Rémunération du gérant de SARL
Le gérant de SARL exerce les fonctions de direction au sein de la société, dans laquelle il travaille donc de manière effective. Dans ces conditions, il peut être rémunéré au titre de son mandat social. Selon le statut de la gérance – majoritaire, minoritaire ou égalitaire – le dirigeant est considéré comme TNS ou assimilé salarié et les modalités de fixation, de versement et d’imposition de sa rémunération diffèrent. Cette distinction entraîne notamment des conséquences au niveau des charges de la SARL (les charges sociales plus précisément). Le point sur l’optimisation de la rémunération du gérant de SARL, dans la limite des règles légales et statutaires.
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Le gérant de SARL doit-il obligatoirement être rémunéré ?
Que la gérance soit majoritaire ou minoritaire ou égalitaire, la rémunération des dirigeants représente une charge lourde pour la SARL.
Gérance majoritaire, minoritaire ou égalitaire : rappel des règles
Le gérant est majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié du capital social – a minima 50 % + 1 part de la société. Le gérant est égalitaire ou minoritaire en-deçà de ce seuil.
Attention ! Pour le calcul des parts sociales, sont prises en compte les parts du conjoint. En cas de pluralité de gérants, l’ensemble des parts sociales des co-gérants est pris en compte dans le calcul pour déterminer si la gérance est majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Par exemple : A et B sont co-gérants ; A détient 25 % et son conjoint 10 % ; B détient 30 % ; la co-gérance détient 65 % du capital social de la SARL, chaque co-gérant est considéré comme majoritaire.
- Le gérant majoritaire est considéré comme TNS – travailleur non salarié. Il est affilié au RSI – nouvellement SSI, sécurité sociale des indépendants – et cotise à hauteur de 45 % environ de sa rémunération. Pour lui permettre de toucher X € net, la société doit lui verser X € + (X € x 45 % de cotisations sociales).
- Le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et cotise à hauteur de 55 % environ de sa rémunération. En le rémunérant X €, la société paye X € + (X € x 55 % de charges patronales). La part salariale reste à la charge du dirigeant assimilé salarié.
Dans cette mesure, la rémunération du gérant de SARL n’est pas toujours envisageable – notamment en début d’exercice ou en cas de difficultés financières passagères.
La rémunération du gérant de SARL n’est pas obligatoire, sauf disposition contraire
La loi n’impose pas de rémunérer le gérant de SARL. Les associés peuvent en revanche le décider au sein des statuts constitutifs. Ainsi, les associés vont prévoir lors de la rédaction des statuts, une clause dont l’objet sera d’une part de poser le principe de la rémunération du gérant, et d’autre part, de fixer le montant et les modalités de cette rémunération. Pour ce qui est de ces précisions, les statuts peuvent se contenter de stipuler que la rémunération sera fixée au sein d’une décision collective des associés.
Bon à savoir: Une décision de la Cour de cassation est récemment venue apporter des précisions sur le moment du paiement de la rémunération du gérant. En effet, lorsque les statuts prévoient que la rémunération est fixée par décision collective des associés, cette décision peut intervenir après que le versement de la rémunération ait été effectif.
Lorsqu’une clause des statuts pose le principe de la rémunération du gérant de SARL, la société a l’obligation de s’y soumettre. A défaut, la gérance peut engager la responsabilité de la collectivité des associés qui refuse de rémunérer les gérants.
En pratique :
- En l’absence de trésorerie suffisante, les dirigeants de SARL n’ont aucun intérêt – voire aucune possibilité – de se payer. La gérance peut alors renoncer temporairement à sa rémunération malgré les dispositions statutaires contraires ;
- Lorsque le principe de rémunération est posé par les statuts de la SARL, et le montant fixé en AG, le gérant de SARL participe au vote. Lorsqu’il est majoritaire, sa voix est prépondérante et le refus de rémunération exprimé par les associés est inopérant.
Le cas particulier du cumul des fonctions de gérant et de salarié : quel impact sur la rémunération ?
Le gérant dirige la société. Il peut être rémunéré au titre de ses fonctions de direction, en tant que mandataire social. Ce même gérant peut en outre cumuler d’autres fonctions opérationnelles, distinctes de son mandat social.
Par exemple : le dirigeant diplômé en communication travaille au service marketing de la société.
Dans cette hypothèse, le cumul des fonctions de gérant et de salarié ouvre droit à 2 rémunérations distinctes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Les fonctions de direction et l’activité opérationnelle sont nettement distinctes ;
- La SARL exerce un lien de subordination sur le gérant au titre de ses missions dans le cadre du salariat ;
- Le gérant est minoritaire ou égalitaire. En aucun cas le gérant majoritaire ne peut cumuler son statut de mandataire social avec le statut de salarié de la SARL qu’il dirige.
Lorsque les conditions sont remplies :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire doit disposer d’un contrat de travail ;
- Son salaire doit en outre être distingué de sa rémunération de gérant de SARL – 2 versements séparés ;
- Les dispositions du Code du travail lui sont applicables.
Comment fixer le montant de la rémunération du gérant de SARL ?
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 pose le principe suivant : la rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit pas une décision de la collectivité des associés. 3 situations :
- Les statuts fixent le droit à rémunération du gérant de SARL et son montant. Les statuts peuvent prévoir un montant fixe ou les modalités de calcul du montant dans le cas d’une rémunération proportionnelle.
Attention ! La détermination statutaire du montant de la rémunération présente l’inconvénient de la rigidité. La société doit s’y tenir, à moins de modifier les statuts – procédure qui nécessite des formalités administratives contraignantes, chronophages et coûteuses. - Les statuts posent ou non le principe du droit à rémunération du gérant de SARL, et attribuent compétence à l’assemblée générale pour en fixer le montant. Au moment de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes – ou à l’occasion d’une AGE – les associés votent le montant à verser à la gérance au titre des mandats sociaux. La rémunération, dans ce cadre, peut être fixée pour l’exercice social à venir ou à durée indéterminée jusqu’à nouvelle décision de la collectivité des associés. Il est important de mentionner cette précision, car toute évolution de la rémunération est soumise à l’accord préalable de l’assemblée générale. La délibération peut en outre prévoir le sort de la rémunération en cas d’absence prolongée du dirigeant – maladie, vacances.
A noter : la fixation de la rémunération de la gérance de SARL ne constitue pas une convention réglementée(1), les gérants peuvent donc prendre part au vote en AG. - La fixation du montant de la rémunération du gérant de SARL est source de désaccord : la société peut requérir l’intervention du juge dans le cadre d’une fixation judiciaire.
En pratique : le montant de la rémunération s’adapte à l’évolution économique de l’activité – et du chiffre d’affaires – de la société. Dans ces conditions, il est d’usage de prévoir sa fixation en AGO.
Les modalités de la rémunération du gérant de SARL
Quel montant ?
Le montant de la rémunération du gérant de SARL est déterminé eu égard aux capacités financières de la société et à l’ampleur des tâches des organes de direction. Quelques pistes :
- Sauf cumul de fonctions, les gérants ne peuvent prétendre au SMIC. Le salaire minimum garanti ne concerne que les salariés sous contrat de travail, à l’exclusion des mandats sociaux.
- Le montant peut être fixe, proportionnel ou panaché – un fixe et une part variable. Les associés décident librement des modalités de calcul de la rémunération proportionnelle – pourcentage du CA, intéressement aux bénéfices au-delà des parts sociales…
- Les sommes versées ne doivent pas être excessives eu égard aux finances de la société. Une rémunération ou un intéressement disproportionné peut constituer un abus de biens sociaux ou une faute de gestion susceptible de sanctions pécuniaires.
- Outre sa rémunération fixe et/ou proportionnelle, le mandataire social peut se voir attribuer des avantages en nature, des primes, une retraite complémentaire… En tout état de cause, ses frais peuvent lui être remboursés intégralement.
Attention ! Lorsque le gérant est majoritaire, il dispose d’une large marge de manœuvre dans la détermination de sa rémunération… dans la limite de l’abus de majorité. Si le montant attribué est contraire à l’intérêt social – il provoque les difficultés financières de la société par exemple – l’abus de majorité peut conduire à l’annulation de la décision, la condamnation à des dommages et intérêts et la révocation du dirigeant sans indemnités.
Quelles modalités de versement ?
Les sommes sont versées par chèque ou par virement, à une fréquence mensuelle ou annuelle, dans le respect de la décision collégiale conforme des associés.
A noter : le gérant majoritaire TNS ne reçoit pas de bulletin de salaire, contrairement aux gérants minoritaires et égalitaires assimilés salariés.
Comment optimiser la rémunération du gérant de SARL ?
- En cas de gérance minoritaire ou égalitaire, l’exercice des fonctions de direction à titre gratuit peut être une solution temporaire pour ne pas grever le budget de la SARL. En effet, la société ne paye pas de charges sociales dans ces conditions – attention, la gérance majoritaire soumet la société au paiement de cotisations même en l’absence de rémunération.
- En l’absence de trésorerie suffisante dans les caisses de la société, penser aux avantages en nature – voiture de fonction, téléphone…
- Le remboursement des frais peut également constituer une bonne alternative à la rémunération les 1ers temps de la société – le remboursement des frais n’est pas considéré comme une rémunération, les charges sociales sont donc minimales.
- A l’IS, la rémunération du gérant de SARL constitue une charge déductible des bénéfices. Bien optimiser la fiscalité de la société peut permettre de réaliser des économies, en profitant du régime assez souple de l’imposition en SARL.
- Si les coûts de rémunération du dirigeant TNS pèsent lourd à la charge de la société, il peut être judicieux de passer d’une SARL à une SAS. En SAS, le président est assimilé salarié : en l’absence de rémunération, la société ne paye pas de charges, et l’absence de rémunération peut être compensée par le versement de dividendes – taxés en SAS à un taux réduit, mais n’ouvrant droit à aucune protection sociale.
Attention ! Les dividendes en SARL sont imposés à un taux similaire aux rémunérations du TNS. Ne pas verser de rémunération pour octroyer exclusivement des dividendes n’est donc pas avantageux en SARL, contrairement à la SAS.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , je suis gérant d’une EURL non salarié, et cette année je me serai versé comme rémunération nette 7000 €. Quel serait le montant des charges et le pourcentage sur cette rémunération nette pour l’année ?
Merci de votre retour,
Jean-Pierre