Les cotisations de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur correspond à 12,3 %, 21,1 % ou 21,2 % du chiffre d’affaires (CA) réalisé et déclaré. En effet, ce dernier bénéficie d’un régime simplifié lui permettant de calculer ses cotisations à l’issue de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle. En réalité, le taux appliqué dépend de la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise. Par ailleurs, le professionnel peut également payer l’impôt sur le revenu simultanément, grâce à l’option pour le versement libératoire.
L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Ce régime lui permet de payer des cotisations sociales calculées en fonction de son chiffre d’affaires. Cela signifie qu’il n’a aucune charge sociale à payer lorsque son chiffre d’affaires est nul (égal à 0).
Par ailleurs, le taux prélevé par l’administration varie selon la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur.
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables en 2023 :
Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires |
Vente de marchandises (BIC) ;
Fourniture de logement (BIC). |
12,3 % |
Autres prestations de services (BNC) ;
Activités libérales relevant de la SSI. |
21,1 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
Location d’habitation meublée ; Activités libérales relevant de la Cipav. |
21,2 % |
Location de meublés de tourisme | 6 % |
Dans le cadre d’une activité mixte, c’est-à-dire lorsque l’entrepreneur exerce plusieurs activités de natures différentes, l’administration applique à chaque activité le taux correspondant.
Par conséquent, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires réalisé pour chaque catégorie d’activité.
Comment l’auto-entrepreneur doit-il payer ces cotisations ?
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paye ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale à laquelle l’entrepreneur doit répondre tous les mois ou tous les trimestres. C’est à lui de choisir la périodicité qu’il préfère au moment de sa déclaration de début d’activité.
Par la suite, la périodicité choisie est automatiquement reconduite pour l’année suivante, sauf si l’auto-entrepreneur adresse une demande de changement à l’Urssaf.
Dans tous les cas, la procédure de déclaration et de paiement des cotisations sociales reste la même :
- Inscription sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs ;
- Choix de la périodicité de la déclaration et du paiement des cotisations sociales ,
- Calcul automatique du montant des cotisations en fonction du CA déclaré ;
- Paiement en ligne des cotisations sociales dues.
La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales qui en découle se font exclusivement en ligne.
Selon sa situation, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de différents types d’exonération. Principalement, l’entrepreneur qui débute a droit à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) durant sa 1ère année d’exercice. Celle-ci lui permet de bénéficier d’une partielle exonération de charges sociales (à hauteur de 50 %).
Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit être dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à France travail (anciennement Pôle emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Être âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- Travailleur indépendant relevant ou non du régime micro-social.
Au-delà de l’ACRE, il existe diverses exonérations relatives à des situations particulières telles que :
- Entreprise située dans un bassin d’emploi à redynamiser, en zone de restructuration de la défense ou en zone franche urbaine ;
- Jeune entreprise innovante ou universitaire.
Les cotisations sociales comprises dans les charges payées par l’auto-entrepreneur sont les suivantes :
- Assurance maladie-maternité/paternité ;
- Cotisation supplémentaire d’indemnité journalière ;
- Allocations familiales ;
- CSG/CRDS (Contribution sociale généralisée/Contribution pour le remboursement de la dette sociale) ;
- Invalidité-décès ;
- Retraite de base et retraite complémentaire.
Le professionnel doit aussi s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Quelles sont les autres taxes à payer par le micro-entrepreneur ?
Au moment de sa déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales, mais également d’autres taxes et contributions parmi lesquelles :
- Contribution à la formation professionnelle ;
- Taxe pour frais de chambre consulaire ;
- Charges sociales liées aux salariés, le cas échéant.
Contribution à la formation professionnelle
En plus des charges sociales, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le paiement de cette contribution lui permet de bénéficier lui-même du droit à une formation professionnelle continue. Cela passe également par la prise en charge de ses stages.
Une fois encore, le taux de participation de l’auto-entrepreneur varie selon la nature de l’activité et correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires :
Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires (CA) |
Commerciale | 0,1 % |
Artisanale | 0,3 % |
Prestations de services et professions libérales | 0,2 % |
Taxe pour frais de chambre consulaire
Tout micro-entrepreneur doit payer des taxes liées au financement des chambres consulaires dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 5 000 €. Ces taxes sont de 2 sortes :
- Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) ;
- Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (taxe CMA).
Voici les pourcentages de participation à la TCCI selon la nature de l’activité :
Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le CA pour la TCCI |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % |
Prestation de services | 0,044 % |
Artisan en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Quant au montant de la taxe CMA, il dépend du département d’immatriculation de l’entreprise et de la nature de l’activité :
Département d’immatriculation | Nature de l’activité | Pourcentage prélevé sur le CA pour la TCCI |
Bas-Rhin et Haut-Rhin |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,29 % |
Prestations de services | 0,65 % | |
Moselle | Vente de marchandises, restauration, hébergement |
0,37 % |
Prestations de services | 0,83 % | |
Autres départements |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,22 % |
Prestations de services | 0,48 % |
Charges sociales liées aux salariés
En présence de salariés, des cotisations sociales sont dues à la fois par l’employeur et par le salarié. L’employeur retient le montant des cotisations chaque mois sur le montant de la paie.
Par la suite, il doit réaliser une déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois qui suit la période prise en compte et payer les cotisations sociales.
Ce dernier a également la possibilité d’opter pour une DSN trimestrielle. Dans ce cas, la déclaration et le paiement devront intervenir au plus tard le 15 du premier mois du trimestre qui suit.
Ainsi, il est important de prendre en considération les charges qu’impliquent le recrutement de salariés sous le régime de la micro-entreprise.
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
En matière d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire.
Grâce à cette option, le professionnel paye l’impôt progressivement tout le long de l’année, en même temps que les cotisations sociales, c’est-à-dire mensuellement ou trimestriellement. Cela lui évite de faire un gros versement annuel.
Voici les taux appliqués par l’administration :
Nature de l’activité | Taux de versement libératoire |
Commerciale + Prestation d’hébergement (BIC) | 1 % |
Prestation de services relevant des BIC | 1,7 % |
Prestation de services relevant des BNC | 2,2 % |
Location de meublés de tourisme classés | 1 % |
Quels sont les avantages du statut auto-entrepreneur ?
La création d’une micro-entreprise s’accompagne de nombreux avantages pour l’entrepreneur. On peut par exemple citer les suivants :
- Formalités de création simples et rapides, directement en ligne ;
- Accessible à un grand nombre de personnes ;
- Cumulable avec d’autres statuts (retraité, demandeur d’emploi, salarié, etc…) ;
- Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- Franchise en base de TVA en dessous des seuils réglementaires ;
- Calcul des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires déclaré ;
- Obligations comptables allégées (simple tenue d’un registre des achats au quotidien).
Toutefois, ces avantages sont également contrebalancés par quelques inconvénients dont un principal. En effet, ce statut correspond uniquement aux petits projets puisqu’il existe un plafond de l’auto-entrepreneur en matière de chiffre d’affaires. Ce plafond dépend de l’activité exercée par la micro-entreprise :
- 188 700 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Concernant les activités mixtes, le chiffre d’affaires correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 € et le chiffre d’affaires annuel global de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 188 700 €. Cela peut, entre autres, concerner un auto-entrepreneur multi-services.
En cas de dépassement de ces plafonds durant 2 années consécutives, le professionnel sort du régime de la micro-entreprise et se retrouve soumis au régime général de l’entreprise individuelle, bien moins avantageux.
FAQ
Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur n'a pas toujours besoin d'argent pour lancer sa micro-entreprise. Toutefois, dès lors qu'il démarre son activité, quelques charges sont à prendre en compte : cotisations sociales dues par le professionnel, impôt sur le revenu, différentes taxes réglées au même moment, cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, il doit prévoir des frais annexes tels que les frais bancaires, l'assurance professionnelle ou les charges liées à l'exploitation. Enfin, il ne peut pas déduire ses charges de son CA.
Comment ne pas payer de cotisations sociales auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur en activité ne peut pas se soustraire à l'obligation de régler les cotisations sociales dues. En effet, le seul moment où il n'a pas à payer ces cotisations, c'est lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires égal à 0. Cependant, le professionnel peut bénéficier de l'ACRE. Cette aide lui permet d'être exonéré de 50 % des cotisations sociales durant sa première année d'exercice. Le professionnel doit donc en faire la demande au moment de la création de la micro-entreprise.
Comment valider des trimestres pour un auto-entrepreneur ?
L’acquisition des droits à la retraite passe par la validation de trimestres de retraite d'un auto-entrepreneur basés sur des montants de chiffre d’affaires prédéfinis. Pour valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur est donc tenu de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Bonjour, Merci pour vos articles. En réflexion sur un éventuel projet de micro-entreprise (pointe automatiquement vers le régime micro social simplifié ?), j’ai obtenu une première information de la part de l’assurance retraite concernant les droits à valider les trimestres (en vue de la retraite). L’information que j’ai obtenu est pour 2021 d’un “revenu” minimal de 1522€/trim ou 6150€ pour l’année (sauf erreur dans mes notes) pour valider 4 trimestres. J’essaie de trouver la corélation avec les éléments figurant dans les paragraphes “Seuils de CA pour 1 trimestre etc…”. Les montants qui sont indiqués sont tout autre. L’information présentée est-elle… Lire la suite »
Bonjour, Les chiffre d’affaires figurant dans le tableau de notre article sont à prendre en compte après application de l’abattement relatif à votre activité. Ce taux est de 71% pour les activités commerciales, y compris hébergement et restauration, 50% pour les prestations de services commerciale ou artisanale (BIC) et 34% pour les prestations de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées et réglementées (BNC). Par ailleurs, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise à condition qu’elles soient compatibles. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter… Lire la suite »
Bonjour, Etant à l’étranger et auto-entrepreneur (Le temps de trouver un nouveau Job local.), j’ai la possibilité d’effectuer un crédit d’impôt sur les impôts payés en France, ainsi que les charges qui ne sont pas récupérables (Comme l’assurance maladie, mais pas comme la retraite). Le but de mes recherches est de trouver les taux appliqué au différentes cotisations, compris dans les 22%. exemple: CSG > 9,70% Le tout doit faire 22% car j’ai une BNC. Est-ce que, quelqu’un aurait la réponse ? J’ai déjà demande a l’URSSAF et ils n’ont pas la réponse a cette question. Merci par avance de… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter de nouveau l’URSSAF ou votre CFE afin d’avoir plus de renseignements quant à la composition de ce taux de cotisation sociale.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
Dans un dossier administratif on nous a demandé de présenter un livre des recettes registre achat et attestation des revenus établis par le service des impôts alors k je ss auto entrepreneur commercial dans une boîte de télécommunications. Ma déclaration d’impôts c mes ventes ( je déclare la tva). C’est de la prestation de service donc pas de livre d’achat. Comment puis je justifier mon activité.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, concernant le payement de l’impot, si j’ai bien compris, avec le versement liberatoire sur le revenu, et pour une prestation de services BNC, je ne devrai payer que 2,2 % du CA et rien d’autre apres ? pas de regul, si le CA est important ? exemple depasse un peu les 77 K par an ?
merci
Bonjour, Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou tous les 3 mois. Ainsi, l’administration prélève également un pourcentage du chiffre d’affaires. Cela évite de déclarer et de payer l’impôt lié à l’activité annuellement, en une seule échéance. Des charges sociales s’appliquent également avec des taux différents selon la nature de l’activité : – 12,3 % pour la vente de marchandises, – 21,10 % pour les autres prestations de services et les professions libérales, – 21,20 % pour les prestations de services commerciales ou… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur (micro entreprise) et je me demandais qu’elles seraient les montants des cotisations sociales et patronales si j’embauchais un salarié à temps partiel pour un salaire de 500 euros net/mois. Merci à vous !
Bonjour je voudrais savoir dans quelle catégorie s inscrit le loueur de chambre d’ hôte svp ? Y a t il une différence qui s appliqué si la chambre est labellisée ou pas ?
Merci beaucoup
Bonjour,
La fourniture de logement tels que le tourisme classé et les chambres d’hôtes (sauf les loueurs en meublé) accomplissent de la vente de marchandises dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace