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L’entreprise individuelle
Dernière mise à jour le 06/06/2025
L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple et accessible, idéale pour démarrer une activité rapidement et sans formalités lourdes.
Celle-ci permet à l’entrepreneur de créer son entreprise et de gérer seul son activité, avec une comptabilité allégée et sans capital minimum requis. Très présente dans des secteurs variés, elle reflète le dynamisme et la diversité de l’entrepreneuriat en France.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Lorsqu’un entrepreneur souhaite exercer seul son activité, la création d’une entreprise individuelle est une très bonne option.
En effet, les formalités de création et la gestion de l’entreprise sont simplifiées par rapport à celles d’une société.
A titre d’exemple, il ne sera pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
De plus, l’EI ne nécessite pas la création d’une autre personnalité juridique, elle est rattachée à la personne de l’entrepreneur et c’est également la raison pour laquelle une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles.
L’EI est une forme d’entreprise fréquemment choisie par les travailleurs indépendants et les petites entreprises pour sa simplicité.
Elle est notamment adaptée pour des activités :
- Commerciales ;
- Artisanales ;
- Industrielles ;
- Libérales.
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle :
| Caractéristique | Description |
| Unipersonnelle | Détenue et exploitée par une seule personne, l’entrepreneur individuel ; |
| Simplicité administrative | Formalités de création et de gestion moins complexes que pour d’autres structures juridiques ; |
| Protection du patrimoine personnel | Responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ; |
| Flexibilité | L’entrepreneur prend seul ses décisions, ce qui permet une grande réactivité ; |
| Adaptée aux petites structures | Forme souvent choisie par les travailleurs indépendants ou les micro-entrepreneurs ; |
| Fiscalité simplifiée | Les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur, ce qui simplifie la fiscalité. |
Qui peut être dirigeant d’une EI ?
Avant de se lancer dans la création d’une EI, il est important de prendre connaissance des conditions d’accès à ce statut et des règles encadrant son cumul avec d’autres situations professionnelles.
Peut-on cumuler un emploi salarié et une EI ?
Il est légal de cumuler une activité salariée avec la création d’une entreprise individuelle.
Ce cumul permet notamment de tester un projet entrepreneurial tout en conservant la sécurité de l’emploi.
Cependant, il convient de prendre certaines précautions avant de se lancer comme vérifier si le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, qui interdirait l’exercice d’une autre activité professionnelle, même indépendante.
Par ailleurs, certains contrats imposent une obligation d’information à l’égard de l’employeur.
Quoi qu’il en soit, le salarié-entrepreneur reste soumis à un devoir de loyauté, cela implique notamment de ne pas concurrencer son employeur ou d’utiliser les ressources de l’entreprise pour son propre compte.
Peut-on être dirigeant de société et créer une entreprise individuelle ?
Ce cumul est possible, mais il est toutefois encadré et tout dépend en réalité du type de fonction exercée au sein de la société.
A titre d’exemple :
- Un individu associé d’une SARL sans être gérant peut créer une entreprise individuelle ;
- Un gérant de SARL associé minoritaire ou égalitaire peut également cumuler cette condition avec une EI car il est alors considéré comme assimilé salarié ;
- Par contre, un gérant majoritaire de SARL, qui exerce un pouvoir de direction étendu, ne peut en principe pas créer une EI en parallèle ;
- Le président de SAS ou de SASU peut cumuler ce statut avec la création d’une EI, car il est également assimilé salarié ;
- L’associé unique d’une SASU ou d’une EURL peut créer une EI mais à condition que les activités ne se chevauchent pas.
Peut-on être demandeur d’emploi et créer une EI ?
Les demandeurs d’emploi peuvent également créer une entreprise individuelle, cette démarche est par ailleurs encouragée par certains dispositifs d’aides à la création d’entreprise.
Néanmoins, la perception des allocations chômage est ajustée en fonction des revenus générés par l’activité indépendante et plus les recettes de l’entreprise augmentent, plus le montant des indemnités diminue, selon les règles de cumul définies par France Travail.
Il est donc vivement conseillé d’évaluer la viabilité financière du projet et de se renseigner sur les dispositifs d’accompagnement disponibles tels que notamment :
Voici une vidéo reprenant les points clefs à retenir s’agissant de l’entreprise individuelle :
Quelles étapes pour créer une EI ?
La création d’une entreprise individuelle repose principalement sur deux grandes étapes : l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI, et l’ouverture, facultative dans certains cas, d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Etape n°1 : L’immatriculation via le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI.
Cette plateforme permet de déposer la demande d’immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, quel que soit le secteur d’activité (commercial, artisanal, libéral ou agricole).
Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives, dont voici les principales :
| Document requis | Précisions |
| Pièce d’identité en cours de validité | Carte nationale d’identité ou passeport ; |
| Attestation de filiation | Accompagnée, le cas échéant, d’une copie du livret de famille ; |
| Justificatif de domiciliation de l’entreprise | Bail, titre de propriété ou attestation d’hébergement ; |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation | Document signé attestant de l’absence de condamnation pénale incompatible avec l’exercice commercial ; |
| Déclaration du conjoint | Obligatoire si marié sous régime de communauté ; précise les effets des dettes professionnelles ; |
| Justificatif d’autorisation ou de diplôme (activités réglementées) | Preuve d’aptitude ou d’autorisation légale à exercer l’activité visée ; |
| Déclaration d’insaisissabilité (si applicable) | Acte notarié visant à protéger les biens personnels de l’entrepreneur ; |
| Paiement des frais d’immatriculation | Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent. |
Ces formalités sont indispensables pour que l’entreprise individuelle soit légalement reconnue et puisse exercer son activité en toute conformité.
Etape n°2 : L’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire pour tous les entrepreneurs individuels, elle reste cependant vivement recommandée.
Ceci permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, ce qui facilite la tenue de la comptabilité, le suivi des dépenses, et la déclaration fiscale.
Cette obligation devient toutefois impérative dans certains cas comme pour les micros entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.
Dans cette situation , ils doivent impérativement ouvrir un compte bancaire distinct, qui peut être un compte professionnel ou un compte personnel dédié à l’activité.
Pour les commerçants et artisans, la création d’un compte bancaire professionnel dès le lancement de l’activité est également recommandée, même s’ils disposent déjà d’un compte personnel.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’EI ?
La création d’une EI présente de nombreux avantages tels que la souplesse et la sécurité, mais elle présente également quelques inconvénients.
Les avantages
L’entreprise individuelle représente une solution simple, rapide et efficace pour se lancer dans l’entreprenariat.
Parmi ses nombreux avantages on retrouve notamment :
- Des formalités de création allégées ;
- Une gestion administrative simplifiée ;
- Absence d’obligation de capital social.
Cette forme juridique s’adapte ainsi à une grande variété de profils et de projets professionnels.
Très peu d’activités sont interdites sous le statut d’entreprise individuelle et seules certaines professions spécifiques, soumises à une réglementation stricte, (établissement de crédit, les assurances, ou certaines professions juridiques) sont exclues.
En dehors de ces exceptions, il est tout à fait possible d’exercer en EI en tant que :
- Commerçant, dans le secteur de la vente de biens ou services ;
- Artisan, avec une activité manuelle ou technique ;
- Profession libérale, réglementée ou non (ex. : médecin, architecte, consultant) ;
- Agriculteur, dans le cadre de l’exploitation d’un fonds agricole.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’un statut juridique unique et protecteur, qui reprend certaines dispositions avantageuses de l’ancienne EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), désormais supprimée.
Deux nouveautés majeures en découlent :
- Séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel : par défaut, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. Cela offre à l’entrepreneur une protection accrue, notamment pour sa résidence principale, ses comptes bancaires personnels ou ses biens familiaux ;
- Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : l’entrepreneur peut, s’il le souhaite, opter pour une imposition de ses bénéfices à l’IS plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. Cela peut présenter un avantage fiscal dans certains cas, notamment lorsque les revenus de l’activité sont réinvestis dans l’entreprise ;
Les inconvénients
Bien que l’entreprise individuelle (EI) séduise par sa simplicité de mise en œuvre et sa flexibilité, elle présente également un certain nombre d’inconvénients qu’il est essentiel de prendre en compte avant de choisir ce statut.
Une protection du patrimoine limitée à certaines conditions
L’entreprise individuelle bénéficie d’un régime protecteur instaurant une séparation automatique des patrimoines personnels et professionnels.
Cependant, il existe des cas dans lesquels la protection peut être levée, et notamment :
| Exception | Description |
| Renonciation volontaire au bénéfice d’un créancier | L’entrepreneur peut accepter contractuellement que certains créanciers accèdent à son patrimoine personnel (ex. : obtention d’un prêt bancaire) ; |
| Fraude ou manquements graves | En cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales et sociales, la protection du patrimoine personnel peut être levée ; |
| Recouvrement fiscal | L’administration fiscale peut recouvrer l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière sur l’ensemble du patrimoine, y compris personnel ; |
| Cessation d’activité ou décès | Lors de l’arrêt d’activité ou du décès de l’entrepreneur, certains créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur les biens personnels ; |
| Liquidation judiciaire et faute de gestion | Si l’entreprise est en liquidation judiciaire et que le tribunal constate une faute de gestion, l’entrepreneur peut être condamné à combler le passif personnellement ; |
Un régime social potentiellement contraignant
Le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) auquel l’entrepreneur individuel est affilié constitue une autre limite non négligeable.
Les cotisations y sont calculées sur la base du bénéfice réel de l’activité et non sur une rémunération déterminée.
Ainsi, même si l’entrepreneur se verse peu ou pas de revenus, des cotisations importantes peuvent être dues si le bénéfice fiscal est élevé.
Cette particularité peut désavantager certains profils, en particulier ceux qui souhaitent moduler leur rémunération ou faire des investissements importants dans leur activité.
Il est toutefois possible d’atténuer cet effet en optant pour le régime de la micro-entreprise, qui applique des taux forfaitaires plus simples, mais sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires.
Une structure mal adaptée à l’association ou à l’investissement
L’entreprise individuelle est, par définition, une structure strictement unipersonnelle.
Elle ne permet pas d’accueillir d’associés, ni d’ouvrir son capital à des tiers, ce qui limite considérablement les perspectives de développement en collaboration ou avec des investisseurs.
Toute prise de décision repose uniquement sur l’entrepreneur, qui porte seul les responsabilités stratégiques, juridiques et financières de son activité.
Quel est le régime fiscal de l’entrepreneur individuel ?
Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel dépend principalement du mode d’imposition choisi et du type d’activité exercée.
L’imposition par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)
En principe, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à son activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) : pour les professions libérales ou les prestations de services intellectuelles ;
- BA (bénéfices agricoles) : pour les exploitations agricoles.
Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont alors directement intégrés au revenu global de l’entrepreneur, et imposés selon le barème progressif de l’IR.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel peut opter, sur demande expresse, pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Dans cette hypothèse, son entreprise est fiscalement traitée comme une société, ce qui permet :
- D’imposer les bénéfices au taux de l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 % au-delà en 2025) ;
- De se verser une rémunération déductible des résultats imposables ;
- D’éventuellement laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise pour optimiser la fiscalité.
Le cas particulier de la micro-entreprise
L’entrepreneur individuel peut également opter pour le régime micro-fiscal, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires :
- 188 700 € pour les activités de vente (BIC) ;
- 77 700 € pour les prestations de services (BIC ou BNC).
Dans ce régime :
- L’imposition se fait sur une base forfaitaire, après application d’un abattement pour frais professionnels (71 %, 50 %, ou 34 % selon l’activité) ;
- L’entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui consiste à payer l’impôt sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité).
L’entrepreneur individuel relève du statut de travailleur non salarié (TNS), ce qui signifie qu’il n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale comme les salariés, mais à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Ce statut implique des modalités spécifiques de calcul et de paiement des cotisations sociales, ainsi qu’un niveau de protection sociale généralement moins favorable.
Le montant des charges sociales varie selon le régime fiscal choisi :
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice réel de l’activité, ce qui peut générer des charges importantes en cas de résultats élevés ;
- Dans le cas du régime de la micro-entreprise, les cotisations sont calculées de manière forfaitaire, directement sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un taux proportionnel selon la nature de l’activité (vente ou prestation de services) ;
- Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales portent sur la rémunération qu’il se verse, ainsi que sur la fraction des dividendes dépassant 10 % du bénéfice net de l’exercice.
Contrairement aux salariés, l’entrepreneur individuel ne bénéficie ni de couverture contre le risque chômage, ni de protection spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il dispose néanmoins d’un socle de droits (maladie, retraite de base, allocations familiales), mais ceux-ci sont souvent moins avantageux que dans le régime général.
Enfin, depuis la loi du 15 mai 2022, un mécanisme d’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) a été mis en place.
Cette aide peut être accordée en cas de cessation involontaire d’activité, à condition de remplir certains critères, notamment :
- Justifier d’une activité non salariée ayant généré un revenu minimum ;
- Être en liquidation judiciaire ou avoir cessé l’activité pour cause économique ;
- Être à la recherche effective d’un emploi.
Comment radier une EI ?
La procédure de radiation d’une entreprise individuelle est simple,rapide et gratuite.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de cessation d’activité doivent obligatoirement être effectuées via le guichet unique, comme les formalités d’immatriculation.
Au-delà de la déclaration de fermeture, certaines formalités complémentaires peuvent s’imposer.
Il faudra notamment réaliser les dernières déclarations fiscales dont la nature varie en fonction du régime d’imposition :
- Pour le régime micro-fiscal : il faut transmettre une déclaration spécifique de chiffre d’affaires final ;
- Pour le régime réel : une déclaration de résultats devra être transmise dans les 60 jours suivant la cessation.
En parallèle, des cotisations sociales résiduelles peuvent également être dues, car elles sont parfois calculées de manière provisionnelle sur une base annuelle. L’URSSAF régularisera le montant final en fonction du revenu déclaré pour l’année en cours.
FAQ
Quel est le coût associé à la création d’une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle est gratuite lorsqu’elle est réalisée en ligne via le guichet unique de l’INPI. Aucun capital social n’est exigé, et les frais sont minimes, sauf pour certaines activités réglementées ou formalités spécifiques (ex. : déclaration d’insaisissabilité). Un accompagnement professionnel peut toutefois engendrer des coûts supplémentaires.
Faut-il un capital pour créer une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social. Elle peut être lancée sans apport initial.
Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ?
Il est possible de transformer une EI en société (ex. : SARL, SAS), mais cela implique des formalités de cessation d’activité et de création d’une nouvelle structure juridique.
Créer mon entreprise individuelle
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
