La différence entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés, désigne une convention extra-statutaire, par laquelle les associés ou les actionnaires d’une société décident de fixer certaines règles qu’ils s’engagent à respecter. Ces règles concernent essentiellement la gestion de la société, la conduite de ses affaires, la réalisation de ses objectifs, ou la composition et l’évolution de son capital social.
Ces derniers peuvent également y prévoir tout autre type d’engagements. Par exemple, dans la majorité des cas, une convention de trésorerie sera également conclue entre les associés.
La différence entre les appellations pacte d’actionnaires et pacte d’associés réside donc simplement dans la forme de la société concernée.
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ?
Définition et objet du pacte d’associés ou d’actionnaires
Le pacte d’associés ou d’actionnaires présente plusieurs caractéristiques :
Pour commencer, le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires n’est pas un acte obligatoire. Il est purement facultatif et, bien qu’il soit conseillé, n’existe que par la volonté de tout ou partie des associés.
C’est également un acte juridique extra-statutaire. Cela veut dire qu’il n’est pas intégré aux statuts de la société.
Ainsi, il s’agit même d’un contrat “secret“, uniquement porté à la connaissance des signataires. De ce fait, seuls les parties au contrat s’engagent au travers de celui-ci et ses clauses leurs sont exclusivement opposables.
L’objet principal de ce pacte concerne les règles spécifiques de fonctionnement de l’entreprise et les mouvements de titres. Dès lors, il peut apporter des précisions sur les modalités de gestion et de contrôle de la société, mais également déterminer les rapports entre associés ou actionnaires.
Par ailleurs, en fonction du choix des parties, la durée du pacte peut être :
- déterminée dans le temps par la fixation d’une date ou d’un évènement certain ;
- indéterminée.
Enfin, le pacte est rompu :
- à la date indiquée ou à la survenance de l’évènement prévu par les signataires ;
- par résiliation unilatérale de l’un des signataires lorsque la durée du pacte est indéterminée ;
- par des motifs précisés dans le pacte (exclusion d’un associé, non-respect d’une clause du contrat etc…).
La différence entre les deux terminologies tient uniquement à la forme de la société concernée par le pacte (SAS, SARL, etc.).
- On parlera de pacte d’actionnaires si la société est une société par actions notamment :
- société par actions simplifiées (SAS) ;
- société anonyme (SA) ;
- société en commandite par actions (SCA).
- On parlera de pacte d’associés si la société n’est pas une société par actions :
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société civile (type SCI) ;
- société en nom collectif (SNC) ;
- autres formes de sociétés de personnes.
Distinction entre les statuts et le pacte d’associés ou d’actionnaires
Les statuts d’une société représentent l’élément fondateur de cette société. En effet, la société n’est constituée qu’à partir de la signature des statuts par les associés ou actionnaires.
Contrairement au pacte d’associés ou d’actionnaires, les statuts constituent un acte juridique obligatoire. Ils sont signés par l’ensemble des associés et doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les statuts servent à déterminer les principales caractéristiques de la société en formation, mais également à définir son fonctionnement général et les règles régissant les rapports des associés ou actionnaires entre eux d’une part, et à l’égard des tiers d’autre part.
Par conséquent, les règles définies dans les statuts sont applicables à tous les associés de la société, tandis que le pacte n’engage et n’est opposable qu’aux signataires.
Autre différence très importante entre le pacte et les statuts, leurs règles de modification. En effet, modifier un pacte d’associés ou d’actionnaires nécessite l’accord unanime des signataires. À l’inverse, la modification des statuts est soumise à un vote dans les conditions prévues en assemblée générale extraordinaire (AGE).
| Statuts | Pacte d’associés ou d’actionnaires |
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Quelles sont les clauses insérées dans un pacte d’associés ou d’actionnaires ?
La rédaction d’un pacte d’associés ou d’actionnaires peut intervenir dans plusieurs situations importantes dans la vie de la société :
- Au moment de la création de la société : entre associés fondateurs, cela permet d’encadrer davantage les relations entre associés ;
- Lors de l’entrée de nouveaux associés : cela permet de protéger les anciens associés d’une éventuelle perte de contrôle de la société. Par ailleurs, lors d’une levée de fonds le pacte peut limiter le risque pris par les nouveaux investisseurs.
Les clauses relatives aux mouvements de titres
Nombreuses clauses peuvent être prévues par les parties au contrat. Les principales clauses relatives aux mouvements de titres inscrites dans un pacte d’associés ou d’actionnaires sont les suivantes :
- La clause d’agrément : clause selon laquelle l’associé qui souhaite céder des parts sociales ou des actions de la société doit nécessairement demander l’agrément de l’assemblée générale (ou de tout autre organe compétent) au préalable. Pour les SAS, il s’agit notamment d’une clause de transfert d’actions.
- La clause de préemption : lorsqu’un associé souhaite céder ses titres, il doit obligatoirement prévenir les autres associés de son intention. En effet, par cette clause, ceux-ci bénéficient d’un droit de priorité sur la cession des actions ou des parts sociales.
- La clause d’inaliénabilité : les associés visés par cette clause ne pourront pas céder leurs actions, ni en transférer la propriété (par donation par exemple) pendant une durée déterminée.
- Toutes sortes de clauses encadrant l’entrée ou la sortie d’un associé dans la société.
- Le droit de suite : permet de protéger les associés qui seraient contraints de vendre leurs actions. En effet, dans un pacte d’associés, il arrive que soient insérées des clauses de cession forcée qui obligent les associés à céder leurs actions à un prix déterminé en cas de survenance d’un événement certain. L’acquéreur de ces actions peut parfois les revendre à un bien meilleur prix, les associés se retrouvant alors lésés.
- La clause de changement de contrôle : prévoit que si un associé personne morale subit un changement de contrôle, alors il a l’obligation de céder ses parts sociales aux autres associés.
- Le plafonnement du capital détenu : prévoit un pourcentage maximum que chacun des signataires peut détenir. L’objectif est qu’aucun des signataires ne puissent détenir un pourcentage du capital de la société plus élevé que le plafond prévu.
Les clauses relatives au fonctionnement et à l’organisation de la société
Là encore, les possibilités de clauses sont multiples pour encadrer davantage le fonctionnement et l’organisation de la société. Il existe notamment :
- La clause d’unanimité : il faudra alors préciser les décisions pour lesquelles l’accord unanime des signataires sera nécessaire.
- La clause de répartition du bénéfice : les associés signataires se mettent d’accord sur la façon dont sera réparti le résultat de la société. Par exemple, ils peuvent décider de ce qui sera affecté en dividendes.
- La clause de nomination d’un dirigeant : cette clause permet la désignation d’un dirigeant par les signataires.
- La clause de non-concurrence et d’exclusivité : cette clause impose aux associés signataires de ne s’engager dans aucune activité similaire à celle exercée par la société qui pourrait lui faire concurrence. Cette clause doit tout de même respecter un certaine nombre de conditions pour être valide.
- L’information entre les associés : mise en place de modalités particulières d’information sur l’activité de la société entre les signataires.
Quelle réglementation pour le pacte d’associés ou d’actionnaires ?
Le code de commerce ne prévoit pas que la rédaction d’un pacte d’associés ou d’actionnaires soit obligatoire. Lorsqu’il n’y a pas de pacte rédigé, alors les statuts seuls doivent suffire pour organiser le fonctionnement de la société et les rapports entre associés.
Toutefois, la signature d’un pacte est fortement recommandée notamment pour préciser de manière plus spécifiques les règles d’organisation.
La liberté statutaire est l’un des principaux avantages de la SAS. Dès lors, la signature d’un pacte d’actionnaires peut être moins utile, du fait de la possibilité de rédiger librement ses statuts.
A l’inverse, les statuts de SARL sont très encadrés par le code de commerce. Notamment, le code de commerce prévoit des règles de forme, des règles de répartition des pouvoirs, ou encore une clause d’agrément pour la cession de parts de la société.
Le pacte d’associés trouvera alors une grande utilité, en ce sens où il permettra aux associés de préciser et d’étoffer certaines clauses relatives à des situations sources de conflits.
FAQ
Quand rédiger un pacte d'associés ou d'actionnaires ?
Le pacte peut être rédigé aux étapes fondamentales de la vie de la société que sont : - le moment de la création de la société ; - l'entrée de nouveaux associés dans la société.
Pourquoi faire un pacte d'associés ou d'actionnaires ?
Le pacte d'associés ou d'actionnaires permet de clarifier les relations entre les signataires (qui peuvent être tout ou partie des associés de la société). Il permet également de préciser les procédures de prise de décision, d'encadrer la libération du capital, ou encore d'éviter l'entrée ou la sortie non désirée d'un associé.
Pourquoi compléter les statuts par un pacte ?
Tandis que les statuts mettent en place les règles globales de fonctionnement et d'organisation de la société, le pacte d'actionnaires ou d'associés permet d'apporter plus de précisions et d'élaborer des règles spécifiques de fonctionnement, dans le but d'éviter d'éventuels conflits.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 09/09/2021