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Réduction de capital non motivée par des pertes dans la SAS

Réduction de capital non motivée par des pertes dans la SAS

Au moment de créer une société par actions simplifiée, les fondateurs déterminent le montant de son capital social, à inscrire dans les statuts. Chaque actionnaire affecte les fonds – apports en numéraire – ou les biens – apports en nature – correspondant à ses actions.

Au cours de la vie de la société, plusieurs raisons peuvent inciter à réduire son capital social. Dans la majorité des situations, la réduction du capital de SAS est motivée par des pertes : lorsque certains seuils légaux sont atteints, cette mesure d’apurement obligatoire vise à assainir la situation financière de l’entité dans l’hypothèse d’une baisse significative d’activité. Mais les actionnaires peuvent réduire le montant du capital pour tout autre motif.

Zoom sur le mécanisme spécifique de la réduction de capital non motivée par des pertes en SAS.

Les intérêts de la réduction de capital non motivée par des pertes de la SAS

Lorsque la diminution du montant du capital social de SAS n’est pas motivée par des difficultés économiques, 2 raisons principales peuvent inciter les actionnaires à réduire le capital :

  • La réduction de capital non motivée par des pertes permet le départ d’un actionnaire de SAS sans recours à une cession de parts. Pour exclure un actionnaire ou lorsqu’un actionnaire souhaite sortir de la SAS, il doit en principe céder ses actions. A défaut de cessionnaire ou pour accélérer la procédure, la diminution du montant du capital est une bonne alternative : à condition de disposer de la trésorerie suffisante ou de pouvoir recourir à l’emprunt, la société par actions simplifiée rachète les titres du cédant et les annule.

A noter : l’opération de rachat de titres est particulièrement utile lorsqu’un actionnaire quitte la SAS, et que les autres n’envisagent pas d’autoriser l’entrée d’un tiers ni de racheter eux-mêmes les actions.

  • La diminution du capital social permet aux actionnaires de récupérer une partie de leurs apports en numéraire. Lorsque le montant élevé du capital de la SAS est injustifié, la distribution d’actifs peut en effet être décidée sur la base d’un remboursement partiel des apports par réduction de capital non motivée par des pertes financières.
  • Diminuer le capital social peut également être justifié par des considérations de développement de la société : lorsque la société par actions simplifiée envisage de faire entrer un nouvel investisseur, elle peut avoir tout intérêt à baisser le coût du « droit d’entrée » pour inciter à l’investissement.

 

La fiscalité de l’opération de réduction de capital non motivée par les pertes de la SAS

Attention à bien prendre en compte les éléments suivants pour calculer en amont le coût de l’opération de capital envisagée tout en tenant compte de la fiscalité de la SAS :

  • En cas de remboursement de titres, les actionnaires sont taxés au régime des distributions de dividendes.
  • Dans le cadre d’un rachat de titres, le cédant est assujetti au régime fiscal – plus avantageux – des plus-values de cession de valeurs mobilières et bénéficie des abattements applicables pour durée de détention.
  • En tout état de cause, la société paye des droits d’enregistrement.

 

La procédure de réduction de capital de SAS non motivée par des pertes

L’opération est envisagée différemment en fonction du motif à l’origine de la réduction de capital non motivée par les pertes de SAS. Pour diminuer le montant du capital social, les actionnaires peuvent au choix :

  • Réduire le nombre d’actions : ce mécanisme s’applique dans l’hypothèse du départ d’un actionnaire. La société procède au rachat des titres et les annule. La diminution du nombre d’actions implique de facto la diminution du capital social.
  • Diminuer la valeur nominale des actions de la SAS : ce procédé permet à l’ensemble des actionnaires d’obtenir le remboursement d’une partie de leur mise de départ. En effet, lorsque la SAS diminue le montant nominal d’une action, elle rémunère chaque actionnaire à hauteur de la différence entre la valeur initiale et la nouvelle valeur.

Quel que soit le mode opératoire, la SAS qui envisage une réduction de capital non motivée par des pertes doit suivre une procédure stricte en 3 étapes.

Convocation, tenue et décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

L’article L225-204 du Code de commerce impose la réunion d’une AGE pour autoriser la réduction de capital non motivée par des pertes. Le vote est effectué dans le respect des règles statutaires.

A noter : lorsque la SAS a un commissaire aux comptes, son intervention est obligatoire pour établir un rapport préalable sur les motifs et les enjeux de l’opération envisagée.

A moins que la réduction du capital non motivée par des pertes de la SAS intervienne dans le contexte d’un départ d’actionnaire, la délibération soumise au vote doit respecter le principe d’égalité des actionnaires(1). C’est-à-dire que la proposition de rachat de titres, le cas échéant, doit être faite aux mêmes conditions pour tous les actionnaires – à proportion de leurs droits dans la société.

Exemple : A, B et C détiennent respectivement 200, 300 et 500 actions de SAS. La réduction de capital non motivée par des pertes, pour respecter le principe d’égalité, peut être réalisée par rachat de 100 titres à A moyennant 2 000 €, 150 titres à B moyennant 3 000 € et 250 titres à C moyennant 5 000 €. Les proportions sont ainsi maintenues.

Dans certains cas, les capitaux propres peuvent être inférieurs à la moitié du capital social d’une SAS, une assemblée générale des associés doit être convoquée dans ces cas là.

Purge du droit d’opposition des créanciers.

Contrairement à la libération du capital social, réduire le capital d’une société implique un risque d’insolvabilité, risque supporté par les créanciers. C’est pourquoi la loi accorde aux créanciers le droit de former opposition à la réduction de capital non motivée par des pertes de la SAS. Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 20 jours à compter du dépôt au TC du PV d’AGE ayant constaté la décision de diminution du social.

En cas d’opposition dans le délai : eu égard aux circonstances de l’espèce, le juge rejette ou non l’opposition. Lorsque l’opposition est jugée légitime, le tribunal de commerce peut ordonner que la SAS rembourse préalablement ses dettes, ou constitue des garanties suffisantes à sécuriser chaque créancier.

Mise en œuvre de la diminution du montant du capital.

Une fois le droit d’opposition purgé, la SAS peut procéder à la réduction de capital non motivée par des pertes.

L’augmentation du capital social de la SAS ou sa diminution oblige à modifier les statuts dans la mesure où le montant de ce capital social constitue un article des statuts. Les modifications statutaires devant être enregistrées et publiées, la SAS doit accomplir les formalités appropriées pour entériner la réduction de capital non motivée par des pertes.

A noter : l’opération est réalisée par le biais d’un rachat de titres ou d’une diminution de la valeur nominale des actions. Elle implique donc le paiement des actionnaires au titre des droits cédés.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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