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L’augmentation du nombre de plateformes de livraison entraine une expansion de l’activité d’auto-entrepreneur livreur qu’elle soit pratiquée avec ou sans voiture. La livraison en porte-à-porte ou à domicile étant une activité indépendante, c’est le statut de micro-entrepreneur, ou encore d’auto-entrepreneur, qui est le plus approprié. En effet, cette petite structure souple et facile d’accès permet d’exercer rapidement. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter pour devenir auto-entrepreneur livreur de colis Amazon ou Chronopost, ou autre, et pour créer sa micro-entreprise de livraison de colis.

Auto-entrepreneur et livreur de colis: qu’est-ce que c’est ?

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle la plus couramment choisie pour exercer une activité indépendante, et en particulier celle de livreur indépendant de colis. D’autre part, l’essor du secteur de la livraison à domicile dans les grandes villes est appuyé par l’émergence de nombreuses plateformes spécialisées. Ces entreprises travaillent avec de nombreux livreurs indépendants qu’elles rémunèrent principalement à la livraison.

Auto-entreprise : définition

Le régime juridique de l’auto-entreprise est donc une déclinaison de l’entreprise individuelle. Il permet d’exercer une activité en tant qu’indépendant. Ce régime a fusionné avec celui de la micro-entreprise lors de la réforme de 2015. De par ses spécificités, c’est le régime qui convient le mieux pour commencer votre activité de livreur coursier indépendant. En effet, les attraits de ce statut sont multiples : démarches simplifiées, charges sociales et fiscales allégées

Le régime de l’auto-entreprise ou de la micro-entreprise est le plus adéquat pour :

À noter : la micro-entreprise n’est pas un statut à part entière mais bien un régime simplifié dérivé du statut de l’entreprise individuelle.

Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement intéressant si vous envisagez de vous mettre à votre compte lorsque vous commencez une activité. Ce statut offre divers avantages :

  • comptabilité, formalités de création et de déclaration simplifiées ;
  • pas d’investissement financier lourd pour lancer l’activité ;
  • gestion facile ;
  • fiscalité allégée ;
  • exonération de TVA ;
  • statut compatible avec une autre activité ;
  • possibilité de vous arrêter à tout moment.

De plus, vous pouvez exercer le métier de coursier, de livreur de colis ou de repas, d’où des opportunités de missions plus élargies.

Devenir livreur de colis : en quoi cela consiste ?

La livraison de colis consiste à transporter des biens et d’assurer leur acheminement jusqu’à leur destination. La seule différence avec les livreurs Uber eats auto-entrepreneurs réside dans l’objet transporté qui est un colis et non plus une commande alimentaire.

Comment cela fonctionne ?

Bien que leurs missions diffèrent, il s’agit de la même démarche pour le livreur de colis que pour le coursier de repas. La plateforme contacte un livreur se trouvant dans un secteur donné pour effectuer la livraison d’un colis, avec détermination du lieu de départ et de l’adresse du client à livrer.

Quels sont les prérequis pour devenir livreur de colis ?

Il existe des prérequis pour devenir auto-entrepreneur livreur de colis. Vous devez notamment posséder certaines qualités telles que :

  • L’aptitude à vous déplacer aisément dans la ville tout en respectant le Code de la route ;
  • La maîtrise d’un véhicule de transport.
À noter : sachez que le livreur de colis est soumis à l’obligation de détenir une attestation de capacité professionnelle en cas d’usage d’un véhicule motorisé pour effectuer les livraisons.

L’aptitude à vous déplacer aisément dans la ville

Vous devez connaître les itinéraires et les raccourcis possibles afin d’éviter les pertes de temps et de rentabilité.

Bien entendu, être en pleine forme est un prérequis, tout comme être réactif et dynamique. Pour ces raisons, le travail de livreur de colis est surtout destiné aux jeunes, qu’ils soient des étudiants désireux de financer leurs cursus, ou en quête d’un emploi.

La détention et maîtrise d’un véhicule de transport

En fonction de vos besoins et de votre budget de départ, il vous faut aussi un moyen de transport adapté et des équipements adéquats :

  • un véhicule de transport si vous décidez de ne pas vous déplacer à pied ; il peut s’agir d’un vélo ou d’une moto, d’un scooter, voire d’une voiture légère ;
  • un casque si vous utilisez un véhicule à deux roues ;
  • des vêtements appropriés.

Comment devenir livreur de colis en auto-entreprise ?

Pour bien démarrer votre activité de livreur de colis en auto-entreprise, prenez soin de planifier votre projet en établissant une liste des étapes à effectuer :

  • choisir le statut juridique en fonction de vos prévisions de chiffre d’affaires et de vos objectifs d’évolution ;
  • vous informer sur les plateformes spécialistes de la livraison de colis ;
  • faire un business plan afin de savoir si votre projet est rentable ou non ;
  • rassembler les équipements indispensables pour les services de livraison à domicile (véhicule, dispositifs pour le transport des repas ou des marchandises…) ;
  • commencer les démarches de création.

Outre le choix du statut d’auto-entreprise pour l’exercice de votre activité de livreur de colis, il s’avère judicieux d’en connaître la réglementation, ainsi que le régime fiscal et social qui y est associé.

Choisir son statut juridique

S’il est commun de choisir le statut d’auto-entreprise pour commencer une activité indépendante, ce choix dépend avant tout des objectifs de chiffre d’affaires que vous vous fixez. Ainsi, pour devenir livreur en auto-entreprise, les seuils suivants doivent être respectés :

  • Plafond de chiffre d’affaires annuel de 77 700 euros pour rester sous le statut de micro-entrepreneur ;
  • Plafond de chiffre d’affaires annuel de 36 800 euros pour bénéficier de la franchise de TVA en auto-entreprise.
À noter : si vous prévoyez un chiffre d’affaires plus élevé, ou si vous envisagez de vous associer à d’autres livreurs, il vous faut dans ce cas opter pour le statut d’EURL ou de SASU.

Quelle réglementation en vigueur ?

Avant de concrétiser votre projet, informez vous sur les textes et lois appliqués à la création d’une auto-entreprise de livraison de colis ainsi qu’à l’exercice de votre activité. En ce qui concerne les règles relatives à l’activité elle-même, sachez que vous devez aussi respecter certaines obligations.

Livraison de repas

Si vous livrez des repas, le respect absolu des règles sanitaires fait ainsi partie de vos impératifs. Outre la nécessité de prendre soin des aliments, y compris au niveau sanitaire, vous devez utiliser des équipements spécifiques.

Il est également important de vous assurer que les aliments chauds conservent leur température et que les préparations froides restent froides, et aussi de ne pas les mélanger. Prenez soin de préserver au mieux les repas que vous livrez.

Livraison de colis

La livraison des colis requiert également des précautions. Il s’agit principalement de préserver l’intégrité des produits ou des objets à transporter, afin qu’ils parviennent à leurs destinataires dans leur état d’origine.

Quelles démarches de création ?

Les démarches de création d’une micro-entreprise en livraison comprend les étapes suivantes :

  1. La déclaration de l’activité auprès du guichet unique ;
  2. L’inscription au Registre National des Transporteurs;
  3. La souscription d’une assurance professionnelle;
  4. Le paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Les démarches de création du livreur de colis auto-entrepreneur

Etape n°1 : Déclarer votre activité

En premier lieu, il faut déclarer sa nouvelle activité commerciale de livreur de colis sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.

En effet, depuis le 1er janvier 2023 le formulaire PO CMB micro-entrepreneur n’est plus valable, il suffit de remplir les informations demandées directement sur le site du guichet unique.

Une fois le dossier complet, le guichet unique le transfère aux organes compétent pour l’immatriculation de votre micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et au RNE (registre national des entreprises).

Ainsi, un numéro SIREN sera enfin délivré.

Etape n°2 : S’inscrire au Registre National des Transporteurs

La deuxième démarche consiste à vous inscrire au Registre National des Transporteurs si vous utilisez un véhicule à moteur, qu’il soit équipé de 2, 3 ou 4 roues. Vous obtenez par la suite une licence de transport : la capacité de transport de marchandises légères (moins de 3,5 T).

Etape n°3 : Souscrire une assurance

La troisième étape est relative à la souscription d’une assurance, et plus spécialement l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). En effet, il faut se prémunir des risques liés à l’activité de coursier livreur tels qu’un accident, une détérioration des marchandises… Cette assurance protège en cas de réparation de préjudices qui pourraient être réclamés.

À noter : si vous vous déplacez à l’aide d’un véhicule motorisé, n’oubliez pas de l’assurer avant toute mise en circulation.

Etape n°4 : Payer la CFE

Pour finit, il faudra s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) payable à la fin de chaque année. Néanmoins, il s’agira d’une exonération pour la première année d’activité, ou si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.

🔎 Zoom : si vous souhaitez devenir livreur auto-entrepreneur, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace afin de créer votre micro-entreprise de livraison en ligne. Il vous suffit de répondre à un questionnaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives demandées. Notre équipe traite votre demande dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour toute question.

Quels régimes fiscal et social pour le livreur de colis auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise est particulièrement prisé pour ses bénéfices fiscaux et sociaux. En effet, étant une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, elle est caractérisée par un régime micro-social et fiscal excessivement avantageux.

Le régime fiscal

La fiscalité reste l’un des points forts du statut de micro-entrepreneur. Lorsque vous créez votre micro-entreprise de livraison de colis, vous bénéficiez d’un régime fiscal des plus simplifiés puisque vous êtes soumis au régime de l’impôt sur le revenu.

L’imposition classique

Si vous optez pour le régime classique d’impôt sur le revenu alors :

  • Le calcul de l’IR est basé sur les recettes que vous avez dégagées après votre premier exercice et seulement après un abattement forfaitaire de 50 %.
  • Votre imposition s’élève à hauteur de 1,7 % de vos recettes mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
  • Vous effectuez le versement de vos impôts en même temps que vous déclarez votre chiffre d’affaires selon la fréquence qui vous convient.

Le versement libératoire de l’IR

Une autre option est toutefois possible : le versement libératoire de l’IR. Ce type de fiscalité vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le pourcentage de vos cotisations sociales sera ainsi majoré du pourcentage de votre impôt. Le versement libératoire n’est possible que si votre revenu n’excède pas 25 710 € euros pour une personne seule.

Pour les auto-entrepreneurs ayant des activités de prestation de services à l’instar du livreur de colis, le pourcentage total du versement libératoire est de 22,9 % du chiffre d’affaires déclaré (21,20 % de cotisations sociales, 1,7 % d’IR).

Le système du prélèvement à la source

La réforme du statut de micro-entrepreneur a apporté des changements notables au niveau de la fiscalité. Depuis janvier 2019, l’auto-entrepreneur peut ainsi être imposé selon le système du prélèvement à la source.

Concrètement, vous devez verser un acompte mensuel ou trimestriel, dont le montant est calculé par l’administration fiscale en tenant compte de votre chiffre d’affaires de l’année précédente.

Le régime social

Pour le statut de micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime social dit « micro social simplifié » de la SSI (ex-RSI) désormais rattachée au régime général.

  • Le montant de vos cotisations et contributions est calculé sur le chiffre d’affaires que vous déclarez mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement.
  • Le montant est calculé selon un taux forfaitaire de 21,20 % applicable au chiffre d’affaires d’une auto-entreprise.
À noter : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires dans l’année, vous êtes exonérés de cotisation sociale.

Quels sont les avantages et inconvénients de la livraison en auto-entreprise ?

L’activité de livreur de colis sous le statut d’auto-entrepreneur présente une foule d’avantages et séduit de plus en plus de jeunes travailleurs :

  • formalités administratives réduites ;
  • pas de formation obligatoire ni stage de professionnalisation ;
  • indépendance dans le choix des missions et des plateformes de livraison ;
  • comptabilité limitée à la tenue d’un livre des recettes ou à un logiciel simplifié ;
  • possibilité d’exercer une autre activité en parallèle de celle de livreur de colis ;
  • possibilité de bénéficier de l’exonération de début d’activité à condition de ne pas dépasser 40 000 euros de chiffre d’affaires lors de la première année.

Ainsi, devenir livreur sous le statut de micro-entreprise peut vous permettre de commencer une activité professionnelle avec la possibilité de changer de voie à tout moment. C’est également une opportunité pour générer des revenus qui serviront à financer vos études par exemple.

Des inconvénients existent cependant :

  • être livreur est une activité physique qui peut entraîner de la fatigue ;
  • vous devez prendre en charge l’entretien de vos équipements, notamment de votre véhicule de livraison ;
  • avec l’absence de comptabilité, vous ne pouvez pas prétendre à un financement extérieur par manque de crédibilité auprès des banques ;
  • vous ne pouvez pas récupérer la TVA, par exemple lors de l’achat d’un équipement onéreux ;
  • vous êtes dans l’obligation de respecter le seuil de chiffre d’affaires correspondant au statut d’auto-entrepreneur, ce qui par conséquent ne vous permet pas d’augmenter vos revenus sans changer de statut.

Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :

FAQ

En quoi consiste le métier de livreur de colis ?

La livraison de colis consiste à transporter des biens et d'assurer leur acheminement jusqu'à leur destination. La seule différence avec les livreurs Uber eats auto-entrepreneurs réside dans l'objet transporté qui est un colis et non plus une commande alimentaire.

Comment fonctionnent les plateformes de livraison de colis ?

La plateforme contacte un livreur qui se trouve dans un secteur donné pour effectuer la livraison d’un colis, avec détermination du lieu de départ et de l’adresse du client à livrer.

Quels sont les prérequis avant de devenir livreur de colis auto-entrepreneur ?

Il existe des prérequis pour devenir auto-entrepreneur livreur de colis. Vous devez notamment posséder certaines qualités telles que l’aptitude à vous déplacer aisément dans la ville tout en respectant le Code de la route ainsi que la maîtrise d’un véhicule de transport.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/02/2024

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franquin
franquin
mars 9, 2020 10:00 am

Bonjour je tiend une pizzeria puis je mettre ma compagne en micro entreprise avec la voiture en livraison et lui payer par pizza la commission sur les livraisons genre 2,50 € qui a l’heure sur 18 créneaux de livraison sa ferais 30 € de l’heure avec 4 pizzas minimum par livraison merci

gowreeswaran gnanasundaram
gowreeswaran gnanasundaram
avril 22, 2020 2:08 am
Répondre à  franquin

bonjour s v p contacte par mail

Elisa
Elisa
mai 4, 2020 4:20 pm
Répondre à  franquin

Bonjour, Oui cela est possible à condition que votre compagne remplisse les conditions de création d’une micro-entreprise ainsi que les critères propres aux coursiers motorisés à savoir disposer d’une attestation de capacité de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes (délivrée à la suite d’une formation d’une centaine d’heure au prix de 500 euros en e-learning ou 1 000 euros en présentiel) et être immatriculé au Registre national des Transporteurs. D’autre part, sachez également que bien qu’il n’y ait pas d’obligation, la course est en moyenne plutôt rémunérée entre 4 et 9 euros. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

jean
jean
août 21, 2020 2:42 pm

Bonjour je suis sur île de la Réunion j’ai ouvert mon micro-Enterprise le 09/19
en 2020 j’ai passer ma capacité de transport léger que j’ai reçu
je part voir un conseil au CCI pour faire la demande du changement de code APE
hé là est ma surprise le conseil m’annonce que c’est pas possible être transport ( livraison ) en micro entreprise
donc je lui est pose la question suive “on est bien en France ici ces les mêmes lois”
je voudrais être vraiment sure si vous avez une réponse svp

Elisa
Elisa
septembre 4, 2020 9:35 am
Répondre à  jean

Bonjour,
Sachez que vous pouvez tout à fait exercer comme livreur micro-entrepreneur même à la Réunion. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CCI une nouvelle fois afin d’obtenir des précisions sur votre situation qui pourraient expliquer leur première réponse.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

jean
jean
décembre 8, 2020 4:02 pm
Répondre à  Elisa

Rebonjour la CCI tiens c’est dire pour le deuxième fois et en plus confirmer par la DEAL Réunion qui insiste sur cette capacité financier j’ai beau explique que en temps que micro-entreprise j’ai pas avoir un capital .
j’ai ma capacité transport.
je me sait plus quoi faire

Elisa
Elisa
décembre 9, 2020 10:38 am
Répondre à  jean

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

ninine
ninine
janvier 23, 2022 9:10 pm
Répondre à  jean

bonjour la capacité financière c’est une attestation de votre banque justifiant la mobilisation du montant pour votre licence.

Sow
Sow
octobre 13, 2020 4:49 pm

Bonjour, 
J’ai une micro entreprise dans la livraison de repas, je peux faire une adjonction d’activité ( transporteur indépendant de petit colis )?
J’ai reçu ma capacité professionnelle de transport marchandise leger.

Elisa
Elisa
octobre 22, 2020 3:02 pm
Répondre à  Sow

Bonjour,
Il vous est tout à fait possible d’ajouter en cours de vie de votre auto-entreprise, une activité dite secondaire. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de cette nouvelle activité de formateur. Les changements requis devront être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises qu’il convient de contacter pour procéder à cela. Exerçant une activité de prestation commerciale, votre CFE est la Chambre de l’Industrie et du Commerce proche de chez vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Fabrice
Fabrice
octobre 14, 2020 3:03 pm

Bonjour,
Je suis contractuel dans la fonction publique (CDI temps plein) et j’aimerais en plus faire de la livraison en auto-entrepreneur (soirées, weekend …)
Est-ce quelque chose de possible ?

Merci

Elisa
Elisa
octobre 22, 2020 3:00 pm
Répondre à  Fabrice

Bonjour, Dans le cadre de la Loi de déontologie du 20 avril 2016, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas entrer dans le monde de l’auto-entrepreneuriat. Pour cumuler ces deux statuts (prof/micro-entrepreneur), il doit demander à son supérieur hiérarchique de passer en temps partiel. Toutefois, en dépit du principe de non-cumul, la Loi de déontologie du 20 avril 2016 autorise la réalisation de certaines activités à titre accessoire, ce qui permet au fonctionnaire à temps plein de devenir auto-entrepreneur. La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Un fonctionnaire peut donc, entre… Lire la suite »

Kampamy
Kampamy
décembre 1, 2020 5:40 pm

Bonjour , Je suis actuellement un étudiant en alternance ( contrat d’apprentissage) pour un BTS j’aimerai savoir si je peux , selon la loi , devenir micro entrepreneur , pour livrer par Uber, Deliveroo etc ?

Elisa
Elisa
décembre 10, 2020 9:30 pm
Répondre à  Kampamy

Bonjour, En tant qu’alternant, il vous est possible de devenir auto-entrepreneur chauffeur VTC Uber, Deliveroo etc. Néanmoins, plusieurs règles sont à observer. Il conviendra tout d’abord de vous assurer que votre contrat de travail ne stipule pas d’incompatibilités entre le statut d’apprenti et l’exercice d’une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur. De plus, en tant qu’apprenti, vous êtes soumis à une obligation d’exercer votre activité d’auto-entrepreneur en dehors des heures de travail d’apprentissage mais également à une obligation de loyauté à l’égard de l’employeur : l’auto-entrepreneur apprenti devra respecter son contrat de travail, agir en bonne intelligence et éviter de faire… Lire la suite »

NADINE
NADINE
janvier 5, 2021 10:21 am

bonjour me faut il réellement l attestation de capacité de transport en auto entrepreneur pour livrer des colis et qui la délivre est ce les auto écoles merci..

Elisa
Elisa
janvier 15, 2021 10:07 am
Répondre à  NADINE

Bonjour, En effet pour devenir livreur à véhicule motorisé, il faut d’une part être immatriculé au registre national des transporteurs et également détenir une attestation de transport léger de marchandises. Sachez que toute personne contrôlée en train d’exercer son activité de coursier à bord d’un véhicule motorisé sans au préalable l’avoir déclaré sur la plateforme, s’être immatriculé et avoir obtenu son attestation, s’expose à des sanctions pénales et encourt notamment un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour chaque délit commis. Pour plus de renseignements sur les moyens d’obtention de cette attestation, nous vous conseillons de consulter notre article… Lire la suite »

gégé
gégé
février 26, 2021 7:07 pm

madame ,monsieur bonjour j ai pour projet d une création d une entreprise de livreur de colis de moins de 3,5t,pour cela je sais qu’il faut un justificatif de capacité de transport léger de moins de 3,5t. aillant passais le permis poids lourd au par avant avec la FIMO qui et je crois en quelque sortes l équivalant ? croyez vous que celui ci annule le passage de ce justificatif de capacité moins de 3,5t dans mon cas ?… CORDIALLEMENT.

Elisa
Elisa
mars 11, 2021 8:41 pm
Répondre à  gégé

Bonjour,
Si vous disposez des justificatifs pour conduire un poids lourd, ceux-ci suffisent pour le transport de colis léger de moins de 3,5t. Veillez toutefois à ce que votre FIMO soit bien à jour. En effet, un renouvellement périodique de la FIMO par la Formation Continue Obligatoire -FCO- est exigé.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

jean baptiste
jean baptiste
avril 1, 2021 4:31 pm

bonjour , je veux créer une micro entreprise de livraison de petits colis et je travaillerai avec ma petite voiture. j’aimerais savoir si je suis concerné par la garantie financiere demandée par la DRIEA?
merci d vos réponses

Elisa
Elisa
avril 9, 2021 12:59 pm
Répondre à  jean baptiste

Bonjour,
Afin de vous immatriculer en tant que chauffeur VTC au registre REVTC, vous devez fournir un justificatif de garantie financière, dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule sauf si le véhicule est la propriété du chauffeur VTC ou qu’il est loué en LLD. En conséquence, si vous êtes propriétaire de votre véhicule, vous ne serez pas concerné par la garantie financière.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

jean-luc houssin
jean-luc houssin
avril 5, 2021 4:45 pm

Bonjour j’aimerai devenir livreur sans passez par uber eat ou autres , est ce possible?

Elisa
Elisa
avril 15, 2021 6:02 pm
Répondre à  jean-luc houssin

Bonjour,
Vous pouvez parfaitement devenir livreur sans passer par les plateformes en ligne. Celles-ci vous servent simplement à vous assurer des missions fréquentes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Vina Bakhtiyar
Vina Bakhtiyar
novembre 14, 2021 11:50 am

Bonjour, j’ai actuellement un permis de conduire B, et je n’ai reçu aucune formation particulière, puis-je commencer ce travail avec une voiture personnelle en tant qu’indépendant ?

Louise
Administrateur
Louise
mai 13, 2022 10:41 am
Répondre à  Vina Bakhtiyar

Bonjour,

Si l’activité que vous souhaitez exercer ne nécessite pas de formation particulière, vous pouvez l’exercer sous la forme d’une auto-entreprise à condition d’avoir préalablement accomplit les formalités de création.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Saadeddine Louati
Saadeddine Louati
février 4, 2022 10:43 pm

Bonsoir,
Je voulais savoir si on aura le droit de livrer des colis vers l’étranger (Tunisie, Alger…)
Si oui, est ce qu’il y a des frais à payer (A la douane, port) ?

Merci d’avance

Najoie
Najoie
février 7, 2022 11:46 am
Répondre à  Saadeddine Louati

Bonjour, Votre activité d’auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises dans un pays étranger. Lors de chaque envoi de produits hors UE, vous devrez faire votre déclaration en douane. Cette déclaration se compose de : – L’espèce tarifaire : un code qui permettra de trouver la place de votre marchandise exportée dans le classement international créé par les douanes (permet de payer les droits réellement dus). – L’origine : le lien géographique et économique qui va lier une marchandise à un pays – La valeur en douane : indicatif qui permet de déterminer combien vous… Lire la suite »

David
David
mars 30, 2022 7:15 am

bonjour, je dispose de la capacité de transports -3.5T, mais je voudrait seulement louer une prestation de chauffeur remplaçant sans avoir de véhicule mais que le véhicule soit à mon client (mon client ne sera pas forcément un transporteur ce sont aussi des entreprises de toutes sortes qui livre leurs produits par eux mêmes).

Maya
Maya
mars 31, 2022 9:28 am
Répondre à  David

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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