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Créer une entreprise de transport de colis
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Le transport de colis est une activité commerciale strictement règlementée, que ce soit pour les transports en véhicule léger ou les transports en poids lourd. Des formalités spécifiques sont à respecter pour créer une entreprise de transport de colis.
Toutefois, il est nécessaire de faire une distinction entre deux types d’entreprises de transport de colis, à savoir les entreprises de transport routier de proximité intervenant sur des distances inférieures à 150 km et de longue distance livrant des colis et marchandises sur des distances excédant 150 km.
Quel est le marché et la réglementation pour créer une entreprise de transport de colis ?
Avant de créer une entreprise spécialisée dans le transport de colis, il est plus judicieux de connaître les caractéristiques de ce marché, mais également la réglementation relative à cette activité.
Le marché du transport de colis
Concernant les entreprises de transport routier longue distance, la concurrence internationale est extrêmement forte. En effet, les charges sociales ainsi que les coûts de la main-d’œuvre sont moins élevés dans certains pays. En outre, leur chiffre d’affaires progresse différemment.
Grâce au développement du e-commerce, le marché du colis connaît une croissance estimée à 3,5 % par an.
Néanmoins, il faut également prendre en compte la pression tarifaire. Par ailleurs, le marché du colis léger offre des perspectives de progression particulièrement intéressantes, soit 6 % par an.
La pression sur les marges est particulièrement importante. En effet, le marché du transport de colis affiche de nouvelles tendances comme la:
- Baisse du taux d’erreur ;
- Rapidité ;
- Facilité des retours.
Le marché étant concurrentiel, il est nécessaire de déterminer un positionnement clair en optant pour une spécialisation sur le transport de colis dans les grandes villes par exemple.
La réglementation du transport de colis en véhicule léger
La création d’une entreprise de transport de colis en véhicule léger (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) exige la désignation d’un gestionnaire de transport qui sera en charge de :
- L’entretien des véhicules affectés au transport ;
- Procédures de sécurité ;
- La vérification des contrats et autres documents de transport ;
- La comptabilité de base ;
- L’affectation des services ou chargements aux conducteurs ainsi qu’aux véhicules.
Les conditions d’éligibilité du gestionnaire de transport
Le gestionnaire de transport doit remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique ;
- Résider sur le territoire de l’Union européenne ;
- Justifier d’un lien effectif avec l’entreprise (dirigeant ou chef d’entreprise, actionnaire, salarié, etc.) ;
- Être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger délivrée par le préfet de région.
Pour obtenir cette attestation, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- Suivre une formation de 105 heures dans un centre de formation agréé et être déclaré reçu à l’examen de fin de formation ;
- Être titulaire du baccalauréat professionnel « Transport » ou « Exploitation des transports » ;
- Apporter la preuve que la personne concernée a géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises pendant deux ans au cours des dix dernières années.
La limitation d’activité du gestionnaire
Le gestionnaire de transport ne peut plus être nommé gestionnaire dit « extérieur » dans un autre organisme de transport.
Par ailleurs, un gestionnaire de transport « extérieur » a la possibilité de diriger les activités de transport soit :
- Deux entreprises au maximum ;
- Une entreprise de déménagement, de location de véhicules industriels ou de transport public routier de marchandises et d’un organisme de transport public routier de personnes.
Ce type de gestionnaire exerce son activité dans la limite de vingt véhicules et de deux entreprises.
La condition d’honorabilité professionnelle
L’entreprise ainsi que le gestionnaire de transport doivent répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle. Voici les personnes également soumises à cette condition d’honorabilité professionnelle en fonction du statut juridique de l’entreprise.
| Forme juridique | Personnes concernées |
| Entreprise individuelle | Chef d’entreprise |
| Société à responsabilité limitée | Gérants |
| Société en nom collectif | – Associés
– Gérants |
| Société anonyme | – Président du conseil d’administration
– Membres du directoire – Directeurs généraux |
| Société par actions simplifiées | – Président
– Dirigeants |
Un contrôle du casier judiciaire est donc réalisé pour vérifier que ces personnes n’ont pas été condamnées :
- À des interdictions d’exercer une profession industrielle ou commerciale ;
- Pour des infractions délictuelles relatives à l’exercice de l’activité sans autorisation, à la sécurité routière ou encore aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
Les conditions de capacité financière
L’entreprise de transport de colis en véhicule léger dispose obligatoirement de réserves et de capitaux propres :
- De 1 800 € au minimum pour le premier véhicule ;
- De 900 € au minimum pour chacun des véhicules suivants.
Ce montant est réduit à 600 € par véhicule pour les entreprises établies à La Réunion, en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe.
Si les capitaux et réserves sont insuffisants, l’entreprise peut recourir à des garanties octroyées par un ou plusieurs établissements financiers, à condition que celles-ci n’excèdent pas la moitié de la capacité financière exigible (article 4 de l’arrêté du 3 février 2012).
L’exigence d’un établissement
Pour créer une entreprise de transport de marchandises au moyen de véhicules légers, il est nécessaire de posséder un établissement. À cet effet, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Le siège social se trouve en France ;
- L’établissement principal se situe sur le territoire français (pour les entreprises étrangères) ;
- Les locaux conservant les principaux documents d’entreprise sont implantés en France.
La réglementation du transport de marchandises en véhicule poids lourd
L’obligation de désigner un gestionnaire s’applique également lors de la création d’une entreprise de transport en véhicule poids lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes). La réglementation est quasi identique à celle des véhicules légers, sauf en ce qui concerne :
- La délivrance de l’attestation de capacité professionnelle ;
- Les conditions financières.
La capacité professionnelle pour les poids lourds est attestée soit :
- Par un examen annuel et national (obligation de s’inscrire au moins deux mois à l’avance) ;
- Par un titre, un certificat ou un diplôme figurant sur la liste dans la décision du 18 juillet 2016, consultable sur le site du gouvernement ;
- Par l’expérience professionnelle de gestion dans une entreprise de transport routier de marchandises dans un État membre de l’Union européenne pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009.
Voici la capacité financière nécessaire pour exercer la profession.
| Pour le premier véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | |
| Métropole | 9 000 € | 5 000 € |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion | 6 000 € | 3 000 € |
Comment créer une entreprise de transport de colis étape par étape ?
Pour créer une entreprise de transport de colis, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Valider le projet entrepreneurial au moyen d’une étude de marché ;
- Effectuer une étude économique en réalisant un plan d’affaires (compte de résultat prévisionnel, bilan prévisionnel, budget de trésorerie, plan de financement) ;
- Choisir un local ;
- Obtenir la licence de transport ;
- Choisir le statut juridique pour l’entreprise ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle;
- Acquérir le matériel ainsi que les véhicules nécessaires ;
- Lancer la communication et l’activité ;
- Rechercher des clients.
Quelles sont les formalités pour créer une entreprise de transport de colis ?
La création d’une entreprise de transport de colis est soumise à des formalités administratives spécifiques telles que l’enregistrement des statuts ou encore la demande d’autorisation.
L’enregistrement des statuts de la société
L’acte de constitution de la société est obligatoirement enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- S’il a la forme notariée ;
- S’il comporte une opération soumise à l’enregistrement comme la cession d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce.
Il faut fournir deux exemplaires originaux des statuts.
La demande d’attestation de capacité professionnelle
La personne désignée gestionnaire de transport effectue la demande soit :
- À la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) hors Île-de-France ;
- À la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) en Île-de-France ;
- À la DEAL (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) en outre-mer.
Le dossier de demande comprend :
- Le formulaire Cerfa n° 11414*05 dûment rempli, daté et signé ;
- Les pièces justificatives listées dans ce formulaire.
La demande d’autorisation d’exercer la profession
La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur de colis est à adresser à la:
- DREAL hors Île-de-France ;
- DRIEA en Île-de-France ;
- DEAL en outre-mer.
Le dossier de demande comprend :
- Le formulaire Cerfa n° 16094*04 dûment rempli et daté signé ;
- Les pièces mentionnées dans ce formulaire.
Une fois le dossier complet, l’entreprise reçoit une attestation lui permettant de réaliser les formalités de déclaration d’entreprise auprès de l’INPI. L’administration délivre ensuite l’autorisation d’exercer la profession.
La DREAL inscrit la société au registre électronique national des transporteurs détenu par le préfet du siège de l’entreprise ou de son principal établissement. Cette inscription donne lieu à la délivrance soit d’une licence :
- De transport intérieur (entreprise utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes) ;
- Communautaire (entreprise employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes).
Ces titres administratifs de transport sont valables pour une durée maximale de dix ans renouvelables et intransférables à un tiers. Ils s’accompagnent de copies conformes numérotées de même nombre que les véhicules de l’entreprise.
Quel est le statut juridique et le régime d’imposition d’une entreprise de colis ?
Une fois la licence obtenue, il convient de déterminer le statut juridique de l’entreprise. Le transporteur a le choix entre :
- L’entreprise individuelle ;
- La SAS;
- La SASU ;
- L’EURL ;
- La SARL.
Le tableau suivant récapitule le régime d’imposition applicable à chaque forme juridique d’entreprise.
| Statut juridique | Régime d’imposition |
| Entreprise individuelle | IR obligatoirement |
| SAS | – IS
– Option possible pour l’IR |
| SASU | – IS
– Option possible pour l’IR |
| EURL | – IR
– Option possible pour l’IS |
| SARL | – IS
– Option possible pour l’IR pendant cinq exercices |
Est-ce possible de créer une auto-entreprise de transport de colis ?
Il est tout à fait possible d’exercer l’activité de transport de marchandises en tant que micro-entrepreneur. Ce statut juridique est recommandé si vous disposez d’un véhicule de faible valeur (véhicule ancien ou encore deux-roues).
Les avantages du statut de transporteur auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur livreur spécialisé dans le transport de colis bénéficie de nombreux avantages, à savoir :
- Aucun apport financier exigé ;
- La facilité de création (démarches simples et gratuites) ;
- Aucune TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à reverser ;
- La possibilité de bénéficier de l’ACCRE et de la RSA en tant qu’auto-entrepreneur;
- Aucune cotisation sociale à payer si le chiffre d’affaires est nul ;
- L’imposition en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
- Une comptabilité simplifiée (seul le suivi du chiffre d’affaires sur un document informatique ou un cahier est obligatoire) ;
- La possibilité de cumuler avec une activité salariée ;
- Le droit à la prime d’activité pour l’auto-entrepreneur (sous conditions).
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Outre l’engagement de son patrimoine personnel, il est impossible pour le transporteur auto-entrepreneur de récupérer la TVA. En cas d’achat professionnel important, il ne peut bénéficier de la déduction de TVA.
L’auto-entreprise transport étant soumise au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), son chiffre d’affaires est plafonné à 188 700 € par an. En cas de dépassement, le transporteur est assujetti au régime réel d’imposition.
Contrairement à d’autres formes juridiques, l’auto-entreprise ne permet pas d’amortir du matériel, car les entrées d’argent sont les seules déclarées. Par ailleurs, le transporteur de colis exerçant sous ce statut juridique ne peut pas recourir à l’ajout d’un associé. Bien que possible, l’embauche d’un salarié au sein d’une auto-entreprise s’avère également complexe.
Enfin, l’exercice de l’activité de transporteur de colis en auto-entreprise est principalement adapté à une clientèle de particuliers. L’image de la marque est moins réputée auprès des professionnels à cause de l’absence de capital social minimum requis à la constitution de l’auto-entreprise. Ainsi, l’obtention de contrats avec les entreprises recourant au transport de marchandises sera difficile.
Modèle de statuts d’une entreprise de transport de colis
Quelle que soit la forme juridique choisie, les statuts de l’entreprise mentionnent obligatoirement :
- Les apports de chaque associé ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de l’entreprise;
- Les modalités de fonctionnement.
Retrouvez en annexe, un modèle de statuts pour une EURL de transport de colis.
Créer une entreprise de transport de colis – Modèle Word gratuit
FAQ
Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ?
Les BTS transport, DUT logistique et transport et tous les diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence pour obtenir la capacité professionnelle de transport.
Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ?
En pratique, la SARL et la SAS sont des formes privilégiées pour le entrepreneurs souhaitant lancer une entreprise de transport à plusieurs.
Comment démarrer une entreprise de transport ?
Pour créer une entreprise de transport, il faut :
- Obtenir la capacité de transport ou une équivalence ;
- Choisir le type d'entreprise et rédiger les statuts ;
- Déposer le capital social à la banque ;
- Envoyer d'un dossier d'inscription à la DREAL (ou DRIEA si votre siège social est en Île de France).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, j’ai une simple question. J’ai monté ma société de transports de marchandises <3,5T avec 5 LTI. Ai-je le droit de faire appel à des auto-entrepreneurs pour délivrer mes prestations et leur faire bénéficier de mes 5 licences ?
Bonjour, Pour délivrer vos prestations, vous pourrez recourir à des auto-entrepreneurs coursier. Sachez toutefois que l’activité « services des coursiers urbains indépendants » soumet l’auto-entrepreneur à plusieurs conditions. Tout d’abord, l’utilisation d’un véhicule motorisé requiert obligatoirement la détention d’une attestation de capacité de transport de marchandises. Le suivi d’une formation de 105 h est nécessaire. Sa validation s’effectue grâce à un examen final pouvant être effectué en présentiel ou en ligne. De plus, l’utilisation d’un véhicule à moteur nécessite une immatriculation au Registre National des Transporteurs dépendant du préfet de région. La gestion de ce registre est assurée par la… Lire la suite »
Hello Didier.
Je serai intéressé par ton post. Pourrais-tu me joindre par mail risecapservices@gmail.com pour en discuter s’il te plaît?
Merci de ton retour
Bonjour,
Mon conjoint souhaite créer sa société de transport de marchandises en véhicule léger et que je sois sa gestionnaire de transport. Etant fonctionnaire est ce possible de me déclarer gestionnaire de transport ?
Quel serait le statut juridique le plus approprié pour nous?
Je vous remercie
Bonjour,
Nous ne disposons pas d’informations précises à ce sujet. Il convient de consulter votre contrat d’une part et de vous renseigner auprès de votre hiérarchie car le statut de fonctionnaire est rarement compatible avec une activité parallèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En effet votre mari pourra prétendre au statut d’associé unique et de président et vous pourrez exercer comme gestionnaire de transport salariée. Pour des renseignements personnalisés, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Je suis en possession de la capacité de transport de marchandises de moins de 3,5t,
et bientôt je démarre la formation chauffeur de taxi, je souhaite à l’issue crée mon entreprise de transport de marchandise et de personnes.
Est ce que je peux combiner les 2 activités dans une seule entreprise ?
Merci.
Bonjour,
Lors de la constitution de votre société vous devrez rédiger l’objet social de celle-ci.
La rédaction de l’objet social d’une société revêt une importance particulière pour le créateur d’entreprise, il convient d’y accorder beaucoup d’attention. Les activités exercées par la société doivent être conformes à l’objet social, sous peine de s’exposer à plusieurs risques. Ainsi, si vous précisez votre service, à savoir le transport de marchandises et de personnes, vous pourriez combiner ces deux activités.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je souhaite créer une SARL dans lequel je serai associé mais non actif. est il possible de le faire vu que je suis fonctionnaire ?
Bonjour,
Un fonctionnaire (à temps plein ou temps partiel) peut simplement détenir des actions ou parts sociales dans une société sous réserve de n’être qu’un associé non actif. La création ou la reprise d’entreprise est exclue pour les fonctionnaires travaillant à temps plein. La faculté de créer une entreprise ne sera possible que si le fonctionnaire décide de basculer à temps partiel et le cumul entre le statut de fonctionnaire et de chef d’entreprise ne sera possible que pendant une durée de deux ans renouvelable.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en possession de la capacité de transport de marchandises de plus de 3t5.
Je peux crée ma entreprise aussi en mois de 3t5 avec la capacité de transport de plus 3t5?
Bonjour, En réalité, sachez que les démarches d’obtention de ces attestations de sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une attestation pour transport routier léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes) ou de plus de 3,5 tonnes. Pour les transports légers, il convient de suivre une formation de capacité de transport de marchandises de 105 heures auprès d’un organisme agréé. Il faut également passer un examen. Vous pouvez toutefois être dispensé de cette formation si vous êtes titulaire d’un baccalauréat professionnel “exploitation des transports” ou “transport” et également si vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en train de créer mon entreprise de transport -3. 5t, j’ai déjà vu des gens qui stocké des colis( en grande quantité)chez eux ( garage ou entrepôt) et qu’ils partaient les distribuer après… Évidemment quand je leur demande pour qui ils travaillent personne ne me répond..
Qq’un pourrait il me renseigner la dessus merci.
Bonjour,
Il est courant que certaines personnes stockent des colis chez elles ou dans des entrepôts pour les distribuer ultérieurement. Cela peut être une méthode de travail pour les entrepreneurs indépendants ou pour ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise de transport.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite créer un petite société de transport de petit est moyen colis ,et je voudrai savoir comment il faut faire est quel statut .merci.
Bonjour,
l’enregistrement des statuts d’une société, lors de la création d’une entreprise de colis, s’effectue au plus tard 1 mois après la signature des documents. La procédure doit être réalisée par l’un des associés de la société, ou par le notaire pour les actes notariés. Cela doit se faire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace