Rémunération du gérant de SARL
Dernière mise à jour le 02/01/2024
La rémunération d’un gérant de SARL (société à responsabilité limitée) découle de ses fonctions. Néanmoins, elles peuvent être exercées gratuitement ou être rémunérées.
Que les fonctions soient exercées à titre gratuite ou rémunérées, il est essentiel d’en prévoir la charge pour la SARL dans ses statuts lors de sa constitution ou postérieurement dans un acte séparé, afin d’éviter les conflits.
Quelles sont les possibilités pour la rémunération du gérant de SARL ?
Le gérant de SARL n’est pas obligatoirement rémunéré au titre de son mandat. Mais, s’il l’est, alors différents modes de rémunérations existent.
Une obligation légale ?
Il n’y aucune obligation légale en matière de rémunération du gérant de SARL.
En revanche, il est assez fréquent que les gérants de SARL soient rémunérés. Le cas échéant, il arrive que la rémunération s’effectue par le versement de dividendes, notamment pour le gérant non salarié de SARL.
A l’inverse, d’autres font le choix de ne pas se rémunérer notamment pour alléger le montant des charges de la SARL.
La justification de la rémunération
Ainsi, la rémunération du gérant de SARL étant une somme d’argent versée en contrepartie de l’exercice de ses fonctions c’est-à-dire en contrepartie de son mandat, le montant peut être justifié par les éléments suivants :
- L’exercice de son mandat social,
- Son contrat de travail : s’il est justifié par l’exercice de fonctions techniques différentes de son mandat social.
Les différents modes de rémunération
S’il est convenu que le gérant de SARL touche une rémunération, il existe divers moyens de rémunération.
Tout d’abord, la rémunération sera allouée au titre du mandat social.
En revanche, à la place ou en complément de sa rémunération, il peut bénéficier :
- De dividendes s’il est également associé de la SARL ;
- D’avantages en nature ;
- D’intérêt s’il est signataire d’un compte courant d’associé ;
- D’un salaire s’il exerce des fonctions distinctes de celles de dirigeant et pour laquelle il existe un lien de subordination.
Les différents modes de rémunération du gérant SARL :
- La rémunération du mandat social ;
- Des dividendes (si associés) ;
- D’intérêts du compte courant d’associés ;
- Un salaire (si lien de subordination).
Comment fixer la rémunération d’un gérant de SARL ?
La rémunération du gérant peut être fixée au choix :
- Par les statuts rédigés lors de la création de la SARL ;
- Par un acte séparé postérieur à la création résultant de la décision collective des associés prise en assemblée générale ordinaire.
Par conséquent, la rémunération du gérant ne pourra être modifiée que si les associés adoptent une nouvelle décision dans les mêmes conditions que celles ayant déterminée la rémunération initialement, notamment au cours d’une assemblée générale de SARL.
De plus, si le gérant est également associé de la SARL, il peut prendre part au vote portant sur sa rémunération.
Le gérant peut solliciter la justice afin de fixer sa rémunération en cas d’irrégularités, d’impossibilité ou d’abus.
Dans ce cas, il faudra réunir cumulativement les 2 conditions ci-après :
- La non-conformité de la décision majoritaire relative à l’objet social et aux intérêts de la SARL ;
- Une rupture intentionnelle d’égalité entre les associé en favorisant certains au détriment d’autres.
Et, cette procédure se déroule devant le tribunal de commerce.
De quoi est constituée la rémunération du gérant de SARL ?
Au delà de la diversité des modes de rémunération du gérant de SARL, elle peut être constituée comme suit :
- Un traitement fixe ;
- Une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices ;
- Une rémunération à la fois fixe et proportionnelle.
Ainsi, les éléments suivants peuvent être pris en considération dans la composition de la rémunération du gérant de SRAL :
- Les avantages en nature : il s’agit d’un complément de rémunération comme une voiture ou un logement ;
- Les gratifications ou indemnités exceptionnelles octroyées en fin d’exercice ;
- Le remboursement des frais de gérant de SARL.
Quel est le mode de versement de la rémunération du gérant de SARL ?
Sans considération du fait que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire associé ou non, le versement de sa rémunération peut s’effectuer au choix :
- Par chèque ;
- Par virement ;
- En espèces.
Cette rémunération peut également être affectée dans son compte courant d’associé.
Cependant, en fonction du statut social du gérant, la formalisme relatif à la rémunération varie :
- Le gérant est gérant majoritaire : puisqu’il est travailleur non salarié (TNS) il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie ni d’établir une distinction entre le salaire brut et net ;
- Le gérant est gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : dans ce cas il est assimilé salarié donc un bulletin de paie doit être établi et il doit mentionner le montant de son salaire net.
Comment comptabiliser cette rémunération ?
Pour la SARL, la rémunération du gérant est une charge. Par conséquent, elle doit être comptabilisée.
Ainsi, elle s’inscrit en débit dans le compte 641 “Rémunération du personnel”. Les cotisations sociales quant à elles, s’inscrivent au compte 646.
Quelle est la fiscalité applicable à la rémunération du gérant de SARL ?
Pour la fiscalité de la rémunération d’un gérant de SARL, il faut distinguer selon que la SARL soit à l’IS ou à l’IR et que gérant soit associé ou pas.
Dans une SARL à l’IR
Si la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu, en termes d’imposition il faut distinguer selon que le gérant soit associé ou pas :
- Le gérant est associé : il est imposable à l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon la nature de l’activité exercée et la rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux ,
- Le gérant n’est pas associé : la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et peut être déductible du résultat imposable à hauteur de 10% pour les frais professionnels.
Dans une SARL à l’IS
A l’inverse, si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’imposition de la rémunération du gérant varie selon qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire :
- Le gérant est égalitaire, minoritaire on encore non associé : la rémunération relève de la catégorie des traitements et salaires avec un abattement forfaitaire de 10% applicable ;
- Le gérant est majoritaire : la rémunération relève de la catégorie “revenus des dirigeants”.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif de l’imposition de la rémunération d’un gérant d’une SARL à l’IS.
Statut du gérant | Imposition de la rémunération |
Gérant minoritaire | Rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires + abattement pour frais professionnels : forfaitaire de 10% ou calculé sur les frais réels (sur justificatifs) |
Gérant égalitaire | |
Gérant majoritaire | Rémunération imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants + abattement pour frais professionnels : forfaitaire de 10% ou calculé sur les frais réels |
Gérant non associé | Rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires + déduction de 10% pour frais professionnels. |
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement tout ce qu’il y a savoir sur la rémunération d’un président de SARL.
Enfin, en termes de charges sociales sur la rémunération d’un gérant de SARL, elles varient selon que le gérant soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire
Le gérant majoritaire
Le gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et relève ainsi de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Par conséquent, la protection sociale est proportionnelle aux cotisations sociales.
En pratique, pour un TNS, les charges sociales sont peu onéreuses mais la protection est peu couvrante et bien moindre que celle d’un gérant affilé au régime général de la sécurité sociale.
Le gérant minoritaire ou égalitaire
Enfin, le gérant minoritaire ou égalitaire est considéré comme un assimilé salarié.
Par conséquent, il relève du régime général de la sécurité sociale.
Dans ce cas de figure, la protection octroyée est meilleure mais plus chère.
Tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des conséquences sur le régime social du gérant en fonction de son statut social et de sa rémunération.
Gérant majoritaire | Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé | |
Absence de rémunération | Statut de travailleur non salarié (TNS) | Pas d’affiliation |
Rémunération au titre du mandat social | Statut de travailleur non salarié (TNS) | Affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié |
Cumul du mandat social avec un contrat de travail |
|
Affilié au régime général de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un salarié classique |
FAQ
Comment est rémunéré un gérant non salarié ?
Le gérant non salarié peut être rémunéré par les dividendes, ou éventuellement par une rémunération décidée en Assemblée générale par les associés.
Le gérant de SARL doit-il être rémunéré ?
Il n'existe aucune disposition imposant que le gérant de SARL soit rémunéré pour ses fonctions. En revanche, les associés peuvent prévoir une rémunération par des dispositions statutaires ou en assemblée générale.
Le gérant de SARL peut-il en être salarié ?
Le gérant égalitaire ou minoritaire peut cumuler son mandat social et une activité de salarié dans l'entreprise. En revanche, le gérant majoritaire ne peut pas prétendre à ce statut.
Dernière mise à jour le 02/01/2024
Bonjour , je suis gérant d’une EURL non salarié, et cette année je me serai versé comme rémunération nette 7000 €. Quel serait le montant des charges et le pourcentage sur cette rémunération nette pour l’année ?
Merci de votre retour,
Jean-Pierre
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Bonjour, Actuellement, j’ai mon EI en tant que commerçante sur marché, vente de fruits et légumes. Mon fils est salarié dans mon entreprise. Depuis début 2021, je suis retraité, mais j’exerce toujours mon activité. Je souhaiterai modifier la forme juridique de mon entreprise, pour cette raison j’ai besoin de conseil… Je souhaiterai une forme juridique ou je pourrai intégrer mon mari (retraité), moi même (retraité), et mes 2 fils. Moi et mon mari comme nous sommes retraités, nous souhaiterions être non rémunéré. Mon fils sera toujours salarié et mon 2ème fils non rémunéré également car il est déjà salarié de… Lire la suite »
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Bonjour Samuel, je suis gérante d’une SARL, j’ai 56 ans, et je voudrais augmenter mon salaire et j’aimerai savoir s’il est judicieux de changer de statut en SAS, jusqu’a la date de ma retraite ou vaut-il mieux continuer avec ce statut de gérante en SARL ?
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Bonjour, je souhaite créer une sarl à 2, chacun dispose de 50% des parts social. Nous sommes tous les deux des travailleurs non-salariés, nous ne percevrons pas de rémunération, cependant, nous aurons quand même des charges sociales visiblement.
Est-il possible de savoir comment les calculer ?
Bonjour,
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