Skip to content

Créer une entreprise de transport de colis

Créer une entreprise de transport de colis

Le transport de colis est une activité commerciale strictement règlementée, que ce soit pour les transports en véhicule léger ou les transports en poids lourd. Des formalités spécifiques sont à respecter pour créer une entreprise de transport de colis.
Toutefois il est nécessaire de faire une distinction entre deux types d’entreprises de transport de colis, à savoir les entreprises de transport routier:

  • De proximité intervenant sur des distances inférieures à 150 km ;
  • Longue distance livrant des colis et marchandises sur des distances excédant 150 km, voire à l’échelle internationale.

Tour d’horizon pour tout savoir sur la création d’une entreprise de transport de colis.

 

Créer une entreprise de transport de colis : marché et réglementation

Avant de créer une entreprise spécialisée dans le transport de colis, il est plus judicieux de connaître les caractéristiques de ce marché, mais également la réglementation relative à cette activité.

Bon à savoir : la réglementation du transport de colis varie sensiblement en fonction du type de véhicule utilisé.

Le marché du transport de colis

Concernant les entreprises de transport routier longue distance, la concurrence internationale est extrêmement forte. En effet, les charges sociales ainsi que les coûts de la main-d’œuvre sont moins élevés dans certains pays. En outre, leur chiffre d’affaires progresse différemment.

Grâce au développement du e-commerce, le marché du colis connaît une croissance estimée à 3,5 % par an. Néanmoins, il faut également prendre en compte la pression tarifaire. Par ailleurs, le marché du colis léger offre des perspectives de progression particulièrement intéressantes, soit 6 % par an.

La pression sur les marges est particulièrement importante. En effet, le marché du transport de colis affiche de nouvelles tendances comme la:

  • baisse du taux d’erreur ;
  • rapidité ;
  • facilité des retours.

Bon à savoir : la majorité des entreprises de transport de colis se spécialisent sur un créneau déterminé tel que :

  • Le transport de colis express ;
  • Les services de coursiers ;
  • Le transport de marchandises spécifiques comme les colis fragiles ;
  • Le transport de longue distance.

Le marché étant concurrentiel, il est nécessaire de déterminer un positionnement clair en optant pour une spécialisation sur le transport de colis dans les grandes villes par exemple.

La réglementation du transport de colis en véhicule léger

La création d’une entreprise de transport de colis en véhicule léger (PTAC inférieur à 3,5 tonnes) exige la désignation d’un gestionnaire de transport qui sera en charge de:

  • l’entretien des véhicules affectés au transport ;
  • procédures de sécurité ;
  • la vérification des contrats et autres documents de transport ;
  • la comptabilité de base ;
  • l’affectation des services ou chargements aux conducteurs ainsi qu’aux véhicules.

Les conditions d’éligibilité du gestionnaire de transport

Le gestionnaire de transport doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une personne physique ;
  • Résider sur le territoire de l’Union européenne ;
  • Justifier d’un lien effectif avec l’entreprise (dirigeant ou chef d’entreprise, actionnaire, salarié, etc.) ;
  • Être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger délivrée par le préfet de région.

Pour obtenir cette attestation, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Suivre une formation de 105 heures dans un centre de formation agréé et être déclaré reçu à l’examen de fin de formation ;
  • Être titulaire du baccalauréat professionnel « Transport » ou « Exploitation des transports » ;
  • Apporter la preuve que la personne concernée a géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises pendant deux ans au cours des dix dernières années.

Bon à savoir : le conjoint du chef d’entreprise ou son partenaire pacsé peut assurer les fonctions de gestionnaire de transport dans:

  • Une entreprise familiale utilisant cinq véhicules au maximum ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont les associés possédant un lien de parenté direct avec le chef d’entreprise.

La limitation d’activité du gestionnaire

Le gestionnaire de transport ne peut plus être nommé gestionnaire dit « extérieur » dans un autre organisme de transport.

Par ailleurs, un gestionnaire de transport « extérieur » a la possibilité de diriger les activités de transport soit :

  • deux entreprises au maximum ;
  • une entreprise de déménagement, de location de véhicules industriels ou de transport public routier de marchandises et d’un organisme de transport public routier de personnes.

Ce type de gestionnaire exerce son activité dans la limite de vingt véhicules et de deux entreprises.

La condition d’honorabilité professionnelle

L’entreprise ainsi que le gestionnaire de transport doivent répondre à l’exigence d’honorabilité professionnelle. Voici les personnes également soumises à cette condition d’honorabilité professionnelle en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Forme juridiquePersonnes concernées
Entreprise individuelle
  • Chef d’entreprise
Société à responsabilité limitée
  • Gérants
Société en nom collectif
  • Associés

 

  • Gérants
Société anonyme
  • Président du conseil d’administration
  • Membres du directoire
  • Directeurs généraux
Société par actions simplifiées
  • Président
  • Dirigeants

Un contrôle du casier judiciaire est donc réalisé pour vérifier que ces personnes n’ont pas été condamnées :

  • À des interdictions d’exercer une profession industrielle ou commerciale ;
  • Pour des infractions délictuelles relatives à l’exercice de l’activité sans autorisation, à la sécurité routière ou encore aux temps de conduite et de repos des conducteurs.

Les conditions de capacité financière

L’entreprise de transport de colis en véhicule léger dispose obligatoirement de réserves et de capitaux propres :

  • De 1 800 € au minimum pour le premier véhicule ;
  • De 900 € au minimum pour chacun des véhicules suivants.

Ce montant est réduit à 600 € par véhicule pour les entreprises établies à La Réunion, en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe.

Si les capitaux et réserves sont insuffisants, l’entreprise peut recourir à des garanties octroyées par un ou plusieurs établissements financiers, à condition que celles-ci n’excèdent pas la moitié de la capacité financière exigible (article 4 de l’arrêté du 3 février 2012).

L’exigence d’un établissement

Pour créer une entreprise de transport de marchandises au moyen de véhicules légers, il est nécessaire de posséder un établissement. À cet effet, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Le siège social se trouve en France ;
  • L’établissement principal se situe sur le territoire français (pour les entreprises étrangères) ;
  • Les locaux conservant les principaux documents d’entreprise sont implantés en France.

La réglementation du transport de marchandises en véhicule poids lourd

L’obligation de désigner un gestionnaire s’applique également lors de la création d’une entreprise de transport en véhicule poids lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes). La réglementation est quasi identique à celle des véhicules légers, sauf en ce qui concerne :

  • La délivrance de l’attestation de capacité professionnelle ;
  • Les conditions financières.

La capacité professionnelle pour les poids lourds est attestée soit :

  • Par un examen annuel et national (obligation de s’inscrire au moins deux mois à l’avance) ;
  • Par un titre, un certificat ou un diplôme figurant sur la liste dans la décision du 18 juillet 2016, consultable sur le site du gouvernement ;
  • Par l’expérience professionnelle de gestion dans une entreprise de transport routier de marchandises dans un État membre de l’Union européenne pendant dix ans précédant le 4 décembre 2009.

Voici la capacité financière nécessaire pour exercer la profession.

Pour le premier véhicule utiliséPour chaque véhicule supplémentaire
Métropole9 000 €5 000 €
Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

6 000 €3 000 €

 

Comment créer une entreprise de transport de colis étape par étape ?

Pour créer une entreprise de transport de colis, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :

  • Valider le projet entrepreneurial au moyen d’une étude de marché ;
  • Effectuer une étude économique en réalisant un plan d’affaires (compte de résultat prévisionnel, bilan prévisionnel, budget de trésorerie, plan de financement) ;
  • Choisir un local ;
  • Obtenir la licence de transport ;
  • Choisir le statut juridique pour l’entreprise ;
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle;
  • Acquérir le matériel ainsi que les véhicules nécessaires ;
  • Lancer la communication et l’activité ;
  • Rechercher des clients.

 

Créer une entreprise de transport de colis : les formalités

La création d’une entreprise de transport de colis est soumise à des formalités administratives spécifiques telles que l’enregistrement des statuts ou encore la demande d’autorisation.

L’enregistrement des statuts de la société

L’acte de constitution de la société est obligatoirement enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :

  • S’il a la forme notariée ;
  • S’il comporte une opération soumise à l’enregistrement comme la cession d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce.

Il faut fournir deux exemplaires originaux des statuts.

La demande d’attestation de capacité professionnelle

La personne désignée gestionnaire de transport effectue la demande soit :

  • À la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) hors Île-de-France ;
  • À la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) en Île-de-France ;
  • À la DEAL (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) en outre-mer.

Le dossier de demande comprend :

  • Le formulaire Cerfa n° 11414*05 dûment rempli, daté et signé ;
  • Les pièces justificatives listées dans ce formulaire.

La demande d’autorisation d’exercer la profession

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur de colis est à adresser à la:

  • DREAL hors Île-de-France ;
  • DRIEA en Île-de-France ;
  • DEAL en outre-mer.

Le dossier de demande comprend :

  • Le formulaire Cerfa n° 14557*03 dûment rempli et daté signé (à télécharger gratuitement sur le site du service public) ;
  • Les pièces mentionnées dans ce formulaire.
Bon à savoir : la déclaration de capacité financière est déjà insérée dans ce formulaire via une fiche de calcul. Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de trois mois, prorogeable d’un mois dans le cas où le dossier est incomplet.

Une fois le dossier complet, l’entreprise reçoit une attestation lui permettant de réaliser les formalités de déclaration d’entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). L’administration délivre ensuite l’autorisation d’exercer la profession.

La DREAL inscrit la société au registre électronique national des transporteurs détenu par le préfet du siège de l’entreprise ou de son principal établissement. Cette inscription donne lieu à la délivrance soit d’une licence  :

  • de transport intérieur (entreprise utilisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes) ;
  • communautaire (entreprise employant des véhicules de plus de 3,5 tonnes).

Ces titres administratifs de transport sont valables pour une durée maximale de dix ans renouvelables et intransférables à un tiers. Ils s’accompagnent de copies conformes numérotées de même nombre que les véhicules de l’entreprise.

Bon à savoir : en cas d’inobservation de ses obligations par l’entreprise de transport de colis, le préfet peut procéder au retrait soit :

  • De l’autorisation d’exercer entraînant la radiation du registre national des transporteurs ;
  • Des copies de licences.

 

Créer une entreprise de transport de colis : statut juridique et régime d’imposition

Une fois la licence obtenue, il convient de déterminer le statut juridique de l’entreprise. Le transporteur a le choix entre :

  • L’entreprise individuelle ;
  • L’EIRL ;
  • La SAS;
  • La SASU ;
  • L’EURL ;
  • La SARL.

Le tableau suivant récapitule le régime d’imposition applicable à chaque forme juridique d’entreprise.

Statut juridiqueRégime d’imposition
  • Entreprise individuelle
  • IR obligatoirement
  • EIRL
  • IR

 

  • Option possible pour l’IS
  • SAS
  • IS

 

  • Option possible pour l’IR
  • SASU
  • IS

 

  • Option possible pour l’IR
  • EURL
  • IR

 

  • Option possible pour l’IS
  • SARL
  • IS

 

  • Option possible pour l’IR pendant cinq exercices

 

Créer une entreprise de transport de colis en auto-entreprise : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible d’exercer l’activité de transport de marchandises en tant que micro-entrepreneur. Ce statut juridique est recommandé si vous disposez d’un véhicule de faible valeur (véhicule ancien ou encore deux-roues).

Les avantages du statut de transporteur auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur livreur spécialisé dans le transport de colis bénéficie de nombreux avantages, à savoir :

  • Aucun apport financier exigé ;
  • La facilité de création (démarches simples et gratuites) ;
  • Aucune TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à reverser ;
  • La possibilité de bénéficier de l’ACCRE et de la RSA en tant qu’auto-entrepreneur;
  • Aucune cotisation sociale à payer si le chiffre d’affaires est nul ;
  • L’imposition en fonction du chiffre d’affaires réalisé ;
  • Une comptabilité simplifiée (seul le suivi du chiffre d’affaires sur un document informatique ou un cahier est obligatoire) ;
  • La possibilité de cumuler avec une activité salariée ;
  • Le droit à la prime d’activité pour l’auto-entrepreneur (sous conditions).

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Outre l’engagement de son patrimoine personnel, il est impossible pour le transporteur auto-entrepreneur de récupérer la TVA. En cas d’achat professionnel important, il ne peut bénéficier de la déduction de TVA.

L’auto-entreprise transport étant soumise au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), son chiffre d’affaires est plafonné à 170 000 € par an. En cas de dépassement, le transporteur est assujetti au régime réel d’imposition.

Contrairement à d’autres formes juridiques, l’auto-entreprise ne permet pas d’amortir du matériel, car les entrées d’argent sont les seules déclarées. Par ailleurs, le transporteur de colis exerçant sous ce statut juridique ne peut pas recourir à l’ajout d’un associé. Bien que possible, l’embauche d’un salarié au sein d’une auto-entreprise s’avère également complexe.

Enfin, l’exercice de l’activité de transporteur de colis en auto-entreprise est principalement adapté à une clientèle de particuliers. L’image de la marque est moins réputée auprès des professionnels à cause de l’absence de capital social minimum requis à la constitution de l’auto-entreprise. Ainsi, l’obtention de contrats avec les entreprises recourant au transport de marchandises sera difficile.

 

Créer une entreprise de transport de colis : modèle de statuts

Quelle que soit la forme juridique choisie, les statuts de l’entreprise mentionnent obligatoirement :

  • Les apports de chaque associé ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de l’entreprise;
  • Les modalités de fonctionnement.
Bon à savoir : il est possible de créer son entreprise sans argent.

Retrouvez en annexe, un modèle de statuts pour une EURL de transport de colis.

Créer une entreprise de transport de colis – Modèle Word gratuit

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Laisser un commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de