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La durée d’un pacte d’associés

La durée d’un pacte d’associés

La durée d’un pacte d’associés doit, en principe, être équivalente à la durée pendant laquelle les parties resteront associées dans la société. Toutefois, en pratique, une durée indéterminée est souvent stipulée dans le pacte d’associés.

 

Durée du pacte d’associés déterminée ou indéterminée : validité

Le pacte d’associés est une convention extra-statutaire établie entre les associés d’une société. Cette convention a pour visée d’organiser le fonctionnement de la société ainsi que de fixer les règles concernant les mouvements de titres. C’est pourquoi, la signature d’un pacte d’associés est recommandée. D’ailleurs, même si en théorie, la société en tant que personne morale n’est pas partie au pacte d’associés, Il est tout de même conseillé que le pacte d’actionnaire soit présent.

Bon à savoir : Le pacte d’associés est souvent confondu, par abus de langage, avec le pacte d’actionnaires. Il s’agit en effet du même contrat. Néanmoins, en pratique, c’est la forme juridique de la société qui déterminera si les associés doivent conclure un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

Il est fréquent que le pacte d’associés soit conclu parallèlement à la rédaction des statuts de la société (statuts SAS), c’est-à-dire lors de la création de la SAS ou la création de la SARL. Toutefois, le pacte d’associés peut être également conclu en cours de vie de la société.

Lors de la rédaction du pacte d’associés, les associés doivent fixer la durée pendant laquelle cette convention produira des effets juridiques. En pratique, il peut s’agir :

  • d’une durée déterminée, c’est-à-dire que les associés vont fixer une date précise ou décider de la survenance d’un évènement certain à partir duquel le pacte d’associés sera réputé caduc ;
  • d’une durée indéterminée, c’est-à-dire sans échéance précise.

Que la durée du pacte d’associés soit déterminée ou indéterminée, la convention reste valable d’un point de vue juridique. Toutefois, la durée indéterminée comporte plus de risques.

Existe-t-il une durée maximum au pacte d’associés ?

Comme la durée indéterminée du pacte d’associés est parfaitement valable d’un point de vue juridique, on peut en déduire qu’aucune durée maximum n’est prévue par la loi en ce qui concerne le pacte d’associés.

Toutefois, il est courant que les associés décident que le pacte durera aussi longtemps que la durée de vie de la société. Or, la durée de vie d’une société, prorogations éventuelles comprises, ne peut pas excéder 99 ans.

Les risques inhérents à la durée indéterminée du pacte d’associés

Comme vu ci-dessus, il est courant que les associés stipulent une durée indéterminée du pacte d’associés. En effet, comme les associés ne connaissent pas la longévité de la société ou de leur partenariat, il peut paraître pragmatique de vouloir stipuler une durée indéterminée.

Toutefois, cette pratique comporte des risques qu’il convient de prendre en considération. En effet, le pacte d’associés ou d’actionnaires est soumis au droit commun des contrats. En ce sens, s’il prévoit une durée indéterminée, le pacte d’associés pourrait être résilié unilatéralement par n’importe lequel des associés.

Cela compromettrait alors l’encadrement de la gouvernance de l’entreprise ainsi que la sécurisation capitalistique de la société, qui sont pourtant les deux objectifs principaux visés par le pacte d’associés.

Attention ! Il est courant que les associés stipulent dans le pacte que la convention restera en vigueur aussi longtemps que les parties resteront associées. Même si cette formule paraît plus construite qu’une simple durée indéterminée, il n’en est rien d’un point de vue juridique. Cette mention emporte donc les mêmes conséquences qu’une durée indéterminée et, de facto, les mêmes risques.

Sécuriser le pacte d’associés en stipulant une durée déterminée

À l’inverse, conclure un pacte d’associés pour une durée déterminée permet de disposer d’un certain pouvoir de contrôle, même si cela peut paraître plus contraignant.

En pratique, il est fréquent que les associés concluent un pacte d’associés pour une durée de dix ans, avec un renouvellement prévu par période de cinq ans. Toutefois, nulle obligation législative n’est consacrée. La place est donc entièrement laissée au principe de liberté contractuelle.

Ceci présente l’inconvénient d’offrir la possibilité à chaque partie de sortir du pacte si elle en manifeste la volonté au terme de chaque période, mais ce dernier s’avère bien moindre que la faculté de résiliation unilatérale à tout moment attachée à la durée indéterminée.

Attention ! Ne prévoyez pas une durée déterminée trop longue, auquel cas la durée du pacte d’associés pourrait être re-qualifiée par les juges comme étant à durée indéterminée.

Durée d’un pacte d’associés : les clauses permettant de maintenir la stabilité de la convention

Dans un pacte d’associés, une pluralité de clauses spécifiques peuvent être stipulées. Tandis que certaines visent à organiser la gouvernance et l’information de la situation de la société, d’autres ont plutôt pour objectif de sécuriser le capital.

Attention ! Certaines clauses créant un déséquilibre entre les droits des associés de la société sont interdites à l’instar de la clause léonine.

En particulier, certaines clauses permettent d’encadrer la durée du pacte d’associés et notamment d’empêcher certains associés de quitter l’actionnariat de l’entreprise.

Tel est l’objectif de la clause de good ou bad leaver. En vertu de cette clause, les hommes clés de la société (fondateurs par exemple) qui quittent la société avant une certaine date stipulée dans la clause verront leurs parts sociales rachetées à un prix défavorable, en-deçà de la valeur du marché.

De la même façon, la clause de liquidité permet d’organiser la sortie commune de tout ou partie des associés à l’issue d’une certaine période, en anticipant la vente de leurs titres en contrepartie d’une compensation financière. Ce type de clauses permet donc de stabiliser le pacte d’associés et de prévoir la sortie totale ou partielle des associés afin de limiter les pertes et les litiges.

C’est pourquoi, prévoir des clauses dans le pacte d’associés peut permettre de maintenir la stabilité de la convention, notamment en ce qui concerne la durée stipulée dans le pacte d’associés.

Résiliation du pacte d’associés et durée : que dit la jurisprudence ?

Comme vu précédemment, les associés sont libres de prévoir une durée déterminée ou non à la validité du pacte d’associés ou d’actionnaires.

Toutefois, une durée indéterminée pose des problèmes quant à la résiliation du pacte d’associés. Ce problème a été soulevé par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 novembre 2007. En l’espèce, le pacte d’associés stipulait que la convention durait « aussi longtemps que [les associés] demeureront ensemble actionnaires ». Un associé avait décidé de résilier unilatéralement le pacte d’associés.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation avait alors soulevé que cette mention valait durée indéterminée du pacte d’associés. Or, en vertu de l’article 1211 du Code Civil, un contrat conclu pour une durée indéterminée implique que n’importe laquelle des parties, c’est-à-dire ici n’importe lequel des associés, peut y mettre fin en respectant la durée de préavis stipulée dans les dispositions du pacte. L’associé qui avait résilié unilatéralement la convention n’avait donc violé aucune disposition législative.

Cet arrêt illustre bien le risque de résiliation unilatérale du pacte d’associés si ce dernier stipule une durée indéterminée ou des mentions imprécises quant à la durée de validité de la convention.

Pour pallier la problématique de la durée, nombre d’associés décident de mentionner que le pacte d’associés restera valable pendant toute la durée de la société, c’est-à-dire au maximum 99 ans. En témoigne un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Angers le 20 septembre 1988 où cette solution avait été reconnue comme protégeant le risque de la résiliation unilatérale du pacte d’associés.

Toutefois, la jurisprudence a rendu des décisions contradictoires avec cet arrêt. En témoigne l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 15 décembre 2006 qui dispose qu’à défaut de terme, le pacte d’associés est réputé conclu pour une durée indéterminée.

C’est pourquoi, il est conseillé de préciser une durée déterminée dans le pacte d’associés, ou du moins, la survenance d’un évènement certain pour pallier le risque de résiliation unilatérale.

Bon à savoir : Il est par ailleurs recommandé d’éviter de donner comme terme la dissolution de la société. En ce sens, un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 2002 a requalifié la durée du pacte d’associés comme étant perpétuelle et indéterminée.

Dénoncer la durée d’un pacte d’associés : la juridiction compétente

Même si le pacte d’associés est une convention destinée à prévenir les conflits entre les associés de la société, il est possible que des litiges surviennent, notamment en ce qui concerne la durée du pacte d’associés.

Dans ce cas, il est recommandé de tenter de régler le litige à l’amiable avant d’ouvrir une action en justice. En particulier, un mandataire ad hoc pourra être nommé et jouera alors un rôle de conciliateur.

À défaut de conciliation, ce sera le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société qui sera compétent pour connaître du litige. La même juridiction pourra prononcer la dissolution judiciaire de la société.

Attention ! Une simple mésentente entre les associés de la société ne peut pas constituer un motif légitime pour prononcer la dissolution judiciaire de la société, a fortiori si cela n’empêche pas le fonctionnement normal de l’entreprise. Cette disposition est consacrée par l’article 1844-7 5° du Code Civil. La Sanction pour non respect du pacte d’actionnaire d’une stipulation du pacte d’associés est donc sanctionnée selon le droit commun des violations fautives des obligations contractuelles, à savoir par la condamnation de celui qui n’a pas respecté ses engagement au paiement de dommages-intérêts.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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