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Les cotisations de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Le montant des cotisations de l’auto-entrepreneur est calculé en appliquant un taux spécifique à l’activité qu’il exerce, sur le montant du chiffre d’affaires qu’il a déclaré : 21,1% pour les prestations de service (BNC), 21,2% pour les activités libérales et 12,3% pour les activités d’achat-revente.
Selon la périodicité choisie par l’entrepreneur lors de la création de la micro-entreprise, il devra s’acquitter du montant des charges sociales mensuellement ou trimestriellement.
Elles permettent à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une protection sociale quasi-similaire à celle des salariés.
Quels sont les taux de cotisations d’un auto-entrepreneur ?
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont déterminées en fonction de l’activité exercée. Un taux forfaitaire est alors appliqué au montant du chiffre d’affaires déclaré par l’entrepreneur, afin de déterminer la part de cotisations sociales dont il sera redevable.
Aucune charge sociale n’est à payer si vous déclarez un chiffre d’affaires nul (égal à 0) sur une période.
Dans le cadre de ce régime micro-social simplifié, les taux de cotisations sociales sont les suivants :
- 12,3% du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat-revente (BIC) et la fourniture de logement (BIC) ;
- 21,1% du CA pour les prestations de services qui relevent des BNC et les activités libérales qui dépendent de la SSI ;
- 21,2% du CA pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant de la CIPAV ;
- 6% pour les activités de location de meublés de tourisme.
Si vous cumulez les activités au sein de la micro-entreprise, alors l’administration appliquera à chacune de ses activités le taux lui correspondant. Vous devrez donc déclarer auprès de l’URSSAF le chiffre d’affaires réalisés pour chacune des catégories d’activités.
Comment et quand payer les cotisations auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur dispose de deux options quant à la périodicité de déclaration de chiffre d’affaires, et par conséquent, pour le paiement de ses cotisations sociales. Il peut choisir de déclarer ses revenus :
- Tous les mois ;
- Tous les trimestres.
La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue auprès de l’URSSAF, sur votre compte auto-entrepreneur. Lors de votre première déclaration, vous devrez suivre les étapes suivantes :
- Créez un compte sur la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- Choisissez la périodicité à laquelle vous souhaitez déclarer votre chiffre d’affaires (déclaration mensuelle ou trimestrielle) et payer vos cotisations ;
- Complétez le formulaire proposé avec vos revenus, la plateforme calculera automatiquement le montant des cotisations dues en fonction du CA déclaré ;
- Payez en ligne vos cotisations.
Les cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur lui permettent de bénéficier d’une protection sociale. Le forfait social de la micro-entreprise comprend les charges obligatoires suivantes :
- Cotisation assurance maladie-maternité ;
- Cotisation invalidité-décès ;
- Cotisation retraite de base et retraite complémentaire ;
- Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Quelles sont les autres taxes à payer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Lors de la déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur s’acquitte non seulement des charges sociales mais également des taxes et contributions suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle ;
- Taxe pour frais de chambre consulaire.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Cette contribution offre aux auto-entrepreneurs des droits à la formation professionnelle continue. Le taux de la CFP varie ici aussi en fonction de l’activité exercée, comme illustré dans le tableau suivant :
| Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires |
| Commerciale | 0,1 % |
| Artisanale | 0,3 % |
| Prestations de services et professions libérales | 0,2 % |
Taxe pour frais de chambre consulaire
Dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 5 000€, l’auto-entrepreneur devient redevable de deux taxes liées au financement des chambres consulaires :
- La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) ;
- La taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (taxe CMA).
Le paiement de la TCCI
Cette taxe prend la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires, qui varie selon la nature de l’activité exercée, comme suit :
| Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le CA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % |
| Prestations de services | 0,044 % |
| Artisans en double immatriculation CCI/CMA | 0,007 % |
Le paiement de la taxe CMA
Cette taxe prend également la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires, qui varie selon la nature de l’activité exercée et le département d’immatriculation de la micro-entreprise, comme suit :
| Département d’immatriculation | Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le CA |
| Bas-Rhin et Haut-Rhin | Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,29 % |
| Prestations de services | 0,65 % | |
| Moselle | Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,37 % |
| Prestations de services | 0,83 % | |
| Autres départements | Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,22 % |
| Prestations de services | 0,48 % |
En quoi consiste le versement libératoire de l’impôt ?
Sous le régime de la micro-entreprise, il est possible de s’acquitter de ses impôts sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Un pourcentage du chiffre d’affaires, qui varie encore une fois selon la nature de l’activité sera prélevé pour le paiement anticipé de l’impôt.
C’est ce qu’on appelle le versement libératoire de l’impôt de l’auto-entrepreneur. Grâce à cette option, vous payez l’impôt progressivement tout le long de l’année, en même temps que les cotisations sociales, c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement.
Les taux appliqués sont les suivants :
- 1% pour les activités commerciales, les prestations d’hébergement (BIC) et la location de meublés de tourisme classés ;
- 1,7% pour les prestations de services (BIC) ;
- 2,2% pour les prestations de service (BNC).
Le taux correspondant à votre activité devra être additionné au pourcentage applicable au titre des cotisations sociales pour définir précisément quel sera le montant imputé sur votre chiffre d’affaires.
Existe-t-il des exonérations de cotisations pour l’auto-entrepreneur ?
Au démarrage de l’activité, et pendant une durée de 12 mois maximum, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de 50% de ses cotisations sociales, en demandant à bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).
Cette aide est délivrée aux micro-entrepreneurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France travail (anciennement Pôle emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Être âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- Travailleur indépendant relevant ou non du régime micro-social.
FAQ
Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur n'a pas toujours besoin d'argent pour lancer sa micro-entreprise. Toutefois, dès lors qu'il démarre son activité, quelques charges sont à prendre en compte : cotisations sociales dues par le professionnel, impôt sur le revenu, différentes taxes réglées au même moment, cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, il doit prévoir des frais annexes tels que les frais bancaires, l'assurance professionnelle ou les charges liées à l'exploitation. Enfin, il ne peut pas déduire ses charges de son CA.
Comment ne pas payer de cotisations sociales auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur en activité ne peut pas se soustraire à l'obligation de régler les cotisations sociales dues. En effet, le seul moment où il n'a pas à payer ces cotisations, c'est lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires égal à 0. Cependant, le professionnel peut bénéficier de l'ACRE. Cette aide lui permet d'être exonéré de 50 % des cotisations sociales durant sa première année d'exercice. Le professionnel doit donc en faire la demande au moment de la création de la micro-entreprise.
Comment valider des trimestres pour un auto-entrepreneur ?
L’acquisition des droits à la retraite passe par la validation de trimestres de retraite d'un auto-entrepreneur basés sur des montants de chiffre d’affaires prédéfinis. Pour valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur est donc tenu de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, Merci pour vos articles. En réflexion sur un éventuel projet de micro-entreprise (pointe automatiquement vers le régime micro social simplifié ?), j’ai obtenu une première information de la part de l’assurance retraite concernant les droits à valider les trimestres (en vue de la retraite). L’information que j’ai obtenu est pour 2021 d’un “revenu” minimal de 1522€/trim ou 6150€ pour l’année (sauf erreur dans mes notes) pour valider 4 trimestres. J’essaie de trouver la corélation avec les éléments figurant dans les paragraphes “Seuils de CA pour 1 trimestre etc…”. Les montants qui sont indiqués sont tout autre. L’information présentée est-elle… Lire la suite »
Bonjour, Les chiffre d’affaires figurant dans le tableau de notre article sont à prendre en compte après application de l’abattement relatif à votre activité. Ce taux est de 71% pour les activités commerciales, y compris hébergement et restauration, 50% pour les prestations de services commerciale ou artisanale (BIC) et 34% pour les prestations de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées et réglementées (BNC). Par ailleurs, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise à condition qu’elles soient compatibles. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter… Lire la suite »
Bonjour, Etant à l’étranger et auto-entrepreneur (Le temps de trouver un nouveau Job local.), j’ai la possibilité d’effectuer un crédit d’impôt sur les impôts payés en France, ainsi que les charges qui ne sont pas récupérables (Comme l’assurance maladie, mais pas comme la retraite). Le but de mes recherches est de trouver les taux appliqué au différentes cotisations, compris dans les 22%. exemple: CSG > 9,70% Le tout doit faire 22% car j’ai une BNC. Est-ce que, quelqu’un aurait la réponse ? J’ai déjà demande a l’URSSAF et ils n’ont pas la réponse a cette question. Merci par avance de… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter de nouveau l’URSSAF ou votre CFE afin d’avoir plus de renseignements quant à la composition de ce taux de cotisation sociale.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
Dans un dossier administratif on nous a demandé de présenter un livre des recettes registre achat et attestation des revenus établis par le service des impôts alors k je ss auto entrepreneur commercial dans une boîte de télécommunications. Ma déclaration d’impôts c mes ventes ( je déclare la tva). C’est de la prestation de service donc pas de livre d’achat. Comment puis je justifier mon activité.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, concernant le payement de l’impot, si j’ai bien compris, avec le versement liberatoire sur le revenu, et pour une prestation de services BNC, je ne devrai payer que 2,2 % du CA et rien d’autre apres ? pas de regul, si le CA est important ? exemple depasse un peu les 77 K par an ?
merci
Bonjour, Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou tous les 3 mois. Ainsi, l’administration prélève également un pourcentage du chiffre d’affaires. Cela évite de déclarer et de payer l’impôt lié à l’activité annuellement, en une seule échéance. Des charges sociales s’appliquent également avec des taux différents selon la nature de l’activité : – 12,3 % pour la vente de marchandises, – 21,10 % pour les autres prestations de services et les professions libérales, – 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur (micro entreprise) et je me demandais qu’elles seraient les montants des cotisations sociales et patronales si j’embauchais un salarié à temps partiel pour un salaire de 500 euros net/mois. Merci à vous !
Bonjour je voudrais savoir dans quelle catégorie s inscrit le loueur de chambre d’ hôte svp ? Y a t il une différence qui s appliqué si la chambre est labellisée ou pas ?
Merci beaucoup
Bonjour,
La fourniture de logement tels que le tourisme classé et les chambres d’hôtes (sauf les loueurs en meublé) accomplissent de la vente de marchandises dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace