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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Dans certaines situations, les capitaux propres peuvent être inférieurs à la moitié du capital social d’une SAS (même si le capital minimum SAS est de 1€). Dans ce cas, une assemblée générale des associés doit être convoquée. Celle-ci fera face à deux choix : la dissolution anticipée de la société ou la poursuite de l’activité afin de reconstituer les capitaux propres.

Dans ce dernier cas, les associés disposent de deux exercices pour régulariser la situation. Si tel n’est pas le cas, la dissolution pourra être prononcée par le tribunal de commerce.

La perte de la moitié du capital social : définition (Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)

À la suite de pertes constatées dans les documents comptables de l’entreprise, il est possible de mettre en lumière la perte de la moitié du capital social de l’entreprise. Ce cas apparaît lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social de la société.

Les capitaux propres correspondent aux apports en capital auxquels il faut ajouter les écarts de réévaluation, les écarts d’équivalence, les bénéfices non distribués, et les subventions d’investissements. Naturellement il est nécessaire d’y retrancher les pertes. D’autre part, le capital social est le montant nominal de l’ensemble des biens que l’on fait valoir dans une entreprise. Quand le montant des fonds propres est égal à la moitié du capital social de l’entreprise, il est nécessaire d’adopter une procédure spéciale.

L’ensemble des éléments relatifs à la perte de la moitié du capital social d’une SAS est défini à l’article L. 225-248 du code de commerce.

 

La procédure en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social d’une SAS

Dans le cas où la perte de la moitié du capital social d’une SAS est constatée, il est nécessaire de suivre une procédure particulière. D’abord, il faut consulter l’ensemble des associés au cours d’une assemblée générale.

Ces derniers se prononcent sur la poursuite de l’activité dans le but de reconstituer les capitaux propres ou sur la dissolution anticipée de l’entreprise. Une fois une solution adoptée, un ensemble de formalités est à accomplir.

Consulter ses associés après la perte de la moitié du capital social d’une SAS

À la suite de la perte de la moitié du capital social d’une SAS, la première chose à faire est de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de consulter l’ensemble des associés. Cette assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de quatre mois suivants l’approbation des comptes qui fait apparaître la perte de la moitié du capital social de la SAS. Les modalités de convocation des associés d’une SAS dans une assemblée générale extraordinaire sont prévues dans les statuts de SAS. À l’issue de la consultation, les associés font face à deux choix : la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité pour reconstituer les capitaux propres.

La poursuite de l’activité pour reconstituer les capitaux propres

En prenant la décision de poursuivre l’activité, les associés doivent s’engager sur la régularisation de la situation, au plus tard, à la clôture du second exercice suivant celui pendant lequel la perte de la moitié du capital social a été détectée. La régularisation de la situation peut intervenir au travers de différents éléments tels que la réalisation de bénéfices venant combler la perte, ou en décidant de l’augmentation ou la diminution du capital social.

Une fois la régularisation effectuée, il est nécessaire de saisir le greffe du tribunal de commerce afin que la mention de la perte de la moitié du capital social de la SAS ne figure pas dans son extrait KBis. Si cette procédure n’est pas réalisée, elle pourrait entacher la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires commerciaux.

À la fin de cette période de deux exercices, si la situation n’est toujours pas régularisée, toute personne présentant un intérêt à agir peut saisir le tribunal de commerce. Ce dernier dispose alors de deux options : dissoudre la société ou accorder un délai de six mois supplémentaires au cours duquel la régularisation pourra avoir lieu.

La dissolution de la société

À la suite de l’assemblée générale extraordinaire, les associés peuvent faire le choix de prononcer une dissolution anticipée. Cette solution nécessite naturellement le respect des conditions inscrites dans les statuts. La dissolution anticipée d’une société est d’ailleurs mentionnée à l’article 1844-7 du Code civil.

Les formalités à accomplir après avoir consulté les associés

Une fois les associés consultés à la suite de la perte de la moitié du capital social d’une SAS, des formalités particulières doivent être accomplies. Il convient naturellement de distinguer deux cas en fonction de si la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité a été prononcé.

Les formalités à accomplir en cas de dissolution de la SAS

Dans le cas où les associés font le choix de la dissolution anticipée de la société, il est nécessaire de suivre la procédure de dissolution – liquidation d’une SAS.

Pour cela, il est nécessaire d’envoyer un dossier au centre de formalités des entreprises comprenant les pièces suivantes :

  • Le procès verbal d’assemblée générale certifié conforme mentionnant la décision de dissolution de la société ;
  • L’attestation de parution de la dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Une copie d’un justificatif d’identité du liquidateur ;
  • Le formulaire M2 complété ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur ;
  • Un chèque pour le règlement des frais relatifs à la réalisation des formalités.

Comme mentionné dans cette liste de pièces, la publicité de la dissolution de la société dans un journal d’annonces légales est obligatoire. L’avis de dissolution publié doit contenir des informations essentielles telles que la cause de la liquidation, l’identité et le domicile des liquidateurs. La procédure de dissolution d’une SAS peut faire l’objet de certaines subtilités.

Le liquidateur est la personne qui est chargée d’effectuer les opérations de liquidation de la société une fois que celle-ci est dissoute.

Les formalités à accomplir en cas de poursuite de l’activité

En revanche, si les associés décident de la poursuite de l’activité de l’entreprise au cours de l’assemblée générale, d’autres formalités sont à accomplir.

D’abord, il est nécessaire de réaliser une publicité de la décision dans un journal d’annonces légales. La décision de poursuite de l’activité de la SAS doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Celle-ci donne lieu à une inscription dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

La mention de la perte de la moitié du capital social sera mentionnée au KBis de la SAS et deviendra donc visible par les personnes souhaitant le consulter ; c’est pourquoi nous avons précédemment souligné la nécessité de saisir le greffe du tribunal une fois la situation régularisée : la mention au KBis disparaîtra.

 

Le coût de la perte de la moitié du capital social d’une SAS

La perte de la moitié du capital social d’une SAS donne lieu à de nombreuses procédures, chacune d’entre elles génère un coût qui lui est propre.. D’abord, la décision de l’assemblée générale doit être publiée dans un journal d’annonce légale et faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Les coûts de ces procédures environnent 240 euros.

D’autre part, en ce qui concerne la régularisation de la situation de la société, la reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associé n’a absolument aucun coût. En revanche, si les associés prennent la décision d’augmenter ou de réduire le capital social de la SAS, ils s’exposent à des frais oscillants entre 350 et 800€ hors taxes.

 

Les conséquences de la perte de la moitié du capital social d’une SAS

D’abord, la procédure issue de la perte de la moitié du capital social d’une SAS est naturellement négative pour l’activité de la société. Quand les associés font le choix de poursuivre leur activité, la mention de perte de la moitié du capital social est inscrite au KBis de l’entreprise. Cette mention peut réduire la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires qui peuvent avoir connaissance de sa situation. Ce signal est particulièrement négatif pour les clients et pour les fournisseurs.

De la même manière, un partenaire commercial peut souhaiter ne pas être associé à une société connaissant de telles difficultés. Une telle situation alerte aussi généralement les établissements bancaires qui pourraient devenir beaucoup plus réticents aux prêts ou au développement de toute autre facilité.

En tout état de cause, l’ensemble des conséquences de la perte de la moitié du capital social d’une SAS ne fait que renforcer l’importance de deux points. D’abord, il est nécessaire de régulariser au plus vite la situation. Sans mettre davantage en danger le futur de l’entreprise, il faut adopter un comportement de réaction à l’urgence.

D’autre part, une fois la situation régularisée, il est absolument nécessaire d’en informer le greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend afin que la mention de la perte de la moitié du capital social ne soit plus présente au KBis de la société. Ainsi, lorsque la perte de la moitié du capital social d’une SAS est constatée, il est nécessaire de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une situation irréversible ne pouvant faire l’objet d’aménagements : sa mention pourra même disparaître du Kbis au terme d’une procédure de régularisation.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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verley

bonjour j’ai une question concernant ce point ci-dessous: À la fin de cette période de deux exercices, si la situation n’est toujours pas régularisée, toute personne présentant un intérêt à agir peut saisir le tribunal de commerce. est ce qu’un actionnaire d’une SAS s’étant abstenu lors de l’AGE ayant adopté à la majorité la résolution de poursuite de l’activité malgré la perte du capital, a la faculté de demander la dissolution de la société à l’issu des 2 ans impartis si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués? en gros, je comprend qu’un tiers, disposant par exemple d’une créance sur… Lire la suite »