Informer les partenaires pour éviter toute confusion
Même si la loi ne l’impose pas, il est fortement conseillé d’informer rapidement vos partenaires, clients, fournisseurs et établissements financiers du changement de gérant.
Une communication claire permet de :
- Garantir la continuité des relations commerciales ;
- Eviter les incompréhensions (signature rejetée, interlocuteur inconnu, etc.) ;
- Renforcer la crédibilité du nouveau gérant dès sa prise de fonction.
Quelles sont les différences dans le processus du changement de gérant dans une SARL et dans une SA ?
Le changement de gérant ne se déroule pas de la même façon dans une SARL et dans une SA, car chaque forme sociale possède ses propres règles de gouvernance.
Dans une SARL, les associés peuvent notamment décider du changement de gérant lors d’une assemblée générale extraordinaire, selon les modalités prévues dans les statuts.
Pourquoi est-il plus simple de changer de gérant dans une SARL ?
La structure même de la SARL explique cette simplicité. Elle repose sur un modèle de gestion allégé et très lisible :
-
Un seul organe de direction
La SARL ne compte qu’un seul organe de direction : le ou les gérants.
À l’inverse, une SA peut cumuler :
- Un conseil d’administration ;
- Un président ;
- Un directeur général ;
- Un directoire + un conseil de surveillance.
Cette différence majeure rend la SARL beaucoup plus agile car vous n’avez pas à consulter plusieurs instances ni à coordonner plusieurs niveaux décisionnels.
-
Un processus décisionnel simplifié
Les associés de la SARL peuvent convoquer une assemblée générale et voter le changement de gérant sans passer par des procédures lourdes.
Dans une SA, au contraire, le formalisme est plus rigoureux : consultation obligatoire d’organes dirigeants, contrôles accrus et processus plus long.
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Une flexibilité adaptée aux besoins des PME
Grâce à sa gouvernance simple et rapide, la SARL s’adapte facilement aux besoins des dirigeants et permet un changement de gérant souple, rapide et peu coûteux.
Comment la procédure diffère-t-elle dans une SA ?
La procédure de changement de direction dans une SA est plus formelle en raison de sa structure plus complexe.
Les actionnaires et les organes de gouvernance (conseil d’administration ou directoire) jouent un rôle central. Une assemblée générale peut être requise, avec des majorités renforcées et des obligations de transparence strictes.
À l’inverse, la SARL bénéficie d’un cadre plus léger : les associés prennent la décision et réalisent les formalités sans passer par de multiples instances.
Voici un tableau clair comparant ces deux formes juridiques et leurs modalités respectives :
| Éléments comparés | SARL | SA |
| Nombre d’organes de direction | • Un seul organe : le gérant (procédure simple) ; • Les associés décident des changements clés ; |
• Conseil d’administration, président, directeur général ; • Ou directoire + conseil de surveillance (procédures complexes) ; |
| Procédure de décision | • Fixée par la loi ou les statuts ; • Décision en AGE avec majorité simple (sauf statuts contraires) ; |
• Procédure plus formelle ; • Majorités renforcées, décisions contrôlées par les organes dirigeants ; |
| Exigences légales | • Moins d’exigences en matière de gouvernance et de formalisme ; • Formalités allégées pour changer de gérant ; |
• Obligations de transparence renforcées ; • Nombreuses exigences réglementaires ; |
| Contrôles | • Commissaires aux comptes de SARL éventuels ; • Contrôles plus légers sur les changements. |
• Contrôles étendus, surtout en cas de SA cotée ; • Surveillance accrue des décisions de direction. |
Quelles sont les conséquences engendrées par le changement de gérant de SARL ?
Le changement de gérant dans une SARL n’est pas une simple formalité administrative. Cette transition peut avoir un impact direct sur la fiscalité, la gestion juridique et l’orientation stratégique de l’entreprise.
Pour assurer une transition sereine, il est essentiel de comprendre les répercussions de ce nouveau pilotage.
Les conséquences fiscales du changement de gérant
Lorsque vous nommez un nouveau gérant, cela peut modifier à la fois la fiscalité personnelle du dirigeant et celle de l’entreprise.
Fiscalité personnelle du gérant
Le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non-associé) influence :
- La manière dont ses revenus sont imposés ;
- Le montant et la nature de ses cotisations sociales (régime TNS ou régime assimilé salarié).
Fiscalité de l’entreprise
Le changement de gérant peut également conduire à :
- Une révision de la stratégie fiscale ;
- Une mise à jour des dispositifs d’optimisation ou crédits d’impôt ;
- Une adaptation des pratiques comptables ou déclaratives.
La relation entre le gérant et la société influence directement la gestion financière. Un changement de direction peut entraîner une nouvelle manière d’aborder la fiscalité de l’entreprise.
Les conséquences juridiques du changement de gérant
Le nouveau gérant devient le représentant légal de la société dès sa nomination. À ce titre, il assume des responsabilités importantes.
Responsabilité civile et pénale
Le gérant peut voir sa responsabilité engagée en cas :
- De faute de gestion ;
- De non-respect des obligations légales ;
- D’infractions pénales (abus de biens sociaux, fraude fiscale…).
Le changement de gérant implique donc une transmission de responsabilités lourdes et encadrées par la loi.
Impact sur les contrats en cours
La transition n’annule aucun contrat signé par l’ancien gérant : les engagements de la société continuent de s’appliquer.
En revanche, certains accords peuvent prévoir des clauses spécifiques (changement de contrôle, renégociation, résiliation…).
Conséquences sur les relations externes
Le changement de gérant impacte également les relations avec :
- Les partenaires commerciaux ;
- Les clients ;
- Les fournisseurs ;
- Les banques et organismes financiers.
Un changement de direction peut être perçu comme une évolution stratégique, d’où l’importance d’informer rapidement les parties concernées pour éviter toute perte de confiance ou confusion.
Ainsi, vous devez avoir en tête que le changement de gérant peut avoir des impacts fiscaux et juridiques significatifs :
- Responsabilité du dirigeant ;
- Fiscalité personnelle et stratégie fiscale de la société ;
- Validité et gestion des contrats en cours ;
- Relations commerciales et institutionnelles.
FAQ
Quelles sont les responsabilités du gérant de la SARL ?
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérant. Les gérants de SARL, du fait de leur qualité de dirigeant, sont visés par plusieurs dispositions du Code de commerce relatives à leur responsabilité pénale.
Est-ce qu’un individu peut cumuler la fonction de gérant et de salarié de la SARL ?
Le mandat social de gérant de SARL peut, dans certains cas, être cumulé avec un emploi salarié. Toutefois, certaines conditions de base relatives au poste occupé doivent être respectées. En effet, l’emploi doit être effectif, le salarié doit recevoir un salaire distinct de sa fonction de gérant, et doit avoir un lien de subordination avec les associés auxquels il doit rendre des comptes.
Combien coûte un changement de statut d'une entreprise ?
Le changement de statuts d'une entreprise coûte en moyenne entre 300 € et 700 €, selon la nature de la modification et si vous êtes accompagné par un professionnel. Ce montant inclut les frais de publication de l’annonce légale (environ 120 € à 200 €), les frais de dépôt au greffe (autour de 192 € pour une SARL), ainsi que d’éventuels honoraires si vous faites appel à un expert-comptable, un avocat ou un prestataire en ligne.
Le changement de gérant peut-il impacter la stratégie globale de la société ?
Chaque gérant apporte sa vision et ses méthodes de gestion. Ce changement peut conduire à une réorientation stratégique, une nouvelle organisation interne ou des choix financiers différents. Une transition préparée permet de limiter les risques.
Le nouveau gérant peut-il être tenu responsable d’actes commis avant sa nomination ?
En principe, le nouveau gérant n'est pas responsable que des actes qu’il accomplit durant son mandat. Toutefois, il doit vérifier la conformité des décisions antérieures pour éviter d’hériter de situations problématiques. Nos juristes peuvent vous accompagner dans cette vérification.
Changer de gerant
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Actuellement salarié d’une SARL depuis plus de 23 ans (dont je suis actionnaire minoritaire), j’envisage de prendre la suite de la gérance mais sans être rémunérée pour ce mandat. je resterai actionnaire minoritaire et je garderai mon statut de salarié. Aurais je droit aux allocations chômage en cas de fermeture de l’entreprise ?
mERCI D4AVANCE POUR VOTRE R2PONSE
Bonjour,
pour avoir droit au chômage après fermeture d’entreprise, le dirigeant minoritaire doit justifier d’un contrat de travail. En cas d’absence de tel contrat, pas de droit au chômage. Toutefois, ce dernier doit remplir d’autres conditions :
-Le contrat de travail doit être établi, contre rémunération, pour des fonctions diffférentes de celles exercées au titre de mandataire social ;
–L’existence d’un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ;
–Les fonctions objet du contrat de travail doivent être des fonctions techniques.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un gérant peut t’il modifier sont contrat d’employer sans l’aval des actionnaires?
merci d’avance
Bonjour,
En règle générale la convocation d’une AG et le vote de la modification du contrat par les actionnaires est privilégié dans cette conjoncture.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis gérant d.une sarl mon salarié a falsifier ma signature a changer la gérance a son non quel sont les démarches pour rendre la société merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
pour un salarié d’une SARL qui devient gérant minoritaire, doit-on faire un avenant au contrat de travail ?
Si oui, quel sont les termes à préciser dans l’avenant ?
Bien cordialement
Bonjour, Oui, un avenant au contrat de travail est nécessaire pour préciser la nouvelle situation du salarié devenu gérant minoritaire. Cet avenant doit rappeler qu’il conserve son contrat de travail distinctement de ses fonctions de gérant et préciser la séparation stricte entre ses missions de salarié et celles de dirigeant. Il doit aussi mentionner le maintien du lien de subordination, les horaires, la rémunération et la nature des tâches effectuées en tant que salarié. Il est conseillé de formaliser cet avenant pour éviter tout risque de requalification. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »