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PV d’AG de non-rémunération du président d’une SAS
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS lui permet de bénéficier de certains avantages lors de la création de la SAS. De la même manière qu’en SARL, sa rédaction s’effectue au cours d’une assemblée générale.
Une attestation de non-rémunération du dirigeant peut remplacer le document pour prouver à France travail (anciennement Pôle emploi) qu’il ne se verse aucun salaire. Un simple procès-verbal de décision de l’associé unique suffit dans le cas d’une EURL ou d’une SASU.
Modèle de PV d’AG de non-rémunération du président de SAS
La rédaction d’un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS demande de :
- Respecter un formalisme spécifique ;
- Bien vérifier l’exactitude des déclarations que l’on effectue.
Afin de vous éviter de commettre des erreurs en le rédigeant vous-même, nous mettons à votre disposition un modèle de PV d’AG de non-rémunération du président de SAS téléchargeable gratuitement. Pour d’autres formes juridiques (SA, SARL ou encore SASU), il faut tout simplement apporter de légères modifications à l’exemple. En effet, il suffit de le personnaliser.
Télécharger notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SAS (gratuit)
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de non-rémunération ?
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un justificatif de non-rémunération représentatif de l’assemblée générale. C’est un document qui possède une valeur juridique et contient diverses mentions obligatoires.
Pourquoi fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France travail ?
Fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France travail (anciennement Pôle emploi) lui permet de maintenir des droits au chômage en cas de création de société. Le gérant de la SARL peut utiliser le même document pour la même raison. Celui-ci est à transmettre à travers l’espace personnel du site de l’établissement public.
Par ailleurs, il convient de savoir que le dirigeant non rémunéré d’une EURL ou d’une SASU se sert tout simplement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique pour continuer de bénéficier de cet avantage.
Comment obtenir l’attestation de non-rémunération du dirigeant ?
Parfois, la présentation d’une attestation de non-rémunération auprès de France travail est nécessaire, ce qui permet à l’établissement de vérifier la conformité de la déclaration effectuée. L’expert-comptable peut fournir le document.
Quand faut-il produire le document ?
Les décisions relatives à la rémunération du gérant doivent être mises par écrit pour instaurer une relation transparente entre associés. Se verser un salaire en début d’activité n’est généralement pas possible. Le mandataire social doit fournir alors un document prouvant qu’il n’en perçoit pas à France travail pour pouvoir maintenir ses droits au chômage.
D’autre part, les établissements bancaires peuvent demander un justificatif de rémunération dans certaines situations. En guise d’exemple, les dirigeants de SARL et d’EURL doivent produire le document en cas de demande de crédit car ils ne disposent pas de fiches de paie.
Comment rédiger le PV de non-rémunération du président de SAS ?
Souvent, le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS s’établit au cours d’une assemblée générale ordinaire. Il doit contenir des informations telles que :
- La raison sociale de la société ;
- Le montant du capital social;
- L’adresse du siège social ;
- Le Siren ;
- La date et l’heure de la réunion ;
- Le nom et le prénom du président de séance ;
- Le nom et le prénom du scrutateur ;
- Le nom et le prénom du secrétaire ;
- Les parts sociales des actionnaires présents ou représentés ;
- Les parts sociales des actionnaires votant par correspondance ;
- Les signatures des actionnaires présents.
Le procès-verbal récapitule les échanges par écrit. Il est indiqué dans le document que sur convocation du président de la société, les actionnaires se réunissent alors en AGO. Au début de la réunion, une fois que l’assemblée est régulièrement constituée, il met à leur disposition quelques documents, dont :
- Une feuille de présence ;
- Le texte des projets de résolution ;
- Un exemplaire des statuts.
Avant d’ouvrir la discussion, il rappelle :
- L’ordre du jour (rémunération du président et pouvoirs en conséquence) ;
- Les données personnelles du président de la SAS (nom et prénom, date et lieu de naissance) ;
- Les informations concernant la SAS (Siren et raison sociale).
Les résolutions figurant à l’ordre du jour sont ensuite mises aux voix. La séance sera levée une fois qu’elles sont adoptées à l’unanimité. Après avoir été relu par les membres du bureau, le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS sera signé par les actionnaires présents.
Une déclaration sur l’honneur suffit-elle pour remplacer l’attestation ?
Le degré d’exigence n’est pas le même dans toutes les antennes de France travail. Ce dernier accepte une simple déclaration sur l’honneur dans certains cas. En effet, une attestation de non-rémunération signée uniquement par le gérant peut suffire parfois.
FAQ
Pourquoi et comment produire une attestation de non-rémunération du dirigeant ?
En général, c’est l’entrepreneur inscrit au chômage qui a besoin d’une attestation de non-rémunération pour pouvoir continuer à percevoir des indemnités. L’expert-comptable de l’entreprise qu’il a créée peut établir ce document à fournir à France travail. Souvent, le créateur d’une société en a besoin également pour la même raison.
Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale dans une SASU ?
En SASU, le PV des décisions de l’associé unique remplace le procès-verbal d’AG. Il doit contenir quelques mentions obligatoires, à savoir :
- Le nom de la société ;
- La date et le contenu de la délibération ;
- La décision prise ; • L’origine de la décision ;
- Les données personnelles et la signature de l’actionnaire unique.
Comment le président de SAS se rémunère-t-il ?
Il peut recevoir annuellement des dividendes après approbation des comptes ou tout simplement toucher un salaire. La première option concerne aussi essentiellement les directeurs généraux des SAS et des SASU. À part la rémunération, le président de la société a la possibilité de profiter d’une déduction fiscale de ses dépenses professionnelles.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Merci pour cet article. Je suis dans cette situation. J’ai édité le PV de non rémunération, est ce qu’il faut obligatoirement le transmettre au tribunal de greffe ou l’archiver dans mes documents suffit il?
Merci par avance
Bonjour,
Le PV de non rémunération peut être utile notamment afin de continuer à percevoir les aides sociales telles que l’ARE.
Il n’est pas nécessaire de le transmettre au greffe du tribunal de commerce pour qu’il soit valide en principe,
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-ce que vous avez un document, une source en ce sens ? Mon agence Pôle Emploi me confirme qu’il faut que ce soit enregistré cette année.
Merci d’avance,
Damien
Bonjour,
En principe il n’est pas nécessaire de faire enregistrer un PV de non rémunération de dirigeant pour qu’il constitue un justificatif valide auprès de Pôle emploi, il suffit que ce dernier ai été signé par le représentant légal de la société. Toutefois, s’il vous est demandé de procéder à l’enregistrement de cet acte vous pouvez effectuer un dépôt d’acte sur le site infogreffe.com : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-actes.html
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, le lien ne fonctionne pas, pouvez vous svp me renvoyer un lien valide ? Je suis dans cette situation également. Pole emploi me demande de faire viser mon PG d’AG par le Greffe.
Merci
Bonjour,
Le lien fonctionne vous devez simplement vous connecter à la plateforme. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Et quand on a un bilan positif à 39k avec une marge brut exploitation à 54k et qu’on touche toujours are , ça ne pose pas de problème à pôle emploi qu’on face des pv de non rémunération?
Bonjour, le pôle emploi me demande un procès-verbal d’assemblée générale pour ma micro-entreprise. je suis donc seul dans ma micro-entreprise.
Bonjour,
Le PV de non-rémunération ne concerne en principe que le gérant (donc le président) de SAS. Nous vous conseillons de vous adresser directement à Pôle Emploi afin de clarifier votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article,Je ne suis pas dirigeant de mon SAS mais directeur Général et Pole emploi me demande un PV de non-rémunération.
Puis-je le faire meme si je ne suis pas le dirigeant ?
Bonne soirée
Bonjour,
Le PV de non-rémunération ne concerne en principe que le gérant (donc le président) de SAS. Nous vous conseillons de vous adresser directement à Pôle Emploi afin de clarifier votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous remercie pour cet article. Dans le cadre d’une SASU, peut-on indiquer dans le PV que la période de non indemnisation est de l’immatriculation à la date de fin des droits de chômage ? En effet, il ne me reste que 6 mois d’ARE.
Merci par avance
Bonjour,
En principe, en tant que dirigeant d’une SASU, vous pouvez décider de ne pas vous rémunérer pendant une certaine période, mais cela doit être justifié et formalisé dans un procès-verbal (PV) de l’assemblée générale. La période de non indemnisation doit être justifiée par des raisons économiques ou financières de la SASU. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pole Emploi me demande le PV d’AG validé par le Greffe du TC. Or depuis le 1/1/23 c’est devenu le guichet unique, l’INPI donc, et impossible de voir où il faut cliquer ou aller.
Auriez-vous un lien pour me guider, car PE me menace de récupérer toutes les indemnités perçues si je ne renvoie pas ce document maintenant, et bloque les paiements de décembre… l’enfer en fait…
Merci de votre aide.
Bonjour
La validation des PG d’AG relèvent toujours de la compétence du Tribunal de Commerce, malgré la réforme du Guichet unique depuis le 1er janvoer 2023.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Laurence. Je suis dans le meme cas que vous!
Avez vous trouvé une solution?
J’essaye de contacter l’inpi pour trouver une solution mais aucune réponse pour l’instant..
Merci et bon courage.
Bonjour,
Tout dépend du la nature du PV d’AG. Voici un lien qui devrait vous etre utile :https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/faire-vivre-son-entreprise/les-depots-d-actes-et-modifications-sans .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Hamdi, avez vous trouvé une solution? J’ai le même problème et je n’arrive pas à trouver à quel endroit on peut déposer le pv sur le site de l’inpi. France travail m’a bloqué mon indemnité. Au téléphone l’INPI ne sait pas me répondre! Merci beaucoup je suis désespérée
Bonjour,
Je suis indemnisée à l’ARE et j’ai créé une SASU. Dans le cadre de mon activité j’ai besoin d’un véhicule de fonction. Est-ce que l’avantage en nature lié au véhicule est cumulable avec l’ARE svp ? Est-ce que l’avantage en nature doit apparaitre sur le PV de rémunération ? Merci d’avance
Bonjour,
Il n’existe pas de contrainte concernant l’avantage en nature et l’ARE. L’ARE est cumulable avec le salaire, donc avec les avantages de celui-ci également.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que les dividendes perçu pour l’année comptable, sont considérés comme étant une rémunération ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Par principe, les dividendes ne font pas partie de la rémunération du président. Seul le salaire est considérée comme une véritable rémunération.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour j’aimerais créer une SAS il me reste 650 jours de chômage disponible, pensez vous que je peux prétendre sans salaire pendant 2 ans ? n’y a t-il pas une limite dans le temps ? car j’aimerais mettre un maximum de trésorerie dans la boite.
Et enfin me conseillez vous d’indiquer cela dans les status ou de procéder à des PV d’assemblée? Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Le PV d’AG de non rémunération du président de SAS lui permet de bénéficier de certains avantages, notamment l’allocation chômage, lors de la création de la SAS. Sa rédaction s’effectue au cours d’une assemblée générale. Ce document suffit pour prouver à Pôle emploi que vous ne vous versez aucun salaire. Vous pourrez en bénéficiez tant qu’il est prouvé que vous ne touchez aucun salaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le PV d’AG de non rémunération du président de SAS lui permet de bénéficier de certains avantages, notamment l’allocation chômage, lors de la création de la SAS. Sa rédaction s’effectue au cours d’une assemblée générale. Ce document suffit pour prouver à Pôle emploi que vous ne vous versez aucun salaire. Vous pourrez en bénéficiez tant qu’il est prouvé que vous ne touchez aucun salaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une fois les 2 ans passé, pouvons nous supprimer ce PV d’assemblé afin de rémunéré le président ?
Merci
Jean-François
Bonjour,
Il est possible de modifier le PV d’AG, si la décision concernant la rémunération du président a changé. Pour cela, une assemblée générale est nécessaire. Dès lors que le président de la SASU perçoit une rémunération, plusieurs formalités seront nécessaires, notamment:
– L’affiliation aux organismes sociaux
– l’établissement d’un bulletin de paie
– la déclaration et le versement des cotisations sociales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en train de créer une EI (Enetreprise Individuelle) à l’IR.
Je souhaite faire valoir à mon droit aux ARE.
Dois-je faire un PV d’assemble générale de non rémuneration afin de pouvoir cumuler mon ARE et créer une trésorerie pour ma société ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Pour pouvoir cumuler votre ARE et créer une trésorerie pour votre entreprise, vous pouvez effectivement organiser une assemblée générale de non-rémunération. Cette assemblée doit être consignée dans un procès-verbal et doit préciser que vous ne vous rémunérerez pas vous-même durant une période déterminée afin de favoriser le développement de votre entreprise.
Il est important de noter que le cumul de l’ARE avec les revenus de votre entreprise peut être soumis à des conditions particulières et des plafonds sont fixés en fonction de votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Comment rédiger le PV de non rémunération exigé par Pôle emploi si la société SARLU [Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle] se trouve à Madagascar Un gérant statutaire qui n’est pas l’associé unique gère la Société dans le pays. Je ne sais pas si le cas est spécial mais je souhaiterais savoir si le PV peut être établi par ce gérant ou doit être absolument rédigé par l’associé unique avec les coordonnées sises à Madagascar et la mention Fait à Antananarivo Madagascar. Quant aux périodes: quelle est la date de départ: est ce obligatoire de mentionner le début d’immatriculation de… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre cas, le PV de non-rémunération doit être établi par l’associé unique de la société, avec les coordonnées de la société situées à Madagascar et la mention “Fait à Antananarivo Madagascar”. Cependant, si l’associé unique n’est pas présent sur place, il peut donner procuration au gérant statutaire pour rédiger le PV en son nom. En ce qui concerne les périodes, il est obligatoire de mentionner la date de départ de la non-rémunération, qui peut être le début de l’immatriculation de la société auprès de l’organisme compétent en 2022. Il est également possible d’anticiper pour l’année 2023 et de… Lire la suite »
Bonjour,
Présidente d’une SAS, je n’ai jamais été salariée et je souhaite, maintenant que mon emploi salarié dans une autre société est terminé, me consacrer pleinement à mon activité. Pour déclencher le versement de l’ARE, pole emploi me demande un pv d’ag ratifié par le greffe. Je l’ai fourni mais ils disent que la période de non-rémunération déclarée est trop longue (depuis la création de la SAS il y a 1 an jusqu’à la clôture du 31/12/2024 (cohérent avec notre temps de développement) et ils refusent le document. Quelle est la bonne durée ?
Merci d’avance
Bonjour. Je suis demander d’emploi, je suis en train de créer une société de transporte – SASU, dans laquelle je suis dirigeant et gestionnaire de transport (je suis la seule personne dans l’entreprise). Du fait d’être une SASU et du fait être mon propre gestionnaire de transport, je dois me verser (selon la DREAL) 300€ net minimum de salaire, mais au même temps je voudrais demander le maintien de l’ARE. Ma question est la suivante, comment doit être le PV de l’assemblée général a remettre au pole emploi? Sachant que la DREAL m’impose un salaire de 300€ net , comment doit-je écrire… Lire la suite »
Bonjour,
Si je fais un PV de non rémunération d’un an pour POLE EMPLOI, puis-je décider au bout de 6 mois de percevoir une rémunération (SASU) ? et si oui, dois-je refaire un pv dans ce sens pour POLE EMPLOI ?
Faut-il faire signer le procès verbal en mairie ou notre expert comptable peut le signer ?
Cordialement.
Bonjour, La nécessité de faire signer le procès-verbal en mairie dépend du contexte et de la nature du document en question. En règle générale, le procès-verbal de réunion d’une assemblée générale d’une société doit être signé par le président de la séance et par le secrétaire. Si votre assemblée générale concerne des décisions importantes pour la vie de la société, il peut être recommandé de faire enregistrer ce procès-verbal en mairie ou auprès des autorités compétentes. Cependant, la signature d’un expert-comptable peut être requise dans certains cas, notamment s’il intervient dans le cadre de missions spécifiques telles que la certification… Lire la suite »
Bonjour
Merci pour votre article clair et précis.
Pourriez vous svp m’indiquer dans quelle rubrique sur le portail Pole emploi il faut transmettre le PV d’AG ?
En cas de benef à 39300 je fais toujours des pv de non rémunération pour toucher are c’est bon?
Bonjour à tous, pour ceux qui se posent la question. On ne peut pour le moment pas passer par INPI pour déposer le PV d’AG attestant de la non rémunération malgré ce que tous les sites officiels présentent. Il y a un dysfonctionnement le portail INPI n’était pas prêt pour cela à ce jour. Après moults échanges avec les administrations il faut : aller sur le site de INFOGREFFE et faire un dépôt d’actes. Ensuite vous pourrez sélectionner le dépôt de PV. C’est payant mais ils le transmettent au tribunal compétent de votre ville qui vous le valide après quelques… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous me dire ce que je dois écrire dans le premier paragraphe à “sur convocation (civilité) (Nom de société)” “en qualité de (représentant de société)”, je ne comprends pas. Merci beaucoup
Bonjour,
Le pv d’ag de non-rémunaration du président d’une SAS doit-il être rédigé lors d’une AGO ou d’une AGE?
Merci
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement et de prise de décision d’une SAS sont prévues par les statuts.
Par conséquent, si la rémunération est votée annuellement, cela peut être envisagé lors de l’AG annuelle.
En revanche, s’il s’agit d’une décision exceptionnelle une AGE peut être convoquée et réunie selon les modalités prévues par les statuts.
Ainsi, nous vous invitons à consulter les statuts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis également dans ce cas, en cours de création de SELARL, je suis inscrite à Pole emploi mais je perçois mes allocations chômage via mon ancien employeur car je travaillais à l’hôpital public. Mes allocations seront elles toujours versées malgré ce contexte si j’établis un PV d’AG à zéro ?
Les réponses de mon ancien employeur ne sont absolument pas claires à ce propos…
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, n’hésitez pas à solliciter un conseiller France travail (anciennement pôle emploi) afin de faire le point sur votre dossier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace