ConnexionCréation en franchise pour le développement à l’international de la SARL
Dernière mise à jour le 01/09/2026
- La SARL en franchise superpose deux engagements : les statuts de la société (de 2 à 100 associés, capital libre) et un contrat de franchise, qui reste un contrat commercial de droit privé.
- Le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuel (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce), sous peine de 7 500 € d’amende.
- Comptez un droit d’entrée de 5 000 € à plus de 50 000 € selon l’enseigne de la franchise, auquel s’ajoutent les redevances périodiques et les frais de création de la société.
La création d’une SARL en franchise vous permet de lancer votre activité sous une enseigne déjà connue, tout en limitant votre responsabilité au montant de vos apports. Le montage est séduisant, mais il vous engage sur deux terrains à la fois. D’une part, les règles de la société à responsabilité limitée et d’autre part, celles du contrat de franchise. Avant de signer, vous devez savoir ce que le franchiseur doit vous remettre, ce à quoi vous vous engagez, et combien l’opération va vous coûter.
Qu’est-ce qu’une franchise ?
La franchise est un partenariat commercial entre deux entreprises juridiquement indépendantes. D’un côté, le franchiseur, propriétaire d’une enseigne et d’un savoir-faire, et de l’autre côté, le franchisé, qui les exploite dans son propre point de vente.
Elle ne fait l’objet d’aucun statut légal unique en droit français. Ce sont donc les articles L330-1 à L330-3 du Code de commerce et le contrat signé entre les parties qui en fixent les règles. Trois éléments doivent être réunis pour qu’un contrat soit qualifié de franchise : la mise à disposition d’une marque ou d’une enseigne, la transmission d’un savoir-faire éprouvé, substantiel et secret, et une assistance continue du franchiseur pendant toute la durée du contrat.
En contrepartie, le franchisé verse une contribution financière et respecte la politique du réseau. La franchise peut être régionale, nationale ou internationale.
Quels sont les avantages et inconvénients de la création d’une SARL en franchise ?
La création d’une SARL en franchise internationale semble ne présenter que des avantages au premier abord. Pourtant, il ne faut pas perdre de vue les futures obligations du franchisé. Ces contraintes peuvent effectivement compromettre les projets des dirigeants. D’où l’intérêt de se pencher sur les modalités du contrat de franchise.
Avantages d’une SARL franchisée
La SARL protège votre patrimoine personnel, car chaque associé ne répond des dettes de la société qu’à hauteur de son apport. C’est un point décisif quand vous vous engagez sur un bail commercial et un stock imposés par le réseau.
Elle vous permet aussi de contrôler qui entre au capital. La cession de parts sociales à un tiers étranger à la société est soumise à l’agrément des associés, à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts.
En revanche, la cession à un autre associé, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant est libre, sauf clause contraire dans les statuts.
Enfin, la SARL réunit de 2 à 100 associés, sans capital social minimum imposé par la loi : 1 € suffit légalement, même si un capital plus étoffé rassure la banque qui financera votre droit d’entrée.
Inconvénients d’une SARL franchisée
La SARL est soumise à des obligations comptables plus lourdes que l’entreprise individuelle, qui en a aussi mais allégées sous le régime micro. Vous devez tenir un livre-journal et un grand-livre, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les déposer chaque année sur le guichet des formalités des entreprises. Les pièces comptables se conservent 10 ans.
La création demande également plusieurs étapes et un dossier de pièces justificatives, là où la micro-entreprise se déclare en quelques minutes.
Comment créer votre SARL en franchise ?
La création se fait en deux temps : vous signez le contrat de franchise, puis vous immatriculez la société qui exploitera le point de vente. L’ordre compte, car le franchiseur exige le plus souvent une société déjà constituée avant l’ouverture.
Les étapes de création de la SARL
Les formalités de création d’une SARL franchisée sont identiques à celles de n’importe quelle SARL :
- Rédiger les statuts et désigner le ou les gérants ;
- Déposer le capital social sur un compte ouvert au nom de la société, en libérant au moins 20 % des apports en numéraire, le solde dans les 5 ans ;
- Publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Le budget à prévoir
Deux budgets se cumulent pour créer une SARL en franchise. Côté franchise, le droit d’entrée s’échelonne de 5 000 € à plus de 50 000 € selon le secteur et la notoriété de l’enseigne, auquel s’ajoutent des redevances périodiques, forfaitaires ou calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. Côté société, le coût de création d’une SARL couvre l’annonce légale, les frais d’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Le DIP doit détailler le montant des dépenses et des investissements spécifiques à l’enseigne : c’est le document sur lequel vous appuyer pour chiffrer votre plan de financement.
Comment devenir franchisé ?
Devenir franchisé suppose d’adhérer au concept du franchiseur et de disposer des moyens de l’exploiter. Repérez les réseaux de votre secteur, étudiez le contrat de franchise avec l’appui d’un professionnel du droit, menez votre étude de marché, construisez votre business plan, puis accomplissez les formalités de constitution de la SARL.
Quelles sont les différentes formes de franchise ?
On distingue d’abord trois types de franchise selon l’objet du contrat, puis des formes particulières liées au mode d’exploitation.
| Type de franchise | Ce que transmet le franchiseur |
| Franchise de distribution | Le franchisé revend des produits sélectionnés par le franchiseur sous son enseigne (prêt-à-porter, alimentaire, optique). |
| Franchise de production ou industrielle | Le franchisé fabrique lui-même les produits selon les procédés du franchiseur, puis les vend sous la marque du réseau. |
| Franchise de service | Le franchisé applique une méthode et un savoir-faire pour délivrer une prestation (immobilier, services à la personne, restauration rapide). |
Plusieurs formes d’exploitation s’y ajoutent : la franchise mixte, qui combine vente de produits et prestation de services ; le corner ou stand, un espace dédié à l’enseigne dans un magasin existant ; la franchise participative, où le franchiseur entre au capital de la société du franchisé ; et la master-franchise, utilisée pour le développement à l’international
Par ailleurs, dans une SARL en franchise internationale, le master-franchisé achète le droit de développer l’enseigne sur un territoire donné et y recrute ses propres franchisés. C’est un montage contractuel, sans statut légal spécifique. Ses droits et ses obligations dépendent entièrement du contrat de master-franchise et du droit applicable dans le pays visé.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/09/2026
FAQ
Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuel au moins 20 jours avant la signature (article L330-3 du Code de commerce), vous donner accès à sa marque et à son enseigne, vous transmettre un savoir-faire éprouvé et secret, et vous assurer une assistance continue : formation initiale, animation du réseau, suivi et appui technique. L’exclusivité territoriale, en revanche, n’est pas une obligation légale : elle n’existe que si le contrat la prévoit. Sans clause d’exclusivité, rien n’interdit au franchiseur d’implanter un autre franchisé près de votre point de vente.
Quelles sont les obligations du franchisé ?
Vous devez payer le droit d’entrée et les redevances prévues au contrat, exploiter le savoir-faire transmis, respecter la politique du réseau (normes de qualité, présentation du point de vente, communication) et préserver la confidentialité des informations reçues. L’approvisionnement exclusif et la non-concurrence ne sont pas des obligations légales, mais des clauses contractuelles encadrées : une clause d’exclusivité d’approvisionnement ne peut excéder 10 ans (article L330-1 du Code de commerce), et une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat n’est valable qu’un an au maximum, limitée au local d’exploitation et justifiée par la protection du savoir-faire (article L341-2 du Code de commerce).
Le franchisé garde-t-il son autonomie ?
Vous restez à la tête d’une entreprise juridiquement indépendante : vous embauchez, vous gérez votre trésorerie et vous répondez de vos dettes. Mais vous ne choisissez pas librement votre assortiment ni votre communication : le contrat vous impose de respecter le concept, l’image et les préconisations du réseau. Un franchiseur qui pousse ces contraintes trop loin fait courir au contrat un risque de requalification en contrat de travail.
Quels sont les avantages concrets à devenir franchisé ?
Le franchisé bénéficie d’un accompagnement au démarrage et de la transmission du savoir-faire. Il accède à un réseau d’approvisionnement existant et à une centrale d’achat, tout en maintenant le contact avec le franchiseur pour atteindre les objectifs de vente.
Dans quels pays développer une SARL en franchise internationale ?
Aucun classement officiel ne désigne les pays les plus favorables. Le choix se fait sur des critères vérifiables : la protection de votre marque sur le territoire visé, le droit local applicable aux contrats de distribution, la fiscalité et la convention fiscale signée avec la France, et le climat des affaires. Faites auditer ces quatre points par un professionnel du droit du pays concerné avant de signer un contrat de master-franchise.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.