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La forme juridique SARL

La forme juridique SARL

Lors de la création d’une entreprise, différentes formes juridiques peuvent être choisies, notamment la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Grâce à ses caractéristiques et ses avantages, cette forme de société attire bon nombre de personnes s’apprêtant à se lancer dans un projet entrepreneurial. En quoi consiste la SARL ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment fonctionne ce type de société ? Comment créer une SARL ? Focus sur la SARL.

SARL : définition de cette forme juridique

Particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, la SARL ou Société à Responsabilité Limitée est souvent plébiscitée dans le cadre de la création d’une entreprise. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale, limitant la responsabilité financière des associés au montant de leurs apports. Que ce soit au niveau de la création ou de la gestion, la SARL constitue la forme la plus simple de société.

De ce fait, la société dispose d’une existence juridique propre indépendamment de celle des associés fondateurs. Le patrimoine de la SARL est ainsi séparé du patrimoine des associés. La constitution de ce type de structure requiert la présence d’au moins deux associés pouvant être des personnes physiques ou personnes morales. Le capital de la société est fixé librement par les associés pouvant faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

À noter : la création d’une SARL est envisageable pour la réalisation d’un projet entrepreneurial aussi bien commercial, artisanal que libéral.

 

SARL : principales caractéristiques de cette forme juridique

Avant de se lancer dans la création d’une SARL ou Société à responsabilité limitée, la connaissance des principales caractéristiques de ce type de structure est indispensable.

La simplicité

En plus de ne requérir qu’au moins deux associés, pour constituer une SARL, aucun capital minimum (SARL) n’est exigé. Ainsi, avec seulement 1 € en poche, il est possible de créer une SARL.

Dans le cas où la structure ne dispose que d’un associé, il s’agit d’opter pour la forme juridique EURL, une SARL unipersonnelle. Il faut préciser que l’intégration de nouveaux associés est possible. Dans ce cas, l’autorisation de l’ensemble des associés est requise en cas de cession de parts sociales de la SARL. Il s’agit de la procédure d’agrément.

À noter : la SARL est considérée comme moins flexible que la SAS en raison de son fonctionnement particulièrement encadré par la loi.

La sécurité

En optant pour une SARL pour réaliser leur projet entrepreneurial, les associés bénéficient d’une certaine sécurité. En effet, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports, en cas de dettes, ils n’en sont responsables qu’à hauteur de leur apport au capital. En cas de difficulté financière, les créanciers ne peuvent pas ainsi saisir le patrimoine personnel des associés.

Le gérant de la société

La gouvernance de la SARL est assurée au quotidien par un ou plusieurs gérants dont les pouvoirs sont délimités dans les statuts de la société. Pouvant être associés de la SARL, le ou les gérants peuvent aussi être non-associés.

À noter : sous certaines conditions, le cumul du statut de gérant et de salarié est possible. La SARL ne peut être dirigée par une personne morale. De ce fait, le gérant doit obligatoirement être une personne physique.

Le régime social du gérant

Deux cas particuliers peuvent apparaître concernant le régime social du gérant de la SARL en fonction du pourcentage du capital détenu par le gérant :

  • Si le gérant est associé majoritaire (détention de plus de la moitié) : il est rattaché au régime des Travailleurs Non-Salariés et relève de la Sécurité social des Indépendants (ex RSI) ;
  • Si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire, ou non-associé, il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.

La fiscalité de la SARL

La SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, il est toutefois possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR). L’application de cette option est temporaire, pour un délai maximal de 5 ans. Cette condition n’est pas applicable pour la SARL de famille qui peut être assujettie à l’IR pour une durée illimitée.

 

SARL : avantages de cette forme juridique

Pourquoi choisir une SARL pour mettre en œuvre son projet entrepreneurial ?

À noter : ce type de structure permet de bénéficier de divers avantages.

Un cadre juridique sécurisant

L’un des principaux avantages de la SARL concerne la sécurité légale offerte par cette forme juridique. En effet, les règles de fonctionnement de ce type de société sont en grande partie fixées par le Code du commerce. Les associés ne disposent ainsi pas du droit d’organiser librement le fonctionnement de leur société. Contrairement aux sociétés par actions, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent déroger aux dispositions prévues par la loi.

À titre d’exemple, si la clause d’agrément, interdisant la cession de parts sociales à des tiers sans autorisation des associés, est optionnelle dans les statuts d’une SAS, elle est obligatoire dans ceux d’une SARL

De ce fait, la SARL permet aux associés de bénéficier d’une certaine sécurité. Cet aspect de la SARL constitue un réel avantage pour les associés minoritaires ainsi que les personnes disposant de peu de connaissances sur le droit des affaires.

Un capital social variable

Concernant le capital social, aucun seuil minimum et maximum n’est prévu par la loi. Contrairement à certains types de sociétés, notamment les sociétés anonymes, la SARL peut être constituée avec un capital variable. Cet avantage garantit une certaine flexibilité concernant l’entrée ou la sortie des associés pouvant être réalisées sans aucun formalisme. En effet, les associés n’ont pas besoin d’entamer une procédure d’augmentation du capital social de SARL ou de réduction de celui-ci.

Une utilisation possible du statut de conjoint collaborateur

Dans le cas où le créateur d’entreprise prévoit d’exercer son activité avec son conjoint, la création d’une SARL permet à ce dernier de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Cette possibilité est toutefois conditionnée par l’effectif de la société qui ne doit pas dépasser 20 salariés.

Ce statut permet au conjoint de profiter de divers avantages :

  • Implication dans la gestion de la société ;
  • Protection sociale complète pour un coût réduit (il doit seulement s’acquitter des cotisations pour l’invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire) ;
  • Possibilité de réaliser, au nom du chef d’entreprise, tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de la société.
À noter : le conjoint collaborateur peut occuper un poste sous contrat de travail ou assurer les fonctions de gérant. Aucun revenu ne lui est attribué en contrepartie des ses fonctions ne lui offrant ainsi aucune protection contre la perte d’emploi.

 

SARL : mode de fonctionnement de cette forme juridique

Les modalités de fonctionnement de la SARL sont définies par la loi, aux articles L 223-1 et suivants de Code de commerce.

Quelle fiscalité est applicable pour une SARL ?

La SARL est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés. Les créateurs de la société peuvent toutefois dans certains cas opter pour l’IR.

IS : quel est le taux applicable à la SARL ?

Le calcul de l’IS s’effectue sur la base du bénéfice imposable de la SARL. En l’absence de bénéfices, la société n’est tenue de s’acquitter d’aucun impôt. Le taux de l’IS applicable varie en fonction du montant du bénéfice :

  • 15 % sur les bénéfices inférieurs à 38 120 €
  • 28 % sur les bénéfices entre 38 120 € et 500 000 €
  • 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices.
À noter : le taux réduit de 15 % indiqué ci-dessus n’est applicable que sous certaines conditions. En effet, pour en bénéficier, la SARL doit réaliser un chiffre d’affaires de 7 630 000 € hors taxe. Par ailleurs, au moins 75 % des parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques. Le cas échéant, les personnes morales détenant au moins 75 % du capital doivent réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 7 630 000 €. Le capital social de la société doit être intégralement libéré.

Le seuil de 38 120 € s’apprécie sur une durée de 12 mois. En cas de léger dépassement, l’excédent est soumis au taux normal. En revanche, le déficit est déduit des profits réalisés et est intégré dans les charges de l’exercice suivant.

Quand faut-il choisir l’IR ?

Au moment de constituer la SARL, il est possible de choisir l’IR pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, les bénéfices sont versés aux associés à proportion de leurs parts sociales. Les bénéfices ne sont ainsi pas imposés dans un premier temps.

En effet, les bénéfices ne deviennent imposables (dans la catégorie BNC ou BIC) que dans le cadre de l’imposition sur le revenu de chaque associé. Dans le cadre d’une imposition à l’IR, les revenus du foyer fiscal des associés sont utilisés pour combler les déficits de la société.

Au cours des 5 années d’exercice, il est possible de basculer à tout moment de l’IR à l’IS. En revanche, l’option pour l’IS est irrévocable. Ainsi, si les associés optent pour ce régime d’imposition lors de la création de la SARL, ils ne peuvent plus changer pour l’IR.

Le choix pour l’IR est possible sous certaines conditions :

  • L’accord de tous les associés ;
  • L’exercice d’une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ;
  • La SARL doit être constituée de moins de 50 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires ou le total bilan de la SARL doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Les parts sociales de la société doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par les dirigeants ;
  • La société ne doit pas être cotée en bourse.

Quel régime social est applicable dans une SARL ?

Lorsque le gérant de la SARL est également associé, le régime social applicable sera différent en fonction de la proportion de capital social détenue.

Le cas du gérant associé majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL bénéficie du statut de travailleur non-salarié et est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant majoritaire perçoit la rémunération et les dividendes en SARL définis par les associés.

Le caractère majoritaire s’apprécie grâce à la comptabilisation des parts sociales détenues par le gérant, par son conjoint ainsi que par ses enfants mineurs.

L’affiliation au régime des travailleurs non-salariés présente divers avantages :

  • Décalage de trésorerie lors du lancement de l’activité grâce au système des cotisations forfaitaires au cours des deux premières années d’exercice ;
  • Allègement des charges sociales puisque les cotisations des TNS sont moins élevées par rapport à celles des travailleurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Le cas du gérant associé minoritaire ou égalitaire

Dans le cas où le gérant est associé minoritaire ou égalitaire et bénéficie d’une rémunération au titre de son mandat social, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale avec le statut d’assimilé-salarié. Dans ce cas, le gérant bénéficie de la même protection sociale que celle des salariés affiliés au régime général, excepté l’assurance chômage.

Il s’agit également du régime social applicable aux gérants non associés rémunérés. En revanche, dans le cas où le gérant non-associé ne perçoit pas de rémunération, il ne profite d’aucun statut social et n’est donc affilié à aucun régime.

À noter : sous certaines conditions, certains gérants assimilés-salariés peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Ce cumul permet de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés dans le cas où un lien de subordination est constaté.

Qu’est ce qu’il faut savoir sur les associés ?

Pour constituer une SARL, le nombre minimum d’associés est de 2. À l’inverse, la société peut avoir 100 associés au maximum.

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

Pour devenir associé d’une SARL, les conditions sont relativement flexibles. Ainsi, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés ou associations loi 1901).

À noter : aucune condition d’âge ni de capacité n’est exigée par la loi.

De ce fait, un mineur non-émancipé peut s’associer à une SARL. De même, une personne de nationalité étrangère (UE ou hors UE) ou un non-résident peut être associé d’une SARL.

Comment devenir associé d’une SARL ?

Pour devenir associé d’une SARL, il est nécessaire de faire des apports au capital social de la SARL en contrepartie de parts sociales. Il est également possible de devenir associé de ce type de société grâce à :

  • La cession de parts sociales et l’entrée d’un nouvel associé ;
  • L’entrée d’un nouvel associé par héritage.

Quels sont les droits des associés ?

Les associés d’une SARL bénéficient de certains droits pouvant être aménagés par les statuts ou de façon conventionnelle par un pacte d’associé, notamment :

  • Des droits financiers (droit de percevoir des dividendes et droit au boni de liquidation) ;
  • Des droits d’information (information permanente, information préalable à toute assemblée…) ;
  • Des droits politiques (droit de participer aux assemblées et droit de voter aux AGO et AGE).

Qu’est ce qu’il faut savoir sur les gérants ?

Le bon fonctionnement d’une SARL doit être assuré par un ou plusieurs gérants. Les modalités de fonctionnement de ce poste peuvent être largement définies par les associés de la société. La nomination du ou des gérants revient à l’assemblée des associés.

Quels sont les rôles et les pouvoirs du gérant ?

Le gérant de la SARL est désigné comme étant l’unique représentant légal de la société et s’occupe de la gestion courante de la structure. Il est investi des pouvoirs les plus étendus et dispose du droit de prendre toutes les décisions commerciales, financières et managériales pour réaliser des actes qu’il peut signer au nom de la société dans la limite de l’raison social de l’entreprise.

À noter : des dispositions statutaires peuvent être prévues pour limiter les pouvoirs du gérant. Dans ce cas, l’approbation préalable des associés est nécessaire dans certaines décisions de gestion (vente de certains actifs par exemple). Les clauses limitatives prévues dans les statuts sont toutefois inopposables aux tiers.

Quelles sont les responsabilités du gérant de la SARL ?

La fonction de gérant d’une SARL implique diverses responsabilités :

  • Responsabilité civile: lors de la conclusion d’un acte, le gérant n’engage pas sa responsabilité personnelle, mais celle de la société. Cette règle n’est toutefois pas applicable en cas de faute de gestion avérée du gérant de la SARL.
  • Responsabilité pénale: certaines infractions engagent la responsabilité pénale des gérants de SARL, notamment la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux ou l’abus de pouvoir.
  • Responsabilité fiscale: dans certaines circonstances accablantes (manquement aux obligations fiscales, empêchement volontaire du recouvrement des impositions…), le gérant peut être condamné à titre personnel à s’acquitter des impositions et pénalités dues par la SARL.

 

SARL : comment créer cette forme juridique ?

La création d’une SARL s’effectue en réalisant différentes formalités. De la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société, en passant par la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, les créateurs d’entreprise sont tenus de respecter un ordre précis pour constituer leur société.

Rédaction des statuts

La création de toutes sociétés, y compris les SARL, débute par la rédaction des statuts. Ce document définit les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de la SARL, mais aussi les rapports entre les sociétés et les relations avec les tiers.

La rédaction de cet acte doit suivre un certain formalisme et impose l’insertion de certaines mentions obligatoires. Selon l’article L.210-2 du Code du commerce, les statuts d’une SARL doivent obligatoirement intégrer les mentions suivantes :

  • La forme juridique de la structure (SARL dans le cas présent) ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • La durée d’existence de la société ;
  • Le montant de son capital social ;
  • L’identité des associés fondateurs ;
  • Les apports au capital : modalités de libération des parts sociales, libération des parts sociales et du dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire, évaluation des apports en cas d’apport en nature, modalités de souscription des parts en cas d’apport en industrie.

D’autres mentions nécessaires au fonctionnement de la SARL sont aussi à intégrer dans les statuts, notamment :

  • Le résumé des apports réalisés par chaque associé ;
  • Les modalités de nomination des gérants, leur pouvoir et la durée de leur mandat ;
  • Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
  • Les modalités de dissolution et de liquidation de la société ;
  • La répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
À noter : les statuts de la SARL doivent obligatoirement être rédigés sous seing privé ou par acte notarié.

Constitution du capital social

Pour constituer le capital social d’une SARL, les associés peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie. En cas d’apports de biens communs, l’associé est tenu d’informer son conjoint via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette information doit être précisée dans l’acte d’apport. La réalisation de certains apports (fonds de commerce, immeuble…) nécessite obligatoirement l’autorisation du conjoint.

En cas d’apports en nature, ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes, nommé par les associés ou désigné par décision de justice à la demande d’un associé. Le recours à un commissaire aux comptes peut toutefois être évité si :

  • Aucun apport en nature dispose d’une valeur excédant 30 000 € ;
  • La valeur de la totalité des apports en nature est inférieure à celle de la moitié du capital social.

Dépôt du capital social

Une fois les apports en numéraire effectués, ceux-ci doivent être déposés dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception. Le dépôt peut être réalisé à la banque, à la Caisse des dépôts et des consignations ou chez un notaire.

Dès la constitution de la société, les apports en numéraire effectués par les associés doivent être libérés pour au moins 20 % (1/5ème). En cas de versement partiel, le versement du capital restant doit être échelonné sur 5 ans. Une fois le dépôt effectué, une attestation de dépôt de capital est remise aux gérants de la société.

Signature des statuts

Une fois les démarches relatives aux apports effectués, les associés fondateurs doivent procéder à la signature des statuts. Chacun recevra un exemplaire sur papier libre des statuts constitutifs. Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, l’acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (en cas d’acte séparé) ainsi que l’état des actes réalisés pour le compte de la société en formation sont à joindre en annexe.

En cas de nomination statutaire du ou des gérant(s), ces derniers doivent signer les statuts en indiquant la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Formalités spécifiques à réaliser par les gérants

Certaines formalités doivent être effectuées par chaque gérant de la SARL :

  • Établissement et signature d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation par le ou les gérant(s).
  • Fourniture d’une attestation de filiation indiquant généralement les noms et prénoms des parents. Ce document n’est pas nécessaire si la filiation est mentionnée dans un document déjà produit.
  • Établissement du formulaire TNS (Travailleur Non Salarié) en cas de gérance majoritaire avec une copie de la carte vitale ou de l’attestation de Sécurité Sociale.

Publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales

Après la signature des statuts définitifs, la création de la SARL doit être annoncée aux tiers. Pour cela, il importe de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où siègera la future société. Cette formalité s’avère obligatoire afin de permettre l’immatriculation de la SARL.

Pour être valable, cette annonce légale doit mentionner plusieurs informations :

  • La façon dont les statuts ont été rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) ;
  • La forme juridique « SARL » ;
  • La date de signature des statuts constitutifs ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse de domiciliation ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’objet social (l’activité principale uniquement) ;
  • La durée d’existence de la société ;
  • La ville du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la future SARL ;
  • L’identité et l’adresse de chaque gérant ou toute autre personne disposant du pouvoir d’engager la société envers les tiers.

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société

Depuis le 2 août 2017, le registre des bénéficiaires effectifs constitue une formalité accomplir obligatoirement dans le cadre de la création d’une société. Au cours de cette étape, il convient d’inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité de toutes les personnes physiques exerçant le contrôle effectif de la SARL.

Complétion de la déclaration de création d’une SARL

La constitution d’une société commerciale requiert la complétion d’une déclaration de création d’une personne morale. Pour l’immatriculation d’une SARL, le document à utiliser est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03). Il importe d’en compléter trois exemplaires.

Dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la société

La dernière étape de la création d’une SARL consiste à transmettre la déclaration d’immatriculation de la société au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Ce dossier doit être constitué de diverses pièces justificatives :

  • Un exemplaire daté des statuts paraphés et signés par les associés et les éventuels annexes ;
  • Le formulaire M0 complété et signé accompagné du volet social TNS en cas de gérance majoritaire ;
  • Un exemplaire de l’attestation de l’avis de constitution de la SARL dans le journal d’annonces légales ;
  • Un certificat de dépôt de fonds daté et signé ;
  • Un justificatif d’occupation des locaux hébergeant le siège social ;
  • Pour chaque gérant : une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation ;
  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle exercées sur la société.

Selon les cas, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées. Pour se renseigner, il convient de s’adresser au greffe.

Pour en savoir plus sur les différentes formes de SARL :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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