La différence entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires
Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires représentent un seul et même contrat
On entend souvent parler de pacte d’actionnaires ou de pacte d’associés sans savoir faire la différence entre ces deux désignations. Dans les deux cas, il s’agit du contrat, qu’on appelle convention extra-statutaire, au titre duquel les associés ou les actionnaires d’une société (tous ou certains d’entre eux) décident de fixer certaines règles qu’ils s’engagent à respecter et concernant la gestion de la société, la conduite de ses affaires, la réalisation de ses objectifs, ou la composition et l’évolution de son capital social. Ils peuvent également y prévoir tous autres types d’engagements. La plupart du temps, une convention de trésorerie sera également conclue entre les associés.
Le pacte d’associés vient s’appliquer entre ses signataires en plus des stipulations des statuts de la société.
La différence entre les deux terminologies tient simplement à la forme de la société concernée par le pacte (SAS, SARL, etc.).
- On parlera de pacte d’actionnaires si la société est une société par actions notamment :
- société anonyme (SA) ;
- société par actions simplifiées (SAS) ;
- société en commandite par actions (SCA).
- On parlera de pacte d’associés si la société n’est pas une société par actions :
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société civile (type SCI) ;
- société en nom collectif ;
- autres formes de sociétés de personnes.
Attention : La SAS est une société par actions (son capital est composé d’actions et non de parts sociales) mais on parle bien souvent des associés de SAS et non pas des actionnaires. C’est pourquoi il est fréquent d’entendre parler de pacte d’associés dans une SAS, alors même qu’on devrait parler de pacte d’actionnaires.
A noter : La clause de changement de contrôle dans le pacte d’associés concerne un associé personne morale qui subit un changement de contrôle.
Bon à savoir : le pacte d’associés peut avoir une échéance ou non, tout dépend du choix des parties.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.