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Tout sur la SCA (société en commandite par actions)

Tout sur la SCA (société en commandite par actions)

La SCA est composée par deux groupes d’associés, à savoir les commandités et les commanditaires. Il s’agit d’une forme d’entreprise commerciale suivant les mêmes principes que la société anonyme (SA) et la société en commandite simple (SCS). La société en commandite par actions est moins connue que les SAS, SASU et autres SARL. Encore peu utilisée en France, elle présente tout de même divers atouts non négligeables pour les créateurs d’entreprise, dont la stabilité de l’administration et la facilité de transfert des actions. Focus sur la SCA.

 

Qu’est-ce qu’une société en commandite par actions (SCA) ?

Bien que la SCA soit quelque peu délaissée au profit des autres formes de société telles que la SARL, la SA et la SAS, elle possède des particularités susceptibles d’intéresser les créateurs d’entreprise commerciale.

Définition

La société en commandite par actions est une forme de société qui se caractérise par le fait que ses associés soient répartis en deux catégories distinctes : les commandités et les commanditaires. Les commandités ont le même statut que celui d’une Société en Nom Collectif (SNC). Ainsi, ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. En outre, ils ne peuvent pas céder librement leurs titres. Les commanditaires ont, quant à eux, des responsabilités limitées au montant de leurs apports et peuvent céder leurs titres dans les mêmes conditions qu’une société classique, tout comme les actionnaires d’une société anonyme (SA). En général, la SCA est gérée par un des commandités, avec l’approbation des associés.

Caractéristiques juridiques et fiscales

Avant de créer une société, il faut tenir compte de toutes les caractéristiques de la forme sociale choisie, aussi bien sur le plan juridique que fiscale. Pour créer une SCA, il faut respecter les conditions ci-après.

  • La société doit compter au minimum 4 actionnaires, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Il est possible qu’un associé soit en même temps commandité et commanditaire.
  • Le capital social de la société doit être de 37 000 € au minimum. Cette somme peut aller jusqu’à 225 000 euros en cas d’appel public à l’épargne. Dans tous les cas, le capital social doit être réuni dans son intégralité au moment de la création de la société.
  • La moitié des apports en numéraire doit être versée à la création de la société. Il faut noter que le solde doit être complété sous cinq ans.
  • Les apports en nature et en numéraire sont effectués par les associés commanditaires.
  • La SCA peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent faire partie des commandités ou être d’autres personnes morales ou physiques ne figurant pas parmi les associés.
  • Le contrôle de la gestion de la société est assuré par un conseil de surveillance désigné par les actionnaires durant l’assemblée générale ordinaire de la SCA. Ce conseil doit compter au minimum 3 commanditaires.

En ce qui concerne les caractéristiques fiscales de la SCA, ce type de société est soumis au régime des sociétés de capitaux, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette société est passible de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les commanditaires et les commandités sont ainsi soumis au même régime fiscal.

La SCA dans le Code de commerce

La société en commandite par actions est définie dans l’article L226-1 du code de commerce.

« La société en commandite par actions, présentant un capital composé d’actions, est formée par un ou plusieurs commandités. Ces derniers sont considérés comme des commerçants, endossant de manière solidaire et indéfinie les dettes sociales. Les commanditaires pour leur part ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. »

« Tenant compte du fait qu’elles respectent les conditions spécifiques indiquées dans le présent chapitre, la législation portant sur les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et du troisième alinéa de l’article L. 236-6, est applicable aux sociétés en commandite par actions. »

Les commanditaires (associés passifs)

Ayant le même statut que les actionnaires d’une société anonyme ou SA, les commanditaires ont des responsabilités limitées à hauteur de leurs apports au capital de la société et ont la faculté de négocier librement de la cession de leurs titres. Un commanditaire ne peut pas être nommé gérant. De même, il ne peut pas prendre part aux décisions relatives à la gestion de la société. Le délit d’abus de bien social est applicable aux commanditaires.

Les commandités (associés gérants)

Les commandités ont des responsabilités qui vont bien au-delà de celles des associés passifs. En effet, ils sont exposés à un risque financier beaucoup plus élevé du fait qu’ils ont des responsabilités illimitées et solidaires quant aux dettes sociales de la société, sans distinction. De plus, ils sont dans l’impossibilité de céder librement leurs actions. Il appartient aux commandités de nommer un gérant qui peut être une personne morale ou physique en dehors du cercle des associés.

Ces caractéristiques font qu’une société en commandite par actions est adaptée aux activités comportant peu de risques. Il convient toutefois de choisir une autre forme sociale pour une société d’exploitation commerciale.

Société en Commandite par Actions (SCA) et Société en Commandite Simple (SCS) : quelle différence ?

Une SCS et une SCA sont relativement similaires. Si leur principe est le même, ces deux types de sociétés diffèrent toutefois sur quelques points :

  • le capital d’une SCS est réparti en parts sociales tandis que celui de la SCA est divisé en actions ;
  • le capital de la SCS est libre, aucun minimum n’est exigé ;
  • les conditions de nomination du gérant et l’organisation des assemblées générales ne sont pas tout à fait les mêmes pour ces deux types de sociétés ;
  • les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) sont également différentes.

Le choix de la SCS est plus judicieux lorsque les associés sont peu nombreux et qu’ils souhaitent constituer une société en commandite. La SCA est quant à elle à privilégier dans le cas où les actionnaires sont nombreux.

 

Quels sont les avantages de la société en commandite par actions ?

Elle possède plusieurs atouts qui font que la plupart des grandes entreprises familiales, telles que Michelin et Lagardère, l’adoptent. Cette forme juridique permet notamment de garder le contrôle de la direction et de la gestion de la société, notamment en cas d’offre publique.

Une organisation plus souple

Un des principaux avantages de la SCA est sa souplesse d’organisation. En effet, les associés ne sont soumis qu’à quelques règles :

  • fixation du salaire du gérant par l’assemblée générale ;
  • impossibilité pour un commandité de faire partie du conseil de surveillance ;
  • nécessité de l’accord de la majorité des commandités pour modifier le statut juridique de l’entreprise (en SA ou SARL) ;
  • impossibilité pour les commanditaires de s’immiscer dans la gestion externe de la société.

Association aisée entre investisseurs et entrepreneurs

Dans une SCA, les commandités apportent les idées tandis que les commanditaires apportent les investissements nécessaires à leur réalisation. Ce système permet de conjuguer facilement entrepreneurs et investisseurs. Étant donné que les commanditaires ont la capacité de céder à volonté leurs actions, la SCA peut se financer plus simplement en émettant des titres sur les marchés financiers, tout en gardant le contrôle de l’entreprise.

Un contrôle efficace de l’entreprise

Du fait que les commandités ne peuvent pas céder librement leurs actions, la SCA évite les offres publiques d’achat (OPA) et garde la main sur le contrôle de l’entreprise. Même si un investisseur extérieur est majoritaire à l’assemblée générale de la SAS, le gérant, qui est souvent un commandité, peut toujours contrôler efficacement et rigoureusement la société grâce à la distinction entre le pouvoir et le capital.

 

Les limites de la SCA

Poussant les créateurs d’entreprise à se pencher davantage vers la SA, la SAS ou encore la SARL, le principal inconvénient de la SCA réside dans l’obligation solidaire et indéfinie des commandités concernant les dettes sociales contractées. Cette obligation s’avère lourde pour les associés gérants. Elle permet toutefois d’obtenir facilement un financement auprès des banques. Bien que les commandités aient le contrôle total de la société, la responsabilité solidaire et indéfinie représente un risque réel pour eux. Cette mesure peut en effet constituer un blocage pour les tiers, car les empêchant de rejoindre la société.

Il faut noter en revanche que le problème lié à la responsabilité illimitée et solidaire peut être pallié par un montage juridique. La SCA peut en effet compter un commandité de SARL parmi ses associés commandités, ce qui cloisonnera la responsabilité des dirigeants. C’est pourquoi la combinaison d’une SARL et d’une SCA est fréquente, notamment chez les grandes entreprises. Pour rappel, le commandité peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique.

La lourdeur du fonctionnement et de la création de la SAC figure également parmi les limites de la SCA. En effet, la société est créée par acte notarié. Par ailleurs, les dividendes des actions sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR).

 

Comment fonctionne une SCA ?

Comme tout autre type de société, une société en commandite par actions est tenue de faire une déclaration et un enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La gérance de la SCA

Le dirigeant d’une SCA est soumis au régime des travailleurs indépendants. La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants pouvant être des personnes physiques ou morales choisies par les commanditaires parmi les commandités. Les gérants sont contrôlés par un conseil de surveillance composé de commanditaires. Les statuts de la société prévoient librement les règles quant à la nomination des gérants. Il peut s’agir entre autres d’une décision exclusive des commanditaires ou avec vote des commandités, d’une décision de l’assemblée générale, etc. Le même cas est le même pour la révocation du gérant, sauf dans le cadre d’une révocation judiciaire suite à un motif légitime.

Les pouvoirs du gérant d’une SCA s’apparentent à ceux d’une SA. C’est la raison pour laquelle il convient de nommer plusieurs gérants ou une personne morale. Cette dernière aura ainsi comme objet social de gérer la société en commandite par actions.

Les associés

Les associés ont besoin de l’accord des autres commanditaires pour vendre leurs parts, sauf en cas de dispositions différentes prévues dans les statuts. Il faut rappeler que la rédaction des statuts d’une SCA est très souple. Les commandités ont les pleins pouvoirs.

La comptabilité

En matière de comptabilité, une SCA doit désigner un commissaire aux comptes (CAC) titulaire et un suppléant. Ceux-ci doivent figurer dans les statuts. Les associés doivent se réunir autour d’une assemblée générale ordinaire tous les six mois après la clôture de l’exercice. Les comptes doivent être par la suite envoyés au greffe du tribunal après approbation de l’assemblée.

La fiscalité

En ce qui concerne la fiscalité, la SCA est imposée à 33,33 %. Elle peut toutefois bénéficier d’un taux réduit à condition de :

  • réaliser un chiffre d’affaires moins de 7 600 000 € ;
  • avoir un capital libéré et détenu par au moins ¾ des personnes physiques ou par une société elle-même détenue par la même proportion de personnes physiques.

 

Peut-on transformer une société en commandite par actions en société en nom collectif (SNC) ?

Pour diverses raisons, le gérant de la SCA peut envisager la transformation de la société. Étant donné que le statut juridique choisi lors de la constitution de la société n’est pas définitif, il est tout à fait possible de la transformer en une autre forme de société telle que la SNC. Cette dernière possède certains des avantages, notamment en termes de discrétion. En effet, une SNC n’est pas tenue de tenir des comptes annuels. De ce fait, les tiers ont une visibilité limitée sur le chiffre d’affaires, les ressources, les dettes… de la société. En outre, tous les associés ont une responsabilité illimitée et indéfinie à l’égard des dettes de l’entreprise.

Le changement du statut juridique de la SCA en SNC se fait par voie de transformation. Pour ce faire, la société doit suivre des démarches légales :

  • nomination d’un commissaire à la transformation ;
  • décision de la transformation de la SCA en SNC lors d’une assemblée générale extraordinaire ;
  • mise à jour des statuts de la société ;
  • publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • déclaration de la transformation de la SCA en SNC et dépôt du dossier de modification au centre de formalités des entreprises (CFE) pour enregistrer les statuts

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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