EURL au BNC ou au BIC : faites le bon choix fiscal pour votre activité

En EURL, lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC selon son activité. BNC fait référence aux bénéfices non commerciaux, tandis que BIC désigne les bénéfices industriels et commerciaux. Le régime fiscal de l’EURL dépend de la nature de l’activité de l’entrepreneur :

• Une EURL au BIC concerne un commerçant, un artisan ou un industriel, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
• Une EURL au BNC concerne un professionnel libéral, réglementé ou non, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Qu’est-ce qu’une EURL BNC ou BIC ?

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer son EURL, le choix de son activité détermine son régime d’imposition. Son entreprise relèvera des BNC ou des BIC selon la nature de ses revenus.

L’EURL au régime BNC

Les BNC font référence aux bénéfices réalisés par les professionnels qui exercent une activité non commerciale. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les EURL qui exercent dans les secteurs suivants relèvent des BNC :

• Les professionnels libéraux comme les avocats, les médecins et les experts-comptables ;
• La sous-location nue ;
• Les droits d’auteur ;
• Les études et charges comme les notaires indépendants et les greffiers des tribunaux de commerce ;
• Les activités qui ne dépendent d’aucune de ces catégories, comme les agents commerciaux.

Le mode de calcul du bénéfice imposable en EURL est propre aux BNC. Il s’obtient par la différence entre les créances réglées par les clients et les dépenses payées aux fournisseurs. Lorsque des factures sont encore impayées à la date de clôture d’exercice, les montants y afférents ne sont pas considérés. Aussi, le statut BNC donne l’avantage d’un abattement fiscal de 34 % applicable au chiffre d’affaires.

L’EURL au régime BIC

Les BIC qui font partie des bénéfices imposables sont relatifs aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Lorsque l’activité concerne la vente de marchandises ou la prestation de services, ils relèvent des BIC.

Ce régime d’imposition de l’EURL s’applique aux situations suivantes :

• Location de logements meublés ;
• Achat et vente d’immeubles ou de fonds de commerce en vue d’une revente ;
• Fourniture de nourriture ;
• Transport de différentes natures ;
• Transformation de produits ;
• Manutention et stockage ;
• Menuiserie et plomberie ;
• Bijouterie.

Les BIC s’appliquent aussi aux activités non commerciales ou agricoles complémentaires à l’activité principale. Cela concerne notamment le cumul EURL et micro-entreprise. Pour ces cas, il est impossible de créer des sociétés ayant la même activité.

Pour le statut de BIC, le calcul des bénéfices imposables intègre l’ensemble des factures émises par l’entreprise. En plus du coût des biens ou marchandises, les frais de livraisons sont inclus. En fin d’exercice, les factures impayées sont donc comptabilisées. Aussi, les activités de service relevant des BIC bénéficient d’un abattement fiscal forfaitaire de 50 %.

Quelles sont les différences entre les BIC et les BNC ?

Les BIC et les BNC sont différents sur plusieurs points. Le régime d’imposition pour chacune des catégories constitue la première distinction. Ils se spécifient aussi par la détermination d’un exercice comptable, les obligations fiscales et le mode de comptabilité qu’ils impliquent.

Le régime d’imposition de l’EURL au BNC ou au BIC

Pour le régime d’imposition, il est possible pour l’entrepreneur de bénéficier du régime micro-BNC ou micro-BIC. Ces derniers sont applicables aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est plafonné.

En 2026, le plafond de chiffre d’affaires pour les activités de vente et d’achat-revente est de 203 100 €. Pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime BNC, le plafond est de 83 600 €.

Au régime micro, l’entreprise n’est pas imposée sur la totalité de ses recettes, un abattement forfaitaire pour frais est appliqué au chiffre d’affaires. Cet abattement s’élève à 71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement (micro-BIC), à 50 % pour les autres prestations de services relevant des BIC, et à 34 % pour les activités libérales relevant du micro-BNC. Le bénéfice imposable correspond alors au chiffre d’affaires diminué de cet abattement.

Si les plafonds de CA sont dépassés pour les BIC, c’est le régime réel simplifié ou normal d’imposition qui s’applique. Pour les BNC, les EURL seront soumises au régime de la déclaration contrôlée. Ceci est valable à condition que l’imposition se fasse sur la base du bénéfice réel.

À part les EURL BNC qui ont dépassé le chiffre d’affaires plafonné, cette situation peut également concerner d’autres entreprises. Il s’agit entre autres de celles qui ont intentionnellement opté pour le régime bénéfice réel tout en étant classées par défaut dans la catégorie micro-BNC.

De même, sont concernées celles dont les activités ne peuvent être soumises au régime des micro-entreprises. Cela concerne notamment les officiers publics et ministériels, les écrivains, les agents d’assurance, les professionnels travaillant illicitement. Parmi les sociétés, seule l’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise, à condition que son associé unique soit une personne physique et qu’il en soit le gérant. Cette possibilité est ouverte depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Les obligations fiscales de l’EURL en BIC et en BNC

Les déclarations à réaliser à l’administration fiscale pour les EURL dans la catégorie des BIC dépendent de leur régime fiscal. Il faut effectuer une déclaration 2031 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Les EURL relevant des BNC sont soumises au régime de déclaration contrôlée. Elles sont tenues de déposer une déclaration 2035 avec ses annexes fiscales. Celles qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent réaliser une déclaration 2065.

Certaines situations impliquent aussi la déposition de liasses fiscales annexes de l’EURL :

• L’application du régime réel simplifié qui requiert les liasses fiscales annexes 2033-A à 2033-G ;
• L’application du régime réel normal qui requiert les liasses fiscales annexes 2050 à 2059.

La comptabilité de l’EURL en BIC et en BNC

Les bénéfices imposables des BIC diffèrent de ceux des BNC. Cela affecte les obligations comptables des EURL selon les deux catégories. Les entrepreneurs liés aux BIC doivent tenir une comptabilité d’engagement. L’établissement de comptes annuels est donc requis. Ils doivent aussi conserver un livre-journal et un grand livre.

Les EURL qui relèvent du régime des BNC sont dans l’obligation de garder une comptabilité de trésorerie. Cet impératif concerne notamment les entrepreneurs auxquels la déclaration contrôlée s’applique. En plus du livre-journal, ils doivent détenir un registre des immobilisations.

Les dates de clôture d’exercice en BIC et en BNC

La date de clôture d’exercice des BIC et des BNC est différente, ce qui affecte la réalisation des bilans comptables et financiers. En effet, il est préférable pour les entreprises de clôturer un exercice après un pic d’activités. La valeur de la trésorerie se voit alors plus élevée et les stocks atteignent leur coût minimum.

Pour les entreprises soumises aux BNC, l’année d’exercice commence et se termine avec l’année civile. L’exercice comptable commence alors le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre. En revanche, la fin de l’exercice comptable des EURL soumises aux BIC connaît plus de flexibilité.

Leur exercice comptable peut être clôturé tout au long de l’année civile. Choisir une date fixe pour toutes ses années d’exercice leur est juste exigé. Il est ainsi courant qu’elles optent pour les fins de trimestre pour clore l’exercice et établir les bilans :

• Le 31 mars ;
• Le 30 juin ;
• Le 30 septembre.

Quel est le statut le plus avantageux entre une EURL BNC ou BIC ?

Les deux options EURL BNC ou BIC présentent chacune des avantages et des inconvénients. Différents aspects doivent être pris en compte. Pour adopter le statut BNC, il faut que la facturation soit actualisée et le paiement des fournisseurs différé.

Parmi les avantages à considérer, il faut souligner la liberté de l’entrepreneur quant à la date de clôture d’exercice. En optant pour les BIC, il est soumis à moins de contraintes pour l’établissement des comptes. Il peut ainsi prendre le temps de préparer le prochain exercice.

Le régime BIC permet par ailleurs une anticipation. Les changements dans les lois fiscales s’opèrent généralement le 1^er janvier. Avant le début de l’exercice suivant, l’entrepreneur peut prendre des mesures en conséquence. Cette disposition n’est pas permise aux BNC. L’abattement fiscal doit aussi être considéré. S’il est de 34 % pour les activités relevant des BNC, il s’élève à 50 % pour les BIC.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/09/2026

Sources de l'article

• Article 8 du Code général des impôts
• Article 34 du Code général des impôts
• Article 92 du Code général des impôts
• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 102 ter du Code général des impôts