ConnexionPV d’AG de non-rémunération du président d’une SAS
Dernière mise à jour le 17/10/2025
- Modèle de PV d’AG de non-rémunération du président de SAS
- Qu’est-ce qu’un procès-verbal de non-rémunération ?
- Pourquoi fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France travail ?
- Comment obtenir l’attestation de non-rémunération du dirigeant ?
- Quand faut-il produire le document ?
- Comment rédiger le PV de non-rémunération du président de SAS ?
- Une déclaration sur l’honneur suffit-elle pour remplacer l’attestation ?
- FAQ
Le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS lui permet de bénéficier de certains avantages lors de la création de la SAS. De la même manière qu’en SARL, sa rédaction s’effectue au cours d’une assemblée générale.
Une attestation de non-rémunération du dirigeant peut remplacer le document pour prouver à France travail (anciennement Pôle emploi) qu’il ne se verse aucun salaire. Un simple procès-verbal de décision de l’associé unique suffit dans le cas d’une EURL ou d’une SASU.
Modèle de PV d’AG de non-rémunération du président de SAS
La rédaction d’un PV d’AG de non-rémunération du président après le déroulement de l’assemblée générale de la SAS demande de :
- Respecter un formalisme spécifique ;
- Bien vérifier l’exactitude des déclarations que l’on effectue.
Afin de vous éviter de commettre des erreurs en le rédigeant vous-même, nous mettons à votre disposition un modèle de PV d’AG de non-rémunération du président de SAS téléchargeable gratuitement. Pour d’autres formes juridiques (SA, SARL ou encore SASU), il faut tout simplement apporter de légères modifications à l’exemple. En effet, il suffit de le personnaliser.
Télécharger notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SAS (gratuit)
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de non-rémunération ?
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un justificatif de non-rémunération représentatif de l’assemblée générale. C’est un document qui possède une valeur juridique et contient diverses mentions obligatoires.
Pourquoi fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France travail ?
Fournir un PV d’AG de non-rémunération du président de SAS à France travail (anciennement Pôle emploi) lui permet de maintenir des droits au chômage en cas de création de société. Le gérant de la SARL peut utiliser le même document pour la même raison. Celui-ci est à transmettre à travers l’espace personnel du site de l’établissement public.
Par ailleurs, il convient de savoir que le dirigeant non rémunéré d’une EURL ou d’une SASU se sert tout simplement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique pour continuer de bénéficier de cet avantage.
Comment obtenir l’attestation de non-rémunération du dirigeant ?
Parfois, la présentation d’une attestation de non-rémunération auprès de France travail est nécessaire, ce qui permet à l’établissement de vérifier la conformité de la déclaration effectuée. L’expert-comptable peut fournir le document.
Quand faut-il produire le document ?
Les décisions relatives à la rémunération du gérant doivent être mises par écrit pour instaurer une relation transparente entre associés. Se verser un salaire en début d’activité n’est généralement pas possible. Le mandataire social doit fournir alors un document prouvant qu’il n’en perçoit pas à France travail pour pouvoir maintenir ses droits au chômage.
D’autre part, les établissements bancaires peuvent demander un justificatif de rémunération dans certaines situations. En guise d’exemple, les dirigeants de SARL et d’EURL doivent produire le document en cas de demande de crédit car ils ne disposent pas de fiches de paie.
Comment rédiger le PV de non-rémunération du président de SAS ?
Souvent, le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS s’établit au cours d’une assemblée générale ordinaire. Il doit contenir des informations telles que :
- La raison sociale de la société ;
- Le montant du capital social;
- L’adresse du siège social ;
- Le Siren ;
- La date et l’heure de la réunion ;
- Le nom et le prénom du président de séance ;
- Le nom et le prénom du scrutateur ;
- Le nom et le prénom du secrétaire ;
- Les parts sociales des actionnaires présents ou représentés ;
- Les parts sociales des actionnaires votant par correspondance ;
- Les signatures des actionnaires présents.
Le procès-verbal récapitule les échanges par écrit. Il est indiqué dans le document que sur convocation du président de la société, les actionnaires se réunissent alors en AGO. Au début de la réunion, une fois que l’assemblée est régulièrement constituée, il met à leur disposition quelques documents, dont :
- Une feuille de présence de l’AG de SAS ;
- Le texte des projets de résolution ;
- Un exemplaire des statuts.
Avant d’ouvrir la discussion, il rappelle :
- L’ordre du jour (rémunération du président et pouvoirs en conséquence) ;
- Les données personnelles du président de la SAS (nom et prénom, date et lieu de naissance) ;
- Les informations concernant la SAS (Siren et raison sociale).
Les résolutions figurant à l’ordre du jour sont ensuite mises aux voix. La séance sera levée une fois qu’elles sont adoptées à l’unanimité. Après avoir été relu par les membres du bureau, le PV d’AG de non-rémunération du président de SAS sera signé par les actionnaires présents.
Une déclaration sur l’honneur suffit-elle pour remplacer l’attestation ?
Le degré d’exigence n’est pas le même dans toutes les antennes de France travail. Ce dernier accepte une simple déclaration sur l’honneur dans certains cas. En effet, une attestation de non-rémunération signée uniquement par le gérant peut suffire parfois.
FAQ
Pourquoi et comment produire une attestation de non-rémunération du dirigeant ?
Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale dans une SASU ?
- Le nom de la société ;
- La date et le contenu de la délibération ;
- La décision prise ; • L’origine de la décision ;
- Les données personnelles et la signature de l’actionnaire unique.
Comment le président de SAS se rémunère-t-il ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/10/2025
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai ouvert une société je suis directrice général et mon associé présidente de la société et actuellement au chômage et France travail me demande de leurs fournir unPv de non rémunération pour bénéficier encore de mes droits qui peux me fournir ce document? Merci
Bonjour,
Le procès-verbal de non-rémunération est un document établi par les organes dirigeants de la société pour attester qu’aucun mandat social n’est rémunéré. Il prend généralement la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale ou d’une décision de l’associé unique, selon la structure juridique de l’entreprise. Ce sont donc les associés ou l’organe compétent (assemblée générale, conseil d’administration, ou l’associé unique) qui rédigent et signent ce document, lequel peut ensuite être transmis à France Travail comme justificatif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible dans le PV d’AG de rédiger une absence de rémunération sur une courte période puis, une rémunération à partir d’une date ultérieure? Par exemple ne pas percevoir de salaire seulement les 3 premiers mois?
Bonjour, Il est tout à fait possible de prévoir dans un procès-verbal d’Assemblée Générale (AG) l’absence de rémunération pendant une période déterminée, comme les trois premiers mois, suivie d’une rémunération à partir d’une date ultérieure, sous réserve de respecter les règles en matière de rémunération des dirigeants, notamment pour les sociétés commerciales. Cependant, cette décision doit être validée par l’AG et figurer clairement dans les statuts ou dans une modification de ces derniers. Il est également essentiel de veiller à ce que cette organisation soit conforme aux exigences légales et aux statuts de la société, notamment en ce qui concerne… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article complet et digeste.
Une question reste en suspend tout de même de mon côté.
Si le PV de l’assemblée générale stipule, par exemple, un non versement de salaire du 01/10/25 au 31/12/25, donc toute l’année, faut il quand même renvoyer le document tous les mois, France Travail enregistré l’information au 1er envoi.
Merci d’avance pour votre retour !
Bonjour,
Lorsque le procès-verbal de l’assemblée générale indique un non-versement de salaire pour une période déterminée, il est nécessaire de continuer à transmettre les documents mensuels à France Travail pour chaque mois concerné. En effet, même si l’information est enregistrée dès le premier envoi, le suivi mensuel permet de confirmer la continuité de la situation et d’assurer la bonne mise à jour des dossiers. L’absence d’envoi mensuel pourrait entraîner des incompréhensions ou des erreurs dans le traitement administratif.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est-il possible de préciser une période précise de non rémunération dans le PV d’AG pour la non rémunération ? Exemple du 1/01 au 31/03
Merci. Cordialement
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de préciser une période déterminée de non-rémunération dans le procès-verbal d’assemblée générale, en indiquant clairement les dates concernées (ex. : du 1er janvier au 31 mars). Cette précision permet d’encadrer juridiquement la décision et d’éviter toute ambiguïté quant à la rémunération du dirigeant sur la période définie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour ces informations utiles. Le problème actuel : le dépôt du PV A ce jour Infogreffe renvoie à l’INPI https://procedures.inpi.fr mais l’INPI ne permet pas de déposer un PV: j’ai essayé et payé mais ma demande a été rejetée. J’ai appelé l’INPI qui m’a dit que les PV ne pouvaient pas être déposés sur l’INPI Infogreffe mentionne aussi “Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024,…des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce à l’aide d’un lien sur le guichet… Lire la suite »
Bonjour;
Exactement le même problème, comment faire enregistrer un PV d’assemblee ordinaire de non rémunération de président auprès du greffe ? infogreffe ne fonctionne plus et rien sur INPI pour ce cas précis.
Bonjour, Les procès-verbaux (PV) des assemblées générales ordinaires, notamment ceux décidant de la non-rémunération du président, n’ont pas à être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils doivent être consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, conservé au siège social de la société. Ce registre peut être tenu sous forme électronique via des plateformes sécurisées, comme MonJuridique.infogreffe.fr, qui permet la dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. En cas de difficultés avec Infogreffe, il est recommandé de contacter directement le greffe compétent pour votre société afin de connaître les alternatives disponibles pour le dépôt de documents nécessitant… Lire la suite »
Bonjour, je confirme que le France Travail d’Aix-en-Provence exige (afin de verser les ARE) un pv de non rémunération déposé au greffe. Cela semble totalement abusif, mais il semble que l’on ne puisse rien y faire.
Bonjour,
Le dépôt du PV doit se faire sur formalites.entreprises.gouv.fr, le seul guichet officiel depuis 2023.
Sur ce site, il convient de sélectionner la bonne formalité (ex. : modification), de joindre le PV signé, payer en ligne, puis de suivre le traitement.
Si cela échoue, il faut alors contacter leur support via le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai commandé un PV d’AG de non rémunération. J’ai reçu la facture que je dois m’acquitté pour recevoir le PV toutefois, impossible d’arriver à payer cette facture en ligne via le lien de légal Place. J’essaye de joindre la compta, impossible de les joindre. En somme un sujet qui devrai pouvoir être géré en moins d’une heure traine des jours. Ce n’est pas top, il faut améliorer ce service. Je vous remercie.
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour ce désagrément. Je vous prie de bien vouloir contacter le service support à cette adresse : support@legalplace.fr. Une personne se chargera de votre dossier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je fais un PV de non rémunération d’un an pour POLE EMPLOI, puis-je décider au bout de 6 mois de percevoir une rémunération (SASU) ? et si oui, dois-je refaire un pv dans ce sens pour POLE EMPLOI ?
Bonjour,
En cas de changement au niveau de la rémunération en qualité de président de SASU, vous devez effectivement apporter la preuve à France Travail via le document constatant le versement d’une rémunération.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je me pose la même question je suis dans la même situation on t’il répondu à la question.
merci pour votre aide
Bonjour,
Si dans le cadre de votre SASU, vous décidez de vous versez une rémunération, vous devez effectivement fournir un PV en ce sens à France travail afin que ce dernier régularise votre situation eu égard aux éventuelles aides perçues pour de ne pas être dans une situation de fraude.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace